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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 31 du 3 mai 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 31 du 3 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 31 – 3 mai 2019 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision du 02/05/2019 portant délégation de signature du Centre Hospitalier de Réadaptation Maubreuil.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2019/DDPP/157 du 3 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs :- n°1 : subdélégation DDPP44 2019-05-03.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 23 mai 2019.
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Règlement intérieur de la CLAH de la CARENE, du 02 mai 2019.
Programme d’Action Territorial de l’habitat privé 2019 de la CARENE, du 02 mai 2019.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant retrait de l'agrément n°044T0428 du contrôleur technique VL Monsieur Maxime FROMENTIN.
Arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant suspension de l'agrément n° 044T1241 du contrôleur technique VL Madame Auréliane DOUILLARD.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 2 mai 2019.
Délégation générale de signature au 3 mai 2019 de Mme Nathalie JONQUET-LAURENT, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée des gilets jaunes le samedi 04 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Geoffrey BENIGUE, né le 8/12/1987 à Saint Nazaire.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD sous-préfet chargé de mission.
Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°113 du 3 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF suite à une transmission universelle de patrimoine provenant de la SAS MELANGER (document fusionné). Centre Hospitalier de Réadaptation Décision
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° 2°. 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 10 février 2014 nommant Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et du Centre Hospitalier de Clisson,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, le Centre Hospitalier de Clisson et le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10 décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1” mai 2019 nommant Monsieur Philippe SUDREAU dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, également directeur du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 novembre 2017 nommant Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, Directrice générale adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et au Centre Hospitalier de Clisson,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 22 février 2012 nommant Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-
FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Article 2
Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, est chargée des fonctions de directeur référent du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil. Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, directeur du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil. Article 3
Madame Cécile BIETTE reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique), conventions et correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à :
Madame Isabelle GARENAUX, attachée d'administration hospitalière principale et en cas d'absence de Madame GARENAUX, à :
Madame Agnès DUBOC, cadre supérieur de santé
Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint administratif
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
Article 5
La présente décision sera communiquée au Trésorier du Centre hospitalier de réadaptation de
Maubreuil, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des services du Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 6
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 2 mai 2019
| PA
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original
- Drection du Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil
- Direction générale du CHU de Nantes
Copies :
- Mmele Trésorier
- RAA
- Dossier délégataire
- Affichage site De
Liberié © Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2019/DDPP/157
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à le répartition des compétences entire les communes, les départemenis, les régions et l'Etat ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration ces décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfeis et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-5190 du 7 mai 2015 portant charie de la déconcentration ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition ei au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriaie de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant ii. Claude d'HARCOURT, préfet de le région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hoïs classe) ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décernbre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agenis non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, inspecteur Généïal de la santé publique vétérinaire, en quelité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nomment M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation ef de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de le Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portent délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° ©), d), g), h), 1) et j) de l'arrêté du 31 mers 2011 modifié vortant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non üitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Naïthalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°’ c), d), g), h), 1) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dens les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCKF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour ious les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articies 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1% c), d), 9), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 201î modifié portant déconcentration des décisions relatives à l& situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de l& Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature est exercée par Mme Bernadette RENAUD, contrôleur 1ère classe de la Concurrence, de le Consommation et de la Répression des Freudes.
à Mme Marie JACOLO?T, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), à), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dénartementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie JACOIiOT, la délégation de signature est exercée par Mme Violeite CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACYHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, Mme Pascale iLINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis. ° à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g),
h), ietj) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA).
+ à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des aitributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de signaiure est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
Article 2
l'arrêté n°2018/DDPP/56 du i°* mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de l& Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 mai 2019
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
ChriSah JARDIN Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 02/05/2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 23 mai 2019
Salle du Pont Morand– Préfecture de Nantes
(Président : M. Baptiste MANDARD)
ORDRE DU JOUR
A 9h30 - DOSSIERS N° 19-286 : Extension de l’ensemble commercial dit Carrefour-Beaulieu à Nantes par création d’un magasin de secteur 2.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Agence
nationale ana
del'habitat
Règlement intérieur de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de la RÉgion Nazairienne et de l'Estuaire (La CARENE)
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la CARENE réunie le 02 mai 2019
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou Il) et suivants,
Vu le décret n° 2017- 831 du 5 mai 2017.
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté interministériel du 2 février 2011
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée entre la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représenté par son Président, Monsieur David SAMZUN, et l'Etat représenté par Monsieur Claude d'HARCOURT, Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire- Atlantique.
Vu la convention de gestion conclue entre La CARENE représenté par son Président Monsieur David SAMZUN, et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Claude d'HARCOURT, Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le Président de la CARENE représenté par Jérôme DHOLLAND, en qualité de vice-président en charge de la politique d'amélioration de l'habitat privé ancien conformément à l'arrêté de délégation de signature n°2016.00047 du 3 février 2016.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les
débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire. Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou
représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la
commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la discussion et de la délibération concernée de la commission, Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'article 1°’ du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le service amélioration de l'habitat de la CARENE.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès-verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante. Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du Ill de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des
membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requise
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. Le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. Le rapport annuel d'activité,
3. Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme etc.).
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du Président de la CARENE dans les cas prévus par l'article R. 321-10du CCH et le règlement général de l'Agence!.
Il s'agit des décisions relatives :
1. Aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la
commission est requis à savoir les décisions relatives :
* Aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H/IV) ;
* Aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7);
+ À l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J) :
2. Aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des J'et 1! du R. 321-10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance2, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence ou le délégataire de compétences.
1 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, les modifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intérieur.
2 Recommandation Anah (le CCH prévoit une périodicité au moins annuelle). Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Saint Nazaire le 2 mai 2019 est annexé après signature au procès-verbal de la séance.
En délégation de compétences, il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH, ECORENOVE Us à nationale Anah SERRE NONEZ, ÉCONOMISEZ | de l'habitat | LS
és.
Page 1
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2019
Validé par la CLAH du 2 mai 2019
Publié le 10 mai 2019
Applicable à 13 mai 2019 Page 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE 3
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION 5
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION 6
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2018 13
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE 19
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE 19
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE 19
ANNEXES 20 Page 3
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivités locales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques à la pierre.
La CARENE qui mène depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parc privé, a pris la délégation de compétence le 1er janvier 2013.
Une convention de délégation des aides à la pierre a été signée entre l'État et La CARENE, pour la période 2019 - 2024.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibérations du Conseil de Communauté en mars 2016.
1- Dispositif en cours
Au vu du diagnostic du PLH et des résultats de l’OPAH récemment achevée, des besoins montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action engagée sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
La CARENE a décidé, par délibération en date du 18 décembre 2018, de lancer un Programme d’Intérêt Général multithématique (PIG) sur l’ensemble de son territoire.
Il a débuté le 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Il s’agit d’un PIG multithématique de droit commun, qui s’articule autour de 4 objectifs prioritaires :
1. la prévention de la précarité énergétique
2. le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap
3. le traitement du logement indigne
4. la remise sur le marché de logements conventionnés avec et sans travaux.
2- Le Bilan du Programme d’Intérêt Général de la CARENE (PIG) pour l’année 2018.
L’année 2018 n’a pas été à la hauteur des années 2016 et 2017.
Sur le volet « propriétaires bailleurs » les objectifs sont dépassés sauf sur l’objectif bailleur très dégradé
Objectifs 2018 TOTAL % atteinte objectifs
PB Indignité 0 0
PB très dégradés 3 2 67%
PB moyennement dégradés 6 8 133%
PB énergie 1 2 200%
PB transformation d'usage - 6
TOTAL 10 12 + 6
Pour les propriétaires occupants, nous dépassons les objectifs en maintien à domicile malgré le fait d’avoir baissé les aides et rendu les propriétaires GIR 5 et 6 de moins de 60 ans non prioritaires. Les objectifs ne sont pas à la hauteur de la réalité du besoin sur notre territoire, avec une moyenne d’âge des propriétaires occupants accompagnés en 2018 en légère augmentation (62 ans)
Nous atteignons 68% des objectifs en PO énergie (70% avec les dossiers agilité), ce qui est faible au regard des résultats globaux sur le département et par rapport aux années précédentes. Page 4
Les objectifs en PO LHI sont atteints avec cependant une réalité moindre que les estimations prévues. La temporalité de prise de décision des propriétaires reste difficile à estimer.
La bonification des aides autonomie si travaux embarqués de rénovation énergétique a permis de sortir 7 dossiers mixtes (12% des dossiers MAD)
Les dossiers agilité restent minoritaires (10% des dossiers Energie)
Objectifs 2018 TOTAL % atteinte objectifs
PO indignité 2 2 100%
PO très dégradés 0 0
PO Autonomie 55 59 107%
PO Energie sérénité 174 111 68%
PO autonomie + énergie - 7
PO Energie Agilité - 11
231 190
Sur le volet copropriétés, aucun dossier n’a été déposés. Les critères de fragilité ou de dégradation ne correspondent pas aux profils des copropriétés « fragiles » au sens de notre POPAC sur notre territoire.
Objectifs 2018 TOTAL % atteinte objectifs
Copros fragiles 0 0
Copros dégradés 0 0
Syndicat de Copro 0 0
La politique visant le conventionnement de logements locatifs a particulièrement bien fonctionné pour l’année 2018, bien qu’un peu en baisse par rapport à 2017.
75 nouveaux logements ont fait l’objet d’une convention déposée dans l’année 2018. Sur ces 75 logements, 57 sont conventionnés en loyer social et 38 en loyer intermédiaire Ils concernent :
Pour 21 % des conventionnements avec travaux accompagnés par des aides financières de l’ANAH, Pour 79 % des conventionnements sans travaux
Le bilan relatif au traitement du mal logement en 2018 s'établit de la manière suivante : - 73 signalements de mal logement sur l’année 2018 et sur le territoire.
- Les statistiques montrent que 57% des logements signalés nécessit(ai)ent effectivement des travaux (réalisés ou en cours de réalisation).
- Le réseau local des partenaires est désormais mieux organisé pour repérer et traiter les cas, les CCAS des communes sont sensibilisées à cette thématique. 4 réunions du pôle mal logement se sont tenues en 2017.
- Concernant les dossiers déposés et agréés par l’ANAH, 5 logements ont pu bénéficier de subventions majorées au titre de l’insalubrité ou de logements très dégradés (3 logements de propriétaires bailleurs et 2 logements de propriétaires occupants).
- L’année 2018 a permis de déployer le dispositif de repérage, orientation et accompagnement des ménages en situation de précarité en partenariat avec le CCAS de Saint Nazaire et avec la Poste. Page 5
3- Bilan national ANAH pour l’année 2018
En 2018, l’Agence nationale de l’habitat a connu un niveau d’activité sans précédent avec 94 081 logements rénovés.
L’Agence a engagé 700,4 millions d’euros, soit un équivalent de 23 489 emplois préservés et/ou créés. Près de 60% des logements ont été rénovés à l’initiative des collectivités dans le cadre de 753 opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
Avec 62 345 logements rénovés, l’Agence a œuvré en faveur de la résorption des « passoires énergétiques » pour un montant de 527,1 millions d’euros. La nouvelle aide Habiter Mieux Agilité, a bénéficié à 9 047 ménages modestes, propriétaires d’une maison individuelle. En tout, depuis sa mise en œuvre, le programme Habiter Mieux aura permis à 305 476 ménages de retrouver du confort énergétique.
L’intervention de l’Agence contre l’habitat indigne et très dégradé a permis la réhabilitation de 12 197 logements (11 290 en 2017) pour un montant de 126,2 millions d’euros. Et 33 opérations de résorption de l’habitat insalubre ont été réalisées pour un montant de 13 millions d’euros.
L’action en faveur des copropriétés en difficultés et fragiles progresse nettement avec 21 074 logements aidés, pour un montant de 66,1 millions d’euros. Sous l’impulsion du plan Initiative Copropriétés qu’elle pilote, l’Agence poursuivra cette dynamique.
16 985 logements ont été aménagés pour des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour un montant de 57,4 millions d’euros. En 2019, l’objectif sera doublé pour répondre à cette demande d’adaptation des logements
L’incitation des propriétaires bailleurs à louer leur logement de manière solidaire, en contrepartie d’avantages fiscaux et d’aides aux travaux, si nécessaire, a permis en 2018 la mise directe sur le marché de 4 560 logements à loyers maîtrisés. Et 4 425 logements ont été rénovés avant d’être loués à loyers maîtrisés.
Par cette activité soutenue, l’Anah a pleinement contribué aux 4 grands programmes nationaux qui visent à réduire la fracture territoriale, sociale et énergétique :
Initiative copropriétés : le plan lancé en octobre 2018 est piloté par l’Anah : 14 territoires sont en suivi national : Mulhouse, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille, Evry, Aulnay/Sevran, Grigny, Clichy, Mantes- la-Jolie, Epinay /Seine, Vaulx-en-Velin, Grenoble, Saint Etienne-du-Rouvray. De nouvelles aides sont proposées aux collectivités: gestion urbaine de proximité, bonus travaux, aide au redressement, aide à la gestion, financement des travaux d’urgence. L’engagement de l’Anah est de 2 milliards d’euros sur 10 ans. Action Cœur de ville : 222 conventions ont été signées avec les villes engagées dans ce plan. 72 opérations d’amélioration d’habitat-Renouvellement Urbain sont lancées. 100 millions d’euros ont été engagés. 64 chefs de projets ont été recrutés grâce au financement de l’Anah.
Revitalisation des centres-bourgs : les 53 conventions sont signées. 46 opérations d’amélioration d’habitat sont lancées avec 8 millions d’euros engagés. 15 chefs de projets ont été recrutés grâce au financement de l’Anah.
Logement d’Abord : l’Anah participe au plan « Logement d’abord » en contribuant à la création d’un marché locatif accessible aux personnes mal logées ou en difficulté. 1 518 primes d’intermédiation locative ont été versées aux propriétaires bailleurs qui font le choix de cette gestion locative solidaire. Les 23 collectivités engagées dans la mise en oeuvre accélérée du Plan ont permis la mise sur le marché à un loyer abordable de 1153 logements conventionnés sans travaux, 187 logements conventionnés avec travaux. 100 primes d’intermédiation locative ont été versées.
Plan de rénovation énergétique des bâtiments : l’Anah reste pleinement engagée avec son programme Habiter Mieux, sous la bannière commune lancée en septembre 2018 : « FAIRE tous éco confortables » avec en parallèle l’appui des 23 partenaires de la Team Pro Habiter Mieux.
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1- Les priorités nationales 2019
En 2019, l'Anah dispose d’un budget d’intervention de 874,1 millions d’euros pour permettre la rénovation de 120 000 logements. Elle poursuit sa transformation numérique et organisationnelle afin d’être plus performante en Page 6
termes de services aux particuliers, d’accompagnement des collectivités dans leurs projets et d’animation de son réseau décentralisé.
Pour Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement : « ces résultats sont très encourageants. Et je sais qu’ils montrent que l’Agence est en mesure d’aller plus loin en 2019. En 2019, le premier sujet, et peut-être le principal défi, c’est la rénovation énergétique. C’est un sujet qui est autant social qu’écologique. C’est un sujet qui concerne aussi bien la lutte contre la précarité que la lutte contre le réchauffement climatique. »
Pour Nathalie Appéré, Présidente du conseil d’administration de l’Anah: « En 2018, l’agence a connu une progression de son activité jamais atteinte. Grâce à ses savoir-faire au service des particuliers et des collectivités territoriales, l’Anah a également été moteur dans le cadre de 4 plans nationaux (Cœur de ville, rénovation énergétique, copropriétés dégradées et logement d’abord).
L’agence a enfin poursuivi et réussi sa transformation numérique, améliorant ainsi la qualité de service auprès de ses bénéficiaires.
2019 s’ouvre avec de nombreux challenges – tenir des objectifs quantitatifs importants et le faire en partenariat avec tous les acteurs engagés en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et, le faire sur tous les champs de ses missions : traitement de l’habitat indigne, rénovation énergétique, redressement des copropriétés dégradées, aide au maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap et remise sur le marché de logements vacants »
Pour Valérie Mancret-Taylor, Directrice Générale de l’Anah depuis janvier 2018: « Pour faire face au défi ambitieux de la rénovation énergétique, en 2018 l’Anah a initié un nouveau mode de faire avec la création de la Team Pro Habiter Mieux. Les réalisations de cette équipe en termes de services innovants aux particuliers sont d’ores et déjà effectives avec « Action Habitat Travaux », du groupe La Poste et le « plan chauffage performant pour tous » d’Engie Home Service. Par ailleurs, pour améliorer son service aux particuliers, l’Anah a réussi sa transformation pour devenir une agence plus agile et lisible. Les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétaires peuvent désormais faire leur dossier de demande d’aides aux travaux en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr. Son offre de service aux particuliers est clarifiée avec le design de ses aides aux travaux « Habiter Facile » pour l’adaptation, « Habiter Sain » pour la rénovation, « Habiter Serein » pour la transformation. Pour les propriétaires bailleurs, le contrat « Louer Mieux » remplace la dénomination « conventionnement avec ou sans travaux ».
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l’ANAH
Pour 2019, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l’ANAH en nombre de logements sont :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Copros
en
difficulté Habitat indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyennement
dégradé
Energie
(gain ≥
35%)
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonomie
(avec justif.)
Energie
(gain≥25%)
Copro
fragiles
Objectifs
2019 1 2 7 5 5 2 82 125
9 4
Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2019, en cohérence avec les priorités de l'ANAH et du PLH, les objectifs suivants :
Accentuer les actions de lutte contre l’habitat indigne,
Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu’ils puissent adapter ou rendre accessible leur logement au titre de l’autonomie de la personne,
Poursuivre les actions menées de lutte contre la précarité énergétique, pour dynamiser la rénovation thermique du parc privé de l’agglomération dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du programme Habiter Mieux, Page 7
Dans le cadre du plan d’actions relatif aux copropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction, susciter des travaux de remise en attractivité de ce parc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption de logements moyennement et très dégradés,
Maintenir une incitation au conventionnement ANAH avec et sans travaux, par l’attribution de subventions CARENE dans le cadre de travaux d’économies d’énergie (dispositif LOCARENE)
Utiliser les données du registre d’immatriculation des copropriétés pour améliorer la connaissance du parc et mettre en place les politiques adéquates.
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2019 s’établit à 1 816 589 €, (dotation sur 1er avenant 2019). Cette enveloppe comprend :
- La dotation initiale d’aide aux travaux des propriétaires (1 284 912 €),
- Les crédits d’ingénierie (240 464 €),
- Les financements dédiés aux copropriétés fragiles (44 100 €),
- La dotation dédiée aux copropriétés en difficultés (40 944 €),
- La dotation pour la prime HABITER MIEUX (199 169 €)
- Le financement des primes d’intermédiation locatives (7000 €)
Cette enveloppe sera abondée à l’automne en fonction des besoins par des crédits pour les copropriétés dégradées et les opérations sous maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI).
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité.) Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement sur les cas identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
En 2019 le pôle mal logement aura aussi vocation à suivre, en partenariat avec le CCAS de Saint Nazaire, les dossiers repérés, accompagnés et orientés au titre du SLIME mis en place et déployé progressivement sur l’ensemble du territoire de la CARENE.
Elle continuera aussi l’expérimentation mise en place du permis de Louer sur une rue de la ville de Saint Nazaire.
2- La lutte contre la précarité énergétique
Outre la poursuite de la mobilisation des CCAS qui demeure précieuse, la CARENE poursuit le travail engagé par les 2 jeunes volontaires au titre du service civique « ambassadeurs de la précarité énergétique » et l’étude de géolocalisation de la précarité énergétique en œuvrant pour la mise en place d’un dispositif de repérage, l’orientation et le suivi des ménages en précarité énergétique, en lien avec les partenaires du pôle mal logement et le CCAS de la ville de SAINT-NAZAIRE.
Pour 2019, la CARENE continuera le déploiement en partenariat avec le CCAS de Saint Nazaire du dispositif de repérage, d’orientation et d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique. Le volet repérage et animation sera renforcé, notamment pour prendre la suite du dispositif de repérage confié en 2018 à la Poste.
La CARENE veillera à accompagner les propriétaires occupants modestes vers le dispositif Habiter Mieux « sérénité », privilégiant la réalisation d’un diagnostic énergétique d’aide à la décision et incitant à s’engager sur un projet de travaux permettant d’atteindre 25% de gain énergétique. Pour ce faire, un plafond de ressources « très modestes + », créé en 2018 et permettant de mieux accompagner les publics les plus précaires est maintenu en 2019.
Les ménages qui après diagnostic thermique et plan de financement choisiraient de s’orienter vers le dispositif Habiter Mieux « agilité » ne bénéficieront pas de l’accompagnement de la CARENE au montage et dépôt de leur dossier. Page 8
Dans l’objectif d’accompagner les ménages les plus fragiles, la CARENE a signé une convention d’expérimentation à l’auto-réhabilitation accompagnée avec l’association « les compagnons bâtisseurs » avec pour objectif : - Le pré-repérage et l’accompagnement de 6 à 10 ménages
- La réalisation de 5 à 6 chantiers test.
Par décision du conseil d‘administration de l’ANAH du 29 novembre 2017, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie avec l’atteinte minimale de 35% de performances énergétiques, une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement (la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
3- L’adaptation du domicile
Pour les personnes, autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ». Cette disposition ne concerne cependant que les GIR 5 et 6.
Pour l’année 2019, pour répondre aux enjeux du vieillissement des propriétaires occupant un parc pour majorité de la reconstruction et en tenant compte des recommandations de l’ANAH concernant la priorisation des dossiers d’adaptation, les priorités seront adaptées en fonction des interventions « curatives » ou « préventives ».
4- Le logement conventionné
Une opération en maîtrise d’ouvrage d’insertion, portée par SOLIHA est identifiée sur le territoire de la CARENE en 2019. Au regard des objectifs « bailleurs » alloués, ils feront l’objet d’une validation des élus. Au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces projets pourront ne pas être financés ou le taux de financement et le plafond appliqués au national revu à la baisse.
La CARENE a adopté le 15 décembre 2015, un dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement LOCARENE. Ce dispositif prévoit notamment :
Pour le conventionnement avec travaux, en complément des aides de l’ANAH :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 30% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d’un montant de 50 euros par m². L’ANAH triple cette aide jusqu’à 150 € maximum, pour les logements suivants :
- Les logements jusqu’à 30 m² dans la commune de Saint Nazaire
- Sur la commune de Pornichet la prime est applicable pour tous les logements, le calcul s’effectuant dans la limite de 80m2.
La prime est conditionnée au conventionnement très social.
Pour le conventionnement sans travaux :
1/ Si des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires1 et que le logement ne fait pas l’objet d’une demande de subvention aux travaux auprès de l’ANAH :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 35% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
- Une prime additionnelle de 4 000 € pour les primo-investisseurs ayant un taux d’imposition < à 30%.
1 * consommation conventionnelle d’énergie après travaux < 190 kwh/m²/an Page 9
- Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement)
2/ Si le logement ne fait l’objet d’aucune demande de subvention aux travaux (ANAH et/ou CARENE) : - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement)
5- Les copropriétés fragilisées
La Carene a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Un observatoire dynamique du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire a été mis en place au second semestre 2013.
Parallèlement, en fonction des repérages réalisés par l’opérateur, un accompagnement est proposé aux copropriétés afin de les aider à s’organiser et à réaliser des travaux.
Par délibérations du 02 février 2016 et du 02 octobre 2018, la CARENE a lancé des appels à projet destiné aux copropriétés de la Reconstruction du centre-ville de Saint Nazaire construites entre 1950 et 1975, composées de plus de 3 logements et situées dans le périmètre du plan d’action. Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Les copropriétés retenues bénéficieront d’un accompagnement renforcé et personnalisé gratuit en ingénierie et d’un soutien financier aux travaux de réhabilitation des logements, parties communes et espaces extérieurs.
Les copropriétés ayant bénéficié de l’accompagnement de la CARENE et ayant voté un programme de travaux auront accès à une aide majorée aux travaux sous la forme d’une subvention allouée au syndicat de copropriétaires égale à un maximum de 40 % du montant HT des travaux, plafonnée à 12 000 € HT/lot d’habitation. Elle sera cumulable avec les aides de droit commun de la CARENE et les aides individuelles de l’Anah.
Les aides financières s’appliquant au périmètre du centre-ville de saint Nazaire sont les suivantes :
Aides financières pour la réalisation de diagnostics préalables
Actions éligibles
Audits thermiques : diagnostic thermique avec préconisation de travaux
Il vise à informer et à faire prendre conscience aux copropriétaires de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il comprend des préconisations de travaux classées par importance de gain thermique, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion de temps de retour sur investissement.
Audits préalables à une remise à niveau technique, partielle ou totale de l’immeuble, à savoir : - Le diagnostic « flash » : Principalement destiné aux petites copropriétés, il vise à informer et faire prendre conscience aux copropriétaires de l’état général du bâti et de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux. Il comprend un chiffrage, la définition des travaux prioritaires, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion d’acoustique.
- Le diagnostic technique de bâti : Des travaux sont prévus, le diagnostic en précise la nature et le contenu en proposant une priorisation.
Seuls les audits réalisés par des diagnostiqueurs acceptant la charte de la CARENE seront aidés. Montant des subventions allouées
Copropriétés de 10 logements et moins : subvention de 60% du coût du diagnostic réalisé (40% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût plafonné à 3000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 5000 € HT pour le diagnostic « flash ». Copropriétés de 11 à 49 logements : subvention jusqu’à 60% du coût du diagnostic (30% une fois le diagnostic réalisé et 30% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût Page 10
plafonné à 4000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 9000 € HT pour le diagnostic « flash ».
S’agissant de l’audit thermique, le complément de subvention sera versé si les travaux réalisés portent à minima sur une isolation des combles ou des planchers bas qui permettent d’atteindre 25% au moins de gain énergétique. Pour les autres diagnostics, le complément de subvention sera versé si au moins un des postes de travaux identifié comme prioritaire est réalisé. Page 11
Aides financières pour la réalisation de travaux
Aide à l’isolation des combles
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10%, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de haut en bas, à partir de l’avant-dernier étage.
Exemple pour un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 2ème étage, 20% pour le 1er
et 30% pour le RDC, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf.
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote-part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à l’isolation des planchers bas
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10 %, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de bas en haut, à partir du 1er étage Exemple pour
un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2e et 30% pour le 3e
étage, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à la réalisation de travaux en parties communes
Suite à une visite préalable et/ou à un diagnostic préalable le cas échéant *(cf. ci-dessus), sont éligibles les travaux préconisés portant sur les parties communes de l’immeuble, figurant dans la liste ANAH « aide au syndicat de copropriétaires » (cf. document ci-joint).
Subvention de 10% du coût des travaux relatifs aux parties communes, avec un montant de travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Seuls les travaux d’embellissement induits par des interventions plus lourdes (changement de menuiseries, mise aux normes de l’installation électrique.) sont pris en charge.
*Diagnostic préconisé ou non suite à la visite
Les aides à la rénovation énergétique sont allouées pour des travaux respectant les critères de performance énergétique identiques au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et/ou à l’éco-prêt à taux zéro (individuel et/ou à la copropriété) en vigueur à la date du dépôt de la demande. Page 12
Périmètre plan d’actions en faveur des copropriétés
6- L’embellissement des façades :
Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 9 décembre 2014 pour proposer une aide aux travaux d’embellissement des façades sur l’ensemble de son territoire.
L’accompagnement se fait selon les modalités suivantes :
- Façades participant à l’attractivité des centres villes et centres bourgs (là où se situent les commerces et les services qui apportent les principales fonctions de la commune)
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Pas de conditions de ressources.
- Sur le reste du territoire :
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Conditions de ressources égales au plafond de ressources ANAH « modestes »
Ce dispositif est complété d’une aide à l’embellissement des devantures commerciales. Dans ce cadre un bonus est attribué si l’immeuble est traité dans sa globalité : + 5% pour la partie haute habitat et +5% pour la devanture commerciale en rez-de chaussée.
7- L’assainissement non-collectif Page 13
La mise aux normes de l’assainissement non collectif est une priorité pour la CARENE. La collectivité, au titre de ses aides propres, a mis en place une subvention dans la limite de 9 000 euros TTC de travaux et selon les modalités suivantes :
CARENE Conditions
Prime
Etude de sol et de filière 400€ TTC
- Sans conditions de revenus
- Etude réalisée par un bureau d’études
adhérant à la charte départementale
- Travaux réalisés
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes * 60% du montant des travaux
- Plafond travaux à 9 000€ TTC
- Travaux réalisés par une entreprise avec
garantie décennale
Propriétaires occupants aux
ressources modestes * 40% du montant des travaux
Propriétaires occupants aux
ressources au-dessus des
plafonds ANAH
10% du montant des travaux
Propriétaires bailleurs d’un
logement conventionné
ANAH
25% du montant des travaux
* suivant plafonds de ressources fixés par l’ANAH Page 14
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2019
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits alloués et en fonction des disponibilités budgétaires en fin d’année.
1
- Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. - Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de copropriétaires
2
- Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants sous les plafonds de revenus « modestes » dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique (Habiter Mieux « sérénité »),
- Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources sous les plafonds de revenus « modestes » avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR 1 à 4.
- Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux revenus sous les plafonds de revenus « modestes » GIR 1 à 6 dès lors qu’ils sont couplés avec des travaux de rénovation énergétique (sans condition d’âge)
3
- Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.
- Lutte contre la précarité énergétique pour les copropriétés fragiles dont la rénovation thermique des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
4
- Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants de 70 ans et plus, aux ressources sous les plafonds de revenus « modestes » GIR 5 à 6.
- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
5
- Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
6
- Travaux d'accessibilité des immeubles hors périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.
- Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des locataires avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR 1 à 4, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
7
- Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
- Travaux suite à une procédure RSD ou contrôle de décence en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
8
- Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants sous les plafonds de revenus « modestes » dont la rénovation thermique du logement relève du dispositif Habiter Mieux « agilité » - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants de moins de 70 ans, aux ressources sous les plafonds de revenus « modestes » GIR 5 à 6.
Les autres dossiers ne sont pas prioritaires. Page 15
2- Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle de l’ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins, pour pouvoir prétendre aux subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'ANAH, il est dérogé à cette règle pour les travaux d’adaptation, répondant aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées.
3- Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-1 de toutes les personnes qui occupent le logement sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux (avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant. (Article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013 modifié).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie éligibles au dispositif Habiter Mieux « sérénité ».
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec un gain minimum de 25% et une attribution de la prime Habiter Mieux, les propriétaires occupants pourront piocher dans l'une ou l'autre des préconisations de travaux leur permettant d'atteindre le gain minimal de 25 %.
La CARENE prend en charge ce diagnostic pour les propriétaires occupants qu’elle accompagne éligibles aux aides aux économies d’énergie du dispositif Habiter Mieux « sérénité » de l’ANAH et/ou du dispositif ECORENOVE de la CARENE.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées :
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces préconisations.
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH et/ou du dispositif ECORENOVE de la CARENE.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CARENE examinera les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « rénovation énergétique ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH :
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux ressources modestes ; - Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap. Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de travaux Taux de Plafonds de Conditions Prime Habiter Mieux
résoudre et de la nature des travaux subventionnés HT subvention ressources
. . Très modestes + 10% du montant des travaux Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement Tes modesies Arrété d'insalubrité ou de Péril subventionnable dans la limite de
indignes ou très dégradés Très modestes |: Grille d'i ité ou ari 2 000 € é ne re ie , . o . Grille d'insalubrité ou grille de par menage (situation de péril, d'insalubrité, ou de forte dégradation 55 000 € 60 % dégradation (> 0,55) : constatée sur grille, dont l'ampleur et le coût justifient D. ic thermi 10% du montant des travaux l'application du plafond de travaux)
1 600 € par ménage
. Très modestes + 10% du montant des travaux ras et at te de Très modestes subventionnable dans la limite de salubrité de l'Ha e sen mn , 2 000€ par ménage Petite LHI : insalubrié, péril, 22 000€ 60% -Arété d'nsalubrité ou de Péri ss scurité d . . Grille d'insalubrité
sécurité des equipements 10% du montant des travaux communs, risque saturisme)
50 % Très modestes + | Décision CDAPH (PCH - AAH -
Très modestes | AE EH - Carte d'invaliditié) ou GIR 1 à
Travaux 4
"Autonomie " 20 000 € - GIR 5 à 6 de 70 ans et plus . Diagnostic ergothérapeute
35 %
| - GIR 5 et 6 sans condition d'age
Travaux 60% Très modestes + |. Décision CDAPH (PCH - AAH - , re Très modestes |AFEH - Carte d'invalidité) ou GIR 1 à Projet de travaux ‘Autonomie comportant des 4 cas ©
d'améliorations (projet avant de Lnuaton 20 000 € . Diagnostic ergothérapeute visant à répondre aune (Habiter mue érénité) : . Conditions de financement du autre situation) 45% Modestes | brogramme Habiter Mieux sérénité à respecter
ee 22 000 € 60% Très modestes + 10% du montant des travaux
d'energies avec au moins 25 subventionnable dans la limite de . | | . Diagnostic thermique : Travaux 2 000 € par ménage
_ punir has 20 000 € 50 % Très modestes |jéconomies d'energie avec au moins 25 % de gains après travaux communes) o Habiter Mieux Sérénité 10% du montant des travaux 20 000 € 35 % Modestes subventionnable dans la limite de 1 600 € par ménage
Très modestes + Entreprise RGE
k et très modestes | Un seul geste de travaux
Travaux d'économies 10 000 € 40% (changement d'une chaudière ou du
d'energies sans condition de Très modestes [Système de chauffage, l'isolation de de gain après travaux combles aménagés ou Habiter Mieux Agilité aménageables, ou l'isolation des 10 000 € 5% Modestes murs.) isolation de parois opaques
verticales
Page 16
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l’ANAH.
En ce qui concerne les locataires seuls les travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou d’amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
- Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prises à compter de l’approbation du programme d’actions aux dossiers déposés à compter du 13 mai 2019 (à l’exception des mesures nationales d l’ANAH d’application immédiate au 1er janvier 2019). Page 17
4- Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans « social » ou « très social ».
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 3.
Conventionnement ANAH sans travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués (intermédiaire – social ou très social) devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyer de l’annexe 4.
Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide aux travaux « LOCARENE » :
Les logements devront obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement minimum de 9 ans « intermédiaire » « social » ou « très social »,
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 5. La totalité du territoire de la CARENE est classée en zone B. La répartition des communes de la CARENE entre les zones B1 et B2 est la suivante :
Zone B1 Zone B2
Donges Besné
Montoir de Bretagne La Chapelle des Marais
Pornichet Saint Joachim
Trignac Saint Malo de Guersac
Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
- En cas d'impossibilité technique avérée.
- Pour les logements de « dégradation moyenne » dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 juin 2012,
- Ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n°2017-32 du 29 novembre 2017.
La CARENE prend en charge le diagnostic avant travaux
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes : - Règles de décence,
- Normes minimales d’habitabilité,
- Etiquette D (minimale) en fin de travaux,
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CARENE pourra déroger à l’exigence d’étiquette D Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de Taux de Primes eventuelles
. Eco conditionnalité :
niveau de performance
exigé après travaux
"Etiquette D" (sauf cas
exceptionnel)
diag: ic thermique
obligatoire
. Engagement de
conclure une
convention en
application des articles
1321-4 et L321-8 du
CCH
engagement sur 9 ans
en LCTS ou LCS
Conditi rticuliè résoudre et de la nature des travaux subventionnés travaux HT subvention ns
. Arrété d'insalubrité ou de Péril Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 1000€ HT/m2 un es . " ° . '
. ou Vin Vu . 35% . Grille d'insalubrité ou grille de logement indigne ou très dégradé (situation de péril, À (dans la limite de , .
. ns ; . , dégradation > 0,55 d'insalubrité, ou de forte dégradation constatée sur 80m2 par
grille) logement)
Travaux pour la sécurité et la . Arrété d'insalubrité ou de Péril
salubrité de l'Habitat (petite LHI - . Grille d'insalubrité ou grille de
insalubrité, péril,sécurité des dégradation 20,55
équipements communs,
saturnisme... )
35%
Travaux pour réhabiliter un . Grille de dégradation entre 0,35 et
logement dégradé 0,55
Travai l'autonomie de la PR Eee Sur justificatifs de handicap
personne
750€ HT/m2 . Diagnostic thermique avant et après
Projet de travaux Trans e LE co .n (dans la limite de travaux. précarité energétique .
d'amélioration . . . 80m2 par . Gain de performance energétique locataires (travaux d'économies | . logement) >35% d'energie dans un logement peu . , .
, , . Grille de dégradation ou pas dégradé)
Travaux de lutte co la . Diagnostic thermique avant et après
précarité energétique des travaux. . 14 . . Gain de performance energétique
locataires (travaux d'économies 25% 235%
d'energie en partie communes
des copropriétés
Travaux suite à une procédure
RSD ou contrôle de décence (pas
de grille de dégradation)
Travaux pour transformation
d'usage
. Grille de dégradation
. Justificatif de domodecence ou de
procédure RSD
Non prioritaire hors de périmètres del
centre-ville / centre-bourg
Prime de réducton de loyer en
cas de conventionnement très
social jusqu'à 30 m2 pour la
commune de Saint Nazaire sans
condition de surface pour les
logements pour Pornichet, le
calcul de la prime s'effectuant
dans la limite de 80 m2:
Prime ANAH : 150€
Prime Carene : 50€
*Prime Habiter Mieux:
1 500 € pour tout logement
faisant l'objet d'une subvention
ANAH avec atteinte d'une
performance energétique d'au
moins 35% (pour les
transformations d'usage,
uniquement en OPAH-RU)
*Prime intermédiation locative :
1000 € pour tout logement
conventionné en social ou très
social, avec ou sans travaux,
lorsque le bailleur s'engage dans
un dispositif d'intermédiation
locative via un organisme agréé
pour une durée minimale de 3 ans
Prime de reservation :
2 000 £ /logement en
cas de signature d'une
convention à loyer très
social (L;321-8 du CCH avec
droit de désignation du
préfet)
Dans le cadre d'un dispositif
opérationnel permettant
l'attribution effective du
logement à un ménage dit
prioritaire (DALO, PDALPD,
LHI)
Page 18
en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E,
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH) :
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m².
- En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m², et seront adaptés au handicap.
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CARENE en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social ou très social.
- Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 13 mai 2019 (à l’exception des mesures nationales de l’ANAH d’application immédiate au 1er janvier 2019). Conditions particulières
Taux liées à l'attribution de l'aïd : lées à l'attribution de | aide orgie Nature des travaux | Plafond des travaux maximum Bénéficiaire . . . subventionnés subventionnables de la Eco- , Durée ; Nature de l'engagement , subvention | conditionnalité d'engagement
Engagement d'hébergement
{article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
. 1250 £€H.T. {article 15-B du RGA) Organisme 2 .
agréé /m?{(SHF), Etiquette « D » et de conclure une
autitre de Tousles travaux dans lalimite cé après travaux, convention en application 15ans . 0 . .— l'article subventionnables | de 120 m° par logement dans tous de l'article L. 321-8 du CCH, minimum
{soit au maximum les cas avecloyer-plafond fixé au L. 365-2 du CCH à .
150 000 £ par logement) même niveau que pour un
PLA-[, avec application du
coefficient de structure, dans
le respect du plafond de
loyer très social
Plafonds de Taux de Nature des T ti iculiè Conditions générales i é ravaux x HT . Conditions particulières général Primes éventuelles
Syndicat- accessibilité immeuble 20 000 € 50% |P2r accès à l'immeuble modifié et rendu adapté
Mesures prescrites au titre de la
lutte contre |habitat indigne octroi de l'aide conditionné : (insalubrité, saturnisme, péril, — : : : écurité des équi ts Prime Habiter Mieux:
sécurité des équipemen communs) |. à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la 1 500 £ par lot d'habitation
Pas de plafond de ou travaux nécessaires pour mettre copropriété principale sous réserve de Syndicat- sous arrété / grille d'insalubrité 50% fin au caractère indigne (grille à D eee : 2 on : : travaux . , 7, - à la réalisation d'une évaluation énergétique (sauf l'atteinte d'un gain
d’insalubrité) Travaux limités à ceux ’ : ; ze , , travaux d'urgences sans impact sur les performances énergétique de 35%
nécessaires pour lever la procédure ne en
ttre fin à la situation d'habitat energétiques) rnimum des - à l'existence d'un potentiel de redressement et à
Meigne l'élaboration d'une stratégie établie en vue d'un retour
pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété
- N définition préalable d'un programme de travaux Prime Habiter Mieux:
Travaux limités à ceux nécessaires au |°°72TE 1 500 € par lot d'habitation
Administration provisoire : travaux necessaires au Pas de plafond de fonctionnement normal de la , . . principale sous réserve de . oo 50% nn dérog: possible pour une p tranche de nue ï .
fonctionnnement normal de la copropriété travaux copropriété , l'atteinte d'un gain travaux d'urgence ; Be: énergétique de 35%
minimum
L ion d'AMO k octroi de l'aide conditionné:
600 € HT par lot 2 Fe | ie être . |- Al'accompagnement de la copropriété par un opérateur
Accompagnement des copropriétés fragiles d'habitation 30% réa'sée ni pare martre œuvre, ni spécialisé en ingénierie financière et en . par une entreprise intervenant sur le : : principale jet de travaux accompagnement social assurant une prestation
pro] d'assistance à maitrise d'ouvrage
Prime Habiter Mieux:
Octroi de l'aide conditionné: 1 500 € par lot d'habitation sn linrnts 15 000 € HT / lot : ; 24 x din 2 2e . ; Travaux d'amélioration des performances LL Gain de performance énergétique |- à la production d'une évaluation énergétique avant principale sous réserve de
; ne on . d'habitation 25% : . os ; nn : . énergétiques des copropriétés fragiles incipal d'au moins 35% travaux et projetée après travaux l'atteinte d'un gain
principale énergétique de 35%
minimum
Page 19
5- Règles de financements pour les organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 13 mai 2019 (à l’exception des mesures nationales de l’ANAH d’application immédiate au 1er janvier 2019).
6- Règles de financements pour les syndicats des copropriétaires
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 13 mai 2019 (à l’exception des mesures nationales de l’ANAH d’application immédiate au 1er janvier 2019).
Le nouveau régime d’aides en faveur des copropriétés fragiles ne s’applique qu’aux copropriétés cumulant les 2 critères de fragilité définis par l’ANAH (cf. instruction ANAH du 18 janvier 2017) : Page 20
- Une classification énergétique (du ou des bâtiments) comprise entre D et G
- Un taux d’impayé des charges de copropriétés compris :
Entre 8% et 15% du budget voté pour les copropriétés > 200 lots
Entre 8% et 25% du budget voté pour les autres copropriétés
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
Les contrôles du respect par les bénéficiaires, des engagements souscrits vis-à-vis de l’agence et de la CARENE en sa qualité de délégataire, sont effectués par l’ANAH.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Le présent programme d’action pourra faire l’objet de modifications après avis de la CLAH (Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat).
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués.
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est requise (cf. règlement intérieur).
Le président de la CLAH
Jérôme DHOLLAND Page 21
ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2019 pour les propriétaires occupants
Annexe 2 : Plafonds de ressources 2018 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 3 : Grilles de loyers – conventionnement avec travaux
Annexe 4 : Grilles de loyers – conventionnement sans travaux
Annexe 5 – Grilles de loyers – conventionnement sans travaux « LOCARENE » Page 22
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2019
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages aux ressources très
modeste + (€)
Ménages aux
ressources très
modestes (€)
Ménages aux
ressources
modestes (€)
1 9 480 € 14 790 € 18 960 €
2 13 865 € 21 630 € 27 729 €
3 16 673 € 26 013 € 33 346 €
4 19 479 € 30 389 € 38 958 €
5 22 296 € 34 784 € 44 592 €
Par personne
supplémentaire 2 809 € 4 385 € 5 617 € Page 23
Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements Conventionnés
Pour les conventions à loyer très social et social
Composition du
foyer
Plafond de ressources (€) 2019
pour les conventions
à Loyer Très Social
pour les conventions à
Loyer Social
Catégorie 1 11 342 € 20 623 €
Catégorie 2 16 525 € 27 540€
Catégorie 3 19 872 € 33 119 €
Catégorie 4 22 111 € 39 982 €
Catégorie 5 25 870 € 47 035 €
Catégorie 6 29 155 € 53 008 €
Par personne
supplémentaire
+ 3 252 € + 5 912 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire Zone B1 (€) Zones B2 (€)
Personne seule 31 165 € 28 049 €
Couple 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 80 103 € 72 093 €
Personne à charge supplémentaire +8 936 € +8 041 €
Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ANAH - zone B1 CARENE - 2018
Surface | loyer LCTS | prix m2 | loyer LCS | prix m2
84 442,68 5,27 503,16 5,99
85 447,95 5,27 509,15 5,99
86 453,22 5,27 515,14 5,99
87 458,49 5,27 521,13 5,99
88 463,76 5,27 527,12 5,99
89 469,03 5,27 533,11 5,99
90 474,30 5,27 539,10 5,99
91 479,57 5,27 545,09 5,99
92 484,84 5,27 551,08 5,99
93 490,11 5,27 557,07 5,99
94 495,38 5,27 563,06 5,99
95 500,65 5,27 569,05 5,99
96 505,92 5,27 575,04 5,99
97 511,19 5,27 581,03 5,99
98 516,46 5,27 587,02 5,99
99 521,73 5,27 593,01 5,99
100 527,00 5,27 599,00 5,99
101 532,27 5,27 604,99 5,99
102 537,54 5,27 610,98 5,99
103 542,81 5,27 616,97 5,99
104 548,08 5,27 622,96 5,99
105 553,35 5,27 628,95 5,99
106 558,62 5,27 634,94 5,99
107 563,89 5,27 640,93 5,99
108 569,16 5,27 646,92 5,99
109 574,43 5,27 652,91 5,99
110 579,70 5,27 658,90 5,99
111 584,97 5,27 664,89 5,99
112 590,24 5,27 670,88 5,99
113 595,51 5,27 676,87 5,99
114 600,78 5,27 682,86 5,99
115 606,05 5,27 688,85 5,99
116 611,32 5,27 694,84 5,99
117 616,59 5,27 700,83 5,99
118 621,86 5,27 706,82 5,99
119 627,13 5,27 712,81 5,99
120 632,40 5,27 718,80 5,99
121 637,67 5,27 724,79 5,99
122 642,94 5,27 730,78 5,99
123 648,21 5,27 736,77 5,99
124 653,48 5,27 742,76 5,99
125 658,75 5,27 748,75 5,99
126 664,02 5,27 754,74 5,99
127 669,29 5,27 760,73 5,99
128 674,56 5,27 766,72 5,99
129 679,83 5,27 772,71 5,99
130 685,10 5,27 778,70 5,99
131 690,37 5,27 784,69 5,99
132 695,64 5,27 790,68 5,99
133 700,91 5,27 796,67 5,99
134 706,18 5,27 802,66 5,99
135 711,45 5,27 808,65 5,99
136 716,72 5,27 814,64 5,99
137 721,99 5,27 820,63 5,99
138 727,26 5,27 826,62 5,99
139 732,53 5,27 832,61 5,99
140 737,80 5,27 838,60 5,99
141 743,07 5,27 844,59 5,99
142 748,34 5,27 850,58 5,99
143 753,61 5,27 856,57 5,99
144 758,88 5,27 862,56 5,99
145 764,15 5,27 868,55 5,99
146 769,42 5,27 874,54 5,99
147 774,69 5,27 880,53 5,99
148 779,96 5,27 886,52 5,99
149 785,23 5,27 892,51 5,99
150 790,50 5,27 898,50 5,99
Surface [loyer LCTS | prix m2 | loyer LCS | prix m2
16 97,12 6,07 124,80 7,80
17 103,19 6,07 132,60 7,80
18 109,26 6,07 140,40 7,80
19 115,33 6,07 148,20 7,80
20 121,40 6,07 156,00 7,80
21 127,47 6,07 163,80 7,80
22 133,54 6,07 171,60 7,80
23 139,61 6,07 179,40 7,80
24 145,68 6,07 187,20 7,80
25 151,75 6,07 195,00 7,80
26 157,82 6,07 202,80 7,80
27 163,89 6,07 210,60 7,80
28 169,96 6,07 218,40 7,80
29 176,03 6,07 226,20 7,80
30 182,10 6,07 234,00 7,80
31 188,17 6,07 235,91 7,61
32 194,24 6,07 238,08 7,44
33 200,31 6,07 245,52 7,44
34 206,38 6,07 252,96 7,44
35 212,45 6,07 260,40 7,44
36 218,52 6,07 267,84 7,44
37 224,59 6,07 275,28 7,44
38 230,66 6,07 282,72 7,44
39 236,73 6,07 290,16 7,44
40 242,80 6,07 297,60 7,44
41 248,87 6,07 305,04 7,44
42 254,94 6,07 312,48 7,44
43 261,01 6,07 319,92 7,44
44 267,08 6,07 327,36 7,44
45 273,15 6,07 334,80 7,44
46 279,22 6,07 342,24 7,44
47 285,29 6,07 349,68 7,44
48 291,36 6,07 357,12 7,44
49 297,43 6,07 364,56 7,44
50 298,50 5,97 365,00 7,30
51 299,88 5,88 365,67 7,17
52 301,08 5,79 366,08 7,04
53 302,10 5,70 366,23 6,91
54 307,80 5,70 366,66 6,79
55 313,50 5,70 367,40 6,68
56 319,20 5,70 374,08 6,68
57 324,90 5,70 380,76 6,68
58 330,60 5,70 387,44 6,68
59 336,30 5,70 394,12 6,68
60 342,00 5,70 400,80 6,68
61 347,70 5,70 407,48 6,68
62 353,40 5,70 414,16 6,68
63 359,10 5,70 420,84 6,68
64 364,80 5,70 427,52 6,68
65 370,50 5,70 434,20 6,68
66 376,20 5,70 440,88 6,68
67 381,90 5,70 447,56 6,68
68 387,60 5,70 454,24 6,68
69 393,30 5,70 460,92 6,68
70 399,00 5,70 467,60 6,68
71 399,02 5,62 467,89 6,59
72 399,60 5,55 468,72 6,51
73 400,04 5,48 469,39 6,43
74 400,34 5,41 469,90 6,35
75 400,50 5,34 471,00 6,28
76 400,52 5,27 471,20 6,20
77 405,79 5,27 472,01 6,13
78 411,06 5,27 472,68 6,06
79 416,33 5,27 473,21 5,99
80 421,60 5,27 479,20 5,99
81 426,87 5,27 485,19 5,99
82 432,14 5,27 491,18 5,99
83 437,41 5,27 497.17 5,99
Page 24
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement avec travaux CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ANAH - zone B2 CARENE - 2018
Surface | loyer LCTS | prix m | loyer LCS | prix m°
84 442,68 5,27 503,16 5,99
85 447,95 5,27 509,15 5,99
ES 453,22 5,27 | 515,14 | 5,99
87 458,49 5,27 521,13 5,99
88 463,76 5,27 527,12 5,99
89 469,03 5,27 533,11 5,99
90 474,30 5,27 539,10 5,99
91 479,57 5,27 545,09 5,99
92 484,84 5,27 551,08 5,99
g3 490,11 5,27 557,07 5,99
24 495,38 5,27 563,06 5,99
95 500,65 5,27 569,05 5,99
96 505,92 5,27 575,04 5,99
97 511,19 5,27 581,03 5,99
98 516,46 5,27 587,02 5,99
a 521,73 5,27 593,01 5,99
100 527,00 5,27 599,00 5,99
101 532,27 5,27 604,99 5,99
102 537,54 5,27 610,98 5,99
103 542,81 5,27 616,97 5,99
104 548,08 5,27 622,96 5,99
105 553,35 5,27 628,95 5,99
106 558,62 5,27 634,94 5,99
107 563,89 5,27 640,93 5,99
108 569,16 5,27 646,92 5,99
109 574,43 5,27 652,91 5,99
110 579,70 5,27 658,90 5,99
111 584,97 5,27 664,89 5,99
112 590,24 5,27 670,88 5,99
113 595,51 5,27 676,87 5,99
114 600,78 5,27 682,86 5,99
115 606,05 5,27 688,85 5,99
116 611,32 5,27 694,84 5,99
117 616,59 5,27 700,83 5,99
118 621,86 5,27 706,82 5,99
119 627,13 5,27 | 712,81 5,99
120 632,40 5,27 718,80 5,99
121 637,67 5,27 724,79 5,99
122 642,94 5,27 730,78 5,99
123 648,21 5,27 736,77 5,99
124 653,48 5,27 742,76 5,99
125 658,75 5,27 748,75 5,99
126 664,02 5,27 754,74 5,99
1277 669,29 5,27 760,73 5,99
128 674,56 5,27 766,72 5,99
129 679,83 5,27 772,71 5,99
130 685,10 5,27 | 778,70 | 5,9%
131 690,37 5,27 784,69 5,99
132 695,64 5,27 790,68 5,99
133 700,91 5,27 796,67 5,99
134 706,18 5,27 802,66 5,99
135 711,45 5,27 808,65 5,99
136 716,72 5,27 | 814,64 | 5,99
137 721,99 5,27 820,63 5,99
138 727,26 5,27 826,62 5,99
139 732,53 5,27 832,61 5,99
140 737,80 5,27 838,60 5,99
141 743,07 5,27 844,59 5,99
142 748,34 5,27 850,58 5,99
143 753,61 5,27 856,57 5,99
144 758,88 5,27 862,56 5,99
145 764,15 5,27 868,55 5,99
146 769,42 5,27 874,54 5,99
147 774,69 5,27 880,53 5,99
148 779,96 5,27 886,52 5,99
149 785,23 5,27 892,51 5,99
150 790,50 | 527 | 89850 | 5,2%
Surfaæ |loyer LCTS | prix ne | loyer LCS | prix me
16 93,12 5,82 119,84 7,49
17 98,94 5,82 127,33 7,49
18 104,76 5,82 134,82 7,49
19 110,58 5,82 142,31 7,49
20 116,40 5,82 149,80 7,49
21 122,22 5,82 157,29 7,49
22 128,04 5,82 16478 7,49
23 133,86 5,82 172,27 7,49
24 139,68 5,82 17976 7,49
25 145,50 5,82 187,25 7,49
26 151,32 5,82 | 19474 | 7,49
27 157,14 5,82 202,23 7,49
28 162,96 5,82 209,72 7,49
29 168,78 5,82 217,21 7,49
30 174,60 5,82 22470 7,49
31 180,42 5,82 230,64 7,44
32 186,24 5,82 238,08 7,44
33 192,06 5,82 245,52 7,44
34 197,88 5,82 252,96 7,44
35 203,70 5,82 260,40 7,44
36 209,52 5,82 267,84 7,44
37 215,34 5,82 275,28 7,44
38 221,16 5,82 28272 7,44
39 226,98 5,82 290,16 7,44
+0 232,80 5,82 297,60 7,44
41 238,62 5,82 305,04 7,44
42 244,44 5,82 312,48 7,44
43 250,26 5,82 319,92 7,44
+ 256,08 5,82 327,36 7,44
45 261,90 5,82 334,80 7,44
46 267,72 5,82 342,24 7,44
47 273,54 5,82 349,68 7,44
22 279,36 5,82 357,12 7,44
49 285,18 5,82 | 36456 | 7,44
50 288,00 5,76 365,00 7,30
51 290,70 5,70 365,67 7,17
52 296,40 5,70 366,08 7,04
53 302,10 5,70 366,23 6,91
54 307,80 5,70 366,66 6,79
55 313,50 5,70 367 ,40 6,68
56 319,20 | 570 | 37408 | 6,68
57 324,90 5,70 380,76 6,68
58 330,60 5,70 387,44 6,68
59 336,30 5,70 394,12 6,68
60 342,00 5,70 400,80 6,68
61 347,70 5,70 407,48 6,68
62 353,40 5,70 | 41416 | 6,68
63 359,10 5,70 420,84 6,68
64 364,80 5,70 427,52 6,68
65 370,50 5,70 434,20 6,68
66 376,20 5,70 440,88 6,68
67 381,90 5,70 447,56 6,68
68 387,60 5,70 454,24 6,68
69 393,30 5,70 460,92 6,68
70 399,00 5,70 467,60 6,68
71 399,02 5,62 467,89 6,59
72 399,60 5,55 468,72 6,51
73 400,04 5,48 469,39 6,43
74 400,34 5,41 469,90 6,35
75 400,50 5,34 471,00 6,28
76 400,52 5,27 471,20 6,20
77 405,79 | 5,27 | 47201 | 6,13
78 41106 | 527 | 47268 | 6,06
79 416,33 5,27 473,21 5,99
80 421,60 5,27 479,20 5,99
81 426,87 5,27 | 485,19 | 5,99
82 492,14 5,27 491,18 5,99
83 497,41 5,27 497,17 5,99
Page 25 Surface
16
17
18
19
20
21
22
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40
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50
51
52
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72
73
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75
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78
79
80
81
82
83
79
79
79
79
79
79
79
79
474,78 5,79
79
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ANAH - zone B1 CARENE - 2018
inter B1
184,16
1
241
257,40
273,00
327
335,40
351
SNINININ
IN
IN
INSEE
IN
IN
IN
IN
IN
IN
IN
NN
IN
IN
IN
IN
IN
EN
NN
IN
EN
IN
IN
IN
IN
IN
ISIN
IN
IN
IN
IN
ININ
IS
SIN
IN
IN
INININININ
IN
IN
ININIS
BR_
NI 2 on
587,12
Zone B1
Donges
Montoir de Bretagne
Pornichet
Trignac
Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Surface
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
elelelelelelelelelelelele
781
787,44
799,02
81
81
18
76
àä|81o
ü
D
D
m2
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
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77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
inter B1
601,44
615,76
Page 26
Annexe 4 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ANAH - zone B2 CARENE - 2018
LCTS m? LCS | prix m2? inter B2
79 601,44
15 79 45
79
73 79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
561,63 79
567,42 5,79
79
00 79
79 79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
LCS m2 inter B2
11 7,49 1
127 7,49 177,
1 7,49 187,74
7,49 1
7,49
157. 7,49 21
164,78 7,49
172,27 7,49
179,76 7,49
187. 7,49
194,74 7,49
202,23
72 7,49
217 7,49
70
19
76
Slälälälä|èlSlälè|é|S|S|&là
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
44
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
91 79
70 79
49 79
79
07 79
79
781,65 79
787,44 79
79
799,02 5,79
79
81 79
81 79
18 79
827 79
76 79
79
79
79
79
79
79 SSSR
RER
RER
RER
RER RER
RER
RER
RER
RR
RER
RRRR
ER
RRRRRRR
RER
RER
RER
RER
IR
RER RER
RER
R
RER
ERRER
14
561,91 SIRIRIRIRIR D
Zone B2
Besné
La Chapelle des Marais
Saint Joachim
Saint Malo de Guersac
Page 27 1
1
11
1
1
1 1
1
151,75
LOYERS MAITRISES LOCARENKE - Zone B1 - 2018
Page 28
Annexe 5 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux
« LOCARENE » Page 29 x
=
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Direction
Régionale
de
L’Environnement
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Service
Transports
Routiers
et Véhicules
Contrôles
Techniques
des
Véhicules
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
du
2 4
AVR.
2019
portant
retrait
de l’agrément
n°044T0428
du
contrôleur
Monsieur
Maxime
FROMENTIN
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
légion
d’honneur
le
code
de
la route
:
l'arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes ;
la notification
à Monsieur
Maxime
FROMENTIN
de
la décision
préfectorale
d’agrément
initiale
sous
le n°04470428
avec
prise
d’effet
au
23
décembre
2002
;
la
visite
de
la
DREAL
du
centre
de
rattachement
de
M.
Maxime
FROMENTIN
en
date
du
31
octobre
2018
:
l’arrêté
du
26
décembre
2018
portant
suspension
à
titre
conservatoire
avec
effet
immédiat
de
l’agrément
n°04470428
du
contrôleur
M.
Maxime
FROMENTIN,
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté ;
les
courriers
recommandés
en
date
du
28
décembre
2018
adressés
à
M.
Maxime
FROMENTIN,
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement,
et
au
réseau
de
rattachement
du
centre
leur
communiquant
le
rapport
de
la
visite
DREAL
du
centre
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
n°
S044T044
le
31
octobre
2018,
leur
notifiant
la
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
arrêtant
la
suspension
immédiate
à titre
conservatoire
de
l’agrément
n°
044T0428
du
contrôleur
M.
Maxime
FROMENTIN,
les
invitant
à
présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la DREAL
de
proposer
à M.
le Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
susvisé
relatives
à
la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et
les
invitant
à
la
réunion
contradictoire
fixée
au
25
février
2019
;
le
courrier
du
23
janvier
2019
adressé
par
le
responsable
légal
du
centre
et
M.
Maxime
FROMENTIN
en
réponse
à la DREAL
;
les
éléments
complémentaires
fournis
par
Monsieur
Maxime
FROMENTIN
en
tant
que
contrôleur
technique
et
responsable
légal
du
centre
n°
S044T044
-
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
et
Messieurs
RATTIER
et
DESSOMME
représentants
le
réseau
de
rattachement
SECURITEST
lors
de
la réunion
contradictoire
du
25
février
2019 :
le compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
25
février
2019,
transmis
par
courriers
et courrier
électronique
du
20
mars
2019
à
Monsieur
Maxime
FROMENTIN
en
tant
que
contrôleur
technique
et
responsable
légal
du
centre
de
rattachement
n°
S044T044
—-
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
et au
réseau
SECURITEST
; Considérant
que
le
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
de
Monsieur
Maxime
FROMENTIN
daté
du
11
décembre
2018
fait
apparaître
une
condamnation
avec
rejet
de
dispense
d’inscription
au
bulletin
numéro
2
;
Considérant
que
celui-ci
n’a
pas
informé
la
préfecture
de
cette
modification
entraînant
un
non-
respect
des
conditions
posées
lors
de
la
délivrance
de
l’agrément
au
niveau
du
point
2
du
paragraphe
I du
chapitre
I de
l’annexe
VII
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
susvisé ;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à
la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L323-1
du
code
la
route,
les
contrôleurs
techniques
ne
doivent
avoir
fait l'objet
d'aucune
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2 de
leur
casier judiciaire
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la
route,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
pour
tout
ou
partie
des
catégories
de
contrôles
techniques
qu’il
concerne
s1 les
conditions
posées
lors
de
sa délivrance
ne
sont
plus
respectées
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
l’agrément
du
contrôleur
peut
être
retiré
ou
suspendu
conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l'article
R323-18
du
code
de
la
route,
soit
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
ont
été
constatés,
soit
par
le
préfet
du
département
du
centre
de
rattachement
du
contrôleur ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
dans
le
cas
particulier
du
retrait
d’agrément
au
motif
du
non-respect
de
la disposition
de
l’article
L323-1
du
code
de
la
route
portant
sur
l’absence
de
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire,
le
contrôleur
peut
demander
un
nouvel
agrément
dès
que
le bulletin
n°
2
de
son
casier judiciaire
répond
aux
exigences
de
l'article
L323-1
du
code
de
la route ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°”
-L’agrément
n°044T0428
délivré
à Monsieur
Maxime
FROMENTIN
est
retiré
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Maxime
FROMENTIN,
à
son
centre
de
rattachement
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
n°
d’agrément
S044T044,
au
réseau
SECURITEST
et à l’Organisme
Technique
Central,
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Loire-Atlantique.
Article
4 —
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Madame
la Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
PRÉFET
Pour
le
Préfet et par
délégation,
Secrétaire
Général
Serge
BOU
an pd DE
=
_
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Direction
Régionale
de
L’Environnement
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Service
Transports
Routiers
et Véhicules
Contrôles
Techniques
des
Véhicules
ARRÊTÉ
du
À
4
AVR.
2019
portant
suspension
de
l’agrément
n°044T1241
du
contrôleur
Mme
Auréliane
DOUILLARD
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la légion
d’honneur
VU
le
code
de
la route
:
VU
l'arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à la mise
en place
et à l’organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le poids
n’excède
pas
3,5
tonnes
;
VU
la
notification
à
Mme
Auréliane
DOUILLARD
de
la
décision
préfectorale
d’agrément
n°044T1241
prenant
effet
à compter
du
25
mars
2016 ;
VU
le rapport
établi
suite
à la supervision
de
Mme
Auréliane
DOUILLARD
et à la visite
du
centre
n°
S044T044
—
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
le
31
octobre
2018
par
un
agent
de
la DREAL
;
VU
les
courriers
recommandés
en
date
du
28
décembre
2018
adressés
à
Mme
Auréliane
DOUILLARD,
au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
et
au
réseau
SECURITEST,
leur
communiquant
le
rapport
de
la
visite
DREAL
du
31
octobre
2018,
les
invitant
à présenter
par
écrit,
sous
un
délai
d’un
mois,
leurs
observations
sur
les
écarts
signalés,
leur
indiquant
l’intention
de
la DREAL
de
proposer
à Monsieur
le
Préfet
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la route
et de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
susvisé
relatives
à la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et les
invitant
à la réunion
contradictoire
fixée
au
25
février
2019
;
VU
le
courrier
du
23
janvier
2019
adressé
par
le
responsable
légal
du
centre
et
Mme
Auréliane
DOUILLARD
en
réponse
à la DREAL
;
VU
les
éléments
complémentaires
fournis
par
Mme
Auréliane
DOUILLARD,
Monsieur
Maxime
FROMENTIN
responsable
légal
du
centre
n°
S044T044
—
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
et
Messieurs
RATTIER
et
DESSOMME
représentants
le
réseau
de
rattachement
SECURITEST
lors
de
la réunion
contradictoire
du
25
février
2019
:
VU
le compte-rendu
de
la réunion
contradictoire
du
25
février
2019,
transmis
par
courriers
et courrier
électronique
du
20
mars
2019
à
Mme
Auréliane
DOUILLARD,
au
responsable
légal
de
son
centre
de
rattachement
n°
S044T044
-
CONTROLE
TECHNIQUE
AUTOMOBILE
REZEEN
et
au
réseau
SECURITEST
;
Considérant
que
le
contrôle
technique
des
véhicules
concourt
à la
sécurité
routière
et
qu’il
importe
que
cette
activité
soit
exercée
dans
le respect
de
la réglementation
qui
l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la
route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
Direction
Régionale
de
l'Environnement
et de
l’ Aménagement
et
du
Logement
5
rue
Françoise
Giroud
CS
16326
44263
Nantes
cedex
2
1/4 modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle
technique
;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
suite
à la supervision
de
Mme
Auréliane
DOUILLARD
le 31
octobre
2018,
dont
le récapitulatif est joint
en
annexe
au présent
arrêté
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
— L’agrément
n°044T1241
délivré
à Mme
Auréliane
DOUILLARD
est
suspendu
du
3
au
9
juin
2019.
Article
2
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
Auréliane
DOUILLARD,
à
son
centre
de
rattachement
S044T044,
au
réseau
SECURITEST
et
à
l’Organisme
Technique
Central
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loire-Atlantique.
Article
4
-
Copie
sera
adressée
à
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
qui
est chargée,
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le PRÉFET
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Serge
BOUL
2/4 ANNEXE
Récapitulatif
des
non-conformités
Contrôleur
: DOUILLARD
AURELIANE
04471241
N°
Fiche
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
_—.
|
ÿ ann. 1
|Immt :
861CAD44
|
|
_.
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
BD
ou
F
Vérification
incomplète
des
flexibles
de
frein
(non-manipulation
des
1
la
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
ere
18/06/91
etc
flexibles
en
vue
de
vérifier
le
positionnement,
l'absence
de
contrainte
FREINAGE
(IT VL
F1)
voireiT
|°U
de
torsion,
la fixation
(absence
de
passe
fil, de
clips,
guides),
l'appa-
VL
EL
rition
ou
non
de
la toile)
(point
1.1.12
de
la liste des
points
de
contrôle).
Art.
5
ou
8 et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: 861CAD44
2
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
FREI-
ministériel
18/06/91
|
8BC
D |
Absence
de
vérification
de
l'état
des
disques
et
plaquettes
de
freins
NAGE
(IT VL
F1)
ou
F
(points
1.1.14
et 1.1.13
de
la liste
des
points
de
contrôle).
voire
IT
VL
F1
Art.
5
ou
8 et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
ia
Arrêté
annexe
| | Immat
: 861CAD44
3
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
FREI-
nee
18/06/91 |
8BC D
|
Absence
de
contrôle
de
l'état
du
liquide
de
frein
(point
1.8.1
de
la
liste
NAGE
(IT VL
F1)
ouF
|des
points
de
contrôle).
voire
IT
VL F1 Art.
5
ou
8et
.
k
Cl
Immat
: 861CAD44
|
4
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la|
Arrêté
18/06/91 |
SBCD
Absence
de
recherche
de
points
durs
en
braquant
au
maximum
(butée
fonction
2
DIRECTION
(IT VL
F2)
ministériel
ou F
à
butée)
par
action
sur
le volant,
véhicule
avec
les
roues
en
appui,
mo-
.
teur
tournant
(8
2.1
de
l'IT VL
F2).
voire
IT
VL
F2
Art.
5
ou
8et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: 861CAD44
5
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
FREI-
ministériel
18/06/91
|!
8BC D
|
Absence
de
vérification
des
éléments
de
la fonction
1
EQUIPEMENTS
NAGE
(IT VE
F1)
ouF
|
DE
FREINAGE
sous
le véhicule.
voire
IT
VL
F1
Art.
5
ou
8et
ent;
à
:
annexe
| |
Immat
: 861CAD44
6
PP
n
Te
de)
:
TT
18/06/91 |
8BCD
|
Absence
de
vérification
des
éléments
de
la
fonction
2
DIRECTION
ouF
|sous
le véhicule.
voire
IT
VL
F2
Art.
5
ou
8et
.
à
à
annexe
|
—
-
ee
7
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la|
Arrêté
18/06/91 |
88CD
Absence
de
recherche
de
jeu
dans
la direction
en
tournant
légèrement
fonction
2
DIRECTION
(IT VL
F2)
ministériel
ou F
le volant
dans
les
deux
sens
jusqu'au
déplacement
des
roues
(8
2.3
de
.
l'IT VL
F2).
voire
IT
VL
F2
Art.
5 ou
8 ann.l
8
.
,
k
à
Immat
: 861CAD44
8
pente
°
en
CRU
ES)
e
oree el
18/06/91
L
as
:
Le
contrôleur
n'a
pas
avancé
le véhicule
en
roue
libre
lors
du
passage
voire
Tr |
SU!
la plaque
de
ripage
(8
2.7
de
l'IT VL
F2).
VL
F2
Art.
5 ou 8 et
cat;
à
A
annexe
| |
Immat
: 861CAD44
9
Ron
ER
AROn
CU
CS
la
nee
el
18/06/91 |
8BCD
|
Absence
de
vérification
de
l'état
des
essuie-glaces
(point
3.4
de
la
liste
ouF
|des
points
de
contrôle).
voire
IT
VL
F3
Art.
5 ou 8 et
ati
à
:
annexe
| |
Immat
: 861CAD44
10
RD
ER
LU
RS
:
Re
18/06/91
|
8BC D
|
Absence
de
vérification
de
la
fixation
du
rétroviseur
intérieur
(point
ouF
|3.3.1.
de
la liste
des
points
de
contrôle).
voire
IT
VL
F3
Art.
5
ou
M
.
,
à
8 ann.l
8
.
auvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
BDouE
Immat
: 861CAD44
11
|la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel
18/06/91
etc
Absence
de
contrôle
de
l'état
de
la
bande
de
roulement
des
pneuma-
PNEUS,
SUSPENSION
(IT VL
F5)
voire
IT
tiques
(point
5.2.3
de
la liste
des
points
de
contrôle).
VLF5
3/4 N°
Fi
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
iche
Art.
5 ou 8 et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: 861CAD44
12
|fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel
18/06/91 |
8BCD
|
Absence
de
contrôle
des
éléments
de
la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
PNEUS,
SUSPENSION
(IT VL
F5)
ou F
PNEUS,
SUSPENSION
sous
le véhicule.
voire
IT
VLFS5 Art.
5,
5-
Le
à
1ou8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.
1 8B
Immat
: 861CAD44
13
|fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/91
C
D ou
=
Absence
de
contrôle
des
éléments
de
la
fonction
6
CHASSIS
ET
AC-
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
voire
IT
CESSOIRES
DU
CHASSIS
sous
le véhicule.
VL
F6
Art.
5,5-
1ou8
.
à
à
Immat
: 861CAD44
14
ao
Le
satnn ANGES
(IT VL F8)
la
ne
el
18/06/91
CD
û SÈ
Absence
de
contrôle
des
éléments
de
la fonction
8
NUISANCES
sous
le
.
véhicule.
voire
IT
VL
F8
Art.
5
ou
-
.
,
à
Immat
: 861CAD44
15
Manvese
lé
ee
Nain
(
Arrêté
18/06/91
Te
Absence
de
vérification
en
position
intermédiaire
du
dispositif
de
réglage
ministériel
.
| en
hauteur
des
ceintures
de
sécurité
avant
(point
7.1.2
de
la
liste
des
VL
F?)
et C
voire
points
de
contrôle)
IT VL
F7
‘
Art.
5
ou
Non
réalisation
d'un
contrôle
de |
fox
|
|Immat : B61CAD44
16
|fonction
7
AUTRE
N ATERIEL
GT VL
Arrêté
18/06/91
BCD
Absence
de vérification du
fonctionnement
de
l'antivol
de
direction
(point
FT)
ministériel
ou
F
7.3.1
de
la
liste
des points
de
contrôle).
Cet
écart
a
déjà
été
relevé
lors
voire
IT
de
la précédente
supervision
par
un
agent
DREAL
le 16/09/2017.
VL
F7
Art
5 5-1
ou
8
ann. |
Immat
: 861CAD44
17
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
18/06/91
| 8B
D
ou |
Absence
de
vérification
de
l'étanchéité
de
la
ligne
d'échappement,
par
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8)
|
ministériel
F&C
|examen
visuel,
préalablement
au
contrôle
de
l'opacité
(8 8.2.22
de
l'IT VL
voire
IT |
F8
— Cf
écart
n°14).
VL
F8
Immat
: 861CAD44
Art
5 5-1 | Mode
opératoire
du
contrôle
de
l'opacité
des
fumées
non
respecté
(8
5
ou
8 ann. | de
la norme
NF R
10-025-3)
:
18
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
18/06/91
| 8B
D
ou |
- pour
le
contrôle
de
la
normalité
du
régime
de
régulation
à vide,
accélé-
la fonction
8
NUISANCES
(IT VL
F8)
|
ministériel
F&C
|rations
anarchiques
sans
recherche
du
régime
de
régulation ;
voire
IT
|- pour
chaque
accélération,
le régime
de
régulation
n'est
pas
atteint.
VLF8
|
Un
écart
similaire
a été
relevé
sur
ce
point
lors
de
la précédente
supervi-
sion
du
contrôleur
par
un
agent
DREAL
le 16/09/2017.
Immat
: 861CAD44
Différence
entre
le
procès-verbal
émis
Article 6
Défaillance
"4.5.2.a.1.
RÉGLAGE
(FEU
DE
BROUILLARD
AVANT) :
avant
renouvellement
et
celui
émis
Arrêté
et
Mauvaise
orientation
horizontale
d'un
feu
de
brouillard
avant
AVG"
non
20
|lors
du
renouvellement:
défaillance |
_..
tériel
18/06/91
signalée
lors
du
premier
contrôle
technique
réalisé
en
l'absence
de
la
non
soumise
à
contre-visite
non
rele- |
MMISIETE
Tes
DREAL
et
signalée
lors
du
renouvellement
de
contrôle
technique.
Cette
vée
avant
renouvellement
défaillance
ne
soumet
pas
le
véhicule
à
contre-visite
(véhicule
déjà
mis
en
contre-visite
pour
d'autres
défaillances).
Immat
: 861CAD44
Différence
entre
le
procès-verbal
émis
Article
6
Défaillance
"6.2.1.a.1.
ÉTAT
DE LA
CABINE
ET
DE LA
CARROSSERIE
:
avant
renouvellement
et
celui
émis
Arrêté
et
Panneau
ou
élément
endommagé
ARG"
non
signalée
lors
du
premier
21
|lors
du
renouvellement:
défaillance
ministériel
18/06/91
annexe
|
contrôle
technique
réalisé
en
l'absence
de
la
DREAL
et
signalée
lors
du
non
soumise
à
contre-visite
non
rele-
8B
renouvellement
de
contrôle
technique.
Cette
défaillance
ne
soumet
pas
vée
avant
renouvellement
le
véhicule
à
contre-visite
(véhicule
déjà
mis
en
contre-visite
pour
d'autres
défaillances).
Art.
5
ou |
Immat
: 861CAD44
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
8 ann.
| 8 | Défaillance
"5.2.2.c.2.
JANTE
: Jante
gravement
déformée
ou
usée
ARD"
29
la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel
18/06/91
|
BDouF |
non-relevée
par
le
contrôleur
à
l'issue
des
deux
contrôles.
Cette
dé-
PNEUS,
SUSPENSION (IT
VL
F5)
et
C voire |
faillance
soumet
le
véhicule
à
contre-visite
(véhicule
déjà
soumis
à
IT VLFS |
contre-visite
pour
d'autres
défaillances).
Art.
5 ou 8 et
.
à
à
annexe
| | Immat
: 861CAD44
47
A
ue
UT VL ES
de
la
re el
18/06/91
|
8BCD
|
Absence
de
vérification
de
l'état et de
la fixation
des
vitres
latérales
et ar-
ou
F
rière
(point
3.2
de
l'IT VL
F3).
voire
IT
VL
F3
Direction
Régionale
de
l’Environnement
et de
l’ Aménagement
et du
Logement
5
rue
Françoise
Giroud
CS
16326
44263
Nantes
cedex
2
4/4 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l'article 408 de l'annexe 1 au Code Général des Impôts à compter du 2 mai 2019
Service Nom Prénom
series des impôts des particuliers de Nantes LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno Centre
pervice des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
pervice des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LÉORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint à Nazaire PERRON Phüippe
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy
Service des impôts des particuliers Service des : impôts des entreprises de Châteaubriant ALLUAUME Catherine
Rene des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
pence des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre Est
Service des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine Sud
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impôts des entreprises de Saint- Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine : Nantes 1 VANDROMME Claire
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine JONQUET-LAURENT Nathalie Nantes 2
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine se Saint-Nazaire PAQUIRY Christian
pére brigade départementale de vérification de MAHAUT Géraldine
2ème brigade départementale de vérification de + Nantes ROBACHE Olivier
4ème brigade départementale de vérification de : Nantes CRAMER Daniel
5ème brigade départementale de vérification de : Saint-Nazaire COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de recouvrement spécialisé DEMONFORT Eric Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire COAT Didier
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic STALMACH Véronique
Service de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
Renrenirenent de Nan dm Bureau LE TALLUDEG Bertrand
Penegisrement de Saint Neralre er Bureau BONNEFOY Bruno
serie _e publicité foncière de Saint-Nazaire BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Viviane
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
Trésorerie de Pontchäteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
Trésorerie de Savenay ROQUES Maryse
Fait à Nantes le 2 mai 2019
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY 7
Pa
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
responsable
de
service
du
Pôle
de
Contrôle
des
Revenus
et du
Patrimoine
de
Nantes
2,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.247,
L.257A
et R*247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
Arrête
Article
1er:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la limite
de
15.000
€,
aux
inspectrices
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
-
AUGUSSEAU
Yolande
-
COUTANT-NEVOUX
Mireille
-
GASSIOT
Claire
-
GERFAULT
Annie
-
HUBERT
Yveline
2°)
dans
la limité
de
10.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
-
GAUDY
Odile
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loire-
Atlantique
A
Nantes,
le 3
mai
2019
La
responsable
du
Pôle
de
Contrôle
des
Revenus
et
du
Patrimoine
de
Nantes
2,
Nathalie
JONQUET-LAURENT
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques quo
|
rt,
mi
:
nn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
» Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
interdiction
de
la tenue,
dans
le centre-ville
de
Nantes,
d’une
manifestation
non
déclarée
des
gilets jaunes
le samedi
04
mai
2019
LE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
à L.
211-4 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et R.
644-4
;
Vu
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d’'HARCOURT
en
qualité
de
préfet
des
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
Considérant
que
depuis
le
17
novembre
2018,
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
«
des
gilets
jaunes
»,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées,
au
moyen
d’appels
sur
les
réseaux
sociaux,
ont
eu
lieu
en
divers
points
du
département
de
la Loire-Atlantique
et,
plus
particulièrement,
tous
les
samedis
en
centre-ville
de
Nantes;
que
ces
manifestations
n’ont
fait l’objet
d’aucune
déclaration
;
Considérant
que
lors
de
ces
manifestations
en
centre-ville
de
Nantes,
qui
ont
rassemblé
selon
les
cas
entre
500
et
2800
manifestants,
des
événements
graves
ont
été
commis,
qu’il
s’agisse
de
violences
et
voies
de
fait
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre,
de
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ou
d’incendies
volontaires
; que
les
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
ont
dû
intervenir
avec
le
renfort
de
forces
mobiles
afin
d’assurer
la
sécurité
; qu’au
total,
195
personnes
ont
été
interpellées
par
les forces
de
sécurité
intérieure
pour
des
infractions
commises
à l’occasion
de
ces
manifestations
; que
52
blessés
sont
à déplorer
parmi
les
membres
des
forces
de
Pordre;
auxquels
il
convient
d’ajouter
le
bilan
du
O1
mai
2019
(6
interpellations
et
1
gendarme
blessé)
;
Considérant
qu’un
nouveau
rassemblement
est
probable
à Nantes,
le
samedi
04
mai
2019
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
des
«
gilets jaunes
»
; qu’il
résulte
des
informations
communiquées
par
les
services
de
renseignement
que
le
degré
et les
modalités
de
la mobilisation
nantaise
seront
connus
au
dernier
moment
;
qu’outre
la
présence
des
manifestants
(socle
de
300
à
400
gilets
jaunes),
la
participation
d’individus
radicaux
n’est
pas
exclue
et
que
dans
ce
cas,
des
actions
violentes
dans
le centre-ville,
lieu
de
concentration
de
bâtiments
publics
et de
commerces,
pour
certains
symboliques,
sont
probables ;
Considérant
qu’en
l’absence
de
déclaration,
et
donc
d’organisateur
identifié,
l’autorité
de
police
n’est
pas
à même
de
demander
la modification
du
lieu
de
rassemblement
ou
de
s’assurer
de
la mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
à
la
manifestation
; que
toutefois,
au
regard
des
précédents
actes
de
mobilisation,
il existe
des
raisons
sérieuses
de
penser
que
celle-ci
se
tiendra
en
centre-ville
de
Nantes
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l’exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d’infractions
pénales
que
les troubles
à l’ordre
public ;
Considérant
que
par
leur
violence,
leur
caractère
radical
et
répétitif,
les
agissements
illégaux
et
violents
survenus
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets
jaunes
»
ou
à l’occasion
de
celui-ci,
excèdent
le
cadre
de
la liberté
de
manifestation
et
les
désagréments
qu’un
mouvement
revendicatif
peut
entraîner,
de
manière
générale,
à
l’égard
des
usagers
; que
les
conditions
d’intervention
des
forces
de
l’ordre
pour
faire
cesser
les
violences
ou
les
dégradations
commises
dans
le
cadre
de
ces
manifestations
sont
particulièrement
difficiles
compte
tenu
de
la
présence,
notamment
en
cette
période
de
la
semaine
dans
le
centre-ville,
de
très
nombreux
passants
; que
les
forces
de
sécurité,
quotidiennement
sollicitées
depuis
le
17
novembre
2018
par
des
mouvements
non
déclarés
en
de
nombreux
points
du
département,
spécialement
les
week-ends,
ne
sont
pas
en
mesure
d’assurer,
de
façon
permanente,
la sécurité
sur
l’ensemble
des
lieux
concernés
par
la manifestation
ainsi
projetée ;
que
les
effectifs
restants
ne
sauraient
durablement
être
distraits
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la prévention
de
la menace
terroriste
toujours
très
prégnante
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
manifester
sur
les
secteurs
concernés
et
mentionnés
à l’article
1°
est
seule
de
nature
à prévenir
efficacement
et de
manière
proportionnée
les
troubles
à l’ordre
public ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article
1°
: toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
dans
les
périmètres
ci-après
définis,
et
figurant
en
annexe,
est
interdit
le
samedi
04
mai
2019
de
10h00
à
22h00 : °
Quai
de
Versailles
entre
la rue
Paul
Bellamy
et le pont
Saint-Mihel
;
°
rue
de
Chateaubriand,
rue
Jeanne
d’Are,
rue
Jean
Jaurès,
place
Aristide
Briand,
rue
Marceau,
rue
Camille
Berruyer,
rue
Franklin,
place
Graslin,
rue
Piron
et rue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
(à
l'exception
du
cours
des
50
otages,
de
l’allée
Brancas,
de
l’allée
de
la
Bourse
et
du
quai
de
la
Fosse)
;
°
Quai
Ceineray,
cours
des
50
otages,
cours
Franklin
Roosevelt,
rue
Henri
IV
et rue
Sully
(à
l'exception
de
ces
voies)
;
°
Boulevard
de
Stalingrad,
ligne
droite
jusqu’au
maïl
Pablo
Picasso,
rue
Marcel
Paul,
rue
de
Cournulier,
rue
de
Lourmel,
quai
de
Malakoff,
pont
Lu
et
allée
du
commandant
Charcot. Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7 500
euros
d’amende
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3:
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Il
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
de
publicité
adapté.
Article
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la République
et au
maire
de
Nantes.
Fait
à Nantes,
le
02
mai
2019
Le
préfet,
Claude
d'HARCOURT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Manifestation de voie publique
LÉ
DS
A
À
PRÈS
€
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2 Sè
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SN
A
AN
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1
ET) \\ <
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À
AC
LÉ6A
EN
2)
JL
NT M Ÿ VS
N
À
42
ù
Æ Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
Pôle
représentation
de
l’Etat
Affaire
suivie
par Nadine
DURANDEAU
&
: 02
40
41
23
48
nadine.durandeau(@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement ; VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Ia
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la médaille
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique ;
VU
le décret
du
07
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
le
compte-rendu
des
services
d’incendie
et
de
secours
pour
la journée
du
24
février
2019,
relatif
au
sauvetage
d’un jeune
homme
de
22
ans,
emporté
par
une
vague
alors
qu’il
pêchait
sur
un
rocher,
et en
état
d’hypothermie
;
VU
le
compte-rendu
du
chef
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Saint-Lyphard,
en
date
du
26
février
2019
et les
éléments
transmis
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
;
VU
le
compte-rendu
d’intervention
en
date
du
24
février
2019
transmis
par
les
services
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la Loire,
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique
;
SUR
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
qui
se
sont
déroulés
le 24
février
2019 ;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 ARRÊTE
Article
1°:
Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est décernée
à
:
Monsieur
Geoffrey
BÉNIGUÉ
Né
le
8 décembre
1987
à Saint-Nazaire
(44)
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Nantes,
le
3
0
AR.
aug
Le
Claude
d'HARCOURT
2/2
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16H15 Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
et
de
la modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Baptiste
MANDARD
— sous-préfet
chargé
de
mission
VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
la loi
n°
2003-710
du
1°
août
2003
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et la rénovation
urbaine ;
la loi n°2006-396
du
31
mars
2006
modifiée
pour
l’égalité
des
chances ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l’article
45 ;
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
à compter
du
1° janvier
2017
;
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
le
décret
du
8
mars
2019
nommant
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
8
avril
2019
nommant
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Nièvre
;
1/4
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9
H
00
à
12h00
et
de
13h30
à
16H
15 VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2018
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et fixant
la répartition
des
attributions
des
services
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: Délégation
est
donnée
à M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet,
chargé
de
mission,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
et actes
relatifs
au
projet
de
réaménagement
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique. ARTICLE
2
: M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet,
chargé
de
mission,
est,
en
outre,
chargé
par
intérim
des
fonctions
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
pour
la politique
de
la ville
et
de
l’insertion
économique
et sociale.
A
cette
fin,
délégation
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à la
coordination,
l’animation
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville
avec
ses
dispositifs
d’accompagnement
et crédits
y
afférents
dans
le département
de
la Loire-Atlantique,
en
lien
avec
les
sous-préfets
territorialement
compétents.
ARTICLE
3
:Sous
l’autorité
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
qu’il
seconde
dans
ses
missions,
M.
Baptiste
MANDARD
est également
chargé,
par
intérim,
du
suivi
et de
l’animation
des
politiques
concourant
à la cohésion
sociale
et
à
l’emploi
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-
Atlantique.
À
cette
fin,
délégation
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
aux
domaines
suivants :
“
animation
territoriale
et
suivi
des
mutations
économiques
et
des
politiques
de
l’emploi
dans
l’arrondissement
de Nantes ;
“
suivi
de
la
politique
départementale
en
faveur
du
logement
social
et
de
l’accès
au
logement
des
personnes
défavorisées ;
“suivi
des
dispositifs
d’hébergement ;
"suivi
de
la lutte
contre
l’habitat
indigne ;
“
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l’arrondissement
de
Nantes.
ARTICLE
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-
préfet
chargé
de
mission,
aux
fins
de
signer
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties
ou
non
d’une
décision
portant
sur
le délai
de
retour
volontaire.
ARTICLE 5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission
en
tant
que
RBOP
des
programmes
« Immigration
et asile
» (BOP
303)
et « Intégration
et accès
à la nationalité
» (BOP
104)
concernant
les préfectures
de
la région
Pays
de
la Loire,
sous
l’autorité
du
préfet
de
région,
à l’effet
de :
= coordonner
l’action
des
préfectures
de
la région
Pays
de
la Loire
= recevoir
les crédits
|
“
subdéléguer
les
crédits
aux
RUO
chargés
de
l’exécution
de
la dépense
2/4 u procéder
aux
restitutions
de
crédits
aux
RPROGSs
# concevoir,
élaborer
et suivre
l’exécution
du
budget
# établir
le bilan
d’exécution
du
budget
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
les
pièces
comptables
relatives
à l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sur
les
domaines
mentionnés
au
présent
article
sera
exercée
par
Mme
Cécile
GREGOIRE,
inspectrice
des
affaires
sociales,
chargée
de
mission
« hébergement
asile
et intégration
» auprès
du
coordonnateur
régional
asile
et immigration.
ARTICLE
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Baptiste
MANDARD),
la
délégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
dans
l’ordre
de
priorité
suivant
:
D
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
©
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
m
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire ;
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Baptiste
MANDARD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
le
cadre
des
attributions
suivantes
relevant
du
service
politique
de
la
ville,
par
Mme
Angélique
BRETON,
attachée
principale,
cheffe
du
service
politique
de
la ville :
æ
les
décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demandes
de
subvention ;
æ
les
décisions
et conventions
de
subventions
et leurs
avenants,
en
deçà
du
seuil
de
20
000
€.
ARTICLE
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Baptiste
MANDARD
et
de
Mme
Angélique
BRETON,
la
délégation
de
signature
consentie
à
l'article
7
ci-dessus
est
exercée
par
Mme
Amel
BOUROUIS,
attachée
d'administration
de l'État,
adjointe
à la cheffe
de
service,
et en
l’absence
de
Mme
Amel
BOUROUIS,
par
Mme
Rebecca
TULLE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à la cheffe
de
service.
ARTICLE
9
: Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu’il
est
amené
à tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés)
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission,
a délégation
de
signature
pour
l’ensemble
du
département
de
la Loire-Atlantique
à l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
- la rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
des
personnes
mettant
en péril
la vie
d’autrui
;
- la rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
alcoolémie
;
- les
arrêtés
d’expulsion
;
3/4 - les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une
décision
portant
sur
le délai
de
départ
volontaire
et d’une
décision
d’interdiction
de
retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation
à résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et de
la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les
appels
des
ordonnances
du juge
des
libertés
et de
la détention ;
-les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
- le placement
d’office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
de
centre
hospitalier
;
- toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles
L
325
1-2
et
L
325-2
du
code
de
la
route). ARTICLE
10
: L'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet,
chargé
de
mission,
est
abrogé.
ARTICLE
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
et
la
directrice
départementale
déléguée
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
0
3
MAI
2019
LE
PRÉFET
Claude
d'HARCOURT
4/4 De
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
la coordination
et de
la modernisation
interministérielle
Arrêté
de
délégation
de
signature
M.
Christian
JARDIN
— directeur
départemental
de
la protection
des populations
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
n°
2005-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d’'HARCOURT
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44065
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SIE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
16H
15
À
1G VU
Parrêté
du
Premier
ministre
du
29
décembre
2009
fixant
la
liste
et
le
classement
par
groupes
des
emplois
de
direction
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
nommant
M.
Christian
JARDIN,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2018
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
JARDIN,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
JARDIN,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
service
:
1
—
Toutes
correspondances
administratives,
techniques
ou
de
gestion
courante
à
lPexception
de
:
celles
adressées :
-
aux
parlementaires,
-
au président
du
conseil
régional
et aux
conseillers
régionaux,
-
au président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
-
aux
maires,
si
l’objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
pour
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l’Etat,
-
et des
circulaires
aux
maires.
2
-
Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDPP
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels
placés
sous
l’autorité
directe
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
y compris
les
sanctions
disciplinaires
de
groupe
1.
3
-—
Arrêtés,
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires,
décisions
individuelles,
et
correspondances
administratives
ou
techniques
relevant
des
domaines
suivants
:
3-1
en
ce
qui
concerne
le
bon
fonctionnement
des
marchés
:
-
la contrefaçon
de
marque,
l’économie
souterraine, -
les
ventes
réglementées
(dont
ventes
au
déballage,
foires
et
salons,
soldes,
liquidations,
magasins
d’usine
ou
dépôt
d’usine),
les
ventes
irrégulières
(dont
paracommercialisme
et
ventes
irrégulières
sur
le
domaine
public),
les
publicités
sur
des
opérations
commerciales
irrégulières,
les
annonces
de
prix
prohibées,
- _
l’observation
et la réglementation
des
prix
(dont
tarifs
publics),
-
légalité
d’accès
à
la
commande
publique
(dont
assistance
aux
acheteurs
publics,
participation
aux
commissions
d’appel
d’offres,
contribution
au
contrôle
de
légalité),
-
le contrôle
des
surfaces
de
vente
et application
des
règles
de
l’aménagement
commercial,
-
la
commission
de
conciliation
de
baux
commerciaux,
-
les
actions
en
faveur
du
développement
durable
(dont
préservation
des
ressources
halieutiques,
élimination
des
déchets,
autres
actions
en
faveur
de
l’environnement).
3-2
en
ce
qui
concerne
la protection
économique
des
consommateurs
:
-
l'information
générale
du
consommateur
(dont
pratiques
commerciales
trompeuses
et
publicité,
défaut
d’emploi
de
la
langue
française,
information
générale
sur
les
prix
et
les
conditions
de
vente,
remise
de
note
au
consommateur,
droit
des
contrats
et clauses
abusives),
-
les
pratiques
commerciales
réglementées
(dont
vente
à
distance,
commerce
électronique,
démarchage
à
domicile
ou
téléphonique,
jeux,
concours
et
loteries,
ventes
avec
primes,
promotions
et
réductions
de
prix,
ventes
de
biens
d’occasion
et
dépôts
vente,
secteurs
à
réglementation
particulière
et
contrats
réglementés
dont
agences
matrimoniales,
agences
immobilières,
agences
de
voyage,
construction
de
maisons
individuelles,
contrat
de
jouissance
d’immeuble,
hébergements
médicaux
sociaux
et
de
personnes
âgées,
service
d’aide
et
d’accompagnement
à domicile,
contrat
de
communication
électronique,
contrat
de
fourniture
de
gaz
et d’électricité,
baux
d’habitation),
-
les
pratiques
commerciales
illicites
(dont
subordination
de
vente
ou
de
prestations
de
service,
abus
de
faiblesse,
refus
de
vente,
envois
forcés,
ventes
à
la
boule
de
neige
et
pyramidales,
pratiques
commerciales
agressives),
-
la protection
du
consommateur
dans
le
secteur
des
services
financiers
(banque,
assurance
et
crédit)
: dont
crédit
à la consommation,
crédit
immobilier,
activités
d’intermédiaires
pour
le
règlement
des
dettes,
-
les relations
avec
les
consommateurs
et les
organisations
de
consommateurs,
-
le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge,
appellation d’origine,
indication
géographique
protégée,
spécialité traditionnelle
garantie,
agriculture biologique,
certifications),
-
le respect
des
règles
de
loyauté
(dont
autocontrôles,
tromperie
à l’égard
des
consommateurs,
falsifications,
étiquetage
et allégations,
indications
de
provenances
et d’origine,
contrôles
de
quantité,
vérification
des
instruments
de
mesure),
-
le contrôle
import-export,
délivrance
d’attestations
et règles
particulières,
-
l’enregistrement
de
certaines
activités
professionnelles
et
immatriculation
de
certains
établissements
(dont
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
importateurs
des
produits
en
cuir
et
similaires
du
cuir,
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
responsables
de
la mise
sur
le marché
des
lits
superposés,
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
importateurs
des
articles
chaussants,
déclaration
des
établissements
disposant
d’appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets,
attribution
des
codes
d’identification
des
emballeurs
pour
les préemballages
à quantité
nominale
constante).
3-3
en
ce
qui
concerne
la sécurité
des
consommateurs
:
-
les
contrôles
de
la première
mise
sur
le marché
des
produits,
-
le traitement
des
alertes
relatives
aux
produits
et aux
services, -
les
procédés
et
technologies
alimentaires
et
risque
environnemental
(dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
règles
d'hygiène
des
établissements,
traitements
et
additifs,
résidus
et contaminants),
-
la
sécurité
des
produits
alimentaires
(dont
microbiologie,
règles
d'hygiène
des
denrées,
règles
de températures,
DLC,
étiquetage
de
sécurité),
-
la
sécurité
des
produits
non
alimentaires
réglementés
(dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
exigences
de
sécurité
fonctionnelle,
avertissements
et
informations
des
consommateurs,
justificatifs
de
conformité
et
exigences
documentaires,
produits
soumis
à des
règles
particulières
de
mise
en
vente),
-
les
règles
particulières
à
certains
produits
non
alimentaires
réglementés
(dont
matériaux
au
contact,
produits
phytopharmaceutiques
et
vétérinaires,
antiparasitaires,
fertilisants
et
supports
de
culture,
substances
dangereuses,
sécurité
des
jouets
et
des
produits
de
puériculture,
sécurité
des
produits
électriques),
-
la
sécurité
des
produits
non
alimentaires
non
réglementés
(dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité,
respect
de
l’obligation
générale
de
sécurité),
-
la
sécurité
des
prestations
de
service
(dont
vérification
des
autocontrôles,
sécurité
des
prestations
soumises
à
réglementation
spécifique,
obligation
générale
de
sécurité
pour
les
prestations
non
réglementées),
-
le
prononcé
de
la
sanction
administrative
portant
sur
les
frais
de
prélèvement,
de
transport,
d'analyse
ou
d'essai
lorsque
la non-conformité
à la réglementation
d'un
produit
a été
établie
par
un
essai
ou
une
analyse,
réalisé
à
la
suite
d'un
prélèvement
d'échantillon
effectué
en
application
du
livre V
du
code
de
la consommation.
3-4
en
ce
qui
concerne
l’hygiène
et la
sécurité
sanitaire
des
aliments
et l’inspection
sanitaire
et
qualificative
des
animaux
vivants
et des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
:
-
les
arrêtés
relatifs
à
l’inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
pour
être reconnues
propres
à la consommation
humaine,
-
les
agréments
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale,
à la dispense
d’agrément
sanitaire
pour
les
établissements
mettant
sur
le marché
des
viandes
ou
des
produits
à base
de
viande
ou
des
produits
laitiers
;
-
l’agrément
sanitaire
et technique
des
centres
conchylicoles
d'expédition
et de
purification,
-
les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
(préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des denrées
animales
ou d’origine
animale)
susceptibles
de présenter une menace
pour
la
santé publique
ou d’arrêt d’une
ou plusieurs
activités au sein de l’établissement
;
3-5
en
ce
qui
concerne
la santé
animale
et la lutte
contre
les
maladies
réglementées
:
-
les mesures
applicables
aux
maladies
animales
réglementées,
-
l’exécution
des
mesures
de
prophylaxie
d’office
et
des
mesures
de
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
(réquisition
de
service),
- _
l’estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l’administration,
-__
l’agrément
des
négociants
et des
centres
de
rassemblement,
-
la
réglementation
des
activités
de
reproductions
animales,
pour
les
centres
de
stockage
de
semences
ainsi
que
la
réglementation
du
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d’insémination
artificielle
ou
de
la transplantation
embryonnaire
et de
la monte
publique
3-6
en
ce
qui
concerne
la traçabilité
des
animaux
et des
produits
animaux :
-
les
règles
d’identification
des
animaux
d’espèces
bovine,
ovine,
caprine,
porcine,
équidés
et
carnivores
domestiques
;
ke 3-7
en
ce
qui
concerne
le bien-être
et la protection
des
animaux
:
-
le
placement
ou
l’euthanasie
d’un
animal
pouvant
présenter
un
danger
grave
et
immédiat
pour
les personnes
et les
animaux
domestiques,
-
le
certificat
de
capacité
pour
l’activité
de
dressage
des
chiens
au
mordant,la
prescription
de
mesures
ou
la fermeture
des
établissements
ouverts
au public
pour
l’utilisation
des
animaux,
-
les
autorisations
nominatives
en
matière
d’expérimentation
animale,
-
le certificat
de
capacité
pour
la gestion
d’une
fourrière
ou
d’un
refuge,
l’élevage,
l'exercice
à
titre
commercial
des
activités
de
vente,
de
transit
ou
de
garde,
d’éducation,
de
dressage
et
de
présentation
au
public
de
chiens
et
de
chats
ou
d’autres
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques,
-
lautorisation
de
détention
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
au
sein
d’un
élevage
d’agrément.
-
la
prescription
de
mesures
de
nature
à
faire
cesser
les
conditions
d’insalubrité
des
locaux
d’élevage
en
vue
de
la vente,
de
la commercialisation,
du
toilettage,
du
transit
ou
de
la garde
des
chiens
et
chats,
à
l’interdiction
de
cession
des
animaux
détenus
dans
ces
locaux
et
à
la
destination
de
ces
animaux,
-
la
cession
des
chiens,
des
chats
et
autres
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
et
aux
conditions
sanitaires
pour
l’organisation
des
expositions
et autres
manifestations,
- _
l’agrément
des
transporteurs
d’animaux
vivants,
-
la
prescription
de
mesures
pour
la
conduite,
le
transport
à
l’abattoir
et
l’abattage
des
animaux,
-
_l’exécution
de
mesures
d’urgence
pour
abréger
la souffrance
d’animaux,
-__
l’autorisation
pour
abattage
rituel
des
animaux
destinés
à la consommation
humaine :
-
le certificat
de
capacité
pour
l’élevage
et la vente
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
;
-__
l’autorisation
d’ouverture
pour
l’élevage
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
-
le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
de
la
faune
sauvage
captive
de
la
commission
départementale
de la nature,
des
sites et des paysages
(CDNPS).
3-8
en
ce
qui
concerne
l’exercice
de
la
médecine
vétérinaire,
la
fabrication,
la
distribution
et
l'utilisation
du
médicament
vétérinaire
et des
aliments
pour
animaux
-
Ja délivrance
et
le
retrait
du
mandat
sanitaire,
-
_l’enregistrement
et
l’agrément
sanitaire
des
établissements
dans
le
secteur
de
l’alimentation
animale,
- _
l’autorisation
des
fabricants
ou
des
importateurs
d’aliments
médicamenteux.
3-9
en
ce
qui
concerne
les
conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d’animaux
et
des
déchets
d’origine
animale
:
-
la
définition
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation
humaine,
-
l'élimination
de
cadavres
et de
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l’équarrissage.
3-10
en
ce
qui
concerne
la
maîtrise
des
résidus
et
des
contaminations
dans
les
animaux
et
les
aliments :
-
le
rappel
ou
consignation
d’animaux
ou
de
produits
d’origine
animale
présentant
ou
susceptibles
de
représenter
un
danger
pour
la santé
publique.
SI 3-11
en
ce
qui
concerne
les
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et des
aliments :
-__
l’enregistrement
des
opérateurs
et de
leurs
installations,
l’agrément
des
personnes
physiques
et
des
établissements
dans
le
cadre
des
échanges
intracommunautaires
et
des
opérations
d'importation
et
d'exportation
en
provenance
ou
à
destination
des
pays
tiers,
des
animaux
vivants
et de
leurs
produits.
4
tous
documents
relatifs
à
l’application
de
la
transaction
pour
certaines
infractions
du
livre
IT
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée
à M.
Christian
JARDIN,
à l’effet
de
signer
pour
le BOP
333
action
2
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
et pour
le BOP
723
«
Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
» tous
documents
dont :
>
les
loyers
budgétaires ;
>
les loyers
externes
et charges
contractuelles
;
>
les
impôts
et taxes
;
>
et les
fluides.
Sont
exclus
de
la délégation
de
signature
les
documents
relatifs
aux :
>
les baux
immobiliers
et les
conventions
d’occupation
contractés
à partir
du
1° janvier
2011
;
>
les
marchés
à partir
de
20
000
euros
HT
;
>
tous
les marchés
d’études
et d’expertises.
M.
Christian
JARDIN
rendra
compte
périodiquement
de
l’exécution
des
dépenses
relatives
à ces
deux
BOP.
ARTICLE
3
: La
délégation
de
signature
conférée
par
le
présent
arrêté
à M.
Christian
JARDIN
s’étend
à
toutes
décisions
individuelles,
prises
sous
quelle
forme
que
ce
soit,
portant
autorisation,
refus,
suspension
ou
retrait
dans
les matières
énumérées
ci-dessus,
relevant
de
ses
attributions.
ARTICLE
4
: M.
Christian
JARDIN
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
aux
articles
1
et
2
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché. ARTICLE
5
:
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’ensemble
de
ces
délégations,
M.
Christian
JARDIN
veillera
strictement
au
respect
des
priorités
d’actions
stratégiques
de
l’Etat
arrêtées
en
CAR
par
le préfet
de
région.
ARTICLE
6
:
L’arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
JARDIN,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
est
abrogé.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
0
3
MAI
2019
LE
PRÉFET LC
Claude
d'HARCOURT Liberté
»
Libarté » Égalité
» Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
3
MAI
2019
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
5
: 02.40.41.22.14 : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°113
portant
changement
de
raison
sociale
siège
social
et représentant
légal
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2223-19
et suivants
et
R2223-56
et
suivants ;
Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2016
portant
changement
de
gérance ;
Vu
le
dossier
de
demande
transmis
complet
le
10
janvier
2019
à
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
présenté
par
M.
Jean
de
CHAMPS
de
SAINT-LEGER
de
BRECHARD,
responsable
d’établissement,
informant
d’un
changement
de
gérance
suite
à
la
transmission
universelle
de
patrimoine
de
la société
par
actions
simplifiées
MELANGER à la
société
anonyme
OGF
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1°
: est habilité
sous
le numéro
2013444053,
l'organisme
suivant :
OGF
AVEC
LA
FACULTE
DE
CONTINUER
A
UTILISER
A
SON
GRE
LES
ANCIENNES
DENOMINATIONS
LA
MODERNE
ET/OU
OMNIUM
DE
GESTION
DE
FINANCEMENT
(OGF)
ET
OÙ
POMPES
FUNEBRES
GENERALES
(PFG)
SOCIETE
ANONYME
116
RUE
DU
TERTRE
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
exploité
par
: Monsieur
Jean
de
CHAMPS
de
SAINT-LEGER
de
BRECHARD
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles :
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Soins
de
CONSETVAtION..............................unns
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14/10/2021
UINES
CINÉTAÏTES
rer eeeneeneoneenneennrenneeneennonnes
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
corbillards..….............................
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
14/10/21
Et CIÉMATIONS...nn
esse rene
Gestion
d’un
crématorium........................
non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
à
-
Le
’
.
.
non
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
ARTICLE
2
: l’exploitant
doit
déclarer
au préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception :
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses
installations ;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
—
place
Beauvau
— 75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4
: l’arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2016
cité
dans
le visa
est abrogé.
ARTICLE 5 : le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par
délégation,
la
cheffe
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Pascale BROUT Liberté
Liberté « Égalité
+ Fraternité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
Nantes,
le
{
3
MAI
2019
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
Æ
: 02.40.41.22.14 : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
OGF
dont
le
siège
est
situé
31
rue
de
Cambrai
à
PARIS
(75019),
est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes :
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Sins
dE
CONSÉTVATON
rs srressresmsmmnenenneneneenns
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14/10/2021
UINES
CINÉTAÎTES...nn
eee
serres.
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
corbillards.…................................
oui
jusqu’au
14/10/2021
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
non
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
.
jusqu’au
14/10/2021
En
ct
oui
Et
CTÉMATIONS...nnnnnrressrss
ses resserre sons eeneenennnnnnnnnns ee
Gestion
d’un
|
,
à
non
CTÉMIATONIUM
mess
smvesesssseneasemeseenesenses
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
d’habilitation
reste
inchangé,
à savoir
201344403.
Pour
le préfet
et par
délégation,
la
cheffe
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Pascale
BROUT
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15