Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 221 du 14 mai 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 221 du 14 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 266 du 4 juin

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 266 du 4 juin

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 221 du 13 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 221 du 13 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 224 du 14 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 224 du 14 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 497 du 9 octo

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 497 du 9 octo

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 697 du 09.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 221 du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 221 du 14 mai 2025)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-221

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES

(6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-05-13-00005

ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM

CONQUES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 3

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-133-01 du 13 mai 2025

Objet : Autorisation d'utilisation d'une plate-forme destinée aux Ultra-Légers Motorisés dits U.L.M. au lieu-dit Fontromieu sur la commune de Conques-en-Rouergue (12)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile relatif à l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes (article D 138.8) complété par l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés dits U. L. M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU le règlement de la circulation aérienne européenne (SERA) relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes (applicable aux U. L. M.) ;

VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les Ultra-Légers Motorisés (U. L. M.) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets et licences des personnels navigants ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 1986 modifié, relatif à l'autorisation de vol des Ultra-Légers Motorisés (U. L. M.) ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref.aerien@aveyron.gouv.fr

PREF/DSC/BSI

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 4VU l'arrêté ministériel du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra-Légers Motorisés (U. L. M.) ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 notamment l'article 1er relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;

VU l'instruction technique ITAC 13-4 de septembre 2000 relative aux critères d'infrastructure des plates-formes destinées aux Ultra-Légers Motorisés dits U. L. M. ;

VU l'arrêté ministériel du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) ;

VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d'autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme destinée aux Ultra- Légers Motorisés dits U.L.M. sur la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE ;

VU les avis favorables de :

- Monsieur le Maire de Conques-en-Rouergue,

- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud,

- Madame la Directrice de la Police aux Frontières – Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud – Brigade de la Police Aéronautique de Toulouse,

- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, - Monsieur le Directeur Régional des douanes et des droits indirects de Toulouse ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :

– A R R Ê T E–

Article 1er : Monsieur Jean-Pierre FRERY, domicilié 2 chemin des Grangettes 12320 CONQUES-EN-

ROUERGUE est autorisé à utiliser pour une période de 1 an une plate-forme à l'usage exclusif des

U .L. M. (Ultra-Légers Motorisés), sise sur le territoire de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE,

au lieu-dit Fontromieu, sur la parcelle cadastrée n° 189.

Article 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du respect des dispositions suivantes :

A – Conditions générales d'utilisation

Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 5Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plate-forme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre la réglementation propre aux aéronefs employés.

S'agissant d'une plate-forme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plate-forme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la serveillance des obstacles aux abords de sa plate-forme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.

Il appartient au créateur de la plate-forme :

- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants. - De veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.

Le responsable de la plate-forme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles.

Cette plate-forme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.

Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne.

Tout accident, incident ou comportement suspect devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud – Permanence Accident – Tél : 06-10-40-84-48 et à la brigade de police aéronautique de Toulouse tél. : 05-36-25-91-30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DIPN31 Toulouse tél. : 05-61-12-77-77.

L’activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu’il n’en résulte pas de gêne.

Le survol des fermes et habitations environnantes est interdit.

Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et d'autre du seuil de piste.

Monsieur Jean-Pierre FRERY est défini comme le nouveau gérant de la plate-forme et assumera les prérogatives qui incombent au gestionnaire d'un aérodrome.

La plate-forme sera strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1er de la convention d’application de Schengen.

Néanmoins, cette ouverture reste assujettie à l’application des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l’État en matière de lutte antiterroriste. Il conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain les dispositions en vigueur.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 6B – Conditions particulières d’usage

1 - Caractéristiques de la plateforme

Coordonnées de la plate-forme (PSN moyen) : 44°36'28.59'' N 002°25'41.23" E Caractéristiques piste(s) : 200 x 10m

Orientation piste : 17/35

2 – Environnement aéronautique

2.1 - Espace aérien :

La plate-forme est située dans le SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 145) de classe G.

Elle est située sous la TMA CLERMONT 10 (4000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / FL 115).

Elle est située à proximité de :

- la CTR de Rodez (SFC / 4000 FT AMSL) ;

- la TMA Clermont 8 (3000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / 4000 FT AMSL) ; - la TMA Clermont 9 (4000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / FL 115).

Les pilotes veilleront au respect des conditions de pénétration associées à ces espaces aériens.

2.2 – Plate-formes aéronautiques :

La plate-forme Ulm est située à proximité de l'aérodrome privé de Grand Vabre (QDR 309° / 2.3 NM).

Les usagers de la plate-forme Ulm veilleront à ne pas interférer avec l'activité de cet aérodrome privé.

En application de la réglementation applicable aux plate-formes aéronautiques relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plate-formes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de la plate-forme Ulm. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plate- forme Ulm assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.

Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.

2.3 – Obstacles à la navigation aérienne :

Présence d'un hangar en bout de piste 35.

3 – Conditions d'utilisation

Etant donné ses caractéristiques, la plate-forme Ulm est de type altisurface, avec une piste de largeur réduite.

Elle sera exploitée dans les conditions suivantes :

- Tour de piste à l'Est ;

- Atterrissage en piste 35 ;

- Décollage en piste 17.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 7Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plate-forme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plate-forme Ulm devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).

4 – Information aéronautique

Cette plate-forme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.

En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de la plate-forme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cette plate-forme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plate-forme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.

5 – Sécurité des tiers

Il appartient au créateur de la plate-forme Ulm et aux opérateurs d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plate-forme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

6 – Nuisances environnementales

Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.

Article 3 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas d’évènement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la proximité avec l'aérodrome privé de Grand vabre, à la présence à proximité d’autres plates-formes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.

Le demandeur devra :

- notifier à la préfecture et à la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone),

- notifier toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoir l'autorisation de celle-ci avant leur mise en oeuvre,

- notifier l'arrêt de l'exploitation de son aérodrome privé à la préfecture.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous(1)

Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-56-01 du 25 février 2025 portant sur l'interdiction d'exploitation d'une plate-forme destinée aux Ultra-Légers Motorisés dits U.L.M. sur la commune de Conques-en-Rouergue.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 8Article 6: Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

– au bénéficiaire,

– Monsieur le Maire CONQUES-EN-ROUERGUE,

– Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud (DSAC Sud), – Madame la Directrice de la Police Aux Frontières - Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud – Brigade de la Police Aéronautique de Toulouse, – Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, – Monsieur le Directeur Régional des douanes et des droits indirects de Toulouse, – Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron, – Monsieur le directeur départemental de la Police Nationale de l’Aveyron, – Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie des transports aériens de Toulouse.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général - Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 9