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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1AOUT2006SIDPC Document publié le Jeudi 29 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1AOUT2006SIDPC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, EE = E

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Arrêté préfectoral portant approbation

du plan de de

prévention des risques naturels prévisibles de la

Dossier suivi par: commune d'Amélie les Bains.

M. Didier SARTRE LIN

€ : 04 68 51 68 82

£ : 04 68 SI 6887

2967 1 06

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9, L. 125-2, L. 125-5etR.

125-9 à R. 125-27 ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public :

VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment

l’article 13 :

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement :

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, notamment l’article 7 :

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour Particle 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1993 approuvant le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles du bassin supérieur du Tech :

VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 prescrivant la révision du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles du bassin supérieur du Tech valant plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Amélie les Bains prenant en considération les risques d’inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain :

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66981 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: “INTERNET www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr “ contaci@oyrenees-crientales pret gouv.frVU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Amélie les Bains

VU les pièces constatant que l'arrêté du 1” juillet 2005 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet

d'un avis inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire, notamment la délibération du conseil municipal de la commune d’Amélie les Bains du 27 octobre 2004 ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

VU le rapport du chef du service départemental de restauration des terrains en montagne du

18 juillet 2006 ;

SUR la proposition de Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÈTE

4rt. IT. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Amélie les Bains prenant en considération les risques d'inondations, de crues torrentielles et de

mouvements de terrain est approuvé.

Le dossier du plan de prévention précité comprend :

+ une hofe ou rapport de présentation,

un règlement.

un dossier cartographique comprenant une carte des aléas au 1/10.000 7 un plan

de zonage réglementaire en deux planches (Vallée du Tech et Mondony) au

175.000.

Art. 2. — Le plan d’exposition aux risques naturels prévisibles du bassin supérieur du Tech,

approuvé le 16 juin 1993, est abrogé en ce qui concerne ses dispositions applicables sur le

territoire de la commune d’Amélie les Bains.

Art. 3. — En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des

risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera annexé au plan d’occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune

d’Amélie les Bains, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Arf, 4. -— Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à Ja disposition du

public :

» à la préfecture des Pyrénées-Orientales (cabinet / service interministériel de défense

ei de protection civiles),

> au service départemental de restauration des terrains en montagne,

> à la mairie d'Amélie les Bains,

aux jours et heures d'ouverture habituels de leurs bureaux respectifs.

4r£. 5. — Le présent arrêté et les mesures de publicité susmentionnées feront l'objet :

> d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture,> d'un avis au public publié dans un journal diffusé dans tout le département,

> d'un affichage à la mairie d'Amélie les Bains pendant une durée d'un mois au

minimum.

Art. 6. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Céret, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le maire d’Amélie les Bains, M. le chef du service

départemental de restauration des terrains en montagne, M. ie directeur départemental de l'équipement et M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 26 JUL 2006

Le Préfet,

S 7

1!

Thierry LATAST

Pour copie conforme :

Pour le préfet :

L'adjoint au chef du service interministérielË

Ex 5

Liberté + Ésalité + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service Interministériel

de Défense et de Arrêté préfectoral

Poriant prescription de Protection Civile

l'établissement du plan de Prévention des risques Dossier suivi par:

naturels prévisibles de la commume d'ESPIRA M. Didier SARTRE DE

L'AGLY FE : 04 68 51.68.82

nn F : 04 68 51.68.87

TRS

N° 2867/2006

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1

à L. 562-9 ;

VÉ le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations ;

VU Ia loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention

des risques technologiques et naturels et à la réparation des

dommages :

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention

des risques naturels prévisibles, notamment l’article 2 :

”

VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation des plans de

surfaces submersibles de la section de la vallée de lAglÿy

correspondant au cours de cette rivière entre la limite des

Communes d'Espira-de-l’Agiy et de Rivesaltes (département des

Pyrénées-Orientales) et Pembouchure en mer Méditerranée,

valant plan de prévention des risques naturels prévisibles

aux termes de l’article L. 562-6 du code de l'environnement :

SUR proposition de Mme Ja sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture

;

ARRÊTE

_ , eeES

Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tétéphone : Standard 04,68.51.66.66

Renseignements : SINTERNET Www-pyrenees-orienteles

pref.gouv.fr SORCL 04.68.51.66.00 ÉERVEUR VOCAL

04,68.51.86.67Art. 17. — L'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles /PPRNP) est prescrit sur le territoire de la commune d’Espira de l’Agly.

Le périmètre d’étude comprend la partie du territoire de la commune d’Espira de l’Agly

qui est définie dans le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.

Le risque pris en considération est le risque d’inondations par débordement de PAgiy.

Art._2. — La direction départementale de lPéquipement des Pyrénées-Orientales est chargée de Pinstruction du projet de plan de prévention des ri sques naturels prévisibles.

Art, 3. — Les modalités de concertation relative à l'élaboration du projet de PPRNP de la commune d’Espira de l’Agly sont définies comme suit :

> tenue d'une réunion d ‘échange avec le conseil municipal sur l'aléa, l'ébauche d'un zonage réglementaire et d'un règlement associé,

Ÿ organisation d’une éventuelle réurion Publique, à la demande du maire.

Art. 4. -— Le présent arrêté sera notifié à M. le maire d’Espira de l’Agly et à M. le directeur

du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché pendant un mois en mairie d’Espira de

l'Agly et au siège du syndicat mixte du SCOT de ja

plaine du Roussillon. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le

département.

rt 5. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le maire d’Espira de l’Agly, M.

le directeur départemental de l’équipement, M. le

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Perpignan, le 19 QUIL 2800

Le Préfet,

Pour le préfet :

Ladjoint a chef du

de défense et ° T{

4

Thierry LATAA

Ex 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

re ierministériel Arrêté préfectoral portant approbation du

De Ge plan de prévention des risques d'inondations

de la commune de RIVESALTES. Dossier suivi par : M. Jean DUNYACH

TRI

S : 04 68 51 68 80

É : 04 68 SI 68 87

N° 2953 / 06.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9, L. 125-2, L. 125.5 et R.

125-9 à R. 125-27:

VU le code de l'urbanisme ;

VU La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

l'administration et le public ;

VU la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment

Particle 13 :

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du

code de l’environnement ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005. notamment l’article 7 :

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour Particle 13 de la Joi du 13 août 2004 susvisée :

VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation des plans de surfaces submersibles des

sections de la vallée de l'Agly ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rivesaltes prenant en considération le risque d’inondations ;

Adresse Postale : 24, quai Sadi-Cernot - 68051 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-arentaies.prefgouv.fr = contsck@pyreness-orientalss.pref gouv.frVU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur

le projet de plan de prévention des risques d’inondations de la commune de Rivesaltes :

VU les pièces constatant que l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire, notamment la délibération du conseil municipal de la commune de Rivesaltes du 28 septembre 2005 ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

VU l'avis du directeur départemental de l'équipement du 30 juin 2006 ;

SUR la proposition de Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :

2

ARRÊTE

Art. IT. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de ia commune de Rivesaltes

prenant en considération le risque d'inondations est approuvé.

Le dossier du plan de prévention précité comprend :

+ une note ou rapport de présentation,

e unrèglement.

+ un dossier cartographique comprenant une carie d'aléa au 1/5.000°", une carte

d'aléa au 1/10.000%, une carte des enjeux au 1/5.000", une carte des enjeux au

1/10.000", un plan de zonage réglementaire au 1/5.000", un plan de zonage

réglementaire au 1/10.000%, une carte de synthèse au 1/5.000" et une carte de

synthèse au 1/10.000".

drt._2. — Le plan des surfaces submersibles des sections de la vallée de l’Agly et de ses affluents susvisé, approuvé par décret du 24 septembre 1964, est abrogé en ce qui concerne ses

dispositions applicables sur le territoire de la commune de Rivesaltes.

Art. 3. — En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il sera annexé au plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune de

Rivesaltes, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Arf, 4. — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :

> à la préfecture des Pyrénées-Orientales (cabinet / service inierministériel de défense et de protection civile),

à la direction départementale de l'équipement,

> à la mairie de Rivesaltes,

aux jours et heures d'ouverture habituels de leurs bureaux respectifs.

ârt. 5. - Le présent arrêté et les mesures de publicité susmentionnées feront l'objet :

> d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture,

> d'un avis au public publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

> d'un affichage à la mairie de Rivesaltes pendant une durée d'un mois au minimum.

Page 2/3Art. 6. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le maire de Rivesaltes et M. le directeur départemental de l'équipement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Perpignan, le ? 6 JUL 2806

Le Préfet,

Le Thierry LATAS

Pour copie conforme :

Page 3/3