Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4222

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4222 Document publié le Mardi 14 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4222)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 58 - JUIN 2011

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE SOCIAL

Arrêté N °2011161-0002 - Arreté prefectoral portant agrément d'un mandataire judiciaire .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude

Arrêté N °2011160-0008 - portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-01 « Étang de Salses » .................................... 3

Arrêté N °2011160-0009 - portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-09

« Avant- port de St- Cyprien, chenal et plan d'eau des Capellans, à l'intérieur des limites administratives du port » .................................... 6

Direction

Arrêté N °2011165-0001 - Implantation d'un équipement dynamique d'exploitation sur l'autoroute A9 sens France- Espagne, commune de Tresserre et sens

Espagne- France, commune de Salses .................................... 9

Service environnement forêt sécurité routière

Arrêté N °2011160-0001 - ap portant autorisation de tir individuel de jour comme de nuit avec source lumineuse sur sanglier sur la commune de Ille- sur- Têt et Vinça .................................... 13

Arrêté N °2011160-0002 - ap portant autorisation de battues administratives par tous modes et tous moyens sur lapins de garenne et ragondins sur la commune de Torreilles .................................... 15

Arrêté N °2011160-0003 - ap portant autorisation de battues administratives par tous mode et tous moyens sur lapins de garenne sur la commune de St- Hippolyte .................................... 17

Arrêté N °2011165-0003 - ap portant autorisation de prélèvements et

d'introductions de lapins de garenne sur la commune de Palau- del- vidre .................................... 19

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Arrêté N °2011157-0019 - approbation de la nouvelle IP du port de Port- Vendres .................................... 22

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2011147-0016 - Modification de la délégation de signature de

M.LANGIN

DDPP .................................... 23Sous- Préfecture de Prades

Arrêté N °2011152-0002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le championnat de France de trial 4x4 terrain des avens à Baixas les 04 et 05 juin 2011 .................................... 26

Unité Territoriale de la DIRECCTE

Arrêté N °2011165-0007 - Arrêté relatif à la liste des communes bénéficiant de la suspension de l obligation de fermeture hebdomadaire des commerces d

alimentation du 15 juin au 15 septembre .................................... 29z

Y

Arrêté N°2011161-0002 - 14/06/2011 Page !Page 2 Arrêté N°2011161-0002 - 14/06/2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES -ORIENTALES

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

ARRETE PREFECTORAL N°

portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-01 « Étang de Salses »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |

chapitre Il concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture et son titre Il relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;

VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Arrêté N°2011160-0008 - 14/06/2011 Page 3VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche à pied à titre professionnelle ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L 231- 6 du Code Rural ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le littoral du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04 janvier 2010 modifié donnant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la délégation de signature donnée par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 28 avril 2011 à M. Stéphane PERON ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Orientales en date du 09 juin 2011;

CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 11/100 du 31 mai 2011 et 11/105 du 08 juin 2011 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'interdiction de pêche, de ramassage, de transport, de purification, d'expédition, de

stockage, de distribution, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des

coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-01 « Etang de Salses » est levée à compter de ce jour.

Page 4 Arrêté N°2011160-0008 - 14/06/2011ARTICLE 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, le commandant de la brigade de Gendarmerie Maritime et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 09 juin 2011

Pour le préfet et par délégation

Po/ Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Adjoint au DDTM 66

Stéphane PERON

Arrêté N°2011160-0008 - 14/06/2011 Page 5EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENEES -ORIENTALES

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

ARRETE PREFECTORAL N°

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-09 « Avant-port de St-Cyprien, chenal et plan d'eau des

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Capellans, à l'intérieur des limites administratives du port »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la légion d'honneur,

le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;

le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |

chapitre Il concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture et son titre Il relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;

le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Arrêté N°2011160-0009 - 14/06/2011VU

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le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche à pied à titre professionnelle ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231- 6 du Code Rural ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;

l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le littoral du département des Pyrénées-Orientales ;

l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04 janvier 2010 modifié donnant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

la délégation de signature donnée par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 28 avril 2011 à M. Stéphane PERON ;

l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Orientales en date du 09 juin 2011;

CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 11/106 du 08 juin 2011, sur des prélèvements réalisés le 06 juin 2011 indiquant la présence d'E. Coli dans la zone n° 66-09 « Avant-port de St-Cyprien, chenal et plan d'eau des Capellans, à l'intérieur des limites administratives du port » sur des palourdes à des taux supérieurs à 4600/100g de chair et de liquide intervalvaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution,

la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en provenance de la zone 66-09 « Avant-port de St-Cyprien, chenal et plan d'eau des Capellans, à l'intérieur des limites administratives du port » sont interdits à compter du 09 juin 2011.

Arrêté N°2011160-0009 - 14/06/2011 Page 7ARTICLE 2 :

Les lots de coquillages fouisseurs (palourdes) pêchés ou ramassés depuis le 06 juin 2011 dans la zone de production mentionnée à l'article 1 et commercialisés doivent être retirés du marché par leurs expéditeurs, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002.

ARTICLE 3 :

Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.

ARTICLE 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de St Cyprien, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, le commandant de la brigade de Gendarmerie Maritime et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 09 juin 2011

Pour le préfet et par délégation

Po/ Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Adjoint au DDTM 66

signé Stéphane PERON

Page 8 Arrêté N°2011160-0009 - 14/06/20113

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Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

CVOCER

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9

VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 1999 portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

VU la lettre de la Direction Régionale d'Exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 mai 2011,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010/08 en date du 31 mars 2010

VU l'avis favorable du CRICR Méditerranée

VU l'avis favorable du Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées Orientales,

VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, |

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

Arrêté N°2011165-0001 - 14/06/2011 . 1/3 Page 9ARTICLE 1

Pour permettre à Autoroutes du Sud de la France d’implanter un équipement dynamique d’exploitation supplémentaire sur l’autoroute A9 au droit du PK 266, dans le sens France-Espagne, sur la commune de Tresserre, du PK 234, dans le sens Espagne- -France, sur la commune de Salses la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites à l’article 2.

ARTICLE 2

Le mode d’exploitation retenu pour ces chantiers consiste à isoler la voie de droite dans le sens concerné par l’implantation de l’équipement pour préparer l’opération de levage ; puis d’isoler la voie de gauche du sens opposé pour éviter que le trafic passe à proximité du terre-plein-central lors de la pose du support de l’équipement en cet endroit.

Enfin des coupures de circulation sont réalisées lors de la mise en œuvre de l’équipement.

La levée des panneaux à message variable s’effectue :

- nuit du 29 au 30juin 2011 entre 21h et 6h00:

+! neutralisation de la voie de droite au niveau du PK 266 dans le sens France- Espagne *_ neutralisation de la voie de gauche au niveau du PK 266 dans le sens Espagne- France *__ arrêt total de la circulation 2 fois 5 minutes environ durant la levée du panneau dans le sens de circulation France- Espagne

- nuit du 4 au S juillet 2011 entre 21h et 6h00 :

*__ neutralisation de la voie de droite au niveau du PK 234 dans le sens Espagne- France *__neutralisation de la voie de gauche au niveau du PK 234 dans le sens France- Espagne *__ arrêt total de la circulation 2 fois 5 minutes environ durant la levée du panneau dans le sens de circulation Espagne- France”

Au niveau des zones de chantier, la vitesse est réduite à 90 km/h sur une voie de largeur normale.

ARTICLE 3

Si les conditions météorologiques ou problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, ces derniers sont reportés à la première nuit le permettant hors week-end et jours hors chantiers.

ARTICLE 4

Par dérogation à l’arrêté permanent en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la

circulation sous chantier sur l’autoroute A9 dans la traversée du département, la circulation est

coupée pendant environ 2 fois 5 minutes entre Perpignan et Le Perthus dans le sens de circulation où l’équipement est mis en œuvre.

L’interdistance avec tout autre chantier d’entretien courant est ramenée ponctuellement à 3 km et pourra être ramené à Okm pour des travaux d'urgence.

Par ailleurs, les autres prescriptions de l’arrêté permanent restent applicables.

Page 10 Arrêté N°2011165-0001 - 14/06/2011 283ARTICLE 5

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France

conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute,

En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales; Le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées Orientales; Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie sera adressée au CRICR Méditerranée ainsi qu'aux maires des communes de Tresserre et Salses.

A Perpignan, le 1 4 JUIN 2011

Le Préfet,

P/ le Préfet et par délégation,

Pf Le Directeur départemental des

territoires et de la mer

Le Chef de la Cellule

Claude MARCEROU

Arrêté N°2011165-0001 - 14/06/2011 3/3 Page 11Page 12 Arrêté N°2011165-0001 - 14/06/2011a

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Perpignan, le - 9 JUIN 2011 Service : Environnement

Forêt et Séeurité Routière

Unité : Biodiversité, ARRETE PREFECTORAL n°

Développement Durable et Nature portant autorisation de tir individuel de jour comme dé nuit avec source lumineuse sur sangliers sur la commune

de Ille-sur-Têt et Vinça

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article L 427-1 et 6 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°20100004-29 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de lou- veterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement du 1* janvier 2010 au 31 décembre 2014,

Vu la demande de tir individuel sur sangliers présentée en date du 30 mai 2011 par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, suite aux dégâts constatés sur les pêchers et les gouttes à gouttes sur les propriétés de Messieurs Emile SOLE, Dominique SOLE, Antoine GIMENEZ et MORCOU Armand.

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Messieurs Emile SOLE, Dominique SOLE, Antoine GIMENEZ et MORCOU Armand sur les communes de Ille-sur-Têt et Vinça, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lA.C.C.A. et notamment à moins de 150 m des habitations,

Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur le territoire de Ille-sur-Têt et Vinça afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrêté N°2011160-0001 - 14/06/2011 Page 13ARRETE

Article ler : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tir individuel sur les propriétés de Messieurs Emile SOLE, Dominique SOLE, Antoine GIMENEZ et MORCOU Armand. , sur les communes de Ille-sur-Têt et Vinça, y compris dans la réserve de chasse et de faune

sauvage de l’A.C.C.A. et notamment à moins de 150 m des habitations.

Périodes des opérations : de la date de signature de l’ arrêté au 31 août 2011

Article2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ia Gendarmerie, le Service Départemental de l'O.N.C.F.S. - Brigade Plaine : 04.68.53.01.81 ou Brigade

Montagne : 04.68.96.18.00, la Fédération Départementale des Chasseurs, Messieurs les Maires des communes de Ille-sur-Têt et Vinça ainsi que Messieurs les présidents des A.C.C.A. de Ille-sur-Têt et Vinça. :

Article3: La menue viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte rendu.

Article 4: les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :

. le Secrétaire Général de la Préfecture,

. le Directeur départemental des territoires et de la mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

. le Chef du Service départemental de PO.N.C.FS.,

. le Président de la fédération départementale des chasseurs,

. le Maire de la commune de Ille-sur-Têt,

. le Maire de la commune de Vinça,

. le Lieutenant de Louveterie du secteur 21,

. le Président de l'A.C.C.A de Ille-sur-Têt,

. le Président de l'A.C.C.A de Vinça. LESLSESSESE

Le Chef du Service Environnement,

Forêt, Sécurité Routière,

dk. Frédéric ORTIZ

Page 14 Arrêté N°201 1160-0001 - 14/06/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

= 9 JUIN 20ff Service : Environnement Perpignan, le

Forêt et Sécurité Routière

Unité : Biodiversité, ARRETE PREFECTORAL n°

Développement Durable et Nature portant autorisation de battues administratives par tous modes et tous moyens sur lapins de Garenne et de

ragondins sur la commune de Torreilles.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article L 427-1 et 6 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°20100004-29 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de lou- veterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2014,

Vu la demande de battues administratives sur lapins de garenné et ragondins présentée en date du 01 juin 2011 par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur ] 1, suite aux dépâts constatés sur les propriétés de Messieurs Pierre PORTEILS, Patrick BLASI, Christian BLASI, José- Marie SANCHEZ, Bernard HOSTALIER, BALLANEDA, Joseph ESPARAC, Jules PAGNON, Henri QUINTUS, Jean-Michel BROCAIRE, Gabriel FIGUERES, Antoine LOPEZ, Pierre PUIG, Pierre LOPEZ et GIMENEZ sur la commune de Torreilles,

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant les dégâts causés par les lapins de Garenne et ragondins sur la commune de Torreilles, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. et notamment à moins de 150 m des habitations,

Arrêté N°2011160-0002 - 14/06/2011 Page 15Considérant qu’il convient de réguler les populations de lapins de Garenne et ragondins sur la commune de Torreilles afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article ler: Messieurs Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à

Article 2 :

Article 3 :

Article 4:

Page 16

réaliser des opérations de régulation des populations de lapins de Garenne par battues

administratives sur les propriétés de Messieurs Pierre PORTELILS, Patrick BLASI, Christian

BLASI, José-Marie SANCHEZ, Bernard HOSTALIER, BALLANEDA, Joseph ESPARAC, Jules PAGNON, Henri QUINTUS, Jean-Michel BROCAIRE, Gabriel FIGUERES, Antoine LOPEZ, Pierre PUIG, Pierre LOPEZ et GIMENEZ, sur la commune de Torreilles, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A., et notamment à moins de 150 m

des habitations.

Périodes des opérations : de la date de signature de l” arrêté au 10 septembre 2011

Messieurs Jean-André CABASSOT doit informer de son action, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la

Gendarmerie, le Service Départemental de F'O.N.C.F.S. - Brigade Plaine : 04.68.53.01.81 ou Brigade Montagne : 04.68.96.18.00, Monsieur le Maire de la commune de Torreilles, la

Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de Torreiïlles.

La menue viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental dés territoires et de la mer un compte rendu.

les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l’exécution du présent arrêté :

. le Secrétaire Général de la Préfecture,

. le Directeur départemental des territoires et de la mer,

.le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

. le Chef du Service départemental de l’'O.N.C.F.S.,

. le Président de la fédération départementale des chasseurs,

. le Maire de la commune de Torreilles,

. le Lieutenant de Louveterie du secteur 11,

. le Président de l'A.C.C.A de Torreilles. SÉESESSES

Le Chef du Service Environnement,

DK. Routière,

ee

Frédéric ORTIZ

Arrêté N°2011160-0002 - 14/06/2011ñ

(EX |

Liberté « Égalié «Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

r 9 JUIN 201 Service : Environnement Perpignan, le

Forêt et Sécurité Routière

Unité : Biodiversité, ARRETE PREFECTORAL n°

Développement Durable et Nature portant autorisation de battues administratives par tous modes et tous moyens sur lapins de Garenne sur la

commune de Saint-Hippolyte.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article L 427-1 et 6 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°20100004-29 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de lou- veterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement du 1* janvier 2010 au 31 décembre 2014,

Vu la demande de battue administrative sur lapins de garenne présentée en date du 01 juin 2011 par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de Jouveterie du secteur 11, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur MAIREVILLE sur la commune de Saint-Hippolyte au lieu-dit La Couloumine del Pla,

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant les dégâts causés par les lapins de Garenne sur la commune de Saint-Hippolyte, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. et notamment à moins de 150 m des habitations,

Considérant qu’il convient de réguler les populations de lapins de Garenne sur la commune de Saint- Hippolyte afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique,

Arrêté N°2011160-0003 - 14/06/2011 Page 17Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article ler: Messieurs Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de lapins de Garenne par battue

administrative sur les propriétés de Monsieur MAIREVILLE, sur la commune de Torreilles au lieu-dit La Couloumine del Pla, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de

l’'A.C.C.A., et notamment à moins de 150 m des habitations.

Périodes des opérations : de la date de signature de l° arrêté au 10 septembre 2011

Article 2: Messieurs Jean-André CABASSOT doit informer de son action, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la

Gendarmerie, le Service Départementa] de l’O.N.C.F.S. - Brigade Plaine : 04.68.53.01.81 ou Brigade Montagne : 04.68.96.18.00, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Hippolyte, la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de Saint-Hippolyte.

Article3: La menue viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte rendu.

Article 4: les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :

. le Secrétaire Général de la Préfecture,

. le Directeur départemental des territoires et de la mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

. le Chef du Service départemental de l'O-N.C.F.S.,

. le Président de la fédération départementale des chasseurs,

. le Maire de la commune de Saint-Hippolyte,

. le Lieutenant de Louveterie du secteur 11,

le Président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte. ZEZTZZLEE

Le Chef du Service Environnement,

Fa 0

Frédéric ORTIZ

Page 18 Arrêté N°2011160-0003 - 14/06/2011Liberté « Liber » Égalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service ; Envi t, ne” Forêt Sécurité Routière Perpignan, le À 4 JUIN 201

Unité : Biodiversité,

Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°

Nature portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune de Palau-del-

Vidre

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES .

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,

Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par

l'arrêté du 19 janvier 2010,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges

ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2010004- 29 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service

environnement, forêt et sécurité routière,

Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée en date du 18 mai 2011 par Messieurs Antoine SOLA et David BERGA, propriétaires, afin de limiter les populations de cette espèce là où le risque de dégâts aux cultures est élevé sur l'ensémble de la commune de Palau-del-Vidre aux lieux- dits Mas Roveillo et Mas Christine,

Adresse Postale : Hôfe! de la Préfecture 24 quai Sadi-Camof- 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.61.66.66 Renseignements : DINTERNET : www.pyrenees-orienfales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

Arrêté N°2011165-0003 - 14/06/2011 Page 19Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée en date du 15 mai 2011 par Philippe ROIG, Président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre afin de renforcer les

populations de cette espèce au lieu-dit Saint-Martin Cap de Bou sur la commune de Palau-

del-Vidre,

Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur le territoire de Palau-del- Vidre aux lieux-dits Mas Roveillo et Mas Christine,

Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur Le territoire de Palau-del-Vidre au lieu-dit Saint-Martin Cap de Bou,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur la commune de Palau-del-Vidre aux lieux-dits Mas Roveillo et Mas Christine,

Afin de mener à bien ces opérafions, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son association sur le territoire de l'A.C.C.A ainsi que celles du lieutenant de louveterie du secteur 14, Monsieur Cyril FLORENTIN, notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Monsieur Philippe ROIG, président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre, est autorisé, sur le territoire

dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations d'initroductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations de cette espèce au lieu-dit Saint-Martin Cap de Bou sur la commune de Palau-del-Vidre,

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2011.

Article 2: Messieurs Antoine SOLA, David BERGA, Philippe ROIG et Cyril FLORENTIN doivent informer de leur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le chef du service départemental de lJ'O.N.C.FS (brigade plaine au 04,68.53.01.81 ou brigade montagne au 04.68.96.18.00), Monsieur le Maire de Palau-del-Vidre et de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 14 notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

213

Page 20 Arrêté N°201 1165-0003 - 14/06/2011En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009.

Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres des limites des territoires voisins.

Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur le territoire commune de Palau-del-Vidre aux lieux- dits Mas Roveillo et Mas Christine et être introduit le jour même au lieu-dit Saint-Martin Cap de Bou sur la commune de Palau-del-Vidre.

- dans des zones de chasse non cultivées,

- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,

- Join de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500 ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,

- à plus de 500 mil d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».

Article 6 : À l'issue des opérations, Messieurs Antoine SOLA, David BERGA, Philippe ROIG et Cyril FLORENTIN doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,

Monsieur le Maire de Palau-del-Vidre,

Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs,

Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre,

Monsieur le Lieutenant de louveterie du secteur 14.

Le Chef du Service Environnement,

Forêt et sécurité Routière,

I Frédéric ORTIZ

313

Arrêté N°2011165-0003 - 14/06/2011 Page 21Liberté » Liberté » Égalitt = * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT APPROBATION DE LA NOUVELLE IP DU PORT DE PORT VENDRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;

Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

Vu le Code des transports el notamment ses articles L 53141, L5314-2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7

Vu le Code des Ports Maritimes et notamment son article R 321-23;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires;

Vu la décision d'approbation de création des installations portuaires Terminal passager et terminal container et fruitier du 5 mai 2005

Considérant les propositions de l'autorité portuaire du 15 février 2011;

Considérant les conclusions de l'audit du 11 février 2011

Considérant l'avis du Groupe d'expert du 13 avril 2011

Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 10 mai 2011;

Sur présentation de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées orientales, délégation à la Mer et au Littoral ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Céret

ARRETE

Article 1 — Les installations portuaires « terminal fruitier » et terminal « container el fruitier » sont fusionnées en une seule installation portuaire « 3203 » telle que définie par le plan et le tableau joint en annexe 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 — La liste des installations portuaires approuvée le 4 mai 200$ est abrogée.

Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de Pyrénées-Orientales, le Sous Préfet de Céret, le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le f 6 JUIN 2011

LE PREFET

dganr-François DELAGÉ

Page 22 Arrêté N°2011157-0019 «+ 14/06/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Prérecrue

Mission Des roLrriQuEs

ANTERSTEREULES

Pilotage interministériel

RÉF : MH Seuvageot mL OL6R SI 67.60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée à M. Patrice LANGIN,

Directeur départemental de la Protection des Populations.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU le Code rural ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code de l'environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de L'Etat ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE préfet des Pyrénées- Orientales;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Aété N°2 IAT-ONI6 = LARAOT | Pae2iVU la circulaire du premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du premier Ministre du 1* janvier 2010 nommant M. Patrice LANGIN Directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010. portant organisation de la Direction départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales;

VU l'arrêté préfectoral susvisé n°2010090-16 du 31 mars 2010 donnant délégation de signature à

M. Patrice LANGIN, Directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-

Orientales;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;

ARRETE

ARTICLE 1**: L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé n°2010090-16 du 31 mars 2010 donnant délégation de signature à M. Patrice LANGIN, Directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LANGIN, Directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer l’ensemble des actes d'administration tels les décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents, relevant des attributions et compétences de sa direction, concermant notamment les domaines d’activité ci après :

L MINISTRATION GENERALE

= les décisions individuelles relatives a) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié ; b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés

de longue durée ;

€) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

€) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 1) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

8) les sanctions disciplinaires du premier groupe ; h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :

i) l'établissement et Ja signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

- la fixation du Réglement Intérieur d'Aménagement Local de Travail et de l'Organisation (RIALTO):

Page OT HPO = APOTI= la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en application de l’article 24, chapitre 4 de la loi du 11 janvier 1984 ;

= Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans ia limit des endits délégués à cet effet;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

= a signature des marchés ;

- la signature des ordres de service et loules pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

- le commissionnement des agents des services vétérinaires. !

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, M.

Patrice LANGIN, Directeur départemental de la Protection des Populations, peut déléguer la

signature des actes mentionnés à l'article Ler, paragraphe I, alinéa 1, au responsable chargé de la

gestion des personnels, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des

actes administratifs.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur

départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce

qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Perpignan, le 27 mai 2011

Le Préfet,

enr EM

Jean François DELAGE

Amd DOI 7-ON6 = MAO PresLiber» Éget + Fratott

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

LE SOUS PREFET DE PRADES

rem de Cite Sécurité Routes 3

ETPTET ARRETE n : AT portant autorisation exceptionnelle d'organiser M | une manifestation comportant l'engagement de véhicules éae nstiGyisce oétle g à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation les 04 et 05 Juin 2011 éme MANCHE trial 4x4 UFOLEP

à Baixas

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants;

VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-29 à R 41 1-32; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 33145 et À 331-16, À 331-18 et suivants du

code du sport: VU l'arrêté préfectoral n°2011056-0003 du 25 Février 2011 portant délégation de signature à Madame Alice

Coste Sous Préfet de l'arrondissement de Prades; VU la demande d’aut n présentée par l’Auto Moto Club de Perpignan 23 rue de Sitjes 66000

Perpignan aux fins d'organisation les 04 et 05 juin 201, sur le territoire de la commune de BAIXAS, d'une

compétition de Trial 4x4; VU l’ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement et le

plan de la piste sur laquelle elle doit se dérouler ;

VU la police d'assurances souscrite par l'auto moto club de Perpignan; VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de l'instruction de

la demande et les prescriptions émises lors de la visite du site en date du 24 mai 2011; SUR proposition de Mme. Le Sous Préfet de Prades

ARRETE

ARTICLE ler : L'association AUTO MOTO CLUB DE PERPIGNAN 23 rue de sitjes 66000 PERPIGNAN est autorisée à organiser les samedi 04 juin et dimanche 05 juin 2011, la 3ëme MANCHE DU CHAMPIONNAT UFOLEP de TRIAL 4X4.

Cette manifestation se déroulera sur un terrain spécialement aménagé, au lieu-dit « TERRAIN DES AVENS » sis sur la commune de BAIXAS,

L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Organisation générale de l'épreuve.

Cette manifestation rassemblera 50 participants environ ct se déroulera dans les conditions ci-après, conformément aux règlements sportif et technique de TRIAL 4X4 édités par l'UFOLEP :

le samedi 04 juin 2011 de 13h00 à 19h00.

le dimanche OS juin 2011 de 08h30 à 18h00.

dre Roanne rad gra 666

Page Aété N°DOITISON+ LAA6AOT|ARTICLE 3 : Le dispositif de sécurité et de surveillance, tel que matérialisé sur le plan du cireuit sera mis en place par les organisateurs. Aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la police où la

gendarmerie nationale lors de cette manifestation, les prescriptions de la commission départementale consultative de sécurité routière émises lors de la visite du site le 24 mai 2011 devront être strictement

respectées :

PARKING/ Les installations comporteront : un parking public encadré par trois personnes et un parking concurrent

délimité par des barrières et de la rubalise.

ACCES/ L'organisateur devra solliciter du conseil général un arrêté de cireulation sur la partie de la RD 18

concernée entre la RD 117 à l'ancien carrefour avec la RDIBA sauf pour les véhieules des services

médicaux, d'incendie ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie, Il mettra en place la ignalisation et la surveillance nécessaire à la mise en place de cette déviation et en avisera les

communes de Baixas Espira de l'Aglÿ et Peyrestorte

MESURES DE SECURITE/

La protection du public sera assurée par une double rangée de rubalise séparée de 10 m afin d'éloigner les spectateurs des zones à risque.

€ public sera interdit en dehors des zones qui lui sont réservées: En aucun cas, que ce soit lors des essais ou de la manifestation proprement dite, il ne pourra accéder à l'intérieur des zones d'évolution des

véhicules

Un barriérage supplémentaire sera prévu aux zones présentant un danger pour le public (ravin ou

devers).

Ces consignes seront rappelées régulièrement par le speaker de l'épreuve.

INCENDIE/ Toutes les zones seront obligatoirement munies d'un extincteur.

Avant l'épreuve les alentours du terrain seront fauchés pour éviter tout risque d'incendie

Le Chef de Corps de la caserne d'incendie la plus proche devra être avisé du déroulement de cette

manifestation.

SIGNALISATION/

Dés lafin de la manifestation les marquages de toute nature seront enlevés par les organisateurs.

TRANQUILITÉ PUBLIQUE/

Les horaires de fin de l'épreuve seront respectés samedi 19h et dimanche 18h.

ARTICLE 4: Organisation des moyens de secours

L'organisateur disposera pendant toute la manifestation : - de deux ambulances médicalisées

- d'un médecin : le DR Mare LORIENTE:; il disposera de moyens de liaison lui permettant d'appeler sans

délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la Gendarmerie.

ARTICLE S : Surveillance et respect des mesures de sécurité

L'organisateur technique chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites sont

respectées sera M. Robert Grando, le Directeur de Course M. Jerome MEYSON et le Directeur adjoint M. Guy NACHER, Ils seront assistés de 10 com s UFOLEP FFSA et 12 commissaires adjoints.

Aété N°DOITISON+ LAA6AOT| Pae27L'organisateur technique est chargé notamment de régler le stationnement des véhicules sur les

emplacements réservés, de canaliser le public et de veiller à ce qu'il ne s'installe pas en dehors des zones

d'accueil qui lui sont réservées.

Il arrêtera immédiatement l'évolution des véhicules en cas d'obstacle ou d'accident ou d'impossibilité de faire

respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants. Tout incident devra

être signalé à la Préfecture des Pyrénées Orientales où une permanence habituelle est joignable au 04 68 51

66.

La 3éme Manche du Championnat de France de trial 4 x 4 ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées au numéro de fax 04 68 96 29 3$ .

En application de l'article R 33137 du Code du Sport la présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel elle se déroule.

ARTICLE 6 : Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation des dommages

et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.

ARTICLE 7: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de mature à compromettre la sécu

personnes présentes lors de la manifestation.

ARTICI Mme, Le Sous-Préfet de PRADES,

M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des PYRENEES-ORIENTALES,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des PYRENEES-ORIENTALES,

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des PYRENEES-ORIENTALES,

M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des PYRENEES-ORIENTALES,

M le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des PYRENEES-ORIENTALES, Mme. La Présidente du Conseil Général des PYRENEES-ORIENTALES,

M. le Maire de BAIXAS,

M. le Président de l'association AUTO MOTO CLUB de Perpignan,

M. le Directeur de course sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

Prades, le — { JUIN 201

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PRÈFE,

AÏ€e COSTE

Page2s Aété N°DOITISON + LAA6AOT|Liber» gel Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Le emp de Lanportee Raul

Unité Terioriale des Pyrénées-Onentales

Pôle travail SCT

Dossier suivi par + Mme DEIT.

2: 04 68.625 10 &: M6R672822

ARRETE PREFECTORAL N°

RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES BENEFICIANT

DE LA SUSPENSION DE L'OBLIGATION DE FERMETURE HEBDOMADAIRE DES COMMERCES D'ALIMENTATION

DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l'article L. 3132-29 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 modifié à l'article 1 par les arrêtés du 12 août

1981 et du 25 janvier 1982 qui réglemente, pour toutes les communes du département, les

conditions de la fermeture hebdomadaire au public des commerces d'alimentation et notamment

l'article 4 ;

VU les demandes présentées par un certain nombre de maires, tendant à la suspension de la fermeture, pour la période du 15 juin au 15 septembre ;

SUR l'avis de Mme la directrice régionale adjointe de la DIRECCTE T'anguedoc-Roussillon, chef de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales ;

Adiasse Posts: 76 Bd Aristide Band, 8 1008, 6605 Prrnan Cher

Télnhonn: “Stand 0460.662500 “ be 39 31,8 en. FÉOURREL Mu alrempisamgouv

AmNDOITIÉS-ONT= HAÉROI Pme 20SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

ARTICLE ler :

L'arrêté n° 2010161-0015 du 10 juin 2010 fixant la liste des communes bénéficiant de la suspension de l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces d'alimentation du 15 juin au 15 septembre est abrogé.

ARTICLE 2:

Est suspendue, dans les communes dont la liste suit, pour la période du 15 juin au 15 septembre, l'obligation de fermeture hebdomadaire au public des commerces d'alimentation visé par l'arrêté du

23 septembre 1965 modifié :

Arles sur Tech Ille sur Têt Saint Feliu d'Avall

Alénya La Llagone Saint Génis des Fontaines

Amélie les Bains Laroque des Albères Saint Hippolyte

Ansignan Latour de Carol Saint Jean Lasseille

Argelès sur Mer Latour Bas Eine Saint Jean Pla de Corts

Bages Le Barcarès Saint Laurent de Cerdans

Baho Le Boulou Saint Laurent Salanque

Baixas Le Perthus Saint Nazaire

Banyuls dels Aspres Le Soler Saint Paul de Fenouillet

Banyuis sur Mer Llauro Saint Pierre dels Forcats

Bouleternère Llupia Sainte Marie la Mer

Bourg Madame Marquixanes Saieilles

Calmeilles Maureillas las Illas Sorède

Canet en Roussillon Maury Sournia

Canohès Millas Tautavel

Caramany Mont Louis Thuir

Cases de Pène Montesquieu des Albères Torreilles

Caudiès de Fenouillèdes Montner Toulouges

Cerbère Oletie Ur

Céret Oms Vernet les Bains Claira Opoul Périllos Villefranche de Conflent Collioure Palau del Vidre Villelongue Salanque Corbère les Cabanes Peyrestortes Villelongue dels Monts Comeilla del Vercol Pézilla la Rivière Villemolaque Coustouges Pia Villeneuve de la Raho Egat Pollestres Vinça

Elne Port Vendres Vingrau

Enveitg Prades

Er Prats de Moll la Preste

Estagel Ria Sirach

Estavar Rivesaltes

Eus Sahorre

Font Romeu Saillagouse

Fonpédrouse Saint André

Formiguères Saint Cyprien

Fourques Saint Estève

213

Page 30 Am NDOITIÉS-ONT= HAÉROIARTICLE 3:

La suspension, objet du présent arrêté, ne s'applique que dans les commerces alimentaires. Dans les

établissements concernés par les présentes dispositions, le repos hebdomadaire devra être donné en

respectant les dispositions de l'article L 3132-13 du code du travail.

ARTICLE 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le sous-préfet de Prades, M.

le sous-préfet de Céret, Mesdames ct Messieurs les maires du département, Mme la directrice

régionale adjointe, chef de l'unité territoriale, M. le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun

en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les

maires du département, par affichage et publication au recueil des actes administratif de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le {Li qu éoll

LE PREFET,

3/3

AmNDOITIÉS-ONT= HAÉROI Pre 31