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Déliberation - deliberation 2024 20 aide sociale a
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Réméréville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 20 aide sociale a)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/10/2024
DÉLIBERATION N° 2024-20
Nombre de conseillers élus : 13
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 9
Nombre de pouvoirs : 3
Le Maire certifie que la convocation a été faite le 16 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 8 octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de REMEREVILLE s’est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, Maire.
Étaient présents : Mesdames : Michelle DANGEL, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie
MARTIN, et Messieurs Dominique JULLIER, Rémi SAVOURET, Jonathan THOUVENIN Alexandre
ZINS
Absents excusés :
Isabelle MORLON donne procuration à Béatrice HERBECK,
Pascale FREY donne procuration à Sylvie MARTIN,
et Jean-Claude VERA donne procuration Dominique MOUGINET
Absents :
Mme Isabelle MORLON
M. Patrick ROUAIX
Demande d'aide sociale susceptible d'être attribuée à des fins de compensation du handicap au titre d'un secours exceptionnel
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles relatifs aux aides sociales à destination des personnes en situation de handicap,
Vu le décret n°2022-639 du 25 avril 2022, modifiant le code de l’action social et des familles, prévoit que le « FDCH identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d’autres organismes »
Vu la demande formulée par la Maison Départemental des Personnes Handicapées de Meurthe et Moselle (MDPH) par un courrier daté du 03 octobre 2024, pour le compte ©, domicilié au‘ à Réméréville
54110, dont le projet est une aide technique : FRE.
Considérant qu'il s'agit d'une demande à titre d’un secours exceptionnel, et unique, concernant la personne identifiée ci-dessus,
Considérant le coût total qui s'élève à 30.413,10€ au titre de la compensation de la perte d'autonomie ou du handicap,
Considérant la déduction faite des aides légales accordées, il reste à charge la somme de 3.409,75€
Après avoir examiné le dossier de transmis par le Fond Départemental de Compensation du Handicap,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à 4 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions :
Page 1 sur 2 D'attribuer une aide sociale exceptionnelle d'un montant de 400
euros, destinée à compenser en partie les charges spécifiques et
exceptionnelles résultant du handicap Cette aide est accordée à titre de secours exceptionnel. Et ne pourrait être
reconduite automatiquement.
2. De préciser que cette aide pourra être utilisée pour les dépenses suivantes acquisition de matériel spécifique
3. De financer cette aide sur le budget à l’article 6748 autre subvention exceptionnelle.
4. De mandater la MDPH pour l'exécution de cette décision et le suivi de l'utilisation de l'aide accordée.
5. De notifier cette décision à tout autre organisme compétent, afin de permettre la mise en œuvre rapide du secours exceptionnel.
es
Fait et délibéré en séance, les jours, no
Le Maire, | l
Dominique MOUGINET
en) Ha Préfecture pour contrôle de légalité et sera publiée conformément à la réglementäffon en vigueur.
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