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Déliberation - Deliberation 2021 20
Déliberation - Deliberation 2022 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement en
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du : .
01/04/2022 EXTRAIT DU REGI 2.025
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 mars 2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ N° de la Nombre de membres
délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _ 23 Municipal : ion
L’an deux mille vingt deux et le premier avril 22 à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine — LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet: Transfert de compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux
d'éclairage public» de la commune de BELGENTIER au profit du
SYMIELECVAR.
Le Maire expose,
Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert
de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d'éclairage public" au
profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de
compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e__ d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de
BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR ;
e d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en
œuvre cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE le:
el AR AE 9 5 AVR, 2002 Le Maire