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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 075 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 075 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-075
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-09-23-006 - Arrêté CT IFA S2 2019 (2 pages) Page 3
87-2019-09-23-005 - Arrêté CT IFAS ST JUNIEN (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux
(12 pages) Page 9
87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le
système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière (16 pages) Page 22
87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le
système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel (15 pages) Page 39
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-09-16-003 - Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à
Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera
margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos de Margaritifera margaritifera (3 pages) Page 55
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-09-23-006
Arrêté CT IFA S2 2019
Arrêté de composition du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers CHU
Limoges semestre 2 - 2019
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-006 - Arrêté CT IFA S2 2019 3 Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2019-78 du 23 Septembre 2019 de la Haute-Vienne portant composition du conseil technique de l'institut de formation des Ambulanciers du CHU de Limoges
- Année 2019 semestre 2 -
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 24 mai 2019 :
VU l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté n° DD87-2019-20 du 15 mars 2019 ;
VU la demande du 18 septembre 2019 du directeur de l'institut de formation des ambulanciers du CHU de Limoges portant sur les modifications à apporter aux représentants de l'organisme gestionnaire dans les instances des instituts de formation ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° DD87-2019-20 du 15 mars 2019 est abrogé,
Article 2 : sont nommés comme membres du conseil technique :
Le président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-006 - Arrêté CT IFA S2 2019 4 Le directeur de l'institut de formation des ambulanciers :
Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice Générale des écoles et instituts de formation
paramédicale par intérim
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, titulaire Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines, suppléante
Un enseignant permanent de l'IFA :
Madame Ghislaine PAUTARD, IDE, CHU, titulaire
Monsieur Christophe BETHOULE, ambulancier, suppléant
Un chef d'entreprise de transports sanitaires :
Monsieur David ARGENTIN, Ambulances Argentin à Isle, titulaire
Monsieur Christophe DUPRAT, Ambulances Sainte-Marie à Couzeix, suppléant
Un médecin conseiller scientifique :
Docteur Dominique CAILLOCE, médecin urgentiste, CHU, titulaire
Docteur Pierre-Bernard PETITCOLIN, médecin anesthésite réanimateur, Anesthésie et SAMU, CHU, suppléant
une personne qualifiée :
Madame Nathalie LACLAUTRE, responsable de l'IFA
Représentant des élèves :
Monsieur Stéphane THOMAS, titulaire
Monsieur Quentin RIBEIRO MARQUES, suppléant
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Le directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne,
Louve ur
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-006 - Arrêté CT IFA S2 2019 5 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-09-23-005
Arrêté CT IFAS ST JUNIEN
Arrêté de composition du conseil technique IFAS de Saint Junien - 2019-2020
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-005 - Arrêté CT IFAS ST JUNIEN 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2019-77 du 23 septembre 2019 de la Haute-Vienne portant constitution du conseil technique de l'institut de formation d'aides soignants
du Centre Hospitalier de Saint-Junien
Année 2019-2020
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 24 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU le courrier de madame la directrice de l'institut de formation d'aides soignants de Saint-Junien, en date du 18 septembre 2019 ;
VU l'arrêté DD87-2018-79 du 8 octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté DD87-2018-79 du 8 octobre 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-005 - Arrêté CT IFAS ST JUNIEN 7 Il comprend :
Le directeur de l'institut
Madame Carole ROUGIER
Le représentant de l'organisme gestionnaire :
- Madame Laetitia JEHANNO, directrice des ressources humaines au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, titulaire
Monsieur David JOURDAN, directeur du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien,
supppléant
Le formateur permanent de l'institut :
Madame Florence BOISSIERE, cadre de santé
L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
Madame Carole CARDINAL, aide-soignante à la polyclinique de Limoges, titulaire Madame Sylvie GARRAUD, aide-soignante au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint- Junien, suppléante
Deux représentants des élèves :
Madame Laetitia PIZON, titulaire
Madame Nathalie LAINE, titulaire
Madame Cassandra GERBEIX, suppléante
Madame Christèle GUILLUY, suppléante
Le coordonnateur général des soins de l'établissement :
Monsieur Bruno HIEZ, coordonnateur au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Le directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne,
Frourue PE
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-09-23-005 - Arrêté CT IFAS ST JUNIEN 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-25-001
Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux
Baux Ruraux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 9 DE A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service économie agricole
dossier suivi par : François ROCHER
tél : 05 55 12 90 77
courriel : francois.rocher(@haute-vienne.gouv.fr
ARRETE
Fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 411-3, L411-11, L411-12, L 411-13, L 411-15, L411-18, L411-24, L411-27, L411-28, L411-29, L411-39, L411-57, L411-69, L411-71, L411- 73, L415-4, L416-1 à L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 à R411-9-11, R411-9-11-1 à R411-9-11-4, R411-14, R411-18, R411-19, R411-20 à R411-27,
Vu, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété,
Vu, la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat,
Vu, la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62,
Vu, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu, le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation,
Vu, le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu, l’arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour l’année 2019 l’indice national des fermages,
Vu, l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en sa séance du 18 septembre 2019,
Vu, l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 10 ARRETE
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble du département de la Haute-Vienne quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.
Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l’articie L411-3 du code rural et de ia pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixé
comme suit :
© 1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d’exploitation ni habitation,
© 1,5 ha en polyculture louée avec bâtiments d’exploitation ou habitation,
25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.
En application du principe d'indivisibilité du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou groupes de parcelles appartenant à un même propriétaire et louées à un même preneur y compris si la division du fonds affermé intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles ne s'applique pas aux
parcelles ayant fait l'objet d'un division depuis moins de neuf années conformément à la loi du 27 juillet 2010.
Article 3 : Reprise d’une parcelle pour construction d’une maison d’habitation
Conformément à l’article L411-57 du code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être reprise par le bailleur ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus en vue de la construction d’une maison d'habitation est fixée à 4 000 m°.
TITRE 2 — Calcul des fermages
Article 4 : Indice national des fermages
L'indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s’établit à 104,76 pour 2019. La variation de cet indice par rapport à l’année 2018 est de + 1,66 %.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1% octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
Cette évolution peut s’appliquer aux loyers 2019 de l’ensemble des baux en cours, et porte ainsi les fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : Prix du bail
Conformément à l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi, en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l’obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement en application de l’article L411-27.
Le prix d’un élément est obtenu en utilisant les grilles d’analyse définies dans le présent arrêté permettant de déterminer les classes du bien. À chaque classe et catégorie correspond un prix de location.
Le prix pour une catégorie déterminée s’obtient en divisant l’intervalle entre les minima et maxima par autant de tranches égales qu’il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal autorisé.
Ces catégories permettent l’application des dispositions de l’article L411-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage.
Le prix est constitué du loyer :
> des terres nues tel que défini à l’article 6 du présent arrêté,
des bâtiments d’exploitation tel que défini à l’article 7 du présent arrêté, des bâtiments d’habitation tel que défini à l’article 8 du présent arrêté. 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 11 Article 6 : Valeur locative des terres nues
6-1 : Modalités d’évaluation
Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par l’application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l’objet d’une appréciation contradictoire des parties.
I est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent article.
Le prix pour chaque catégorie est encadré des minima et maxima dont les montants sont définis à partir de l'arrêté préfectoral annuel. Les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
6-2 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre 2019
Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1% octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
minima : 32,22 euros / ha
maxima : 156,62 euros / ha.
Conformément aux dispositions du pénultième alinéa de l’article L411-11, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l’article L411-13, le prix des baux à long terme ne peut-être révisé qu’en début de chaque période de neuf ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les valeurs suivantes : © minima : 37,02 euros / ha
maxima : 180,10 euros / ha.
6-3 : Critères d’appréciation de la valeur locative des terres nues
6-3-1 : Qualité et nature des sols
Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l'exclusion de ceux qui traduisent un état passager consécutif à une bonne ou à une mauvaise conduite antérieure d’exploitation.
© La qualité d’un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n’est ni trop légère ni trop lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.
A titre d’exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et acide ; si elle
contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante; la présence de fougères, orties ou chardons est la conséquence d’une mauvaise culture.
Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la fertilisation.
© La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu’au marais, de ruisseaux sinueux, etc.
En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre atteint au moins 40 cm.
6-3-2 : Régime des eaux
Ce critère doit prendre en compte la vocation de l’îlot objet de la notation.
A titre d’exemple, pour tout flot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d’abreuvement en fonction de leurs qualités (commodité d’accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les animaux, abords, etc).
À contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n’être pas désavantagé s’il ne possède pas de point d’abreuvement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 12 Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l’appréciation que recevrait un
terrain humide.
La possibilité et la facilité d’irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions d’écoulement des
eaux.
6-3-3 : Morcellement et forme
L'importance de ces éléments est d’autant plus grande que les parcelles doivent faire l’objet de nombreuses
façons mécaniques.
La petite taille d’îlots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de difficultés d’exploitation.
Ce handicap sera atténué, voire compensé, lorsqu’une propriété morcelée, affermée à un exploitant voisin, entraînera un remembrement de partie ou de l’ensemble de l’unité finale.
6-3-4 : Accès et éloignement
Il sera tenu compte :
© de la distance séparant les bâtiments d’une route (longueur et état du chemin), © de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou flots (longueur et état des chemins), de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de routes nationales, voies ferrées, rivières..…., etc.),
des modes et de la fréquence des trajets.
6-3-5 : Relief, exposition et altitude
Il sera tenu compte :
œdes facilités ou des difficultés de mécanisation,
de la précocité ou du retard de la végétation.
Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l’altitude moyenne est normale, peuvent comporter des zones de relief élevé où l’altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le revenu des exploitants. Il n’a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais une minoration en points appliqués au plafond corrigera cette situation => par exemple, pour un mois de végétation en moins, un douzième du plafond en moins.
6-3-6 : Cas exceptionnels
Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l’ensemble des critères, de correctifs en plus ou en moins.
A titre d’exemple, il pourra en être ainsi :
lorsqu'il existera un bâtiment d’exploitation (porcherie..…., etc.) disproportionné par rapport à la surface
foncière,
© lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur, © lorsque existeront des équipements exceptionnels d’irrigation,
D ...etc.
6-3-7 : Grille d’estimation pour les terres nues
ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION NOTE EN POINTS ESR HE Minimum Maximum
($6-4-1) Qualité et nature du sol 12 60 ($S6-4-2) Régime des eaux 2 10 ($6-4-3) Morcellement et forme 2 10 ($6-4-4) Accès et éloignement 2 10 ($6-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10 total 20 100
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 13 6-3-8 : Catégories
8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses définies aux paragraphes 6-3-1 à 6-3-7 du présent article :
TERRES NUES CATÉGORIES
90 à 100 points par hectare 1% catégorie 80 à 89 points par hectare 2° catégorie 70 à 79 points par hectare 3°me catégorie
60 à 69 points par hectare 4f% catégorie
50 à 59 points par hectare 5ème catécorie 40 à 49 points par hectare 6°" catégorie
30 à 39 points par hectare 7ème catégorie 20 à 29 points par hectare 8°" catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1% catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2°" catégorie, au maxima, réduit de 1/7°%% de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3% catégorie. Il s’agit d’un bail de 9 ans conclu au 1% octobre 2019. Comme indiqué au paragraphe 6-2, le minima est fixé à 32,22 euros par hectare et le maxima à 156,62 euros par hectare.
La 3°%% catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit : 156,62 —[ {2 X (156,62 — 32,22)} / 7] soit 121,08 euros.
Article 7 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres
7-1 : Modalités d’évaluation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et les catégories définies au présent article.
Le prix par m° pour chaque classe et catégorie est encadré par des minima et maxima définis par arrêté préfectoral annuel, dont les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l’ensemble des bâtiments, manèges, carrières et autres dispositifs d’accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part peut être négociée entre le preneur et le bailleur, pour les centres équestres disposant d’une clientèle d’un esthétisme ou de qualités d’accueil le justifiant : cette quote-part ne peut pas dépasser mille euros.
7-2 : Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation et centres équestres
7-2-1 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre 2019
Les minima et maxima des bâtiments d’exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs annuelles suivantes :
CLASSES Minimum Maximum
1A 2,96 euros / m°? 7,36 euros / m?
2A 1,66 euros / m? 3,43 euros / m?
2B 1,25 euros / m° 1,66 euros / m° 3A 1,11 euros / m? 1,83 euros / m° 3B 0,55 euros / m2 1,00 euros / m°? 4A 0,81 euros / m° 1,46 euros / m° 4B 0,42 euros / m2 0,81 euros / m° 5 0,37 euros / m°? 0,75 euros / m°?
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 14 7-3 : Critères d’appréciation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation et des bâtiments de centre
équestre
7-3-1 : Classes des bâtiments
Il est défini 5 classes de bâtiments d'exploitation avec 2 sous classes pour les classes 2, 3 et 4 : (A) bâtiments destinés au logement des animaux ou à l’activité des animaux, ©(B) bâtiments destinés au stockage.
Classe 1 : Bâtiments neufs construits hors tunnel à compter du 1% octobre 2019 par le bailleur. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail (y compris le local sanitaire). Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».
Classe 2 : Bâtiments existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel à compter du 1% octobre 2019 par le bailleur. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail. Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la
conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».
Classe 3 : Bâtiments que le preneur est susceptible d’adapter pour être en classe 2 avec l’accord préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.
Classe 4 : Bâtiments dont l’application à l’agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants touchant au gros œuvre.
Classe 5 : «Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 4 catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe V sont inutilisés ou si leur charge d’entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout moment de les retirer du bail ».
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres
Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres
Largeur du portail principal >= 5 mètres >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres
Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
7-3-2 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation hors centres équestres
Logement des animaux Stockage
État d’entretien, toit, sols, murs, portes 20 25
Accès extérieur 10 15
Cohésion (logement et stockage) 5
Ambiance 10
Eau 10 5
Electricité 10
Contention ll 15
Alimentation l1 10
Évacuation des litières et des effluents 10
Circulation intérieure 20
Murs, bardage 30
Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 5
total 100% 100 %
[1] contention comadis et/ou couloir
{2] passer devant les mangeoires où non
[3] ne peut prétendre au maximum qu’un bâtiment ayant une largeur de portail dépassant les 4,5 mètres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 15 7-3-3 : Grille d’estimation pour les bâtiments de centre équestre
Logement des animaux |Stockage (idem $ 7-3-2)
État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 25
Accès extérieur 5 15
Superficie du manège ou des box 15 Ambiance notamment aération, lumière, température 20
Eau : abreuvement facilité 5 Fe
Electricité au norme (accueil du public) 10
Alimentation facilitée 5
Évacuation des litières et des effluents 5
Circulation intérieure 20 Murs, bardage 30 Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 10 n)
total 100 % 100 %
7-3-4 : Catégories
8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux analyses définies dans le présent article.
BATIMENTS D'EXPLOITATION CATÉGORIES
90 à 100 points 1% catégorie
80 à 89 points 2°Me catégorie 70 à 79 points 3° catégorie
60 à 69 points 4ème catégorie 50 à 59 points 5ème catégorie 40 à 49 points 6% catégorie 30 à 39 points 7ème catégorie 20 à 29 points 8°" catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1% catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2î"° catégorie, au maxima, réduit de 1/7%% de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
Article 8 : Valeur locative des maisons d’habitation
8-1 : Catégories des maisons d’habitation
Les maisons d’habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en fonction de leur surface habitable définie par la loi n°96-1107 :
maison d’habitation dont la surface est inférieure à 100 m°,
maison d'habitation dont la surface est comprise entre 100 m°et 150 m°, maison d'habitation dont la surface est supérieure à 150 m°.
Les présentes dispositions s’appliquent pour les maisons d’habitation qui remplissent les critères d’un logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable
Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le prix du loyer est réalisé comme suit :
D25% du prix du m° pour les m? compris entre le 100" et Le 150 m2,
50% du prix du m° pour les m? au-delà du 150°"° m2.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 16 8-3 : Grille de notation
La grille ci-dessous est un outil d’aide à l’établissement du montant du loyer de la maison d’habitation incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le logement loué en fonction des prestations proposées.
État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres….etc 40
Confort :
sanitaires / cuisine
WC, lavabos, douches, baignoire, point d’eau chaude, nombre de commodités, équipements cuisine, 20
état..….etc
Chauffage / isolation 15 Installation neuve ou ancienne, présence par pièce, confort ou coût d’utilisation, isolation....etc
Sols / murs / plafonds 7 1e . à 7. 15 État d'entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs, luminosité..….etc
Situation de la maison par rapport à l’exploitation, distance conditions d’accès.…etc 10 total 100
8-4 : Minima et Maxima
Le loyer des maisons d’habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques : L’IRL retenu est l’indice du second trimestre de l’année en cours soit pour 2019 : 129,72.
Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 1,53 % par rapport au même indice 2018. A compter du 1% octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les minima et maxima sont portés aux valeurs
suivantes :
minima : 2.00 euros / m° / mois,
œmaxima : 6,71 euros / m?/ mois.
Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d’appréciation de la grille de notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.
Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d’habitation. Ainsi, lorsque le financement de certains
investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fera au prorata de la valeur de l’apport de chacune des parties.
TITRE 3 — Indemnité au preneur sortant
Article 9 : Modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l’article L411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Conformément aux dispositions des articles L411-71 et R411-18 , le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l’expiration de leurs baux en raison des améliorations qu’ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d’exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments
d'habitation.
Conformément aux dispositions de l’article R411-19, la durée d’amortissement permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l’article 10 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 17 Article 10 : Durée d'amortissement
10-1 : Bâtiments d’exploitation
Nature Durée d’amortissement
(1) > Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou demi- lourds, tels que maçonnerie de pierres d’épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d’épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité
30 ans
(2) > Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d’épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies
20 ans
(3) —> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d’épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente 25 ans (4) — Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 10 ans
10-2 : Ouvrages incorporés au sol
Nature Durée d’amortissement
(1) — Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l’exception des ouvrages ou installations énumérées au (2)
installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d’assainissement, de drainage 25 ans notamment
installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans
© installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 12 ans (2) -> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments
ouvrages et installations ne comportant pas d’éléments mobiles 15 ans
ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de dns ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
10-3 : Bâtiments d’habitation
Nature Durée d’amortissement
(1) > Maisons de construction traditionnelle :
maisons construites par le preneur 55 ans extensions ou aménagements : gros œuvre 30 ans extensions ou aménagements : autres éléments 18 ans
(2) > Maisons préfabriquées 30 ans
Article 11 : Travaux effectués par le preneur
Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures prévues à l’article L411-73 du code rural et de la pêche maritime. Le présent article n’abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l’objet de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont normalement dus par le bailleur.
Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des réglementations en vigueur et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises : articles du code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau, code de l’urbanisme et règles des documents locaux d’urbanisme.…, etc.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 18 Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par le preneur sans l’accord préalable du bailleur : il s’agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie aux paragraphes 11-1-1 à 11-1-4 et les modalités d’exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe 11-1-5 du présent
article.
Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.
11-1 : Travaux «libres»
11-1-1 : Travaux d’adduction d’eau
(1)Branchement à une canalisation collective ou pose d’un groupe moto-pompe, (2)Desserte de l’ensemble des bâtiments d’exploitation et d’habitation,
(3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage, (4)Creusage d’un puits dans le cas où des travaux d’adduction d’eau ne seraient pas prévus sur le plan communal
dans un délai de 5 ans,
(5)Aménagements de salle d’eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne dénaturant pas la capacité de logement de l’habitation.
11-1-2 : Travaux d’amélioration des bâtiments existants en vue d’assurer la protection du cheptel vif dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques
(1)Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l’exploitation selon les normes de sécurité, (2)Installation de crèches et de stalles,
(3)Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d’hygiène, (4)Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la surveillance d’un homme de l’art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art, (S)Installation de système de ventilation ou d’aération des bâtiments d’élevage à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,
(6)Pose de systèmes d'évacuation mécanique des fumiers,
(7)Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées,
(8)Bardage de hangars existants,
(9)Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier, (10) Aménagement de silos,
(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l’installation des salles de traite démontables, (12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves, (13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.
11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol
(1)Assainissement des prairies,
(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,
(3)Installation de prises d’eau dans les pâtures,
(4)Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des sols sans
changer leur destination naturelle,
(S)Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d’un homme de l’art, (6)Mise en place de silos.
11-1-4 : Autres travaux « libres »
En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions de l’article L411-73, peuvent également être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d’amortissement, calculée dans les conditions fixées par l’article L411-71, ne dépasse pas de plus de 6 ans la durée du bail.
10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 19 11-1-5 : Procédure
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d’exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formée, si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai d’un an, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
11-2 : Travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur
Conformément aux dispositions de l’article L411-73, pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d’obtenir
l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses
frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d’habitation sur un bien compris dans le bail que
s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
TITRE 4 — Autres dispositions
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté suivant :
warrêté préfectoral n° 87-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux.
Article 13 : Exécution et Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 25 SEP, 2019
Sbymour MORSEY
11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 20 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-25-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux Baux Ruraux 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-12-003
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration
concernant le système d'assainissement du bourg de
Saint-Sulpice-Laurière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 22 ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU BOURG DE SAINT- SULPICE-LAURIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 4 avril 2019 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 mai 2019, présentée par la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Sulpice-Laurière ;
Vu le récépissé en date du 27 mai 2019 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration susvisé ;
Vu les compléments apportés au dossier susvisé reçus en date du 19 juillet 2019 ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine du 11 juin 2019 ;
Vu l’avis de l’Agence Technique Départementale de la Haute-Vienne du 20 juin 2019.
Considérant l’avis du pétitionnaire reçue le 10 septembre 2019 sur le projet d’arrêté portant prescriptions particulières à déclaration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de l’exploitation et des rejets du système d’assainissement.
La communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, maître d’ouvrage du système d’assainissement, est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 23 - procéder à l’exploitation de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint- Sulpice-Laurière ;
- procéder au rejet des effluents traités dans le Rivalier (FRGR 0415c) au niveau du point de rejet de la station de traitement des eaux usées ;
Article 2 : Objet de l’arrêté
2.1 – Description du système d’assainissement
Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière (code SANDRE : 040000187181) constitué du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées (code SANDRE : 0487181S0001). Cette station d’une capacité nominale de 1 000 Equivalents-Habitants (EH) est située sur la parcelle cadastrale C1454 sur la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
2.1.1 – Système de collecte
Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :
Maître d’ouvrage Localisation
Linéaire du réseau
Collecte en
unitaire
Collecte en séparatif
Collecte des
eaux usées
Collecte des
eaux pluviales
Communauté de
communes Elan
Limousin Avenir
Nature
Saint-Sulpice-
Laurière 2,9 km 9,55 km 0,84 km
La liste exhaustive des points de déversements au milieu naturel situés sur le système de collecte sont listés dans le tableau suivant :
Type
de
point*
Nom du
point
Flux de
pollution
collecté en
amont du
point
(kgDBO5/j)
Point soumis à
autosurveillance
réglementaire
Nom du
milieu
récepteur
Coordonnées
X, Y
(Lambert 93)
Ouvrage Point de rejet
DO Frontignac 29,9 NON Rivalier X : 582 253 Y : 6 551 225 X : 582 247 Y : 6 551 229
TP Plaisance 3,7 NON Rivalier X : 582 038 Y : 6 550 848 Pas de point de rejet
TP de l’ambulance 1,9 NON Rivalier X : 581 834 Y : 6 551 219 Pas de point de rejet
TP Impasse du dépôt 0,9 NON Rivalier X : 582 772 Y : 6 550 618 Pas de point de rejet
TP Rue du dépôt 2,1 NON Rivalier X : 582 567 Y : 6 550 509 Pas de point de rejet
TP La Ganne 0,4 NON Rivalier X : 583 167 Y : 6 550 519 X : 583 158 Y : 6 550 517
* DO : déversoirs d’orage ; TP: trop plein de poste de relevage
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 24 Le synoptique du système de collecte ainsi que la localisation des ouvrages de déversement se situent en annexe 1.
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n’est raccordé au système de collecte.
2.1.2 – Système de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement des eaux usées sont les suivants :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours
(DBO5) 60 kg d’O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 120 kg d’O2/jour
Matières en suspension (MES) 90 kg/jour
Azote Kjehdal 15 kg/jour
Phosphore total (Pt) 2,1 kg/jour
D’après le dernier diagnostic d’assainissement, le débit journalier en condition de nappe basse et de temps sec est de 150 m³/j, cela correspond au débit « constructeur » de la station. Le débit journalier en condition de nappe haute et de temps de pluie (15 mm/j) est de 600 m³/j, il s’agit du débit de référence (cf article 3.3). Le débit de pointe est de 29 m³/h.
A l’issue des travaux de réhabilitation décrit ci-après, la station de traitement des eaux usées de type boues activées comprend d’après les informations contenues dans le dossier déposé :
File « eau »
- Dégrilleur automatique
- Bassin d’orage de 350 m³ (by pass en entrée de STEU)
- Dessableur-Dégraisseur
- Bassin d’aération
- Clarificateur
Le traitement permet une dénitrification et une déphosphatation par injection de chlorure ferrique.
File « boues »
- déshydratation mécanique des boues
- stockage dans une benne de 12 m³ soit 34 jours de stockage
Destination des boues : compostage
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n’est admis dans les filières de traitement.
Le synoptique de la station de traitement incluant la codification SANDRE des points réglementaires figure en annexe 2.
Les coordonnées de la station de traitement des eaux usées en Lambert 93 sont les suivantes :
X : 582 263 Y : 6 551 542
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 25 Le rejet de la station de traitement des eaux usées se fait dans le Rivalier au point de coordonnées Lambert 93 suivants :
X : 582 264 Y : 6 551 561
Les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées, objet du dossier susvisé consiste à :
- la modification de la filière de traitement et de stockage des boues par la création d’une filière de déshydratation mécanique ;
- l’amélioration du fonctionnement de la station par la création d’une zone de contact / le remplacement des pré-traitements / la mise en place d’une déphosphatation par traitement physico-chimique ;
- la création d’un bassin d’orage pour le stockage et la restitution des effluents surversés en tête de station ;
- la sécurisation du site et des ouvrages (étanchéification du bassin d’aération et du clarificateur) ;
- la mise en conformité de l’autosurveillance ;
- l’abaissement administratif de la capacité nominale de 1 800 EH à 1 000 EH.
L’article 8 du présent arrêté édicte les prescriptions à respecter durant la phase de travaux.
2.2 – Rubriques de la nomenclature IOTA
La réhabilitation et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6
du code général des collectivités
territoriales :
Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
(60 kg/j de
DBO5 soit 1 000
EH)
Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
2.1.2.0
Déversoirs d’orage situés sur un
système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant
journalier :
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBO5
Déclaration
(60 kg/j de
DBO5 soit 1 000
EH)
Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
Article 3 : Prescriptions applicables au système d’assainissement
3.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
3.2 – Arrêté de prescriptions générales
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 26 Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, portant prescriptions générales.
3.3 – Débit de référence
Le débit de référence de la station est égal à 600 m³/j, débit calculé sur la base d’une pluie mensuelle journalière égale à 15 mm/j. Le débit de pointe de la station de traitement est égale à 29 m³/h. Au-delà du débit de référence, la station de traitement des eaux usées est considérée hors condition normales de fonctionnement. Dans cette configuration, les niveaux de rejet définis par le présent arrêté ne sont alors plus exigés.
Le débit de référence pourra être revu et ajusté d’après les résultats d’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
3.4 – Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
3.5 – Conformité du système d’assainissement
Chaque année, la conformité du système d’assainissement (réseau et station) sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du nombre de bilan annuel fixé à l’article 6 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 5 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement de la station de traitement.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4.1 – Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif de manière à :
- desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement ;
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites.
Tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances exceptionnelles ou d’opération programmée de maintenance définie comme étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l’article 5.3.2 de ce présent arrêté.
4.2 – Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que les dimensionnements du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 27 station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d’effluents non domestiques donnent lieu à l’établissement d’une autorisation du maître d’ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d’assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
4.3 – Optimisation du système de collecte
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux défini par le schéma directeur établit lors du plus récent diagnostic du système d’assainissement.
Les ouvrages de déversements du système de collecte (déversoirs d’orage et trop plein de poste de refoulement) devront faire l’objet d’une évaluation de leur fonctionnement lors du prochain diagnostic du système d’assainissement. Cette évaluation sera conforme au R.214-32-IV du code de l’environnement.
Article 5 Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
5.1 – Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée, dont les accès sont sécurisés et interdits à toute personne non autorisée.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
5.2 – Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
5.3 – Rejet
5.3.1 – Point de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 28 permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l’érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l’introduction d’eau provenant du cours d’eau dans la canalisation de rejet.
5.3.2 – Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de référence fixé à l’article 3 de ce présent arrêté.
- opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance.
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement des eaux usées à respecter, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramètres
Concentration maximale
à respecter pour chaque
échantillon moyen
journalier
Rendement minimum à
atteindre pour chaque
échantillon moyen
journalier
Concentration
rédhibitoire à respecter
pour chaque échantillon
moyen journalier
DBO5 35 mg/l 95 % 50 mg/l
DCO 200 mg/l 90 % 250 mg/l
MES 60 mg/l 90 % 85 mg/l
Paramètres Concentration maximale à respecter en moyenne annuelle Rendement minimum à atteindre en moyenne annuelle
NTK * 10 mg/l 90 %
NGL* 15 mg/l 90 %
Pt 2 mg/l /
* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C .
Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d’eau issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Loire- Bretagne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les concentrations maximales et rédhibitoires ainsi que les rendements s’appliquent pour chaque échantillon moyen journalier, sauf pour l’azote et le phosphore où ils sont à respecter en moyenne annuelle.
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 29 Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température (T°) inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de substances surnageantes ;
- absence de substances susceptibles d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
L’atteinte d’une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d’une information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la police de l’eau.
5.4 – Prévention et nuisances
5.4.1 – Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent arrêté, doit être bannie. A cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour conformément au point 7.6 du présent arrêté.
5.4.2 – Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l’installation.
5.4.3 – Prévention des nuisances sonores
L’installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l’installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 6 Autosurveillance du système d’assainissement
6.1 – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d’autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point
réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A3 Entrée station Mesure des débits journaliers
A4 Sortie station Mesure des débits journaliers
A5 Trop plein du bassin d’orage Estimation des débits journalier rejetés
A6 Boues produites Comptage boues produites
Le maître d’ouvrage de la station réalise un bilan 24h par an. Ce bilan 24h quantifie en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres
8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 30 suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot ainsi que les valeurs de pH et de débits.
Ce bilan est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l’eau traitée en sortie de station (point A4).
La station de traitement des eaux usées ne dispose pas d’un point réglementaire A2.
Selon les résultats des bilans et les améliorations apportées au système d’assainissement, la fréquence des bilans d’autosurveillance pourra être revue.
Article 7 Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l’objet d’une transmission au service en charge de la police de l’eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 1 fois par an le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement
et de contrôle des équipements
d’autosurveillance
annuelle avant le 1
er mars de
l’année N+1
Planning prévisionnel
d’autosurveillance annuelle
avant le 1er décembre de
l’année N-1
Diagnostic du système
d’assainissement – schéma
directeur d’assainissement
décennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessité à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance ponctuelle À chaque mise à jour
Opération programmée de
maintenance selon nécessité
a minima 1 mois avant
l’opération
Signalement d’un incident,
accident ou panne selon nécessité immédiat
Zonage d’assainissement selon nécessité à chaque révision
7.1 – Fichiers SANDRE
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage sera tenu de transmettre ces données via cette application.
7.2 – Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d’autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
- le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance effectué par le maître d’ouvrage de la station ;
- le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 31 - le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
- une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
- une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée ;
- le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d’eau) et des usages sensibles (directive Baignade, etc.).
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau.
7.3 – Planning prévisionnel d’autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 6 du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l’agglomération. Celui-ci fait l’objet d’une validation par le service en charge de la police de l’eau. Si le maître d’ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
7.4 – Diagnostic d’assainissement
Le diagnostic d’assainissement a vocation à
- faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d’assainissement ;
- fixer un programme de travaux nécessaires à l’amélioration du système d’assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est fourni au service en charge de la police de l’eau à sa demande.
7.5 – Cahier de vie
Il décrit le système d’assainissement, l’organisation du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d’assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
7.6 – Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse de risque de défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d’impacts font l’objet de l’analyse, qu’ils soient corporels, environnementaux, ou qu’ils aient des conséquences sur l’exploitation du système d’assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.
7.7 – Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et
10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 32 de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
7.8 – Signalement d’un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter que cela ne se reproduise.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
7.9 – Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement tel que décrit à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l’eau à chaque révision, accompagné de sa délibération d’approbation.
Article 8 Prescriptions applicables à la phase travaux
Les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du bourg de Saint-Sulpice-Laurière seront mis en œuvre dans le courant des années 2019 et 2020. Ils seront réalisés de manière à limiter leur impact sur l’environnement. Le maître d’ouvrage s’engage à respecter les mesures correctives identifiés dans le dossier susvisé.
La continuité de service doit être assurée tout au long de ces travaux. Le planning établi dans le dossier susvisé devra être respecté. Les grandes étapes sont les suivantes :
1) construction des prétraitements à côté des existants ;
2) construction du bassin d’orage et des équipements de la filière boue ;
3) utilisation du bassin d’orage comme clarificateur lors de l’étanchéification du clarificateur ;
4) utilisation du bassin d’orage comme bassin d’aération lors de la création de la zone de contact et de l’étanchéification du bassin d’aération.
Afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’impact sur le milieu récepteur, le maître d’ouvrage procédera à la réalisation de bilans 24 h pendant les travaux selon les modalités suivantes :
11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 33 - 2 bilans 24 h seront à réaliser lors de la phase d’étanchéification du clarificateur - 4 bilans 24 h seront à réaliser lors de la phase d’étanchéification du bassin d’aération
Les bilans 24 h quantifient en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot ainsi que les valeurs de pH et de débits.
Ce bilan est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l’eau traitée en sortie de station (point A4).
En complément, le maître d’ouvrage réalisera des bilans ponctuels à fréquence hebdomadaire afin de s’assurer du bon fonctionnement de la station sur les paramètres suivants : NH4, NO3. Le maître d’ouvrage est exempté de réaliser ces contrôles pendant les phases 1) et 2) identifiées ci-avant, dans la mesure où les travaux ne seront pas de nature à perturber le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (pas de modification du process de traitement).
Les boues stockées dans les anciens lits de séchage des boues devront faire l’objet d’une analyse avant leur élimination sur les paramètres énoncé au tableau 1a et 1b de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues de station d’épuration. En fonction des résultats de ces analyses, les boues devront être éliminées ou valorisées selon une filière conforme à la réglementation.
La zone humide cartographiée dans le dossier de déclaration ne devra pas être fréquentée par les engins nécessaires aux travaux. Pour cela, elle sera balisée.
Le maître d’ouvrage :
- informe le service en charge de la police des dates de début et de fin de travaux, - adresse les compte-rendus de chantier au service en charge de la police de l’eau, - transmet les résultats des analyses dès lors qu’ils sont disponibles au service en charge de la police de l’eau.
En cas de mesures de restriction des usages de l’eau, le maître d’ouvrage doit avertir le service en charge de la police de l’eau des opérations projetées si celles-ci sont de nature à porter atteinte au milieu récepteur. Le cas échéant, des mesures complémentaires pourront être édictées.
Article 9 Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 10 Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216- 13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 11 Modification des prescriptions
12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 34 Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3ᵉ alinéa de II de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 Durée de l’autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Article 14 Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 15 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Sulpice-Laurière, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 17 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 35 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 18 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 23 août 2019
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
14
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 36 AS
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ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU BOURG DE SAINT-SULPICE-LAURIERE Synoptique du système de collecte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 37 SHOONTT
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ANNEXE 2 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU BOURG DE SAINT-SULPICE-LAURIERE Synoptique du système de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-12-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Sulpice-Laurière 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-23-003
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration
concernant le système d'assainissement du moulin de
Gourly de Saint-Just-Le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 39 ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU MOULIN GOURLY DE SAINT-JUST-LE-MARTEL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 4 avril 2019 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
Vu le récépissé en date du 27 mai 2019 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 9 mai 2019, présentée par la communauté urbaine Limoges Métropole relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du Moulin Gourly à Saint-Just-le-Martel.
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine du 13 juin 2019.
Considérant l’avis du pétitionnaire reçue le 18 juillet 2019 sur le projet d’arrêté portant prescriptions particulières à déclaration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de l’exploitation et des rejets du système d’assainissement.
La communauté urbaine Limoges Métropole, maître d’ouvrage du système d’assainissement, est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- procéder à l’exploitation de la station de traitement des eaux usées du Moulin Gourly à Saint-Just-le-Martel en vue de traiter les effluents ;
- procéder au rejet des effluents traités dans le ruisseau de la Villette (FRGR 1568) au niveau du point de rejet de la station de traitement des eaux usées ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 40 - procéder au rejet des effluents non traités au niveau des points de déversements situés sur le réseau de collecte dans le respect des conditions énoncées dans ce présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’arrêté
2.1 – Description du système d’assainissement
Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du Moulin Gourly à Saint-Just-le-Martel (code SANDRE : 040000187156) constitué du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées (code SANDRE : 0487156S0001). Cette station d’une capacité nominale de 1 100 Equivalents-Habitants (EH) est située à proximité du Moulin Gourly, sur la commune de Saint-Just-le-Martel.
2.1.1 – Système de collecte
Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :
Maître d’ouvrage Localisation
Linéaire du réseau
Collecte en
unitaire
Collecte en séparatif
Collecte des
eaux usées
Collecte des
eaux pluviales
Communauté urbaine
Limoges Métropole Saint-Just-le-Martel 1,2 km 7,6 km /
La liste exhaustive des points de déversements au milieu naturel situés sur le système de collecte sont listés dans le tableau suivant :
Type
de
point
*
Nom du
point
Commune
de
localisation
Flux de
pollution
collecté en
amont du
point
(kgDBO5/j)
Point soumis à
autosurveillance
réglementaire
Nom du
milieu
récepteur
Coordonnées
X, Y
(Lambert 93)
DO1 Lavoir Saint Just le Martel 8,6 NON
Ruisseau
des
Villettes
X : 574 766
Y : 6 530 362
DO2 Chaumettes Saint Just le Martel 0,5 NON
Ruisseau
des
Villettes
X : 574 901
Y : 6 530 708
TP1 PR petit Bonnefond Saint Just le Martel 0,1 NON Ruisseau
des
Villettes
X : 573 108
Y : 6 529 062
TP2 Petite Chèze Saint Just le Martel 20,5 NON
Ruisseau
des
Villettes
X : 574 386
Y : 6 529 167
* DO : déversoirs d’orage ; TP: trop plein de poste de relevage
Le synoptique du système de collecte ainsi que la localisation des ouvrages de déversement se situent en annexe 1.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 41 Les établissements rejetant des effluents non domestiques sont les suivants. Ils possèdent tous un pré-traitement.
- SA VLS ORALIM (découpe viande et magasin boucherie)
- ATS Beyrand (impression et sérigraphie)
- Imprimatur (imprimerie offset)
2.1.2 – Système de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement des eaux usées sont les suivants :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours
(DBO5) 66 kg d’O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 108 kg d’O2/jour
Matières en suspension (MES) 96 kg/jour
Azote Kjehdal 16 kg/jour
Phosphore total (Pt) 4 kg/jour
Le débit journalier en condition de nappe basse et de temps sec est de 130 m³/j. Le débit de pointe associé est de 16 m³/h. Le débit « constructeur » de la station est égale à 190 m³/j.
A l’issue des travaux de réhabilitation décrit ci-après, la station de traitement des eaux usées comprend d’après les informations contenues dans le dossier déposé :
File « eau »
- Poste de relevage des effluents en entrée de station
Filière boues activées
- Dégrilleur
- Dégraisseur
- Dessableur
- Bassin d’aération
- Clarificateur
Le traitement permet une dénitrification et une déphosphatation par injection de chlorure ferrique.
File « boues »
- lits de séchage planté de roseaux (6 lits d’une surface de 76 m² chacun)
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n’est admis dans les filières de traitement.
Le synoptique de la station de traitement incluant la codification SANDRE des points réglementaires figure en annexe 2.
Les coordonnées de la station de traitement des eaux usées en Lambert 93 sont les suivantes :
X : 574 214 Y : 6 530 368
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 42 Le rejet de la station de traitement des eaux usées se fait dans le ruisseau des Villettes au point de coordonnées Lambert 93 suivants :
X : 574 009 Y : 6 530 316
Les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées, objet du dossier susvisé consiste à :
- la mise en conformité de l’autosurveillance ;
- la mise en place d’une déphosphatation ;
- la modification de la filière de traitement et de stockage des boues par la création de lit de séchage planté de roseaux ;
- l’amélioration du fonctionnement de la station par la création d’un poste à colature / le remplacement du dégrilleur / le remplacement de l’armoire électrique ;
- la sécurisation du site.
2.2 – Rubriques de la nomenclature IOTA
La réhabilitation et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6
du code général des collectivités
territoriales :
Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
(66 kg/j de
DBO5 soit 1 100
EH)
Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
2.1.2.0
Déversoirs d’orage situés sur un
système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant
journalier :
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBO5
Déclaration
(66 kg/j de
DBO5 soit 1 100
EH)
Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
Article 3 : Prescriptions applicables au système d’assainissement
3.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
3.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, portant prescriptions générales.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 43 3.3 – Débit de référence
En l’absence de données précises sur le fonctionnement du réseau, le débit de référence est défini sur la base du débit constructeur soit 190 m³/j. Au-delà de ce débit, les niveaux de rejet exigés à l’article 5.3.2 ne sont plus exigés. Cependant, ce débit de référence devra faire l’objet d’une actualisation en fonction des résultats d’autosurveillance. Dès lors que le maître d’ouvrage dispose d’une année complète de données sur les points A2 et A3, le débit de référence correspondra au percentile 95 des débits entrants.
3.4 – Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
3.5 – Calendrier de réalisation
Conformément au dossier déposé, les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées seront mis en œuvre dans le courant de l’année 2019 et 2020.
3.6 – Conformité du système d’assainissement
Chaque année, la conformité du système d’assainissement (réseau et station) sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du nombre de bilan annuel fixé à l’article 6 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 5 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement de la station de traitement.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4.1 – Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif de manière à :
- desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement ;
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites.
Tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances exceptionnelles ou d’opération programmée de maintenance définie comme étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l’article 5.3.2 de ce présent arrêté.
4.2 – Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que les dimensionnements du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 44 station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d’effluents non domestiques donnent lieu à l’établissement d’une autorisation du maître d’ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d’assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
4.3 – Optimisation du système de collecte
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux défini par le schéma directeur établit lors du plus récent diagnostic du système d’assainissement.
Les ouvrages de déversements du système de collecte (déversoirs d’orage et trop plein de poste de refoulement) devront faire l’objet d’une évaluation de leur fonctionnement au plus tard lors du prochain diagnostic du système d’assainissement. Cette évaluation sera conforme au R.214-32-IV du code de l’environnement.
Article 5 Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
5.1 – Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée, dont les accès sont sécurisés et interdits à toute personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
5.2 – Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
5.3 – Rejet
5.3.1 – Point de rejet
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 45 Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l’érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l’introduction d’eau provenant du cours d’eau dans la canalisation de rejet.
5.3.2 – Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de référence fixé à l’article 3 de ce présent arrêté.
- opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement des eaux usées à respecter, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramètres
Concentration maximale à
respecter pour chaque
échantillon moyen
journalier
Rendement minimum à
atteindre pour chaque
échantillon moyen
journalier
Concentration
rédhibitoire à respecter
pour chaque
échantillon moyen
journalier
DBO5 25 mg/l 90 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 85 % 250 mg/l
MES 35 mg/l 60 % 85 mg/l
Paramètres Concentration maximale à respecter en moyenne annuelle
NGL* 20 mg/l
NTK * 12 mg/l
Pt 2 mg/l
* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C .
Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d’eau issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Loire- Bretagne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 46 Les concentrations maximales et rédhibitoires ainsi que les rendements s’appliquent pour chaque échantillon moyen journalier, sauf pour l’azote et le phosphore où ils sont à respecter en moyenne annuelle.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température (T°) inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de substances surnageantes ;
- absence de substances susceptibles d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
L’atteinte d’une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d’une information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la police de l’eau.
5.4 – Prévention et nuisances
5.4.1 – Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent arrêté, doit être bannie. A cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour conformément au point 7.6 du présent arrêté.
5.4.2 – Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l’installation.
5.4.3 – Prévention des nuisances sonores
L’installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l’installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 6 Autosurveillance du système d’assainissement
6.1 – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d’autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point
réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A2 Trop plein du poste d’entrée Estimation des débits journalier rejetés
A3 Entrée station Mesure des débits journaliers
A4 Sortie station Mesure des débits journaliers
A6 Boues produites Comptage boues produites
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 47 Le maître d’ouvrage de la station réalise deux bilan 24h par an. Ces bilans 24h quantifient en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot ainsi que les valeurs de pH et de débits.
Ce bilan est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l’eau traitée en sortie de station (point A4).
Selon les résultats des bilans et les améliorations apportées au système d’assainissement, la fréquence des bilans d’autosurveillance pourra être revue.
Article 7 Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l’objet d’une transmission au service en charge de la police de l’eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 2 fois par an le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement
et de contrôle des équipements
d’autosurveillance
annuelle avant le 1
er mars de
l’année N+1
Planning prévisionnel
d’autosurveillance annuelle
avant le 1er décembre de
l’année N-1
Diagnostic du système
d’assainissement – schéma
directeur d’assainissement
décennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessité à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance ponctuelle À chaque mise à jour
Opération programmée de
maintenance selon nécessité
a minima 1 mois avant
l’opération
Signalement d’un incident,
accident ou panne selon nécessité immédiat
Zonage d’assainissement selon nécessité à chaque révision
7.1 – Fichiers SANDRE
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage sera tenu de transmettre ces données via cette application.
7.2 – Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d’autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
- le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance effectué par le maître d’ouvrage de la station ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 48 - le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
- le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
- une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
- une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée ;
- le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d’eau) et des usages sensibles (directive Baignade, etc.).
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau.
7.3 – Planning prévisionnel d’autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 6 du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l’agglomération. Celui-ci fait l’objet d’une validation par le service en charge de la police de l’eau. Si le maître d’ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
7.4 – Diagnostic d’assainissement
Le diagnostic d’assainissement a vocation à
- faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d’assainissement ;
- fixer un programme de travaux nécessaires à l’amélioration du système d’assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est fourni au service en charge de la police de l’eau à sa demande.
7.5 – Cahier de vie
Il décrit le système d’assainissement, l’organisation du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d’assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
7.6 – Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse de risque de défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d’impacts font l’objet de l’analyse, qu’ils soient corporels, environnementaux, ou qu’ils aient des conséquences sur l’exploitation du système d’assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.
7.7 – Opérations programmées de maintenance
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 49 Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
7.8 – Signalement d’un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter que cela ne se reproduise.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
7.9 – Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement tel que décrit à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l’eau à chaque révision, accompagné de sa délibération d’approbation.
Article 8 Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 9 Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216- 13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 50 Article 10 Modification des prescriptions
Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3ᵉ alinéa de II de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 Durée de l’autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Article 13 Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 14 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Saint Just le Martel, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 16 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 51 - par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 17 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 52 nn
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ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU MOULIN GOURLY DE SAINT-JUST-LE-MARTEL Synoptique du système de collecte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 53 station : A2
PP1 Entrée totale : A3 (Q1 ;
[P1)) Trop-plein PR
PP2 Déversoir en tête de
Préleveur P1 PP8 Reñfus de dégrillage :
S11 (Q8)
| Débitmètre Q1
PP7 Sables : S10 (Q7) PP9 Graisses
: S$12 (Q8)
PP4 Chlorure
ferrique : S14 (Q4)
Débitmètre Q4
Préleveur P4
PP2 Eau traitée : A4 (Q4 ; —
(P4))
Débitmètre Q3
PP3 Boues produites :
A6 (Q3 ; [P6])
PP4 Boues évacuées :
S5 (Q5 ; [P5])
ANNEXE 2 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU MOULIN GOURLY DE SAINT-JUST-LE-MARTEL
Synoptique du système de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-23-003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du moulin de Gourly de Saint-Just-Le-Martel 54 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-09-16-003
Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017
attribuant à Limousin Nature Environnement une
autorisation administrative relative à la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la
destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera
margaritifera
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-16-003 - Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 55 RCE LE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-98 (GED : 9543)
ARRÊTÉ
modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement
une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction,
VU
VU
VU
VU
l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera Margaritifera
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz pu MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera, autorisation valable jusqu'au 31 décembre 2021 ;
la demande de changement de bénéficiaires sollicitée par M. David NAUDON de Limousin Nature Environnement le 9 avril 2019, la demande du 2 juillet 2019 d'ajouter deux nouvelles personnes et la demande du 22 août 2019 de rajouter quatre nouvelles personnes ;
Particle 1 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 mandate 11 personnes, Gilles BARTHELEMY, Julie COLLET, Stéphanie CHARLAT, Cédric DEVILLEGER, Aurélie FOUCOUT, Cyril LABORDE, David NAUDON, Sébastien VERSANNE-JANODET, Charlie PICHON, Anne-Laure PARCOLLET, Peggy CHEVILLEY ;
CONSIDÉRANT que la demande du 9 avril 2019, celle du 2 juillet 2019 et celle du 22 août 2019 précisent les compétences à intervenir des nouvelles personnes mandatées, à savoir Simon CALVET-LOPEZ, Eloïse LEROUX, Ellen LE ROY, Mélusine MASSON, Frédéric NOILHAC, Philippe VIARTEIX, Cédric NANNINI, Sylvain MAUDOU, Charlie PICHON, Virginie LEENKNEGT, Vincent JUTEL et Thierry LAPORTE ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-16-003 - Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 56 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 visé, est modifié, à partir de la signature du présent arrêté modificatif, comme suit :
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations, mandatés par Limousin Nature Environnement et membres du Groupe Mulette Limousin sont :
- Gilles BARTHELEMY
- Julie COLLET
- Stéphanie CHARLAT
- Cédric DEVILLEGER
- Aurélie FOUCOUT
- Cyril LABORDE
- David NAUDON
- Sébastien VERSANNE-JANODET
- Anne-Laure PARCOLLET
- Peggy CHEVILLEY
- Simon CALVET-LOPEZ
- Eloïse LEROUX
- Ellen LE ROY
- Mélusine MASSON
- Frédéric NOILHAC
- Philippe VIARTEIX
- Cédric NANNINI
- Sylvain MAUDOU
- Charlie PICHON
- Virginie LEÉENKNEGT
- Vincent JUTEL
- Thierry LAPORTE
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-16-003 - Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 57 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Aménagement, de
l'Environnement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
° M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
° M. le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Haute-Vienne,
M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Haute-Vienne,
*__ M. le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
* M. le Directeur régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Limoges, le 1 6 SEP. LUS
Le préfet,
Pour le Préfet
le Secrétaire Générel,
V)
Jérôme DECOURS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-16-003 - Arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 58