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Déliberation - Deliberation 2022 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTU :
Séance du : ÿ022-021
01/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 mars 2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY [ N° de la Nombre de membres
délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _ 19 Muricipal 5 ses
L’an deux mille vingt deux et le premier avril 22 à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal — BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD
Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BAIN Chantal
Objet : Transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux
d'éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du
SYMIELECVAR.
Le Maire expose,
Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le
transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d'éclairage
public" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de
compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e__ d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de
SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR ;
e d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture ABARALE
le: 05 AVR. 2072 et publication le: () 5 AVR. 2022
Le Maire