unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 01 2025 Adoption du reglement doctroi des aides communautaires pour la renovation energetique vieillessement logements et handicap

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 01 2025 Adoption du reglement doctroi des aides communautaires pour la renovation energetique vieillessement logements et handicap Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 01 2025 Adoption du reglement doctroi des aides communautaires pour la renovation energetique vieillessement logements et handicap)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies, L’an deux mille vingt-cinq le 30 du mois de janvier s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 23 janvier, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique Mme MARANDE Carole – M. WARION Jacques - Mme SCHEFFLER Véronique - M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe Mme MARCHAL Astrid –Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – Mme LORETTE Delphine M. MEVELLEC Mickaël - M. ’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. M. THIRY Philippe – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc - M. BRIDARD Jean Marc – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain Procurations – M. HOLZER Alain à M. WARION Jacques- M. Philippe VOINSON à Mme FRANCOIS Valérie – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. MICHEL Olivier – M. ORY Denis Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 41 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : HABITAT En exercice : 55 Pour : 41 05 /01/2025 Présents : 37 Contre :

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés : 3

Votants : 41

Date d’affichage : 5 février 2025

Adoption du règlement d’octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap

et la lutte contre l’habitat indigne (2025-2027)

Yannick Fagot REVURAT, vice-président en charge de l’habitat, rappelle que le 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire a validé la convention de partenariat pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov. Ce pacte établit un service public destiné à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements, et de lutte contre l’habitat indigne. Il offre un premier niveau d’information et d’accompagnement, permettant de renseigner les demandeurs, de caractériser les projets et de réaliser une première étude.

A travers la mise en place d’aides locales pour les travaux de rénovation, l’objectif est d’aller plus loin dans cette dynamique d’accompagnement des ménages pour atteindre des rénovations performantes et adaptées. Ainsi, en octroyant des aides locales complémentaires aux aides nationales, l’intérêt est de pouvoir diminuer le reste à charge des ménages dans leur projet de travaux, et de les inciter à les concrétiser.

Pour mémoire, les conclusions établies dans le cadre de l’étude OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) avaient mises en évidence plusieurs enjeux sur le territoire :

• La lutte contre les passoires thermiques, représentant 29 % du parc privé. • L’adaptation des logements pour répondre aux besoins des 24 % d’habitants de plus de 65 ans. • L’accompagnement financier pour les ménages modestes et très modestes.

Cette étude a également quantifié un nombre de ménages susceptibles de s’engager dans un parcours de rénovation, et permettant de définir nos objectifs de dossiers sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (voir tableau en annexe 1).

Par ailleurs, cette estimation démontre que cette opération pourrait engendrer un volume de travaux de 1 632 000 € sur le territoire, au bénéficie le plus souvent des artisans locaux pour les professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement), stimulant ainsi l’activité de nos entreprises.

Le règlement annexé à la présente délibération définit les conditions détaillées et modalités pratiques pour pouvoir accéder à ces aides.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DEPour être éligibles, les ménages doivent notamment être propriétaires occupants et ne pas dépasser un certain niveau ressources qui est défini par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), selon le barème en vigueur.

Globalement, les conditions et critères à remplir sont sensiblement les mêmes que ceux définis par l’ANAH. La communauté de communes validera l’éligibilité de ses aides suivant l’agrément obtenu auprès de l’ANAH, dans le cadre d’un parcours accompagné.

Cet accompagnement apparait en effet comme déterminant dans l’aboutissement des projets puisque le ménage sera suivi par un professionnel du point de départ de son projet avec l’accompagnement initial d’un conseiller France Rénov, jusqu’à sa mise en œuvre et l’achèvement des travaux via l’appui de Mon Accompagnateur Rénov (MAR) ou d’un assistant à maitrise d’ouvrage.

Ce système d’aides locales trouve encore davantage de force sur la possibilité laissée aux communes

de compléter ces aides et de renforcer leur effet levier pour les ménages. Ces dernières peuvent cibler

la nature des travaux ou les propriétaires éligibles, et définissent un budget maximum mais toutes

prennent également appui sur les conditions d’éligibilité de l’ANAH.

Considérant la volonté politique d’engager la Communauté de communes dans un projet tourné :

• Vers la transition écologique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant des rénovations énergétiques globales ;

• Vers le pouvoir d’achat, en réduisant les dépenses énergétiques des ménages ; • Vers l’amélioration des conditions d’occupation de logement, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

• Vers une politique sociale, en soutenant les ménages les plus fragiles.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le règlement d’octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et la lutte contre l’habitat indigne. • Autorise le Président à signer ce règlement et les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.02.05 09:31:06 +0100

Ref:8104833-12168236-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DERèglement d’octroi

des aides communautaires pour

la rénovation de l’habitat

1er janvier 2025- 31 décembre 2027

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE1

Table des matières

I. Les aides à la rénovation énergétique ............................................................................3

A. Aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ........................... 3

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 3

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité ...................................... 4

3. Dépôt et instruction ................................................................................................ 4

4. Versement de l’aide ............................................................................................... 5

B. Les aides des communes .......................................................................................... 5

C. Les aides de la région ................................................................................................ 7

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 7

2. Composition du dossier.......................................................................................... 9

3. Dépôt et instruction ................................................................................................ 9

4. Versement de l’aide ............................................................................................... 9

II. Les aides à l’adaptation ..................................................................................................9

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné..................... 9

1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................ 9

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité .....................................10

3. Dépôt et instruction ...............................................................................................11

4. Versement de l’aide ..............................................................................................11

B. Les aides des communes .........................................................................................11

III. Les aides à l’habitat indigne..........................................................................................14

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ...........................14

1. Les conditions d’éligibilité......................................................................................14

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité .....................................14

3. Dépôt et instruction ...............................................................................................15

4. Versement de l’aide ..............................................................................................15

ANNEXE 1 : Les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ........................16

ANNEXE 2 : Démarches pour bénéficier de MaPrimeRénov Rénovation d’ampleur ............17

ANNEXE 3 : Fond commun Région- Territoire ....................................................................19

ANNEXE 4 : Démarches et critères d’attribution pour bénéficier de MaPrimeAdapt’ ............21

ANNEXE 5 : Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat Ma Prime Logement Décent .23

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Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE2

Préambule

La mise en place du règlement d’aides locales s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le projet de territoire, visant à soutenir les dynamiques locales et renforcer l’attractivité du territoire de Seille et Grand Couronné. Elle reflète également un engagement envers les enjeux de transition écologique, de développement économique et de cohésion sociale, piliers de la vision commune à l’horizon 2030.

Le territoire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC), composé de 42 communes, présente une diversité de problématiques liées à l’habitat. Parmi celles-ci figurent un parc immobilier vieillissant, des besoins croissants en matière de performance énergétique, une population en vieillissement nécessitant des logements adaptés, ainsi que des logements dégradés. Les études pré-opérationnelles menées dans le cadre de la mise en place d’un PIG ont permis d’identifier des priorités d’intervention, telles que :

• La lutte contre les passoires énergétiques : 2 200 logements, soit près de 29 % du parc privé, sont identifiés comme très énergivores.

• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie : un enjeu essentiel dans un contexte où 24 % de la population a plus de 65 ans.

• La lutte contre l’habitat indigne et dégradé : une priorité pour les ménages modestes et très modestes.

• Le soutien à la revitalisation des cœurs de bourg : afin de préserver l’attractivité et la dynamique des centres-villes et bourgs.

Ce règlement couvre les aides locales, intercommunales, ainsi que les dispositifs en partenariat avec les communes, le département et la région. Il vise à :

1. Faciliter l’accès des propriétaires à des dispositifs de soutien financier pour des travaux d’amélioration de l’habitat.

2. Répondre aux enjeux climatiques et sociaux, en favorisant des rénovations énergétiques performantes et adaptées aux besoins des habitants.

Ce règlement se veut également un outil d’accompagnement pour les ménages et les professionnels du territoire. Il s’appuie sur le guichet unique France Rénov’ et sur un réseau de partenaires locaux, afin de maximiser l’impact des interventions tout en valorisant les ressources locales.

Enfin, ces aides communautaires, exclusivement réservées aux propriétaires occupants, sont soumises aux critères d’éligibilité de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), garantissant leur alignement avec les exigences nationales, à l’exception des dossiers d’adaptation (revenus intermédiaires), l’ANAH concentre son aide exclusivement sur les ménages modestes et très modestes.

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I.Les aides à la rénovation énergétique

A. Aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, garantissant une harmonisation avec les critères nationaux. Les conditions incluent :

Travaux éligibles :

• Rénovations visant un gain minimal de deux classes énergétiques sur l’audit énergétique.

• Réalisation d’au moins deux gestes d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries).

Pour connaitre l’ensemble des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, veuillez vous référer à l’annexe 1.

Critères des logements :

• Construction de plus de 15 ans.

• Occupation à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

Critères liés aux revenus :

• Revenus fiscaux de référence (RFR) pris en compte pour l’année N-1 (ex. : 2024 pour les demandes faites en 2025 jusqu’en août/septembre), à savoir le dernier avis d’imposition à disposition.

• Publics en revenus dits « très modestes », « modestes » ou « intermédiaires ».

Conditions supplémentaires :

• Interdiction d’installer des chauffages fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.

• Engagement à vivre dans le logement pendant au moins 3 ans après l’octroi de l’aide. • Obligation de travailler avec des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Pour connaître les démarches nécessaires pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d’ampleur, veuillez-vous référer à l’annexe 2.

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Montant des aides de l’intercommunalité :

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux - Service Public de la Rénovation

de l'Habitat

Type de travaux Revenus Forfait

Performance

énergétique

TMO (Très

modestes) 2 000 €

MO (modestes) 1 500 €

INT

(intermédiaires) 1 000 €

Pour connaître à quoi correspondent les revenus "très modestes", "modestes" et "intermédiaires", veuillez-vous référer au barème officiel en vigueur de l'ANAH.

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité

Les pièces à fournir incluent :

- Le formulaire de demande de subvention de l’intercommunalité complété et signé. Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (Contacter l’ALEC Nancy Grand Territoire par email ou par téléphone)

- La déclaration sur l’honneur du demandeur ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et MonAccompagnateurRénov’ ; - Le rapport d’audit énergétique ou sa synthèse ;

- L’attestation de travaux MaPrimeRénov’ (devis) ;

- La notification d’attribution de MaPrimeRénov’ ;

- L’avis d’imposition sur les revenus N-1 transmis dans le dossier MaPrimeRénov’ ; - Une Photocopie de la taxe foncière.

Cas particulier :

Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

3. Dépôt et instruction

Eligibilité :

La date d’agrément ANAH est utilisée comme référence pour évaluer l’éligibilité du dossier. Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les dossiers soumis dans le cadre du parcours accompagné.

• Les demandes doivent être transmises par voie dématérialisée à la Communauté de communes Seille et Grand Couronné à l’adresse suivante : pvd@comcom-sgc.fr . • Elles ne peuvent être déposées qu’après réception de la notification MaPrimeRénov’ dans le cadre du parcours accompagné par l’ANAH.

Attention : L’accusé de réception de votre dossier ne constitue pas une garantie d’octroi de la subvention.

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Délai :

• La demande d’aide de l’intercommunalité doit être déposée dans un délai maximum de six mois suivant la date du comité d’agrément validant la subvention MaPrimeRénov’ par l’ANAH.

• Passé ce délai, si le dossier reste incomplet, il ne pourra plus être instruit y compris si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires.

Décision :

Le dossier est soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une ou plusieurs subventions complémentaires à celle de l’ANAH.

Dans un délai de deux mois à partir de l’accusé de réception :

• Vous recevrez soit une demande de pièces complémentaires, soit la décision d’octroi précisant le montant prévisionnel de la subvention (un arrêté du Président de l’intercommunalité sera alors pris)

• La Communauté de communes se réserve, malgré l’éligibilité du dossier, le droit de reporter son traitement si le plafond des dossiers annuels a été atteint.

Si le budget alloué au programme est épuisé, le projet ne pourra pas être financé.

4. Versement de l’aide

A l’issue des travaux réalisés, la subvention sera versée en une seule fois sur présentation : • Du formulaire de demande de versement d’aide ;

• Des factures correspondant aux travaux réalisés ;

• Attestation de travaux factures de MaPrimeRénov’ ;

• Lettre d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ (ANAH) ;

• Et d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le versement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 mois.

Délai de réalisation :

Vous disposez de 3 ans à compter de la date d’agrément du dossier ANAH pour : • Finaliser les travaux :

• Transmettre la demande de paiement.

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont alignées sur celles de l’ANAH et donc identiques à celles de l’intercommunalité.

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Montants des aides par commune (au 1er janvier 2025)

Les communes suivantes participent au dispositif d’aides, avec des montants alloués par dossier :

Types de travaux Rénovation

énergétique

BOUXIERES-AUX-

CHENES

Rénovation énergétique

(ménages très modestes 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages intermédiaires 500 € par dossier

CHAMPENOUX

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

EULMONT

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

GELLENONCOURT

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

LAITRE SOUS

AMANCE

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

LANEUVELOTTE

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

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Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

LANFROICOURT

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

NOMENY

500 € maximum par

demande des

foyers après étude

des dossiers par le

CCAS de Nomeny.

VELAINE SOUS

AMANCE

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 500 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

SIVRY

Rénovation énergétique

(ménages très

modestes)

300 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages modestes) 300 € par dossier

Rénovation énergétique

(ménages

intermédiaires)

300 € par dossier

Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers pour les aides communales sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les procédures définies pour la CCSGC. La Communauté de communes se chargera de transmettre votre dossier à la commune concernée. Celle-ci sera ensuite responsable de l’instruction du dossier ainsi que du versement de la subvention.

Il est à noter que, selon les justificatifs fournis, le délai de versement de l’aide peut varier.

C. Les aides de la région

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides sont accordées sous réserve de l'éligibilité du dossier par l'ANAH et du respect de l'ensemble des critères d'attribution définis par l'ANAH, ainsi que des critères spécifiques de la région.

Travaux éligibles :

Les travaux éligibles sont ceux retenus par l’ANAH, incluant les travaux ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, dans les limites des montants, listes, plafonds et conditions

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définis conformément au règlement d’attribution de la région. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à l’annexe 3).

Publics cibles :

Les bénéficiaires des aides sont :

• Les propriétaires occupants de logements classés E, F ou G, éligibles à une aide de

l’ANAH.

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Conditions :

Les projets de rénovation doivent viser une approche globale et performante, compatible avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

• Pour un appartement, la rénovation doit atteindre au minimum l’étiquette B.

• Pour une maison, elle doit inclure un bouquet de deux travaux, accompagné d’une

ventilation.

L’audit énergétique obligatoire devra préciser :

• La solution technique de référence choisie (cf. Règlement Région) pour atteindre le

niveau BBC.

• Les recommandations de travaux nécessaires, incluant un détail des matériaux

prévus pour atteindre ce niveau dans le cadre d’une rénovation globale.

• Dans le cas d’une réhabilitation par étapes, le choix des travaux retenus,

accompagné des éventuelles dérogations applicables.

Financement :

Les dossiers sont soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’ANAH. Le financement sera ajusté en fonction du plan prévisionnel, afin de ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’ANAH :

• Travaux d’économie d’énergie :

• Travaux atteignant le niveau du label BBC (104 kWhep/M²/an) Région seule.

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux - Service Public de la

Rénovation de l'Habitat

Type de travaux Revenus

Plafonds

de

subvention

Rénovation

énergétique

TMO 2 000 €

MO 800 €

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Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE9

2. Composition du dossier

Les pièces à fournir incluent :

- Le formulaire de demande de subvention de l’intercommunalité (cocher région) complété et signé. Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (Contacter l’ALEC Nancy Grand Territoire par email ou par téléphone)

- La déclaration sur l’honneur du demandeur ;

- Devis descriptif et estimatif des entreprises retenues ;

- L’audit énergétique ;

- Justificatif de propriété du logement ;

- Avis d’imposition du demandeur ;

- Déclaration de travaux si nécessaire ;

- Copie de la notification d’attribution de l’ANAH

- Relevé d’identité bancaire ou postal.

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

II. Les aides à l’adaptation

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Les aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’Anah, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’a pas à être obtenu. En effet, l’Anah réserve exclusivement cette aide aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Elles concernent principalement des travaux d’aménagement visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des logements pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Les travaux éligibles :

Travaux intérieurs

• Monte-escalier électrique ;

• Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...) ;

• WC surélevés et barre d'appui ;

• Aménagement de la cuisine ;

• Éclairage à détection de mouvement ;

• Élargissement des couloirs.

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Travaux extérieurs :

• Installation de rampes d'accès vers l'entrée principale ;

• Création de places de parking pour personne à mobilité réduite ;

• Installation de volets roulants motorisés ;

• Élargissement de la porte d'entrée.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et adaptés aux besoins spécifiques des occupants

Les publics cibles :

MaPrimeAdapt' s'adresse :

• Aux personnes âgées de 70 ans et plus : sans condition de perte d'autonomie. • Aux personnes âgées de 60 à 69 ans : en perte d'autonomie précoce, justifiant d'un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6.

• Aux personnes en situation de handicap : sans condition d'âge, justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Pour connaître les démarches et les critères d’attribution nécessaires pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, veuillez-vous référer à l’annexe 4.

Les montants des aides de l’intercommunalité pour l’adaptation du logement

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux - Service Public de la Rénovation

de l'Habitat

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Autonomie

TMO 15 1 200 €

MO 10 1 000 €

INT 10 800 €

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité

Le formulaire de demande de subvention est à retirer auprès de votre conseillers France Rénov (L’ALEC Nancy Grands Territoires pour le territoire de la CCSGC).

Pièces à fournir lors de la demande de subvention :

- Le formulaire de demande de subvention de l’intercommunalité complété et signé (fiche 1) ;

- Une déclaration sur l’honneur du demandeur (fiche 2);

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah); - Le diagnostic autonomie ou sa synthèse ;

- La notification d’attribution de MaPrimeAdapt’ (à l’exception des dossiers intermédiaires)

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE11

- L’attestation de travaux MaPrimeAdapt’ (devis) (à l’exception des dossiers intermédiaires)

- L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier MaPrimeAdapt’ pour l’ensemble des personnes composant le foyer ;

- Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale).

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah).

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’a pas à être obtenu.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’est pas requis. Par conséquent, les pièces suivantes ne seront pas demandées :

• Attestation de travaux et factures de MaPrimeRénov’ ;

• Lettre d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ (ANAH).

Délai de réalisation :

Pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires) vous disposez de 3 ans à compter de la date de réception du dossier de subvention pour :

• Finaliser les travaux :

• Transmettre la demande de paiement

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont celles de l’ANAH et, par conséquent, identiques à celles de l’intercommunalité, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’est pas requis. En effet, l’ANAH réserve cette aide exclusivement aux ménages aux revenus modestes et très modestes.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE12

Les montants des aides

Les communes suivantes participent au dispositif d’aides, avec des montants alloués par dossier :

Types de travaux Rénovation énergétique

BOUXIERES AUX

CHENES

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

CHAMPENOUX

Adaptation

(ménages très

modestes)

500€ par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

EPLY

Adaptation

(ménages très

modestes)

1200 € par dossier

d’adaptation

Adaptation

(ménages modestes) 800 € par dossier

EULMONT

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

GELLENONCOURT

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

LANEUVELOTTE

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

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Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE13

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

LANFROICOURT

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

LAITRE-SOUS-

AMANCE

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

NOMENY

Adaptation

(ménages très

modestes) 500 € maximum par demande des

foyers après étude

des dossiers par le

CCAS de Nomeny

Adaptation

(ménages modestes)

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

VELAINE SOUS

AMANCE

Adaptation

(ménages très

modestes)

500 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 500 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires)

500 € par dossier

SIVRY

Adaptation

(ménages très

modestes)

300 € par dossier

Adaptation

(ménages modestes) 300 € par dossier

Adaptation

(ménages

intermédiaires

300 € par dossier

Les modalités de composition du dossier et de dépôt pour les aides des communes sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les mêmes procédures que celles décrites pour la CCSGC.

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III. Les aides à l’habitat indigne

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Les conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, et donc à l’ensemble des critères d’attribution de l’ANAH.

Ma Prime Logement Décent concerne des travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou d'un logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).

Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah (Accompagnateur rénov’ « renforcé ») est obligatoire.

Pour être éligible, le logement doit également faire l’objet d’un audit énergétique et d’une grille d’évaluation du logement le classant comme « dégradé » ou « « très dégradé ». L’octroi d’une aide pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E après travaux de grande ampleur pour les propriétaires occupants, et d’une classe D pour les propriétaires bailleurs.

Pour connaître les démarches et les critères d’attribution nécessaires pour bénéficier de Mad Prime Logement Décent’, veuillez-vous référer à l’annexe 5.

Le montant de l’aide de l’intercommunalité

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux - Service Public de la Rénovation

de l'Habitat

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Habitat indigne TMO 1 3 500 €

2. Composition du dossier pour l’aide de l’intercommunalité

Le formulaire de demande de subvention est à retirer auprès de votre conseillers France Rénov (L’ALEC Nancy Grands Territoires pour le territoire de la CCSGC).

Pièces à fournir lors de la demande de subvention :

- Le formulaire de demande de subvention de l’intercommunalité complété et signé ; - Une déclaration sur l’honneur du demandeur ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah) - La grille d’évaluation du logement

- L’audit énergétique ;

- La notification d’attribution de Ma Prime Logement Décent ’

- L’attestation de travaux Ma Prime Logement Décent ’ (devis) ;

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE15

- L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier Ma Prime Logement Décent pour l’ensemble des personnes composant le foyer

- Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale).

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par mon accompagnateur Rénov’

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

Ce règlement vise à simplifier l’accès aux aides locales tout en garantissant leur efficacité. Pour toute question, les bénéficiaires peuvent contacter l’ALEC Nancy Grands Territoires.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

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ANNEXE 1 : Les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Rénovation

d’ampleur

PAC hybride dans les systèmes de chauffage éligible

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ANNEXE 2 : Démarches pour bénéficier de MaPrimeRénov Rénovation d’ampleur

1- S’informer :

o Prendre rendez-vous avec l’ALEC

o Votre conseiller vous orientera vers Mon Accompagnateur Rénov’ simple ou

renforcé en fonction du projet et des problématiques, dont l’accompagnement est

obligatoire.

2- Réaliser un audit énergétique :

o Mon Accompagnateur Rénov’ effectuera une visite à domicile pour remplir une grille

d’évaluation du logement et réaliser un audit énergétique et vous aidera à constituer

votre dossier.

o Note : cette prestation peut être gratuite selon vos revenus.

3- Trouver un professionnel :

o Choisissez un artisan certifié RGE et demandez un devis détaillé. Vérifiez les

informations essentielles (type de travaux, lieu d’exécution, date, etc.).

A partir de cette étape, Mon accompagnateur rénov vous aidera les démarches qui suivent :

4- Déposer la demande :

o Créez un compte sur monprojet.anah.gouv.fr (pour les revenus TMO et MO)

maprime-renov.gouv.fr (pour les revenus INT.) et soumettez les documents

nécessaires :

▪ État civil et avis d’imposition.

▪ Devis des travaux.

▪ Notification d’attribution de MaPrimeRénov’ et audit énergétique.

5- Obtenir l’accord de l’ANAH :

o Attendez la validation avant de commencer les travaux.

6- Réaliser les travaux :

o Finalisez les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’octroi de la subvention (1 an

en cas d’avance de l’ANAH).

7- Déposer les factures :

o Scannez les documents requis via votre compte en ligne pour demander le

versement de l’aide.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE18

8- Recevoir l’aide :

L’aide est versée par l’ANAH en une fois après validation des travaux.

Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et prestations.

9- Se préparer à un éventuel contrôle de l'Anah

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et

prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.

A NOTER : L'Accompagnateur Rénov’ accompagne dans les projets de travaux de rénovation globale, depuis l’élaboration du projet (audit énergétique, choix du scénario de travaux, etc.) jusqu’à la fin des travaux. L'Accompagnateur Rénov’ est présent durant l'ensemble des étapes du projet : avant les travaux, pendant leur réalisation et lors de leur réception.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE19

ANNEXE 3 : Fond commun Région- Territoire

REHABILITATION DE LOGEMENTS ENERGIVORES

EN COMPLEMENT DE L’ANAH

OBJECTIFS DE

L’AIDE

• Limiter l’étalement urbain

• Ramener la population en cœur de ville en favorisant la mixité sociale

• Rénover le patrimoine bâti et en réduire la consommation

énergétique

BENEFICIAIRES • Propriétaires occupants de logements E, F, G éligibles à une aide de l’Anah.

BASE ELIGIBLE • Travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre retenus par l’Anah (montant, liste, plafonds et conditions)

FINANCEMENT

Dossier soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’Anah. Sur présentation du plan de financement prévisionnel, l’aide du fonds commun pourra être réduite ou non attribuée pour ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’Anah :

➢ Travaux d’économie d’énergie :

➢ Travaux atteignant le niveau du label BBC (104 kWhep/M²/an) Région seule

CONDITIONS

Les démarches de rénovation de logements doivent privilégier une approche globale et performante afin d’être compatibles avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

La rénovation doit à minima atteindre l’étiquette C pour un appartement. Pour une maison elle doit inclure un bouquet de deux travaux avec la ventilation.

L’analyse thermique obligatoire devra indiquer :

- la solution technique de référence choisie (Cf Règlement Région)

pour atteindre le niveau BBC,

- les préconisations de travaux globaux nécessaires et détail des

matériaux à prévoir pour atteindre le niveau BBC à l’issue d’une

rénovation globale,

- pour une réhabilitation par étape, le choix des travaux retenus,

précisant les éventuelles dérogations applicables.

PIECES

NECESSAIRES

• Devis descriptif et estimatif des entreprises retenues,

• Analyse thermique complète,

• Justificatif de propriété du logement,

• Avis d’imposition du demandeur,

• Permis de construire ou déclaration de travaux si nécessaire,

• Copie de la notification d’attribution de l’Anah,

• Relevé d'identité bancaire ou postal.

VERSEMENT

DE LA

SUBVENTION

Demande de versement de la subvention à adresser à l’organisme chargé du suivi-animation et comprenant notamment le(s) facture(s) détaillée(s) et les justificatifs d’attribution de l’ensemble des aides dont bénéficie le dossier concerné.

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Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE20

DELAI DE

REALISATION

Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter

de la date d’accord d’attribution de la subvention de l’Anah.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE21

ANNEXE 4 : Démarches et critères d’attribution pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

Critères d’attribution de MaPrimeAdapt’

Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’ :

• vous devez être propriétaires occupants ;

• vos revenus (incluant ceux des personnes qui occupent votre logement) ne doivent

pas dépasser un plafond fixé par l’Anah.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1, soit 2024 pour les demandes faites en 2025.

Taux de prise en charge des travaux MaPrimeAdapt’

MaPrimeAdapt’ vous permet de bénéficier, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables d’une prise en charge de vos travaux d’adaptation de votre logement :

• 70 %, pour les personnes qui ont des revenus jugés « très modestes » ;

• 50 %, pour les personnes qui ont des revenus jugés « modestes ».

Cumul d’aides

MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec :

• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• L’allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

D’autres cofinancements peuvent être obtenus auprès :

• des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, conseil départemental,

etc.) ;

• des caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec, Caisse nationale de

retraites des agents des collectivités locales…) ;

• des organismes de prévoyance.

Les démarches pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

1.Vérifiez votre éligibilité

o Consultez les barèmes d’éligibilité sur le site de l’ANAH afin de vous assurer que vous remplissez les critères requis pour bénéficier de MaPrimeAdapt’.

2.Créez votre dossier en ligne

o Rendez-vous sur le site de l’ANAH monprojet.anah.gouv.fr et créez votre dossier de demande d’aide en suivant les instructions.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE22

3.Attendez la visite obligatoire de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

o Avant toute demande de devis, une visite à domicile par l’AMO est indispensable. Lors de cette visite :

- Un diagnostic autonomie logement sera réalisé.

- Un projet de travaux ainsi qu’un plan de financement seront élaborés.

4.Faites réaliser des devis

o Contactez des professionnels pour obtenir des devis détaillés des travaux envisagés.

5.Joignez les devis à votre dossier

o Ajoutez les devis à votre dossier de demande d’aide sur la plateforme en ligne.

6.Validez le dépôt de votre dossier

o Assurez-vous que tous les documents requis sont correctement remplis et déposez officiellement votre dossier.

7.Attendez la notification de l’accord

o L’ANAH examinera votre demande et vous notifiera si votre projet est approuvé.

6.Réalisez les travaux

o Une fois l’accord reçu :

Faites réaliser les travaux par des professionnels qualifiés.

L’AMO vérifiera la conformité des travaux une fois ceux-ci terminés.

7. Envoyez vos factures

o Transmettez les factures des travaux via votre espace en ligne pour déclencher le paiement de la subvention.

8.Recevez la subvention

o La subvention sera versée directement par virement bancaire après validation des factures. Vous pourrez alors régler les professionnels ayant réalisé les travaux. o Le versement de la somme vous permet de payer les artisans et autres prestataires.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE23

ANNEXE 5 : Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat Ma Prime Logement Décent

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants ;

- Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ;

- Vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;

- Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).

N.B. : En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros HT.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE24

Les démarches à effectuer pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ?

1.Vérifier votre éligibilité à Ma Prime Logement Décent’

o consultez les barèmes sur le site de l'Anah.

2.Créer votre dossier de demande d’aide en ligne

o Rendez-vous sur le site de l’ANAH monprojet.anah.gouv.fr et créez votre dossier de demande d’aide en suivant les instructions.

3.Attendre la visite obligatoire à domicile de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

o Avant toute demande de devis, une visite à domicile par l’AMO est indispensable. Lors de cette visite :

- Un diagnostic autonomie logement sera réalisé.

- Un projet de travaux ainsi qu’un plan de financement seront élaborés.

4.Faites réaliser des devis

o Contactez des professionnels pour obtenir des devis détaillés des travaux envisagés.

5.Joignez les devis à votre dossier

o Ajoutez les devis à votre dossier de demande d’aide sur la plateforme en ligne.

6.Validez le dépôt de votre dossier

o Assurez-vous que tous les documents requis sont correctement remplis et déposez officiellement votre dossier.

7.Attendez la notification de l’accord

o L’ANAH examinera votre demande et vous notifiera si votre projet est approuvé.

6.Réalisez les travaux

o Une fois l’accord reçu :

Faites réaliser les travaux par des professionnels qualifiés.

L’AMO vérifiera la conformité des travaux une fois ceux-ci terminés.

7. Envoyez vos factures

o Transmettez les factures des travaux via votre espace en ligne pour déclencher le paiement de la subvention.

8.Recevez la subvention

La subvention sera versée directement par virement bancaire après validation des factures. Une fois les travaux réalisés vous devez ajouter les factures dans votre dossier en ligne pour obtenir le versement de l’aide. Cette aide financière est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).Le versement de la somme vous permet de payer les artisans et autres prestataires.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DEANNEXE 1 : OBJECTIF ESTIMATIF DES DOSSIERS D’AIDE AUX TRAVAUX

DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL.

CCSGC - AIDES AUX TRAVAUX (2025-2027)

Type de travaux

Catégorie

de

revenus*

Objectifs Aide de la CCSGC TOTAL

Propriétaires

occupants

Performance

énergétique TMO 26 2 000 € 52 000 €

MO 18 1 500 € 27 000 €

INT 18 1 000 € 18 000 €

Autonomie

(adaptation au

handicap/vieillissement)

TMO 15 1 200 € 18 000 €

MO 10 1000 € 10 000 €

INT 10 800 € 8 000 €

Habitat indigne TMO 1 3 500 € 3 500 €

*suivant barème ANAH en vigueur

TMO : très modestes, MO : modestes, INT : intermédiaires

136 500 €

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 09h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20250130-05_01_2025-DE