Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°107 du 23 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°107 du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°107 du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°107 du 23 septembre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA2021266-0001 – Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R221-2 du code la sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport de matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l’Aube...................................................................................................................................3

2 / 5PRÉFET Services du Cabinet DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure

ne, et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2021266-0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à R.211&, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°Pref-SIDPC-2011168-0001 relatif à l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le samedi 25 septembre 2021 et le dimanche 26 septembre 2021 inclus, dans le département de l'Aube ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 Msoa.abe. Boure.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2021266-0001 – Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R221-2 du code la sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport de matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l’Aube.

3 / 5Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant, en outre, qu'en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1 du présent décret, à savoir l'ensemble des gestes barrières et de distanciation physique ;

Considérant que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le virus à l'origine du Covid-19 circule

encore dans le département de l'Aube ; qu'à défaut de déclarer le rassemblement, l'organisateur ne peut apporter la garantie du respect des gestes barrière de nature à éviter la diffusion du virus à Un très grand nombre de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le samedi 25 septembre et le dimanche 26 septembre 2021 inclus.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation, «sound systems, ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Aube, à compter du vendredi 24 septembre 2021 à 00 heures jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 à 24 heures ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyas Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wraube. gouv.fr

4 / 5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet du préfet de l'Aube, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratif de l'État.

Troyes, le /3/4/£221

Le Préfet,

eu — Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 C0 M aUDe SOU fr

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