Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°61 du 12 août 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°66 du 10 août 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 26 août 2016

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°38 du 24 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°93 du 12 août 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°95 du 19 août 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 17 août 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 122 du 6 août 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 16 août 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 3 août 2017

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°132 du 20 août 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°61 du 12 août 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°61 du 12 août 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°61 du 12 août 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

Arrêté n° DDT-SEAF-2022223-0004 du 11 août 2022 portant suspension de l’exercice de la chasse du grand gibier sur la commune de La Loge Pomblin pour la campagne 2022-2023.......................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................7

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................7

Arrêté n°PREF-SIDPC-2022224-0001 du 12 août 2022 portant réglementation temporaire de l'usage du feu, du feu d'artifice de divertissement et des systèmes susceptibles de s'envoler comportant une flamme..7

2 / 9PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE des territoires de l'Aube

rs Fraternité

Arrêté n° DDT-SEAF-2022223 -0004#

portant suspension de l'exercice de la chasse du grand gibier sur la commune de La Loge Pomblin pour la campagne 2022/2023

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L2212:1, L2212-2 et L221541 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L420-2 du code de l’environnement :

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-2022143-0001 du 23 mai 2022 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2022/2023 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2018284-0001 du 11 octobre 2018 ;

VU les plans de chasse individuels de MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT sur la commune de La

Loge Pomblin ;

Vu le courrier de M. le Maire de La Loge Pomblin en date du 13 janvier 2022 ;

VU l'avis de M, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube ;

VU l'avis des mernbres de là commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultés par voie électronique du 26 juillet 2022 au 1er août 2022 ;

CONSIDERANT que les conflits permanents entre MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT sont de

nature à porter atteinte aux personnes et contribuent à un climat de désordre public et à un risque de troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que l'exercice de la chasse ne peut être pratiqué en toute sécurité sur le territoire de la

commune de La Loge Pomblin au regard de l'imbrication des territoires de chasse de MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT ;

CONSIDERANT l'absence d'accord entre les deux parties malgré plusieurs propositions ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des zones interdites à la chasse pour éviter les conflits et

assurer la sécurité en action de chasse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube :

ARRETE

Article 1“: L'exercice de la chasse du grand gibier sur la commune de La Loge Pomblin est suspendu

durant la saison 2022/2023 sur les parcelles suivantes matérialisées sur la carte annexée :

DDT

Arrêté n° DDT-SEAF-2022223-0004 du 11 août 2022 portant suspension de l’exercice de la chasse du grand gibier sur la commune de La Loge Pomblin pour la campagne 2022- 2023

3 / 9SECTION B

Parcelles entières :

SECTION À

Parcelles entières :

Parcelles pour partie (boisement) :

SECTION 8

Parcelles entières

110 118 133 184

111 119 135 189

112 121 136 190

113 122 137 196

114 123 139 226

115 124 140 227

116 125 228

117 126 229

127

128

107 156

108 163

109 182

138 183

148 185

149 194

150

SECTION À

164 Parcelles 31 46 85

165 entières 37 47 86

166 38 48 198

167 39 49 203

168 40 60 204

169 41 76

170 42 77

171 43 78

172 45 84

4 / 9Article 2: Dans l'hypothèse où aucun accord signé entre les parties n'aboutit avant la date du 1er mai 2023, cette suspension sera prolongée pour la saison 2023/2024,

Article 3 : En cas de dégâts de gibier constatés sur les cultures agricoles situées à proximité des zones interdites, les prélèvements seront réalisés sur ces zones dans le cadre de battues administratives.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le maire de la commune de La Loge Pomblin ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ATROYES,le {À À AOÛT 2022

5 / 96 / 9PRÉFET DE L'AUBE | SERVICES DU GABINET

Liberté Bureau interministériel de défense et

Fratermité protection civiles

ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2022224-0001

portant réglementation temporaire de l'usage du feu, du feu d'artifice de divertissement et des systèmes susceptibles de s'envoler comportant une flamme

La Préfète,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.22711 à L.2212-2,

L.2212-4 et L.2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580

du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant l'état exceptionnel de sécheresse dans le département de l'Aube et le niveau de

stress hydrique subi par la végétation ;

Considérant le classement par Météo France du département de l'Aube au niveau sévère et localement très sévère pour le risque d'incendie de végétation vivante (forêt) et au niveau cinq sur

six de l'ensemble du département, pour le risque d'incendie de végétation morte (dont les forêts

en dépérissement) et fine (herbacés, broussailles, cultures agricoles mûres) ;

Considérant que des moyens du SDIS de l'Aube sont déjà engagés en renfort national et que les

moyens disponibles restants sont affectés à la couverture départementale du risque courant ; qu'au vu des conditions météorologiques et de sécheresse, le risque de départ de feu de végétaux est important sur tout le territoire départemental et qu'il nécessite donc de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2,rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex . Tél: 03 25 42 35 OÙ

wwwaubegous fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n°PREF-SIDPC-2022224-0001 du 12 août 2022 portant réglementation temporaire de l'usage du feu, du feu d'artifice de divertissement et des systèmes susceptibles de s'envoler comportant une flamme

7 / 9Considérant les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d'artifice ;

Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifices et l'emploi du feu dans le département ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'usage et le tir de tous feux d'artifice de divertissement sont interdits dans le

département de l'Aube.

Article 2 : Il est également interdit :

- de fumer à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles ;

- de porter ou d'allumer du feu en milieu naturel quel qu'en soit l’objet (brülage des végétaux ou tous autres matériaux ; feux de camps, barbecues, réchauds à gaz, etc).

Seuls sont autorisés, sous surveillance et à l'écart de combustibles et de végétaux, les barbecues à

usage domestique.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 13 août 2022

jusqu'au mardi 16 août 2022 inclus.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et selon les délais

mentionnés ci-dessous".

Article 6 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 12 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire géDÉral

Chris ORGUS

7 ‘ <

erétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 (9 be y

8 / 9! Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX O8. l! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châälons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Prétecture de l'Aube: 2, rue Pierre Lavorde - 10925 Troyes Cedex - Tel : 02 25 42 35 0

9 / 9