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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-012
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2016 Sommaire
DDCSPP87
87-2016-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant
composition de la commission départementale consultative des gens du voyage (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2015-12-24-001 - Arrêté fixant la composition de la mission d'enquête chargée d'apprécier
les dégâts sur les châtaigniers et noisetiers à la suite de la sécheresse de l'été 2015 (1 page) Page 5
87-2015-12-21-085 - Barèmes de la campagne d'indemnisation 2015, concernant le maïs, le
tournesol et le sarrazin (1 page) Page 7
87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre (4 pages) Page 9
87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT (5 pages) Page 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-20-002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans despropriétés privées en vue de
réaliser des études préparatoires à des travauxsur une canalisation de transport de gaz naturel
en DN65, accompagné de deux annexes. (3 pages) Page 20
87-2016-01-20-003 - Arrêté modificatif portant sur l'article 9 listant les budgets annexes de la
communauté de communes "Porte Océane du Limousin" (1 page) Page 24
87-2015-11-23-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des
Sapeurs-Pompiers avec rosette pour services exceptionnels (1 page) Page 26
87-2015-11-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des
Sapeurs-Pompiers. (2 pages) Page 28
87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en
matière d'administration (20 pages) Page 31
87-2016-01-12-002 - Extrait de la décision de la Commission Nationale d’Aménagement
Cinématographique (CNAC) (1 page) Page 52
2 DDCSPP87
87-2016-01-22-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre
2014 portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage
DDCSPP87 - 87-2016-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la com... 3 Vu l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2015216-002-ddcspp du 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2014 précité relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la lettre du 15 octobre 2015 de Madame la Présidente de l’Association des maires et élus du département de la Haute-Vienne ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2015 faite par la direction du Conseil Départemental ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 est modifié comme suit :
5 représentants des communes :
Titulaire Suppléant
Madame Martine NEBOUT-LACOURARIE Monsieur Pierre ALLARD Adjointe au Maire de Saint-Junien Maire de Saint-Junien (en remplacement de Monsieur Pierre ALLARD) (en remplacement de Madame Josette LIBERT)
5 personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyage ou des associations intervenant auprès des gens du voyage :
Titulaire
Madame Monique LEVADOUX-DELPI
Directrice du Pôle Emploi Insertion au Conseil Départemental
(en remplacement de Madame Dominique ROSSIGNOL)
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2016-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la com... 4 Direction Départementale des Territoires 87
87-2015-12-24-001
Arrêté fixant la composition de la mission d'enquête
chargée d'apprécier les dégâts sur les châtaigniers et
noisetiers à la suite de la sécheresse de l'été 2015
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-12-24-001 - Arrêté fixant la composition de la mission d'enquête chargée d'... 5 ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA MISSION D’ENQUÊTE CHARGÉE D’APPRÉCIER LES DÉGÂTS SUR LES CHÂTAIGNIERS ET NOISETIERS À LA SUITE DE LA SÉCHERESSE DE L’ÉTÉ 2015
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie réglementaire ;
Vu les articles D361-20 à D361-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Vu le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 publié au RAA le 29 juillet 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 publié au RAA le 29 juillet 2015 portant subdélégation du directeur départemental des territoires à l’effet de signer les documents administratifs et décisions afférents aux matières définies en annexe I de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 ;
Vu les propositions des organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article D361-20 du code rural et de la pêche maritime, il est constitué une mission d’enquête chargée de recueillir les informations nécessaires sur le phénomène climatique de sécheresse 2015 à l’origine des dommages subis par les vergers de châtaigniers et noisetiers et susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D361-20 du code rural et de la pêche maritime, la mission d’enquête programmée le 30 décembre 2015 est chargée de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts sur les vergers de châtaigniers et noisetiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article D361-20 du code rural et de la pêche maritime, les membres désignés sont les suivants :
• M. Christophe LEYSSENNE – Chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires,
• M. Gérard BOURBON – représentant le président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne,
• M. Christian LEONARD – éleveur bovins viande – commune de Nexon
• M. Michel TEXIER – pommiculteur et éleveur – commune de Saint-Yrieix-la-Perche
• M. Raphäel RAPP – expert chargé d’assister les membres ci-dessus désignés,
• M. Marc Antoine DE SÈZE – expert chargé d’assister les membres ci-dessus désignés,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-12-24-001 - Arrêté fixant la composition de la mission d'enquête chargée d'... 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2015-12-21-085
Barèmes de la campagne d'indemnisation 2015,
concernant le maïs, le tournesol et le sarrazin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-12-21-085 - Barèmes de la campagne d'indemnisation 2015, concernant le... 7 Dans sa séance du 17 décembre 2015, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
─ Barèmes maïs, tournesol, sarrasin pour la campagne d’indemnisation 2015
Cultures Prix du quintal en euros
Maïs grain 11,50 €/Q
Maïs ensilage* 2,50 €/Q
Tournesol 35,50 €/Q
Betterave à sucre 2,63 €/Q
Sarrasin 35,00 €/Q
* Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ)
Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2015-12-21-085 - Barèmes de la campagne d'indemnisation 2015, concernant le... 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-01-13-002
ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à la mise aux
normes d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Remore", dans la commune de Saint Brice sur Vienne et
appartenant à Mmes Jacqueline SERVAUD et Nicole THROMAS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre 9 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Mesdames Jacqueline SERVAUD et Nicole THROMAS, concernant la régularisation et la mise aux normes de leur plan d’eau de superficie 0,37 ha, établi sur les sources d’un sous-affluent de la Glane, situé sur la parcelle cadastrée section C, n°515, au lieu-dit «Remore» dans la commune de Saint- Brice-sur-Vienne.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : 4supprimer les grilles encore éventuellement présentes (article 3-1)
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (article 4-4),
Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche (article 4-5) et mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau (article 4-3),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre 10 Mettre en place, après avis du service de police de l’eau sur le projet, le dispositif pour garantir le respect d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage
notamment (article 4-7),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer les arbustes sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif anti-batillage (article 4-1),
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (article 4-2).
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article3-1 - L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 200mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une pelle amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval tel que prévu au dossier, complété si nécessaire par tout moyen permettant d’éviter le départ de vases vers le cours d’eau à l’aval. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues sera constitué d’un avaloir de largeur 1,90 m et de hauteur 0,95 m précédé d’une rehausse, et dont l’exutoire se compose de deux buses de 400mm.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre 11 dispositif permanent compte au moment des pêches une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté préfectoral du 27 août 1999 modifié sus-cité.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre 12 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Brice-sur-Vienne, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Brice-sur-Vienne pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-13-002 - ex_7653_SERVAUD-THROMAS_AP_decla_eauLibre 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-01-11-004
ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence et à
l'exploitation en pisciculture d'eau douce, au titre de l'article L 431-6 du code de l'environnement
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Combraillet", commune de La Roche L'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 14 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à La Roche-l'Abeille, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Monsieur Daniel MASSY concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 1,29 ha, établi sur un exutoire de drainages, situé au lieu-dit Combraillé dans la commune de La Roche-l'Abeille, sur la parcelle cadastrée section ZT n°33.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases prévus à l’aval du plan d’eau,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 15 Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 16 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne aval et d’un bassin de rétention des vases à l’aval tel que prévu au dossier, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues sera constitué d’un puits vertical de 1,20x1,20 m dont le seuil haut sera calé 0,63 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 400 mm installée selon une pente de 8,3%.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 17 Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 18 Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de La Roche-l'Abeille, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Roche-l'Abeille pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Roche-l'Abeille le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-01-11-004 - ex_7888_MASSY_AP_decla_PVT 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-20-002
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées en vue de réaliser des études
préparatoires à des travaux
sur une canalisation de transport de gaz naturel en DN65,
accompagné de deux annexes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans despropriétés privées en vue de réalis... 20 VU les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du Code Pénal concernant les infractions de destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui ;
VU la loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, modifiée par le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande et les plans annexés présentés le 15 janvier 2016 par la Direction de l’Ingénierie de GRTgaz, Agence Ingénierie Centre Atlantique, site de Nantes à Saint-Herblain, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice des agents de GRTgaz, ainsi que des personnels des entreprises chargées de l’exécution des travaux préliminaires sur une canalisation de transport de gaz naturel ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 : Les agents ou techniciens opérant pour le compte de la Direction de l’Ingénierie de l’Agence Centre Atlantique de GRTgaz, du site de Nantes à Saint-Herblain ainsi que les personnels des entreprises dûment missionnées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles de terrain privé, situées sur le territoire des communes d’Oradour-Saint-Genest, La Bazeuge et Dinsac dans le département de la Haute-Vienne incluses dans les périmètres délimités dans les plans ci-annexés, en vue de réaliser les études préparatoires à des travaux sur une canalisation de transport de gaz naturel en DN65. Ces travaux pourront concerner des reconnaissances, des relevés topographiques et des sondages.
Article 2 : L’accès aux parcelles susvisées ne peut avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
- l’arrêté doit être affiché à la mairie de chaque commune concernée au moins dix jours avant l’exécution des travaux ;
- l’introduction des personnes habilitées dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation) ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au(x) propriétaire(s), ou en son (leur) absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au(x) propriétaire(s) faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes habilitées peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Les personnes visées à l’article 1er doivent être munies d’une copie du présent arrêté qu’elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes citées dans l’article 1er, les services de police et de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont invités à prêter, au besoin, aide et assistance aux personnes visées à l’article 1er.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères susceptibles d’être installés par les personnes visées à l’article 1er.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété par les personnes visées à l’article 1er seront à la charge de GRTgaz.
A défaut d’entente amiable, les litiges relatifs à ces dommages seront soumis au Tribunal Administratif de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans despropriétés privées en vue de réalis... 21 Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la date de signature.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Direction de l’Ingénierie de l’Agence Centre Atlantique de GRTgaz à Saint-Herblain, les maires des communes d’Oradour-Saint-Genest, La Bazeuge et Dinsac et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans despropriétés privées en vue de réalis... 22 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans despropriétés privées en vue de réalis... 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-20-003
Arrêté modificatif portant sur l'article 9 listant les budgets
annexes de la communauté de communes "Porte Océane
du Limousin"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-003 - Arrêté modificatif portant sur l'article 9 listant les budgets annexes de la com... 24 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la communauté de communes « Porte Océane du Limousin » issue de la fusion des communautés de communes Vienne-Glane et Pays de la Météorite ;
Vu le courrier du 11 janvier 2016 de M. Joël Ratier, président de la communauté de communes « Porte Océane du Limousin » demandant la modification de la liste des budgets annexes dont est doté l’EPCI ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la communauté de communes « Porte Océane du Limousin » au 1er janvier 2016 est modifié comme suit : « …............................................................................................................................................................................
Des budgets annexes compléteront le budget principal de l’EPCI à fiscalité propre « Porte Océane du Limousin ». Il s’agit des budgets annexes des ateliers relais, du service public d’assainissement non collectif, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, des zones d’activités ( Ziac La Vergne et ZA de Boisse) et des lotissements (Les Haies Vives, Les Rochers Saillat, Le Clos des Vignes, L’Etang et Chez Barataud, réserve naturelle).
…............................................................................................................................................................................. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 restent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin et les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au directeur régional de l’INSEE et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-20-003 - Arrêté modificatif portant sur l'article 9 listant les budgets annexes de la com... 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2015-11-23-001
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des
Sapeurs-Pompiers avec rosette pour services exceptionnels
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers avec rosette pour
services exceptionnels. Signé le 23 novembre 2015 par le Préfet de la Haute-Vienne Laurent
CAYREL.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-11-23-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers av... 26 VU le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 (article2) modifiant l’article R 362-50 du code des communes ;
VU le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La médaille d’honneur avec rosette, échelon argent pour services exceptionnels, est décernée au 1er
décembre 2015 à :
Monsieur Patrick MARQUET, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
Monsieur David DEVAUX, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Madame Maud DEVAUX, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
Monsieur Patrick DESLIOT adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnel ;
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice du Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-11-23-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers av... 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2015-11-25-001
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des
Sapeurs-Pompiers.
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers. Signé le 25 novembre
2015 par le Préfet de la Haute-Vienne Laurent CAYREL.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-11-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers. 28 VU le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 (article2) modifiant l’article R 362-50 du code des communes ;
VU le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La médaille d’honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Médailles d’honneur sapeurs-pompiers échelon argent :
1er décembre 2015 :
M. Pierre CHANTON, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires,
Mme Isabelle PAILLER, pharmacienne commandant de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Frédéric DESCHAMPS sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Benoit BARLET adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Sébastien JANICOT caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Aurélien SABOURDY, capitaine de sapeur-pompier professionnel,
Médailles d’honneur sapeurs-pompiers échelon vermeil :
1ER septembre 2015 :
M. Jean Luc GOURINET, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,
1er décembre 2015 :
M. Philippe DESLANDES, sergent de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Christian LAMOUREUX, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Francis ALLONCLE, lieutenant de sapeur-pompier professionnel,
M. Jean-François ADAM, sergent-chef de sapeur-pompier professionnel,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-11-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers. 29 Médailles d’honneur sapeurs-pompiers échelon or :
1er décembre 2015 :
M. Pierre LEYSENNE lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires,
M. Bruno GAYOT, adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel,
ARTICLE 2 – La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-11-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers. 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-001
délégation de signature au directeur départemental des
territoires en matière d'administration
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 31 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services des organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 2 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute- Vienne à compter du 1er janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant M. Yves CLERC, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves CLERC, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, au nom du préfet représentant de l’État dans le département, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions afférentes aux matières définies en annexe I et regroupées selon les dix chapitres ci-après :
Chapitre I Administration générale
Chapitre II Urbanisme
Chapitre III Construction-Habitat
Chapitre IV Économie agricole
Chapitre V Environnement
Chapitre VI Circulation routière – usage de la voirie
Chapitre VII Appui aux collectivités
Chapitre VIII Divers
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2008- 158 du 22 février 2008, M. Yves CLERC, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CLERC est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 32 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 33 ANNEXE
Liste des actes et décisions pouvant être signés
au nom du préfet par M. Yves CLERC
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 34 CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
A – GESTION DU PERSONNEL
Ensemble des agents, fonctionnaires titulaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Octroi des congés annuels, jours de repos au titre de
l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé
bonifié ;
Octroi et renouvellement des congés de maladie, pour
accident du travail ou maladie professionnelle, de longue
maladie, de grave maladie et de longue durée ;
Autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps ;
Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles
relatives à l’exercice du droit syndical ;
Avertissement et le blâme ;
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité ;
Établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de
celles permettant d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département.
Imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail
Octroi des congés prévus par le décret 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État
arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles.
B – RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX
Règlements amiables des dommages matériels causés par
l’État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État
du fait d’accident de circulation
Mémoires en réponse devant le tribunal administratif dans les
procédures déconcentrées relevant de sa compétence
Convention État - Assureurs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 35 C – GESTION DU MATERIEL
Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme et
aliénation) sous réserve de l’accord du service des domaines.
CHAPITRE II – URBANISME (code de l’Urbanisme – CU)
A – Planification CU – Livre premier
1. Dispositions communes aux documents d’urbanisme –
élaboration des documents d’urbanisme
Informations portées à la connaissance des communes et de
leurs groupements compétents par l’État
Mise à disposition des services de l’État
– Signature des conventions de mise à disposition pour
l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme
Association
– Demande d’association, représentation et avis de synthèse
de l’État lors de l’élaboration des documents d’urbanisme
Titre III – Chapitre II
Section 1
Section 2
Section 4
2. Schéma de cohérence territoriale – SCoT
Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un
SCoT
– Dérogation au principe d’urbanisation limitée dans les
communes non couvertes par un schéma de cohérence
territoriale
Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCoT
– décision relevant de l’autorité administrative compétente de
l’État sur
– la délimitation ou la modification du périmètre du SCoT
– l’arrêt du projet de SCoT et son caractère exécutoire
– la mise en compatibilité du SCoT
Document tenant lieu de SCoT
– Accord sur le fait que le périmètre du plan local
d’urbanisme intercommunal permet d’atteindre les objectifs
d’un SCoT
Titre IV
Chapitre II – Section 2
L142-5
Chapitre III
Section 1 – Sous-sections 1 et 2
Section 3 – Sous-sections 3 et 6
Section 7
Chapitre IV
3. Plan local d’urbanisme – PLU
Effets du PLU
– dérogations au PLU pour délivrer un permis de construire
ou un permis d’aménager
– PLU tenant lieu de programme local de l’habitat ou de plan
de déplacement urbain – décision de prorogation
Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du
PLU – décision relevant de l’autorité administrative
compétente de l’État sur
– Caractère exécutoire du PLU
– Évaluation du PLU – demande de modification lorsque le
PLU tient lieu de PLH
– Mise en compatibilité du PLU
– Mise à jour des annexes du PLU
Titre V
Chapitre II
Section 2
Section 4
Chapitre III
Section 3 – Sous-section6
Section 4
Section 7
Section 8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 36 4. Carte communale – CC
Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution
– Élaboration de la CC – Instruction pour approbation par le
préfet
– Mise à jour des annexes de la CC
Titre VI
Chapitre III
Section 3
Section 6
5. Contrôle et contentieux
Contrôle de légalité des documents d’urbanisme
Suivi des contentieux afférents aux documents d’urbanisme
B – Application du droit des sols – compétence État CU – Livre quatrième
1. Autorisations
Décision et avis en matière de certificat d’urbanisme,
d’autorisation ou de déclaration préalable, sauf en cas de
désaccord avec le maire (R422-2 e), et mise à disposition des
collectivités pour l’instruction
Titre I ;Titre II – Chapitre II
2. Contrôle de conformité
Visite, contrôle et certificats de conformité
Titre VI – Chapitre 1
3. Procédure pénale
Liquidation des astreintes pénales
Titre VIII – L480-8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 37 CHAPITRE III – CONSTRUCTION-HABITAT
A – Aides diverses à la construction d’habitations et à
l’amélioration de l’Habitat –
Aide personnalisé au logement
CCH – Livre troisième
1. Politique locale de l’Habitat
Programmes locaux de l’Habitat :
– Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration des
programmes
Dispositions particulières à certaines agglomérations :
– Inventaire des logements locatifs sociaux, fixation des
objectifs triennaux de rattrapage, calcul des prélèvements et
notifications
Programme départemental de l’Habitat :
– Représentation de l’État pour l’élaboration conjointe du
programme départemental
Titre préliminaire – chapitre II
Section I
L302-2
Section II
L302-6 – L302-7 – L302-8
Section III
L302-11 – L302-12
2. Financement des logements locatifs
Toute décision concernant les subventions de l’État à
l’amélioration des logements locatifs sociaux
Toute décision concernant les subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration des logements
locatifs aidés
Titre II, chapitre III, section I
Titre III, chapitre unique
3. Aide personnalisée au logement
Toute décision relative au conventionnement des logements
(signature et publication – suivi, contrôle et sanctions)
Titre V
Chapitre III
B – Habitations à loyers modérés CCH – Livre quatrième
1. Administration des offices publics de l’Habitat
Représentation du préfet, commissaire du Gouvernement, au
conseil d’administration
Titre II – chapitre I – section II
L421-8
2. Cessions, transformations d’usage et démolitions
d’éléments du patrimoine immobilier
Décision d’aliénation des logements
Décision d’aliénation des éléments autre que logement
Décision de démolition
Titre IV – chapitre III – section II
L443-7 – L443-8
L443-14
L443-15-1
C – Politiques sociales de l’habitat
1. Plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD)
Représentation de l’État aux instances de pilotage et
d’animation
Secrétariat et animation de l’instance « Habitat indigne »
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Loi 90-449 du 31 mai 1990
Loi 90-449 du 5 juillet 2000
2. Commission départementale de conciliation
Secrétariat et animation de la commission
Établissement des états d’indemnité et de frais de mission des
membres
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°2001-653
du 19 juillet 2001
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 38 CHAPITRE IV – ECONOMIE AGRICOLE
Tous les actes, décisions et documents relatifs au
fonctionnement des GAEC (agrément, modifications
statutaires, contrôles de conformité etc.).
En application du Livre 3, Titre 2 du code
rural.
Tous les actes, décisions et documents relatifs au contrôle des
structures, missions SAFER et CDPENAF
Livre 3, Titre 3
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux limitations
des droits à produire.
Livre 3, Titre 3
Tous les actes, décisions et documents relatifs au financement
des exploitations agricoles, et notamment : les aides à
l’installation (DJA, prêts bonifiés, PIDIL, CEPPP, stage 21H,
stage d’application), et les aides aux investissements de
production.
Livre 3, Titre 3
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux agriculteurs
en difficultés, et notamment les plans de redressement, la prise
en charge d’intérêt, et l’aide à la réinsertion professionnelle.
Livre 3, Titre 5
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux calamités
agricoles et à l’assurance à la production.
Livre 3, Titre 6
Tous les actes, décisions et documents relatifs au statut du
fermage et du métayage, et notamment en matière d’indice de
fermage et de commission des baux ruraux.
Livre 4, Titre 1
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux régimes de
soutien direct à la politique agricole commune couplés et
découplés du 1er et 2ème pilier et de la conditionnalité.
Livre 6, Titre 1
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux productions
animales, notamment en matière de production de semences et
en matière de gestion des quotas laitiers.
Livre 6, Titre 5
Les agréments techniques, financiers et administratifs des
dossiers de demande de subvention et les décisions
individuelles d’attribution, de modification, de contrôle et de
suites à donner des aides publiques attribuées aux exploitants
agricoles, aux industries agricoles et alimentaires et aux
bénéficiaires des subventions dans le cadre des programmes
Gal (Groupement d’action local) au titre des Règlements de
Développement Rural et notamment :
-plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
-plan végétal pour l’environnement (PVE)
-plan performance énergétique (PPE)
-plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
agricoles (PCAE)
-aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité
- mise en place et entretien des systèmes agro-forestiers
-aide à la certification à l’agriculture biologique
Livre 3 Titre 4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 39 -mesures agro-environnementales (MAE et MAEC)
-indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
-liaisons entre actions de développement de l’économie rurale
(LEADER).
Les agréments des programmes départementaux
d’identification.
Toute décision relative au programme de mise aux normes en
zones vulnérables.
Toute décision relative à des aides publiques dans le secteur
agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels et les
aides conjoncturelles.
Toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée.
Toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires et nationales.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 40 CHAPITRE V – ENVIRONNEMENT
A) POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Opérations relevant du régime de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau :
• Délivrance des avis et accusés de réception des dossiers tendant à la réalisation d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, consultations de personnes concernées, demandes de compléments, et courriers donnant acte du caractère complet et régulier ou non des demandes ;
• Saisie du préfet de région pour avis en matière d’archéologie préventive [Art R 214-7 du code de l’environnement] ;
• Saisie du préfet de région pour avis de l’autorité environnementale [Art R 214-8 du code de l’environnement] ;
• Communication du dossier pour avis aux instances désignées à l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
• Organisation et ouverture des enquêtes publiques, signature des arrêtés correspondants, accomplissement des formalités de publicités, prorogation de la durée de validité de l’enquête, suspension de l’enquête, organisation d’une enquête complémentaire pour les dossiers soumis à autorisation et notification de ces autorisations ;
• Transmission des projets d’arrêté, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), au pétitionnaire pour observations éventuelles [Art R.214-12 du code de l’environnement] ;
• Arrêté de prorogation du délai d’instruction [Art R.214-12 du code de l’environnement] ;
• Acte faisant suite à la déclaration de transfert du bénéfice de l’autorisation, déclaration de cessation définitive d’activité [article R.214-45 du code de l’environnement] ;
Instruction des dossiers plans d’eau et piscicultures soumis à l’examen du Coderst restreint :
• Secrétariat et présidence de cette commission ;
• Signature des arrêtés d’autorisation de plan d’eau ou de pisciculture [L.214-3 du code de l’environnement] ;
• Signature des arrêtés de renouvellement d’autorisation de plan d’eau ou de pisciculture [R.214-20 et R.214-21du code de l’environnement] ;
• Signature des arrêtés complémentaires relatifs à un plan d’eau ou à une pisciculture; [R.214-17 et R.214-18 du code de l’environnement] ;
• Signature des arrêtés de mise en demeure d’exécution d’un arrêté d’autorisation ou de prescriptions complémentaires ;
Opérations relevant du régime de la déclaration au titre de la loi sur l’eau :
• Délivrance des avis et accusés de réception des dossiers tendant à la réalisation d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, consultations de personnes concernées, et récépissés de déclaration donnant acte du caractère complet ou non des demandes ; • Arrêté de prescriptions spécifiques relatifs à des opérations relevant du régime de la déclaration [article R.214-35 du code de l’environnement] ;
• Arrêté d’opposition à une opération relevant du régime de la déclaration [article R.214-35 et
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 41 R.214-36 du code de l’environnement] ;
• Arrêté portant prescriptions complémentaires ou modification d’arrêté portant prescriptions spécifiques relatifs à une opération relevant du régime de la déclaration [article R.214-39 du code de l’environnement] ;
• Acte faisant suite à déclaration de transfert du bénéfice de la déclaration, déclaration de cessation définitive d’activité [article R.214-45 du code de l’environnement] ;
Ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou activités légalement exercées [article R.214-53 du code de l’environnement]
Demande de pièces complémentaires, prescriptions complémentaires relatifs à des installations, ouvrages, travaux, aménagements (IOTA) légalement réalisés ou des activités légalement exercées qui viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de la nomenclature [R.214-53 du code de l’environnement]
Cours d’eau :
Police et conservation des eaux [article L.215-7 du code de l’environnement]
Autorisation d’exécution de plan de gestion d’entretien régulier de cours d’eau [L.215-15 du code de l’environnement]
Mise en œuvre des procédures de déclaration d’intérêt général : Ouverture et organisation de l’enquête publique et signature des arrêtés déclarant l’opération d’intérêt général (L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement]
Consultation du président de l’établissement public territorial de bassin compétent [R.214-92 du code l’environnement]
Information des associations de pêche agréés ou de la fédération départementale en cas de travaux d’entretien réalisés sur tout ou partie d’un cours d’eau non domanial et financée majoritairement par des fonds publics [R.435-35 et R.435-36 du code de l’environnement]
Signature d’arrêtés préfectoraux reproduisant les dispositions de l’article L.435-5 relatif au partage du droit de pêche [R.435-38 et 39 du code de l’environnement]
Assainissement :
Organisation et présidence des réunions du comité boues issues du traitement des eaux usées et de tous les déchets biologiques d’origine non agricole.
Pêche :
Accusés de réception et délivrance de certificats délivrés au vu des déclarations de piscicultures effectuées dans le cas des dispositions des articles L. 431-7 et L.431-8 du code de l’environnement.
Interdiction de la pêche (caractéristiques locales particulières, ex : baisse naturelle du niveau des eaux) en vue de la protection du milieu aquatique [article R.436-8 du code de l’environnement].
Arrêtés relatifs aux réserves et interdictions permanentes de Pêche [article R.436-69, R.436-73, R.436-74 du code de l’environnement]
Autorisations relatives aux temps et heures d’interdiction de pêche [articles R436-6, R436-7 et R436-14 du code de l’environnement].
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 42 Autorisations relatives aux procédés et modes de pêche [article R436-23 du code de l’environnement].
Interdiction ou limitation de la pêche et autorisation d’évacuation ou de transport de poissons en cas de baisse artificielle des eaux (article R436-12 du code de l’environnement].
Autorisations, en tout temps, de capture, de transport ou de vente de poissons ; à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques [article L436-9 du code de l’environnement].
Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole [article R436-22 du code de l’environnement].
Arrêtés réglementaires permanents et Arrêtés fixant les dates annuelles et conditions spécifiques de la pêche en Haute-Vienne [article R436-38 du code de l’environnement].
Actes relatifs aux renouvellements des baux de pêche de l’État [articles L435-1 et R435-2 à R435-31 du code de l’environnement].
Agréments des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de la Fédération départementale (AAPPMA et FDPPMA) [article R434-26 du code de l’environnement].
Agréments et retrait d’agréments des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (des AAPPMA ainsi que de la FDPPMA) [article R434-27 & R434-33 du code de l’environnement].
Approbation des statuts et de la modification des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques [article R434-29 du code de l’environnement].
Approbation des statuts et de la modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques [article R.434-26 du code de l’environnement]
Certificat de la liste définitive des candidats au conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique [article R.434-32-1 II . Du code de l’environnement]
Certificats du nombre de membres actifs, du nombre et de l’identité des délégués des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, composant le collège électoral du conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Autorisation d’introduction de poissons à d’autres fins que scientifiques [article R.432-6 du code de l’environnement]
Exercice de la police administrative :
Arrêtés de mise en demeure [article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement]
Contentieux pénal :
Proposition et mise en œuvre de la transaction pénale [article L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement]
Conduite de la procédure dans le traitement des contraventions de type C1 à C4 [convention signée du 11 juillet entre le préfet, le procureur de la république et le délégué interrégional de l’ONEMA Auvergne- Limousin]
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 43 Divers :
Signature d’arrêté d’occupation temporaire des propriétés privées, pris en vertu de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, pour la réalisation d’étude et/ou travaux (travaux de restauration des milieux aquatiques notamment).
B) ENERGIE HYDRAULIQUE – BARRAGES
Décisions relatives aux mises en conformité des ouvrages hydrauliques, et notamment des étangs et seuils de classe D et C, au regard des dispositions du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
C) FORÊTS
Autorisation ou refus d’autorisation de défrichement de bois et
forêts appartenant à des particuliers, des collectivités ou
personnes morales visées à l’article L 214-3 du code forestier.
Articles L 341-1, L 341-3 et R 341-1 et
suivants du code forestier.
Arrêtés constatant le rejet de plein droit de la demande
d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 130-1-3°
alinéa du code de l’urbanisme.
Décisions relatives aux autorisations de coupe et d’abattage
d’arbres dans le cadre du régime spécial d’autorisations
administratives de coupes et du L 124-5 du code forestier.
Décisions relatives à l’application de l’article L 122-7 du code
forestier dans les documents de gestion sylvicoles.
Passation, notification et actes de résiliation des contrats sous
forme de prêts du fond forestier national ; renouvellement,
modification et main levée des inscriptions hypothécaires et
des cautions bancaires garantissant ces prêts.
Décret n° 87.48 du 30 janvier 1987.
Approbation des statuts des groupements forestiers. Articles R 331-5 à R 331-9 du code forestier.
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de biens
vacants et sans maître de nature de bois et forêts attribués à l’État.
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités ou
personnes morales mentionnées à l’article L 214-3 du code
forestier pour des superficies inférieures à 1 hectare.
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification
du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier
national et décision modificative de la surface boisée objet de
ce prêt.
Décision attribuant, modifiant ou annulant des aides aux
investissements forestiers du budget de l’État et de l’Union
européenne.
Décision de déchéance de droits de la part européenne et du
financement de l’État d’une aide aux investissements
forestiers.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 44 D) CHASSE
Arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la
chasse
Articles R424-1 à R424-8 du code de
l’environnement
Suspension de l’exercice de la chasse en cas de
calamité, incendie, inondations, gel prolongé
Article R424-3 du code de l’environnement
Arrêtés et notifications du plan de chasse
individuel
Article R 425-1 et suivants du code de
l’environnement
Arrêtés et notifications des plans de gestion pour
l’espèce sanglier
Article R 425-19 et suivants du code de
l’environnement
Autorisations de chasse et de destruction dans les
réserves de chasse et de faune sauvage
Articles R 422-86 et R 427-21 du code de
l’environnement
Arrêté fixant la fourchette départementale du plan
de chasse
Article R 425-2 et suivants du code de
l’environnement
Décisions relatives à l’exécution des chasses et
battues administratives
Article L 427-6 et suivants du code de
l’environnement
Autorisations d’utiliser le furet pour la chasse au
lapin
Article 3 de l’arrêté du 20 février 1989
Arrêtés d’autorisations de comptages de gibiers à
l’aide de sources lumineuses
Arrêté du 31 juillet 1989
Arrêtés annuels relatifs aux classements des
espèces classées nuisibles et de leurs modalités de
destruction
Article R 427-6 du code de
l’environnement
Autorisations individuelles de destruction des
espèces classées nuisibles
Article R 427-20 du code de
l’environnement
Décision d’agrément des piégeurs des populations
animales
Article R 427-16 du code de
l’environnement
Autorisations individuelles d’entraînement de
chiens et concours
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
Tutelle des associations communales de chasse
agréées et des associations intercommunales de
chasse agréées
approbation des règlements intérieurs et
de chasse
approbation des réserves de chasse et de
faune sauvage et des territoires
cynégétiques
Article R 422-1 et R 422-3 du code de
l’environnement
Article R 422-82 et suivants du code de
l’environnement
Arrêté de mise sous tutelle des ACCA et des AICA Article R 422-1 et 422-3 du code de l’environnement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 45 Arrêtés fixant la liste des parcelles soumises à
l’action des ACCA et des AICA
Articles R 422-52 et R 422-56 à 422-58 du
code de l’environnement
Arrêté départemental fixant les conditions de
régulation de l’espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisations individuelles de destruction par tir
de spécimen de l’espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis)
Certificat de capacité et autorisation d’ouverture
des établissements d’élevage des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
Articles R413-27 et R 413-35 du code de
l’environnement
Autorisation de détention, transport et utilisation
d’un rapace pour la chasse au vol
Arrêté du 10 août 2004
Autorisations de transport et de lâcher de gibiers
vivants
Autorisations exceptionnelles de capture définitive
de gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Toutes décisions liées au renouvellement du
conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage et des formations spécialisées
Articles R 421-29 et suivants du code de
l’environnement
Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts
sylvicoles
Nomination des lieutenants de louveterie.
Délivrance de l’honorariat des lieutenants de
louveterie
Articles R 425-21 à R 425-30 du code de
l’environnement
Articles R 427-1 et suivants du code de
l’environnement
Contrôle de la fédération départementale des
chasseurs
Article R421-39 du code de
l’environnement
Prise des arrêtés dans les domaines suivants :
lutte contre les ragondins
autorisations exceptionnelles de
destruction d’oiseaux ou de grands
mammifères dans l’intérêt de la
sécurité aérienne ou pour la sécurité
des personnes
Article R427-5 du code de l'environnement
E- APPLICATION DES PROCÉDURES DE PROTECTION DES SITES DE LA NATURE
Procédures d’inscription de sites.
Procédures de classement de sites (dont l’organisation de
l’enquête publique).
Instruction des déclarations préalables de travaux en sites
inscrits.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 46 Instruction des demandes d’autorisation de travaux dans les
sites classés.
Instruction des demandes d’autorisation de travaux aux abords
de monuments historiques pour des travaux ne relevant pas
des permis de construire ou de démolir ou du régime
d’installations et travaux divers.
F-APPLICATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE DIRECTIVES EUROPÉENNES POUR LA PROTECTION DE LA NATURE.
Instruction des demandes de création de réserves naturelles
(dont organisation de l’enquête publique)
Constitution d’un comité consultatif et d’un conseil
scientifique et désignation d’un organisme gestionnaire de la
réserve naturelle. Renouvellement de la composition du
comité consultatif.
Suivi de la réserve naturelle par l’instauration de mesures de
conservation des espèces et l’instruction des demandes
d’autorisation de travaux.
Toutes opérations liées à la protection du biotope et instruction
en liaison avec la DREAL des projets d’arrêté de protection de
biotope
Délivrance d’autorisations concernant les espèces protégées
hormis les autorisations nécessaires à l’importation,
l’exportation ou la réexportation d’espèces visées par la
convention de Washington.
Mise en œuvre des directives européennes « Habitats, faune,
flore » et « oiseaux » concernant le projet de réseau Natura
2000.
Arrêtés de constitution des Comités de Pilotage de sites
Natura 2000 (COPIL)
Arrêtés d’approbation des Documents d’Objectifs (DOCOB)
des sites Natura 2000.
Décision attribuant, modifiant ou annulant des aides attribuées
dans le cadre des mesures Natura 2000 : contrat forestier,
contrat mi-agricole mi-forestier, animation ou élaboration de
DOCOB.
Décision de déchéance de droits de la part européenne et du
financement de l’État d’une aide dans le cadre de Natura
2000.
Décision agréant ou renouvelant l’agrément d’une association
au titre de la protection de l’environnement au titre des articles
R 141-9 et suivants du code de l’environnement.
Décision habilitant une association agréée pour la protection
de l’environnement à prendre par au débat sur
l’environnement dans le cadre des instances consultatives
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 47 ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et
de développement durable, en application des articles R 141-
21 et suivants du code de l’environnement.
Décision définissant un nombre minimal de membres ou de
donateurs d’associations agréées pour la protection de
l’environnement en vue d’obtenir leur habilitation, selon les
dispositions des articles R 141-21 et suivants du code de
l’environnement.
Établissement de la liste des parcelles cadastrales situées en
zone Natura 2000 pouvant bénéficier de l’exonération de la
taxe foncière dans le cadre de l’adhésion à une charte Natura
2000 (article 1395 E du code général des impôts).
G- APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Décision d’accord ou de refus de l’autorisation préalable d’un Article L.581-21 du code de dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une l’environnement enseigne ou une pré enseigne
H- COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES
Secrétariat des formations spécialisées suivantes de la
commission départementale de la nature des paysages et des
sites (CDNPS) :
• publicité
• unités nouvelles touristiques
• sites et paysages
• nature
I- PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DES NUISANCES
Élaboration et transmission aux maires des « porter à
connaissance » en matière de risque majeur
Article L 125-2 du code de
l’environnement
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990,
article 3
Arrêté de création ou de modification des Comités Locaux
d’Information et de Concertation
Arrêté de création, animation du comité départemental de
suivi de l’élaboration des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS)
et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement
(PPBE)
Mise en œuvre de la procédure d’enquête publique dans le
cadre de l’élaboration des Plans de Prévention des Risques
Technologiques et de Plans de Prévention des Risques
Naturels ;
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
Instruction de la procédure d’Information des Acquéreurs et
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 48 des Locataires (IAL) ; arrêtés relatifs à l'IAL
Instruction des autorisations d’ouverture des Installations de
Stockage des Déchets Inertes (ISDI) ; arrêté d’autorisation
ou de refus
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 49 CHAPITRE VI – CIRCULATION ROUTIERE – USAGE DE LA VOIRIE
Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route – Articles R 433-1 à R433-7
Arrêté du 4 mai 2006
Avis sur les actes de police de la circulation portant sur les
voies classées à grande circulation.
Code de la route R411-7 et R411-8
Autorisations de circulation à certaines périodes pour les
véhicules de transport de marchandises.
Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
Art. 5 et 6
Réponse à consultation des maires sur les voies classées à
grande circulation en traverse d’agglomérations, dans le cadre
de travaux, déviations et manifestations culturelles impliquant
ces voies.
Code de la route – Article R411-8
Réponse à communication des projets ou mesures techniques
affectant les caractéristiques des routes classées à grande
circulation.
Code de la route R411-8-1
A) 1 % PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT
Subvention 1 % paysage et développement
Conventions préalables à l’attribution de subventions
Ampliations des arrêtés attributifs de subvention et copies
conformes des conventions de financement signées en original
par le préfet du département de la Haute-Vienne
B) ÉDUCATION ROUTIÈRE
Permis à un euro par jour :
Convention de partenariat entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite automobile
Arrêtés portant agrément ou extension d’agrément des
établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
Autorisations d’enseigner la conduite automobile
Agrément des établissements d’enseignement de la conduite
pour l’organisation de stages de récupération de points
Autorisation d’animer des stages de récupération de points
Arrêtés portant agrément pour l’organisation de la partie
pratique du permis AM
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 50 CHAPITRE VII – APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Opérations déconcentrées pour les travaux des collectivités
publiques susceptibles de recevoir l’aide de l’État (ministère
chargé de l’agriculture)
Approbation des pièces justificatives de caractère technique
jointes aux demandes de subventions dans le cadre des
travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir
l’aide de l’État – opérations déconcentrées de catégorie III.
Arrêtés de constitution, de renouvellement ou de dissolution
ou de fusion des associations foncières de remembrement.
Articles L 133-1 et L 133-2 du code rural.
CHAPITRE VIII – DIVERS
Autorisations d’ouverture de points de vente d’hydrocarbures
liquides
Arrêté du 6 août 1981
Circulaire interministérielle du 12
novembre 1984
Représentation de l’État devant les juridictions administrative
et judiciaire
Déclaration des matériels et mise en affectation collective des
personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d’un
certificat exigé des entreprises pour être admis à
soumissionner aux marchés publics de travaux
Décret n° 65-1104 du 14 décembre 1965
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics dans le cadre de la défense
Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998
(n° 500/MELT/EI/C/231)
Convocations des membres de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Représentation du préfet à la sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées
Arrêtés temporaires de police de la navigation liés à des
travaux en rivière ou sur plans d’eau.
Décret 73-912 du 21 septembre 1973
modifié par décret 77-330 du 28 mars 1977
Arrêtés portant agrément des personnes réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par
l’arrêté du 3 décembre 2010
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-001 - délégation de signature au directeur départemental des territoires en matière... 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-12-002
Extrait de la décision de la Commission Nationale
d’Aménagement Cinématographique (CNAC)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-12-002 - Extrait de la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Cinéma... 52 Lors de sa réunion du 24 novembre 2015, la Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique a décidé d'accorder l'autorisation à la Société Centrale d’Exploitation Cinématograhique (SCEC), représentée par M. Michel FRIDEMANN, dont le siège social se situe 11 place Denis Dussoubs 87000 LIMOGES, de procéder à l’extension, sur la ZAC Ester, du multiplexe « GRAND ECRAN ESTER » par la création de 4 salles et de 450 fauteuils.
Le texte de cette décision a été notifié au Maire de Limoges pour être affiché à la mairie pendant un mois.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-12-002 - Extrait de la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Cinéma... 53