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Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 266 du 4 juin 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-266
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009
arrêté réquisition Christophe REGI 1 (4 pages) Page 3
12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro
12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 (4 pages) Page 8
12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro
12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 (4 pages) Page 13
12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro
12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 (4 pages) Page 18
12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 (4
pages) Page 23
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-28-00016
Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009
arrêté réquisition Christophe REGI 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009 arrêté réquisition Christophe REGI 1 3 Arrêté du 28 mai 2025
Objet : réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
à compter du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée
: Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile –
Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009 arrêté réquisition Christophe REGI 1 4 2/4
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de
santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève
national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin
2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe
d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale
transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote
et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un
IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009 arrêté réquisition Christophe REGI 1 5 3/4
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence
d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Monsieur Christophe REGI, Pilote à MILLAU, est réquisitionné les :
30 mai 2025 de 8h00 à 20h00,
31 mai 2025 de 8h00 à 20h00,
1er juin 2025 de 8h00 à 20h00,
2 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 3 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Christophe REGI, résidant *******
– 06 ********.
Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise
s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009 arrêté réquisition Christophe REGI 1 6 4/4
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d’HéliSMUR.
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00016 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00009 arrêté réquisition Christophe REGI 1 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-28-00014
Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010
arrêté réquisition Eric GARCIA 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 8 Arrêté du 28 mai 2025
Objet : réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
à compter du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée
: Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile –
Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 9 2/4
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de
santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève
national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin
2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe
d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale
transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote
et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un
IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 10 3/4
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence
d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Monsieur Eric GARCIA, pilote à PLAISSAN (34), est réquisitionné le 29 mai 2025 de 8h00 à
20h00, afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Eric GARCIA, ********************
– 06 *********.
Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise
s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d’HéliSMUR.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 11 4/4
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00014 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00010 arrêté réquisition Eric GARCIA 1 12 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-28-00015
Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011
arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 13 Arrêté du 28 mai 2025
Objet : réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
à compter du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée
: Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile –
Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 14 2/4
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de
santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève
national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin
2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe
d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale
transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote
et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un
IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 15 3/4
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence
d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Monsieur Loïc VAN PUL, assistant de vol à SOUPPES SUR LOING (77), est réquisitionné le
29 mai 2025 de 8h00 à 20h00, afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur
Rodez.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Loïc VAN PUL, résidant ****** –
06 *******.
Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise
s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 16 4/4
préfecture de l’AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d’HéliSMUR.
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00015 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00011 arrêté réquisition Loïc VAN PUL 1 17 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-28-00013
Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012
arrêté réquisition Nicolas USO 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 18 Arrêté du 28 mai 2025
Objet : réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
à compter du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée
: Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile –
Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 19 2/4
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de
santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève
national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin
2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe
d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale
transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote
et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un
IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 20 3/4
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence
d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Monsieur Nicolas USO, assistant de vol à MONTBAZIN (34), est réquisitionné les :
30 mai 2025 de 8h00 à 20h00,
31 mai 2025 de 8h00 à 20h00,
1er juin 2025 de 8h00 à 20h00,
2 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 3 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Nicolas USO, résidant ***********
– 07 *********.
Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise
s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 21 4/4
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d’HéliSMUR.
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00013 - Annule et remplace le numéro 12-05-28-00012 arrêté réquisition Nicolas USO 1 22 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-03-00003
arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 23 Arrêté du 3 juin 2025
Objet : réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
à compter du mercredi 4 juin 07h00 (heure de Paris)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide
médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée
: Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile –
Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 24 2/4
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l’Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe
d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale
transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote
et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un
IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 25 3/4
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence
d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de l’AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Monsieur Nicolas USO, assistant de vol à MONTBAZIN (34), est réquisitionné les :
4 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 5 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.
Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Nicolas USO, résidant ***********
– 07 ********.
Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise
s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 26 4/4
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité
d’HéliSMUR.
Fait à Rodez, le 3 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00003 - arrêté réquisition Nicolas USO prolongation 1 27