Procès Verbal - 07 pv Conseil du 16 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - 07 pv Conseil du 16 DECEMBRE 2023 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv Conseil du 16 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2023

(Sous réserve de l'approbation des membres du conseil lors de la prochaine séance)

Conseillers en exercice 13

Conseillers présents 10 Date de convocation du Conseil municipal : Nombre de pouvoirs 03 9 décembre 2023

Nombre de vote 13

Affichage de la délibération fait le | 19/12/2023

Le seize décembre deux mil vingt-trois, à onze heures zéro minute, le Conseil Municipal de la

commune de SAULCHERY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PITTANA Stéphane.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par papier aux

conseillers municipaux et affichés à la porte de la mairie le 9 décembre 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le quorum n’a pas été atteint à la réunion de conseil, samedi 9

décembre 2023, que l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à

nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et qu’il n’y a plus de condition de quorum

pour délibérer.

L'ordre du jour de la séance du 16 décembre 2023 est en tout point identique à celui inscrit et

prévu à la séance du 9 décembre 2023.

Présents : MM. ANCEL Olivier, CHAPUIS Yves, FEBVET René,

GRATIOT Nicolas, PIERRE Laurent, PITTANA Stéphane, et

Mmes BAMOGO Déborah, M’BOMBI Agathe, GRATIOT

Laetitia et ODINOT Marie-Rose.

Absents et excusés : Mme PROY Alicia, a donné pouvoir à Mme ODINOT Marie-Rose,

M. PROY Pascal, a donné pouvoir à M. GRATIOT Nicolas,

M. ODINOT Christophe, a donné pouvoir à Mme GRATIOT Laetitia.

Secrétaire de séance : M. CHAPUIS Yves est désigné secrétaire par le Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

hp Ep

L’ORDRE DU JOUR est le suivant :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023, - Participation 2023 au Fonds de Solidarité Logement,

- Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024, - _Amortissements des subventions perçues sur exercices antérieurs,

- _MAPA : entreprise retenue,

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.- USEDA : dépose et repose des points lumineux Place de la Mairie, - USESA : approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable 2022 et du rapport d’activités 2022,

- Tarifs au ler janvier 2024 : locations de la salle polyvalente, concessions cimetière, - Choix du référent déontologue aux élus,

- Informations et questions diverses.

PK

M. le Maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) ouvre la séance, à onze heures

trente minutes.

M. le Maire ayant fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

M. CHAPUIS Yves est désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à apporter au procès-verbal et le

soumet à l’approbation des membres. Les conseillers municipaux sont invités à faire connaître

leurs remarques éventuelles, avant l’adoption définitive.

Aucune remarque n’émanant des membres présents,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023, à l’unanimité

des membres présents ledit jour.

11h04 : arrivée de M PIERRE Laurent.

1. DELIBERATIONS

N°2023/022 FINANCES

PARTICIPATION 2023 AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

(FSL)

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

M. le Maire expose que :

e Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet aux personnes ayant des difficultés particulières d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique,

e Le financement du FSL est assuré par le Conseil Départemental avec l’aide de chaque distributeur d’eau, d’énergie et de téléphone,

e Les autres collectivités territoriales peuvent contribuer au financement du FSL, la Communauté de Communes de CHARLY SUR MARNE ne participe pas à ce

fonds,

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.M. le Maire propose qu’une participation communale au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement est demandée à hauteur de 0.45€/habitant pour l’année 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OU L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e ACCEPTE à l'unanimité la participation fixée à 0.45€/habitant pour l’année 2023,

e CHARGE M. le Maire d’effectuer les écritures comptables liées à cette décision.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

11 2 0

M. GRATIOT Nicolas

+ pouvoir de M. PROY Pascal

N°2023/023 FINANCES

AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BP 2024

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extrait des de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le I‘ janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au

budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les

titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Il est proposé à l’assemblée :

- Budget principal Commune :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2023 (hors chapitre 16) : 165.006,20€

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de

cet article à hauteur de 165.006,20€ x 25 % soit 41.251,75€. Les dépenses à retenir sont celles

des chapitres 20, 21 et 23.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

“" AUTORISE l'engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2024 sur la base des enveloppes financières suivantes : 165.006,20 € x 25 % soit 41.251,75€/ chap.

20, 21 et 23.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

N°2023/024 FINANCES

REPRISE DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS

DES EXERCICES ANTERIEURS

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

Monsieur le Maire expose :

Sachant que les subventions perçues servent à financer un équipement devant être amorties et sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer les charges de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan ;

Sachant que l’article L.2321-2 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants ont l'obligation d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipements reçus transférables ;

Sachant que la commune de SAULCHERY, bien que non concernée par cette obligation, a fait le choix d'appliquer l'amortissement d’une part, et qu'elle procède aux amortissements des biens acquis avant le passage à la MS7 d’autre part ;

Sachant que la commune de SAULCHERY a adopté la nomenclature M57 par délibération

N°2021/037 ;

Considérant qu’aux termes du chapitre 3 du tome 1 de l’instruction budgétaire et comptable M57, une erreur est une « omission ou une inexactitude des états financiers de l’entité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs ». L’erreur est corrigée au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat. En cas de défaut de comptabilisation d’amortissement, il convient de les reconstituer par opération d’ordre non budgétaire selon le mécanisme de la correction d’erreur sur exercices antérieurs relatives à une immobilisation (Tome 1 — chapitre 3 paragraphe 2.4.2 de l’instruction M57 « Les corrections d'erreur sur exercices antérieurs relatives

aux immobilisation ») ;

Ces opérations qui nécessitent de mouvementer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante ;

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023La commune de SAULCHERY a perçu des subventions (listées ci-dessous) qui n’ont pas fait l’objet de reprise de subventions reçues pour le financement d’un bien amortissable. La subvention est amortie sur le même nombre d’années que le bien et à partir du même point de départ.

Pour se faire, il convient d’autoriser le mouvement de compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et celui du compte 139 « Subventions d’investissement transférées au compte de résultat » du montant des amortissements. Ces opérations d’ordre non budgétaire sont effectuées par le comptable.

Il est donc demandé au conseil municipal de comptabiliser à l’actif de la commune par opération non budgétaire, comme le tableau annexé le précise.

- La reprise de subvention au compte de résultat de 2023 pour 161.115,19 € :

e _« Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables »

Débit du compte 13911 pour 23.900,49 €

Débit du compte 13913 pour 55.998,51€

Débit du compte 139361 pour 81.216,19€

Total = 161.115.19€

e _« Excédents de fonctionnement capitalisés »

Crédit du compte 1068 pour 161.115.19 €

Débit Crédit

Article 13911 23 900,49 €

Article 13913 35 998,51 €

Article 139361 81216,19 €

161 115,19€

Article 1068 161115,19

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de décider la réalisation de ces opérations comptables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e CHARGE M. le Maire d’adresser aux services comptables du SGC de CHATEAU-

THIERRY Ia présente décision,

e DIT que les services du SGC effectueront les opérations d’ordre selon le détail ci-dessus.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.N°2023/025 MARCHES PUBLICS (MAPA)

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU MUR DE

SOUTENEMENT DE LA PLACE-PARKING DE LA MAIRIE

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

Monsieur le Maire :

e Rappelle l’absolue nécessité de la réalisation du projet concernant la démolition et la

reconstruction du mur de soutènement de la place-parking de la mairie,

e Informe des deux entreprises ayant répondu à l’appel d‘offres (date limite des réponses

fixée au 19 octobre 2023 à 12h00) :

© EIFFAGE ROUTE NORD EST

2220 CIRY SALSOGNE pour un montant de 179.445,00€ HT

o RVMM.TASSAN Olivier

02400 EPAUX BEZU pour un montant de 292.086,90€ HT

e Informe du choix de l’entreprise retenue :

© EIFFAGE ROUTE NORD EST

2221 CIRY SALSOGNE pour un montant de 179.445,00€ IIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce concernant le marché de travaux de

démolition et de reconstruction du mur de soutènement, place- parking de la mairie.

«POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

N°2023/026 FINANCES

USEDA

DEPOSE ET REPOSE DE TROIS POINTS EP

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

Vu les travaux de démolition et reconstruction du mur de soutènement de la place-parking de la

mairie,

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il doit être envisager) d’effectuer les

travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’'USEDA :

Dépose et pose de points lumineux sur la place de la Mairie

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à

3 538,30 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à

3.538,30 € HT, et se répartit comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.NATURE DES MONTANT HT USEDA COMMUNE

TRAVAUX DES TRAVAUX

Eclairage public

Réseau 3.538,30€ 0.00€ 3.538,30€

Total 3.538,30€ 0.00€ 3.538,30€

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics,

conformément au marché public de travaux de l’'USEDA en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OU L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e D’INSCRIRE cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.

e S’ENGAGE à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière

détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’'USEDA et des travaux

réalisés.

En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront

remboursés à l’'USEDA.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

N°2023/027 USESA

APPROBATION DES RAPPORTS REGLEMENTAIRES :

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU POTABLE 2022

RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose :

Par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport

annuel transmis par notre délégataire du Service d’eau potable permet d’informer les usagers

du service.

* Par son article L 5211-39et ses obligations, notamment celle du Président de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) à adresser chaque année, aux

collectivités membres de l’EPCI, un rapport retraçant l’activité de l’établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, et

celle du Maire à présenter au Conseil Municipal le rapport d’activité, en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les documents sont consultables sur « http://www.usesa.fr » rubrique « Centre de ressources ».

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022,

e APPROUVE Je rapport d’activité 2022.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

N°2023/028 FINANCES

TARIFS AU 1'F JANVIER 2024

Rapporteur : M. FEBVET René, Adjoint.

e Salle polyvalente :

Une proposition de trois hausses de tarifs appliqués à ceux en cours (délibération N°2022/033)

est remise à chaque membre : 5, 7 et 10 % de revalorisation.

Un ajout de 100€ pour les locations de Noël et Jour de l'An

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR ET EN AVOIR DELIBERE :

e APPROUVE la révision des tarifs d’occupation de la salle, avec 10 % de hausse et

l’ajout d’un supplément de 100€ lors des locations des fêtes de fin d’année (Noël et jour

de l’An), présentés comme suit :

HABITANT EXTERIEUR

ÉTÉ HIVER ÉTÉ HIVER

Demi-journée 46.20 € 69.30 € 63.80 € 74.80 €

Journée hors week-end (de 8h à 20h) 173.80 €| 220.00 € 242.00 € 265.10 €

Week-end (du vendredi 18h au dimanche 18h) 392.70€| 42790€ 531.30 € 566.50 €

Ajout aux locations Noël et Jour de l’An + 100.00€ + 100.00€

CAUTION 500.00€| 500.00 € 500.00 € 500.00 €

La période ÉTÉ = du ler mai au 30 septembre / La période HIVER = du ler octobre au 30 avril. GRATUIT POUR LES ASSOCIATIONS COMMUNALES POUR LES 2 PREMIERES

MANIFESTATIONS (week-end)

AU DELA : UNE PARTICIPATION/ MANIFESTATION SUPPLEMENTAIRE : 55 € L'ÉTÉ et 77 € L'HIVER.

° PRÉCISE que les tarifs d’occupation de la salle communale seront applicables à compter

du ler janvier 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

7 4 2

M. PITTANA Stéphane M. GRATIOT Nicolas Mme ODINOT Marie-Rose

M. FEBVET René + pouvoir de M. PROY Pascal + pouvoir de Mme PROY Alicia

M. ANCEL Olivier Mme GRATIOT Laetitia

M. CHAPUIS Yves + pouvoir de M. ODINOT

Mme BAMOGO Déborah Christophe

Mme M’'BOMBI Agathe

M. PIERRE Laurent

M. le Maire informe d’un évènement sollicitant une décision de l’assemblée : un problème de

chauffage survenu le week-end des 2-3 décembre 2023 ; les locataires sollicitent une réduction

de tarif.

A titre exceptionnel, M. le Maire propose d’appliquer le tarif «été/ non habitant» aux

locataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR ET EN AVOIR DELIBERE :

e APPROUVE la proposition de M. le Maire ; il sera appliqué le tarif « été / non habitant »

au locataire des 2-3 décembre 2023,

e CHARGE M. le Maire des écritures comptables en ce sens.

« POUR » «CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

e Cimetière :

Vu l’application à ce jour, des tarifs fixés par la délibération N° 2017/017 concernant les

concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et les cavurnes temporaires et trentenaires,

Considérant que la gestion des actes de concessions au moment du renouvellement est bien

souvent difficile due à l’absence de renseignements sur les familles,

Considérant le fait que l’espace disponible ouvert aux concessions est réduit, malgré la

procédure de reprise de concessions effectuées en 2018,

Considérant qu’il serait opportun de favoriser une cadence des renouvellements des concessions

plus soutenues et conserver ainsi des contacts avec les familles,

Il est proposé de reconsidérer les durées et les tarifs en cours comme suit :

DATES DES DECISIONS CONCESSIONS CAVURNES

15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

Délibération du 30/06/2017 50 € 110€ 160€ 120€ 240€

Proposition au 01/01/2024 110€ 650€ 150€ 300€

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.Les débats s’animent et pointent l’importance du coût de la concession trentenaire, six fois plus

élevé que celui d’une concession temporaire.

M. FEBVET précise que l’objectif est en ce sens : ce tarif des concessions trentenaires est

dissuasif afin que les familles orientent leur choix vers des durées plus courtes. Il reprend les vus

et considérants précédemment énoncés,

Et ajoute que renouveler la concession temporaire de 15 ans n’engendrerait qu’un coût de 220€

contre 650€ en une seule fois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OUÏ L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR ET EN AVOIR DELIBERE :

e REFUSE la proposition présentée par M. l’Adjoint délégué,

° REFUSE une actualisation des tarifs qui seront maintenus et fixés comme suit :

CONCESSIONS CAVURNES

15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

50€ 110€ 160€ 120€ 240€

e CHARGE M. le Maire de suivre les écritures comptables en ce sens.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

5 7 1

M. PITTANA Stéphane M. GRATIOT Nicolas M. PIERRE Laurent

M. FEBVET René + pouvoir de M. PROY Pascal

M. CHAPUIS Yves Mme GRATIOT Laetitia

Mme BAMOGO Déborah + pouvoir de M. ODINOT Christophe

Mme M’BOMBI Agathe Mme ODINOT Marie-Rose

+ pouvoir de Mme PROY Alicia

M. ANCEL Olivier

N°2023/029 ADMINISTRATION

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Rapporteur : M. PITTANA Stéphane, Maire.

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles KR. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et

portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les

modalités d'indemnisation,

10

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.Vu l’accord de Madame HAMDAME Feirouz d’exercer les missions de référent déontologue de

l’Elu local,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article

L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de «

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du

code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont

il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la

collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus

depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de

conflits d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les

personnes présentant les caractéristiques cxposécs.

Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l’organe délibérant doit se

prononcer sur :

. La durée de l’exercice du mandat,

. Les modalités de saisine et d’examen de celle-ci,

. Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

° Les moyens matériels mis à disposition,

. Les éventuelles modalités de rémunération.

1/ Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024 un référent déontologue des élus locaux dans les

conditions prévues par le décret du 6 décembre 20224 pour les élus locaux de la commune de

SAULCHERY.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Mme HAMDAME Feirouz désignée en

raison de ses compétences et de ses qualifications.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut

solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son

représentant. Il assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu

qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

2/ Durée d’exercice

Mme HAMDAME Feirouz est nommée jusqu’au prochain renouvellement général de

l’assemblée délibérante.

11

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.3/ Modalités de saisine et d’examen des saisines

Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la commune et tout élu qui dispose d’un mandat au

sein d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut

saisir le référent déontologue/le collège de déontologie des élus locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :

Référent déontologue de l’Elu local

Mme HAMDAME Feirouz

61 rue Paul Pruvost, 80080 AMIENS

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante :

feirouz.hamdamef@sfr.fr

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur

dans un délai d’un mois à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur avec la mention

« CONFIDENTIEL ». Il pourra éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie

postale, pour transmellre sun avis ou toule correspondance par voie électronique.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue / le collège de déontologie des élus locaux

transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de

l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

4/ Moyens matériels

La commune met à disposition du référent déontologue :

- Une salle de réunion,

- Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et aux photocopieurs pour la rédaction et l’envoi de correspondances.

5/ Rémunération

Art. R. 1111-1-C.-Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes

exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le

montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités

territoriales.

Montants des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros

par dossier.

6/ Remboursement de frais

Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

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Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.7/_{nformation des élus sur la consultation du référent déontologue/du collège de

déontologie

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre de

l’assemblée. Tout nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la consultation

du référent déontologue par le même moyen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES OU L’EXPOSE DE SON MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE :

e DESIGNE, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils, Mme HAMDAME

Feirouz en qualité de réfèrent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions

d’impartialité et d’indépendance pour l’exercice des missions soient maintenues.

e DIT que les référents déontologues conformément à l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022,

e DECIDE de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique ; la visioconférence serait toutefois

privilégiée autant que faire se peut.

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

13 0 0

2. INFORMATIONS ET QUESTIONS

Monsieur le Maire informe :

o De la remise de la parcelle cadastrée ZI 46 (ancien puits de de SAULCHERY et

bâtiment associé) lieudit « l’Epinette » à ROMENY SUR MARNE, l’'USESA à la

commune de SAULCHERY,

o Du montant de 813€20 provenant de la vente des brioches au profit de l’Apei des

2 Vallées. Remerciements aux bénévoles et aux donateurs.

o De la mise en place du bus FRANCE SERVICES depuis novembre. Le bus se

stationne sur la place de la mairie et se stationnera Place Jean MOULIN, face à la

mairie, dès 2024.

o D'une réunion en visio lundi 20 novembre 2023, avec les représentants de la

Chambre d’Agriculture, afin de voir la reprise du dossier des travaux

hydrauliques du vignoble.

Tour de table :

- Mme GRATIOT Laetitia :

o Précise que les équipes de bénévoles ne sont pas passées chez elle le dimanche 15

octobre pour la vente des brioches,

Mme M’BOMBI conteste cette affirmation.

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Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.© Demande si nous avons connaissance aujourd’hui des comptes de la « Dynamique

de SAULCHERY » ?

æ Lors de l’élaboration du BP 2024, les associations sollicitant des subventions

sont amenées à rendre compte de leur situation.

M. le Maire et les membres de la commission de finances en auront connaissance

le moment venu.

o Demande si le marquage au sol matérialisant une interdiction de stationner Rue de

Perpeigneux, est toujours effectif ?

æ Les délais d’exécution d’un arrêté d’interdiction de stationnement sont

immédiats et les articles précisent s’il est permanent ou sa durée.

o Quid des chiens errants ?

Un arrêté interdisant la divagation des chiens et des chats a été pris par M. le

Maire le 4 août 2022 et affiché.

- M. PIERRE Laurent:

o Informe qu’il va tout prochainement acquérir l’immeuble cadastré AA 517 et

demande à ce que la « ruelle du haut » soit nettoyée et dans l’avenir, revêtue d’un

enrobé.

Ææ M. le Maire rappelle à M. PIERRE que les intérêts personnels sont bannis et

qu’à chacun de ses projets, M. PIERRE a une réclamation sur l’entretien des

abords. Rappel lui est fait de l’arrêté l’AR2021014 pris par Mme GRATIOT

Laetitia en 2021.

Autre rappel également fait à M. PIERRE sur l’obligation de déposer une

demande préalable en mairie pour toute intervention sur le domaine public :

M. PIERRE est interpelé sur le fait d’avoir peint le trottoir, devant l’entrée de son

pressoir. De couleur vive et ne semblant pas garantir une sécurité pour les piétons,

M. PIERRE est invité à retirer expressément ce revêtement et à déposer une

demande en mairie.

M. PIERRE dit ne pas connaître cette législation et retirer ce revêtement tout

prochainement ; il demande également la procédure pour la création d’un bateau.

- M. GRATIOT Nicolas :

o Dit que les bacs de décantation n’ont pas été curés et demande si cela sera fait

prochainement ?

& M. le Maire rappelle que le budget 2023 présenté n’a pas été voté et qu’il n’y a

donc pas cette année de budget permettant ses entretiens.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 12h05

Le Maire,

M. PI

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Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2023

Numéro Objet Décision du

Conseil

2023/022 FSL / Participation 2023 Acceptée

2023/023 FINANCES Acceptée

Autorisation de liquider, mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du BP 2024

2023/024 FINANCES Acceptée

Amortissements des subventions perçues sur exercices

antérieurs

2023/025 MARCHES PUBLICS Acceptée

MAPA / choïx de l’entreprise

2023/026 USEDA Acceptée

Dépose et repose de 3 points EP

2023/027 USESA Acceptée

Rapports 2023

2023/028 TARIFS 2023 Refusée

Salle polyvalente et concessions du cimetière

2023/029 ELU Acceptée

Désignation du réfèrent déontologue de l’élu local

Le Secrétgire, L#

Zhapb— CHAPUIS Yves.

Le Maire,

S AS

PITTANÆS éphane..

Procès-verbal du Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2023.

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