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Déliberation - Deliberation 2025 52
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 PR Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY L ,
Séance du : 2025 065
08/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
01/12/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2025 52 Municipal délibération
8 8 5
L’an deux mille vingt-cinq et le 8 décembre à 16h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette —- GAYMARD Marie-José et
Absent excusé : Mme BAIN Chantal ayant donné procuration à M. GAYMARD Marie-José
Mme LUCAS Aurore ayant donné procuration à Mme GRANDAZZI Sandrine
M TROIN François ayant donné procuration à M. CAMOIN Yves.
Secrétaire de séance : LAUGIER Lucette
Objet : Symielecvar : Transfert et reprise de compétences optionnelles : Adhésions :
> Commune du LUC compétence optionnelle n° 6 « Organisation de la distribution publique du
Gaz»,
> Commune de TANNERON compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge électrique », Reprise :
> Commune de FORCALQUEIRET compétence optionnelle n°7 Réseau de prise en charge élec- trique ».
Monsieur le Maire expose,
Vu la délibération 2025/19 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actant le transfert de la compétence
optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz »,
Vu la délibération DL2025-54 en date du 28 août 2025 de la Commune de TANNERON actant le transfert de la
compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
Vu la délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la compétence
optionnelle n°7 « IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
Vu les délibérations 2025/097, 2025/098 et 2025/099 en date du 14 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-
Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi
n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprises de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :
Ÿ_ D'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la Commune du LUC à TE83-Symielec, Ÿ__ D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune de TANNERON à TE83-Symielec, Ÿ_ D’approuver la reprise de la compétence optionnelle n°7 par la Commune de FORCALQUEIRET,
Ÿ_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALI TT
le: (9 DEC. 2025 et publication le: 9 9 DEC. 2025
Le Maire
A.BARALE