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AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT Nancy Grands Territoires

Rénov’ FRANÇAIS ae à nationale Anan Le service public pour mieux Écalité de l'habitat rénover mon habitat Égali Fraternité1

Table des matières

I. Les aides à la rénovation énergétique ............................................................................3

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné..................... 3

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 3

2. Composition du dossier.......................................................................................... 4

3. Dépôt et instruction ................................................................................................ 4

4. Versement de l’aide ............................................................................................... 5

B. Les aides des communes .......................................................................................... 5

C. Les aides de la région ................................................................................................ 7

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 7

2. Composition du dossier.......................................................................................... 8

3. Dépôt et instruction ................................................................................................ 8

4. Versement de l’aide ............................................................................................... 8

II. Les aides à l’adaptation ..................................................................................................9

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné..................... 9

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 9

2. Composition du dossier.........................................................................................10

3. Dépôt et instruction ...............................................................................................10

4. Versement de l’aide ..............................................................................................10

B. Les aides des communes .........................................................................................11

III. Les aides à l’habitat indigne..........................................................................................12

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ...........................12

1. Conditions d’éligibilité ...........................................................................................12

2. Composition du dossier.........................................................................................13

3. Dépôt et instruction ...............................................................................................13

4. Versement de l’aide ..............................................................................................13

ANNEXE 1 : Les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ........................15

ANNEXE 2 : Les démarches pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur......16

ANNEXE 3 : Fonds commun Région - Territoire...................................................................18

ANNEXE 4 : Les démarches et critères d’attribution pour bénéficier de MaPrimeAdapt’ ......20

ANNEXE 5 : Les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent........................222

Préambule

La mise en place du règlement d’aides locales s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le projet de territoire, visant à soutenir les dynamiques locales et renforcer l’attractivité du territoire de Seille et Grand Couronné. Elle reflète également un engagement envers les enjeux de transition écologique, de développement économique et de cohésion sociale, piliers de la vision commune à l’horizon 2030.

Le territoire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC), composé de 42 communes, présente une diversité de problématiques liées à l’habitat. Parmi celles-ci figurent un parc immobilier vieillissant, des besoins croissants en matière de performance énergétique, une population en vieillissement nécessitant des logements adaptés, ainsi que des logements dégradés. Les études pré-opérationnelles menées dans le cadre de la mise en place d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) ont permis d’identifier des priorités d’intervention, telles que :

• La lutte contre les passoires énergétiques : 2 200 logements, soit près de 29 % du parc privé, sont identifiés comme très énergivores.

• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie : un enjeu essentiel dans un contexte où 24 % de la population a plus de 65 ans.

• La lutte contre l’habitat indigne et dégradé : une priorité pour les ménages modestes et très modestes.

• Le soutien à la revitalisation des cœurs de bourg : afin de préserver l’attractivité et la dynamique des centres-villes et des bourgs.

Ce règlement détermine les aides locales qu’ils s’agissent d’aides de la Communauté de communes, des communes volontaires ou de la région. Il vise à :

1. Faciliter l’accès des propriétaires à des dispositifs de soutien financier pour des travaux d’amélioration de l’habitat.

2. Répondre aux enjeux climatiques et sociaux, en favorisant des rénovations énergétiques performantes et adaptées aux besoins des habitants.

Ce règlement se veut également un outil d’accompagnement pour les ménages et les professionnels du territoire. Des liens étroits ont été tissés avec les Espaces France Rénov et un réseau de partenaires locaux, dans le but de maximiser l’impact des interventions tout en valorisant les ressources locales.

Enfin, ces aides, exclusivement réservées aux propriétaires occupants, sont soumises aux critères d’éligibilité de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), garantissant leur alignement avec les exigences nationales, à l’exception des dossiers d’adaptation pour les revenus intermédiaires, qui ne sont pas éligibles aux aides de l’ANAH.3

I.Les aides à la rénovation énergétique

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, garantissant une harmonisation avec les critères nationaux.

Travaux éligibles :

• Rénovations visant un gain minimal de deux classes énergétiques sur l’audit énergétique.

• Réalisation d’au moins deux gestes d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries).

Pour connaitre l’ensemble des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, veuillez-vous référer à l’annexe 1.

Critères des logements :

• Construction de plus de 15 ans.

• Occupation à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

Critères liés aux revenus :

• Revenus fiscaux de référence (RFR) pris en compte pour l’année N-1 à savoir le dernier avis d’imposition à disposition.

• Publics en revenus dits « très modestes », « modestes » ou « intermédiaires ».

Conditions supplémentaires :

• Interdiction d’installer des chauffages fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.

• Engagement à vivre dans le logement pendant au moins 3 ans après l’octroi de l’aide. • Obligation de travailler avec des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Pour connaître les démarches nécessaires pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d’ampleur, veuillez-vous référer à l’annexe 2.4

Montant des aides de l’intercommunalité :

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Forfait

Performance

énergétique

TMO (très

modestes) 2 000 €

MO (modestes) 1 500 €

INT

(intermédiaires) 1 000 €

Pour connaître à quoi correspondent les revenus "très modestes", "modestes" et "intermédiaires", veuillez-vous référer au barème officiel en vigueur de l'ANAH.

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur, à retirer également auprès de votre conseiller France Rénov (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et MonAccompagnateurRénov’ ; - Le rapport d’audit énergétique ou sa synthèse ;

- L’attestation de travaux MaPrimeRénov’ (devis) ;

- La notification d’attribution de MaPrimeRénov’ ;

- L’avis d’imposition sur les revenus N-1 transmis dans le dossier MaPrimeRénov’ ; - Une photocopie de la taxe foncière ;

- Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

3. Dépôt et instruction

Eligibilité :

La date d’agrément ANAH est utilisée comme référence pour évaluer l’éligibilité du dossier. Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les dossiers soumis dans le cadre du parcours accompagné.

• Le dossier de demande d’aides aux travaux est éligible uniquement s’il est retiré auprès de l’ALEC.

• Les demandes doivent être transmises par voie dématérialisée à la Communauté de communes Seille et Grand Couronné à l’adresse suivante : habitat@comcom-sgc.fr. • Elles ne peuvent être déposées qu’après réception de la notification MaPrimeRénov’ dans le cadre du parcours accompagné par l’ANAH.5

Délai :

• La demande d’aide de l’intercommunalité doit être déposée dans un délai maximum de six mois suivant la date du comité d’agrément validant la subvention MaPrimeRénov’ par l’ANAH.

• Passé ce délai, si le dossier reste incomplet, il ne pourra plus être instruit y compris si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires.

• un accusé de réception vous parviendra dès que le dossier sera réputé complet.

Attention : l’accusé de réception de votre dossier ne constitue pas une garantie d’octroi de la subvention.

Décision :

Le dossier est soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une ou plusieurs subventions complémentaires à celle de l’ANAH.

Dans un délai de deux mois à partir de l’accusé de réception vous recevrez : • soit la décision d’octroi, précisant le montant prévisionnel de la subvention ; • soit la décision de reporter votre dossier ;

• soit la décision de refus de votre dossier.

Les collectivités se réservent le droit de reporter le traitement de votre dossier, même s’il est éligible, si le plafond des dossiers annuels a été atteint.

Si le budget alloué au programme est épuisé, le projet ne pourra pas être financé.

4. Versement de l’aide

À l’issue des travaux réalisés, la subvention sera versée en une seule fois sur présentation des documents suivants :

• Le formulaire de demande de versement d’aide (fiche 3) ;

• Les factures correspondant aux travaux réalisés ;

• L’attestation de travaux et les factures de MaPrimeRénov’ ;

• La lettre d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ (ANAH) ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Le plan de financement définitif.

Le versement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 mois.

Délai de réalisation :

Vous disposez de 3 ans à compter de la date d’agrément du dossier ANAH pour : • Finaliser les travaux :

• Transmettre la demande de paiement.

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont alignées sur celles de l’ANAH et donc identiques à celles de l’intercommunalité.6

Montants des aides par commune pour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (au 31 janvier 2025)

Communes

Catégories de

revenus (selon le

barème ANAH en

vigueur)

Montant

par

dossier

BOUXIERES-AUX-

CHENES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CERVILLE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHAMPENOUX

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHENICOURT Très modestes 300 € Modestes 300 €

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

EULMONT Très modestes 500 €

GELLENONCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

HARAUCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LAITRE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

LANEUVELOTTE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LANFROICOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

MAZERULLES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

NOMENY

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

SIVRY

Très modestes 300 €

Modestes 300 €

Intermédiaires 300 €

THEZEY-SAINT-

MARTIN Très modestes 300 €7

VELAINE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers pour les aides communales sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les procédures définies pour la CCSGC. La Communauté de communes instruira le dossier et le transmettra à la commune concernée. Le versement de l’aide sera effectué par chaque collectivité sollicitée. Il est à noter que, selon les communes, le délai de versement de l’aide peut varier.

C. Les aides de la région

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides sont accordées sous réserve de l'éligibilité du dossier par l'ANAH et du respect de l'ensemble des critères d'attribution définis par l'ANAH, ainsi que des critères spécifiques de la région.

Travaux éligibles :

Les travaux éligibles sont ceux retenus par l’ANAH, incluant les travaux ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, dans les limites des montants, listes, plafonds et conditions définis conformément au règlement d’attribution de la région. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’annexe 3.

Publics cibles :

Les bénéficiaires des aides sont :

• Les propriétaires occupants de logements classés E, F ou G, éligibles à une aide de

l’ANAH.

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Conditions :

Les projets de rénovation doivent viser une approche globale et performante, compatible avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

• Pour un appartement, la rénovation doit atteindre au minimum l’étiquette B.

• Pour une maison, elle doit inclure un bouquet de deux travaux, accompagné d’une

ventilation.

L’audit énergétique obligatoire devra préciser :

• La solution technique de référence choisie (cf. Règlement Région) pour atteindre le

niveau BBC.

• Les recommandations de travaux nécessaires, incluant un détail des matériaux prévus

pour atteindre ce niveau dans le cadre d’une rénovation globale.8

• Dans le cas d’une réhabilitation par étapes, le choix des travaux retenus, accompagné

des éventuelles dérogations applicables.

Financement :

Les dossiers sont soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’ANAH. Le financement sera ajusté en fonction du plan prévisionnel, afin de ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’ANAH :

• Travaux d’économie d’énergie :

• Travaux atteignant le niveau du label BBC (104 kWhep/M²/an) Région seule.

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus

Plafonds

de

subvention

Bonus

BBC

Rénovation

énergétique

TMO 2 000 € 2000 €

MO 800 € 800 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur à retirer également auprès de votre conseiller France Rénov (fiche 2) ;

- Le devis descriptif et estimatif des entreprises retenues ;

- L’analyse thermique complète ;

- Le justificatif de propriété du logement ;

- L’avis d’imposition du demandeur ;

- Le permis de construire ou déclaration de travaux si nécessaire ; - La copie de la notification d’attribution de l’ANAH ;

- Le relevé d’identité bancaire

- Le plan de financement prévisionnel des travaux.

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.9

II. Les aides à l’adaptation

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Les aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’Anah, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’a pas à être obtenu. En effet, l’Anah réserve exclusivement cette aide aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Elles concernent principalement des travaux d’aménagement visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des logements pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Les travaux éligibles :

Travaux intérieurs notamment :

• Monte-escalier électrique ;

• Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...) ;

• WC surélevés et barre d'appui ;

• Aménagement de la cuisine ;

• Éclairage à détection de mouvement ;

• Élargissement des couloirs.

• Installation de rampes d'accès vers l'entrée principale ;

• Création de places de parking pour personne à mobilité réduite ;

• Installation de volets roulants motorisés ;

• Élargissement de la porte d'entrée.

Travaux extérieurs notamment :

• Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison ;

• Place de parking pour personne à mobilité réduite ;

• Installation de volets roulants ;

• Élargissement de la porte d'entrée.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et adaptés aux besoins spécifiques des occupants.

Les publics cibles :

MaPrimeAdapt' s'adresse :

• Aux personnes âgées de 70 ans et plus : sans condition de perte d'autonomie. • Aux personnes âgées de 60 à 69 ans : en perte d'autonomie précoce, justifiant d'un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6.

• Aux personnes en situation de handicap : sans condition d'âge, justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Pour connaître les démarches et les critères d’attribution nécessaires pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, veuillez-vous référer à l’annexe 4.10

Les montants des aides de l’intercommunalité pour l’adaptation du logement

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Autonomie

TMO 15 1 200 €

MO 10 1 000 €

INT 10 800 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah); - Le diagnostic autonomie ou sa synthèse ;

- La notification d’attribution de MaPrimeAdapt’ (à l’exception des dossiers intermédiaires)

- L’attestation de travaux MaPrimeAdapt’ (devis) (à l’exception des dossiers intermédiaires)

- L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier MaPrimeAdapt’ pour l’ensemble des personnes composant le foyer ;

- Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale) ; - Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah).

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’a pas à être obtenu.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’est pas requis.11

Délai de réalisation :

Pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires) vous disposez de 3 ans à compter de la date de réception du dossier de subvention pour :

• Finaliser les travaux ;

• Transmettre la demande de paiement.

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont celles de l’ANAH et, par conséquent, identiques à celles de l’intercommunalité, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’est pas requis. En effet, l’ANAH réserve cette aide exclusivement aux ménages aux revenus modestes et très modestes.

Montants des aides par commune pour les dossiers d’adaptation dans le cadre d’un parcours accompagné (au 31 janvier 2025)

Communes Catégories de revenus Montant par dossier

BOUXIERES AUX

CHENES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CERVILLE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHAMPENOUX

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHENICOURT Très modestes 300 € Modestes 300 €

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

EPLY Très modestes 1200 € Modestes 800 €

EULMONT Très modestes 500 €

GELLENONCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

HARAUCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LAITRE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

LANEUVELOTTE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €12

LANFROICOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

MAZERULLES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

NOMENY

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

SIVRY

Très modestes 300 €

Modestes 300 €

Intermédiaires 300 €

THEZEY-SAINT-

MARTIN Très modestes 300 €

VELAINE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

Les modalités de composition du dossier et de dépôt pour les aides des communes sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les mêmes procédures que celles décrites pour la CCSGC.

III. Les aides à l’habitat indigne

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, et donc à l’ensemble des critères d’attribution de l’ANAH.

Ma Prime Logement Décent concerne des travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou d'un logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).

Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah (Accompagnateur rénov’ « renforcé ») est obligatoire.

Pour être éligible, le logement doit également faire l’objet d’un audit énergétique et d’une grille d’évaluation du logement le classant comme « dégradé » ou « « très dégradé ». L’octroi d’une aide pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E après travaux de grande ampleur pour les propriétaires occupants.

Pour connaître les démarches et les critères d’attribution nécessaires pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, veuillez-vous référer à l’annexe 5.13

Le montant de l’aide de l’intercommunalité

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Habitat indigne TMO 1 3 500 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ;

Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah) ; - La grille d’évaluation du logement ;

- L’audit énergétique ;

- La notification d’attribution de Ma Prime Logement Décent ;

- L’attestation de travaux Ma Prime Logement Décent (devis) ;

- L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier Ma Prime Logement Décent pour l’ensemble des personnes composant le foyer ; - Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale) ; - Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par mon accompagnateur Rénov’.

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.O

Na Fr.

alec() @fers mu AGENCE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT a Liberté nationale ans té Fraternité

14fn Tableau - Travaux éligibles à MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur

Famille de Geste de travaux Nature des travaux à réaliser | travaux | (obligatoires et facultatifs)

| Isolation - . Travaux obligatoires : 2 gestes tamique |" oetondessuss parleur d'isolation doivent au minimum être Isolation des murs par l'intérieur réalisés

° Isolation des rampants de toiture

(toiture en pente)

+ _ Porte d'entrée isolante

° Volets isolants

+ Fenêtre double ou triple vitrage

Chauffage ° Chauffage solaire combiné Travaux complémentaires possibles

° Chauffage électrique

° Insert ou foyer fermé

* Poêle 3 buches

° Poêle 3 granulés

° Pompe à chaleur air/air

° Pompe à chaleur air/eau

* Pompe à chaleur eau/eau ou

géothermique

° _ Raccordement à un réseau de chaleur

° Radiateurs et autres émetteurs de

chaleur

° Régulation et programmation du

chauffage

° Robinets thermostatiques

| Eauchaude |. Chauffe eau électrique | sanitaire

° Partie thermique d'un panneau hybride

° Autres productions d'eau chaude

sanitaire

| Ventilation ° Système de ventilation mécanique

contrôlée (VMC) autoréglable

° Système de ventilation mécanique

contrôlée (VMC) double flux

° Système de ventilation mécanique

contrôlée (VMC) hygroréglable type A ou

B

* Autres travaux de ventilation

| Confort d'été p ions solaires des fenê

* Brasseurs d'air fixes

| Travaux divers | Autres travaux

15

ANNEXE 1 : Les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation

d’ampleur

PAC hybride dans les systèmes de chauffage éligible16

ANNEXE 2 : Les démarches pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur

1- S’informer :

o Prendre rendez-vous avec l’ALEC

o Votre conseiller vous orientera vers Mon Accompagnateur Rénov’ simple ou

renforcé en fonction du projet et des problématiques, dont l’accompagnement est

obligatoire.

2- Réaliser un audit énergétique :

o Mon Accompagnateur Rénov’ effectuera une visite à domicile pour remplir une grille

d’évaluation du logement et réaliser un audit énergétique et vous aidera à constituer

votre dossier.

o Note : cette prestation peut être gratuite selon vos revenus.

3- Trouver un professionnel :

o Choisissez un artisan certifié RGE et demandez un devis détaillé. Vérifiez les

informations essentielles (type de travaux, lieu d’exécution, date, etc.).

A partir de cette étape, Mon accompagnateur rénov vous aidera les démarches qui suivent :

4- Déposer la demande :

o Créez un compte sur monprojet.anah.gouv.fr (pour les revenus TMO et MO)

maprime-renov.gouv.fr (pour les revenus INT.) et soumettez les documents

nécessaires :

▪ État civil et avis d’imposition.

▪ Devis des travaux.

▪ Notification d’attribution de MaPrimeRénov’ et audit énergétique.

5- Obtenir l’accord de l’ANAH :

o Attendez la validation avant de commencer les travaux.

6- Réaliser les travaux :

o Finalisez les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’octroi de la subvention (1 an

en cas d’avance de l’ANAH).

7- Déposer les factures :

o Scannez les documents requis via votre compte en ligne pour demander le

versement de l’aide.17

8- Recevoir l’aide :

L’aide est versée par l’ANAH en une fois après validation des travaux.

Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et prestations.

9- Se préparer à un éventuel contrôle de l'Anah

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et

prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.

A NOTER : L'Accompagnateur Rénov’ accompagne dans les projets de travaux de rénovation globale, depuis l’élaboration du projet (audit énergétique, choix du scénario de travaux, etc.) jusqu’à la fin des travaux. L'Accompagnateur Rénov’ est présent durant l'ensemble des étapes du projet : avant les travaux, pendant leur réalisation et lors de leur réception.18

ANNEXE 3 : Fonds commun Région - Territoire

REHABILITATION DE LOGEMENTS ENERGIVORES

EN COMPLEMENT DE L’ANAH

OBJECTIFS DE

L’AIDE

• Limiter l’étalement urbain

• Ramener la population en cœur de ville en favorisant la mixité sociale

• Rénover le patrimoine bâti et en réduire la consommation

énergétique

BENEFICIAIRES • Propriétaires occupants de logements E, F, G éligibles à une aide de l’Anah.

BASE ELIGIBLE • Travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre retenus par l’Anah (montant, liste, plafonds et conditions)

FINANCEMENT

Dossier soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’Anah. Sur présentation du plan de financement prévisionnel, l’aide du fonds commun pourra être réduite ou non attribuée pour ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’Anah :

➢ Travaux d’économie d’énergie :

➢ Travaux atteignant le niveau du label BBC (104 kWhep/M²/an) Région seule

CONDITIONS

Les démarches de rénovation de logements doivent privilégier une approche globale et performante afin d’être compatibles avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

La rénovation doit à minima atteindre l’étiquette C pour un appartement. Pour une maison elle doit inclure un bouquet de deux travaux avec la ventilation.

L’analyse thermique obligatoire devra indiquer :

- la solution technique de référence choisie (Cf Règlement Région)

pour atteindre le niveau BBC,

- les préconisations de travaux globaux nécessaires et détail des

matériaux à prévoir pour atteindre le niveau BBC à l’issue d’une

rénovation globale,

- pour une réhabilitation par étape, le choix des travaux retenus,

précisant les éventuelles dérogations applicables.

PIECES

NECESSAIRES

• Devis descriptif et estimatif des entreprises retenues,

• Analyse thermique complète,

• Justificatif de propriété du logement,

• Avis d’imposition du demandeur,

• Permis de construire ou déclaration de travaux si nécessaire,

• Copie de la notification d’attribution de l’Anah,

• Relevé d'identité bancaire ou postal.

VERSEMENT

DE LA

SUBVENTION

Demande de versement de la subvention à adresser par email à l’adresse habitat@comcom-sgc.fr19

DELAI DE

REALISATION

Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter

de la date d’accord d’attribution de la subvention de l’Anah.20

ANNEXE 4 : Les démarches et critères d’attribution pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

Critères d’attribution de MaPrimeAdapt’

Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’ :

• vous devez être propriétaires occupants ;

• vos revenus (incluant ceux des personnes qui occupent votre logement) ne doivent

pas dépasser un plafond fixé par l’Anah.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1, soit 2024 pour les demandes faites en 2025.

Taux de prise en charge des travaux MaPrimeAdapt’

MaPrimeAdapt’ vous permet de bénéficier, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables d’une prise en charge de vos travaux d’adaptation de votre logement :

• 70 %, pour les personnes qui ont des revenus jugés « très modestes » ;

• 50 %, pour les personnes qui ont des revenus jugés « modestes ».

Cumul d’aides

MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec :

• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• L’allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

D’autres cofinancements peuvent être obtenus auprès :

• des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, conseil départemental,

etc.) ;

• des caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec, Caisse nationale de

retraites des agents des collectivités locales…) ;

• des organismes de prévoyance.

Les démarches pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

1.Vérifiez votre éligibilité

o Consultez les barèmes d’éligibilité sur le site de l’ANAH afin de vous assurer que vous remplissez les critères requis pour bénéficier de MaPrimeAdapt’.

2.Créez votre dossier en ligne

o Rendez-vous sur le site de l’ANAH monprojet.anah.gouv.fr et créez votre dossier de demande d’aide en suivant les instructions.21

3.Attendez la visite obligatoire de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

o Avant toute demande de devis, une visite à domicile par l’AMO est indispensable. Lors de cette visite :

- Un diagnostic autonomie logement sera réalisé.

- Un projet de travaux ainsi qu’un plan de financement seront élaborés.

4.Faites réaliser des devis

o Contactez des professionnels pour obtenir des devis détaillés des travaux envisagés.

5.Joignez les devis à votre dossier

o Ajoutez les devis à votre dossier de demande d’aide sur la plateforme en ligne.

6.Validez le dépôt de votre dossier

o Assurez-vous que tous les documents requis sont correctement remplis et déposez officiellement votre dossier.

7.Attendez la notification de l’accord

o L’ANAH examinera votre demande et vous notifiera si votre projet est approuvé.

6.Réalisez les travaux

o Une fois l’accord reçu :

Faites réaliser les travaux par des professionnels qualifiés.

L’AMO vérifiera la conformité des travaux une fois ceux-ci terminés.

7. Envoyez vos factures

o Transmettez les factures des travaux via votre espace en ligne pour déclencher le paiement de la subvention.

8.Recevez la subvention

o La subvention sera versée directement par virement bancaire après validation des factures. Vous pourrez alors régler les professionnels ayant réalisé les travaux. o Le versement de la somme vous permet de payer les artisans et autres prestataires.TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ

Ressources

Financement AMO

Plafond de travaux minimum

Taux de financement

Taux d'écrêtement

Prime de sortie de passoire

Étiquette énergétique éligible

Étiquette de sortie minimum

Revenus très modestes

Oui

70 000 € HT

80%

100 % TTC

10%

GàA

Revenus modestes

Oui

70 000 € HT

60 %

80 % TTC

10%

22

ANNEXE 5 : Les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants ;

- Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ;

- Vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;

- Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).

N.B. : En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros HT.23

Les démarches à effectuer pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ?

1.Vérifier votre éligibilité à Ma Prime Logement Décent’

o consultez les barèmes sur le site de l'Anah.

2.Créer votre dossier de demande d’aide en ligne

o Rendez-vous sur le site de l’ANAH monprojet.anah.gouv.fr et créez votre dossier de demande d’aide en suivant les instructions.

3.Attendre la visite obligatoire à domicile de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

o Avant toute demande de devis, une visite à domicile par l’AMO est indispensable. Lors de cette visite :

- Un diagnostic autonomie logement sera réalisé.

- Un projet de travaux ainsi qu’un plan de financement seront élaborés.

4.Faites réaliser des devis

o Contactez des professionnels pour obtenir des devis détaillés des travaux envisagés.

5.Joignez les devis à votre dossier

o Ajoutez les devis à votre dossier de demande d’aide sur la plateforme en ligne.

6.Validez le dépôt de votre dossier

o Assurez-vous que tous les documents requis sont correctement remplis et déposez officiellement votre dossier.

7.Attendez la notification de l’accord

o L’ANAH examinera votre demande et vous notifiera si votre projet est approuvé.

6.Réalisez les travaux

o Une fois l’accord reçu :

Faites réaliser les travaux par des professionnels qualifiés.

L’AMO vérifiera la conformité des travaux une fois ceux-ci terminés.

7. Envoyez vos factures

o Transmettez les factures des travaux via votre espace en ligne pour déclencher le paiement de la subvention.

8.Recevez la subvention

La subvention sera versée directement par virement bancaire après validation des factures. Une fois les travaux réalisés vous devez ajouter les factures dans votre dossier en ligne pour obtenir le versement de l’aide. Cette aide financière est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le versement de la somme vous permet de payer les artisans et autres prestataires.