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Procès Verbal - pv 2020 02 10 site Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 02 10 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de Bischwihr,

sous la présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 02/12/2019

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 2 décembre 2019 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la réunion du 2/12/2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 – Création d’un service de paiement en ligne

Monsieur le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (Titre payable par Internet) mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des loyers, des locations de salle, des fermages… Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

M. le maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi.

Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

M. le maire propose d’opter pour la 2e solution avec la possibilité pour l’usager d’accéder au lien de la DGFIP directement via le site Internet communal, ouvert depuis le mois de décembre dernier, sans coût supplémentaire pour la commune.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 10 FEVRIER 2020COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

2

Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1er juillet 2020 ;

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi «Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

Par 15 voix pour dont 3 procurations,

DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP .

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

Point 3 – Révision loyers communaux 2020

Monsieur le Maire fait savoir que les deux logements du groupe scolaire sise 63 Grand’rue sont actuellement loués à Monsieur Christophe KRETZ s’agissant de l’appartement du premier étage et à Madame Charlène KRETZ pour le logement du second étage.

Il rend également compte que les loyers communaux sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) dont la variation annuelle au 4ème trimestre 2019 est en très légère hausse soit + 0,95 %.

Aussi, au vu de la variation constatée, une augmentation sera appliquée à compter du 1er janvier 2020 pour les deux logements du groupe scolaire de la commune.

Le montant du loyer mensuel pour 2020 s’établit donc comme suit :

Groupe scolaire :

▪ 1er étage et 2ème étage le loyer passe de 369,00 €uros chacun à 372,50 €uros arrondi à 373,00 €uros, pour les deux logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

3

 De fixer à 373.00 €uros mensuel, l’encaissement des loyers des logements du groupe scolaire à compter du 1er janvier 2020.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif général 2020 en recettes de la section de fonctionnement, article 752 «revenus des immeubles».

Point 4 – Prestation balayage ville de Colmar

Monsieur le Maire présente l’offre de prix réactualisée des services de propreté de voirie de la Ville de Colmar pour le balayage mécanisé des rues de la commune en traversée d’agglomération pour 2020.

La location du véhicule avec chauffeur s’élève à 77,50 €uros H.T. de l’heure à raison de 6 heures, selon un temps total estimé (trajets aller-retour et balayage), étant précisé que cet estimatif peut légèrement varier en fonction de l’état de salissure de la chaussée. S’agissant des déchets ainsi ramassés, il est d’usage de les déposer sur une surface en «dur» de type enrobé ou béton.

Ainsi, il est prévu un total de 6 balayages dans la commune qui se feront sur deux demi- journées, détaillé comme suit soit : mi-mars ; mi-avril ; mi-juin ; fin juillet ; fin août ; mi- nov. et mi déc. Le premier passage est prévu les 5 et 6 mars 2020.

Après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ ADOPTE les nouveaux tarifs 2020.

▪ DECIDE de donner suite à l’offre présentée et de passer commande auprès de la Ville de Colmar Agglomération pour l’année 2020.

▪ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal M14 de 2020.

Point 5 – Amortissement subventions d’équipement 2020

Monsieur le Maire fait observer que le compte 204 «subventions d’équipement versées/bâtiments et installations» sur l’exercice 2019, présente un montant de 2 850,00 €uros correspondant à la subvention communale versée pour le compte de la Société de Quilles «Espérance», dans le cadre des travaux d’installation d’une nouvelle machinerie de relevage des quilles sise dans la salle Espérance.

S’agissant d’une subvention d’équipement, celle-ci doit être amortie. Par conséquent, il y a lieu de procéder à l’amortissement la dépense de 2 850,00 €uros sur une durée maximale de cinq ans sur décision du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ fixe à 5 ans, la durée d’amortissement de cette immobilisation ;

▪ inscrit les crédits nécessaires au budget primitif général M14 2020, aux articles 6811-042 et 280422-040 pour un montant annuel de 570,00 €uros

Point 6 – Liste des marchés conclus en 2019

En vertu de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’Article 133 du Code des Marchés Publics, les personnes publiques sont tenues de publier la liste des marchés conclus l’année précédente.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

4

La liste ci-dessous sera publiée et consultable sur le site Internet de l’Association des Maires du Haut-Rhin (www.amhr.fr) et par affichage au tableau extérieur de la mairie.

LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2019

TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DE L’EGLISE

PROTESTANTE BISCHWIHR

OBJET DU MARCHE DATE DU MARCHE ATTRIBUTAIRE ADRESSE

MONTANT

DU MARCHE

HT

Gros-Oeuvre

Charpente/Etancheité/

Couverture/Zinguerie

Echaffaudage/Enduits

Menuiserie Ext./Int.bois

Plâtrerie

Méttallerie

Peinture/Sols

Electricité/Courants Faibles

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

02/08/2019

GFC

RICCHIUTTI Mario

ALSA COLOR

ROELLY-BENTZINGER

WEREY STENGER

METAL SYSTEME

ALSA COLOR

CLEMESSY

TURCKHEIM (68)

BISCHWIHR (68)

COLMAR (68)

BENNWIHR-GARE (68)

GUNSBACH (68)

BISCHWIHR (68)

COLMAR (68)

MULHOUSE (68)

54 726,89 €

30 125,05 €

53 500,00 €

24 986,54 €

10 498,64 €

4 400,00 €

10 687,00 €

4 989,36 €

Point 7 – Convention «réalisation référentiel topographique» sur l’Agglomération

Monsieur le Maire rappelle que chaque année en France lors de travaux, plusieurs milliers de réseaux sont endommagés générant des interruptions de services, portant atteintes à l’environnement, aux biens mais aussi aux personnes. Les accidents mortels de Bondy, Noisy-le-Sec en 2007 et Lyon en 2008 ont conduit le législateur à réformer les textes sur la cartographie des réseaux.

Ainsi, la réforme "déclaration de travaux - déclaration d’intention de commencement de travaux" (DT-DICT) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Dans cette optique, l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatique de transport ou de distribution impose pour les réseaux sensibles à la sécurité (électricité, gaz, éclairage public, réseau de chaleur, etc.) de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente.

L’absence d’un fond de plan commun à l’ensemble des parties prenantes sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, est préjudiciable à la compréhension de l’occupation du sous-sol.

Colmar Agglomération exerce la compétence SIG et dispose d’une expertise technique dans la réalisation de relevés et de plans topographiques.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

5

Elle se positionne comme autorité publique compétente sur son territoire et souhaite créer un référentiel topographique conforme au standard dit « Plan de Corps de Rue Simplifiés » (PCRS) édictés par la Commission Nationale de l’Information Géographique (CNIG).

Colmar Agglomération propose de mutualiser la production et la mise à jour d’un tel référentiel entre acteurs publics et privés qui partagent la nécessité d’un fond de plan et les mêmes objectifs de précision sur la gestion de leurs données. Ainsi, différents exploitants de réseaux ainsi que les communes ont manifesté leur intérêt pour entrer dans la démarche de mutualisation proposée.

Il est proposé que la Commune de BISCHWIHR valide son adhésion au projet. Elle apportera une contribution financière de 32% du projet tout comme Colmar Agglomération ; le solde étant réparti entre les exploitants de réseaux.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PROPOSE

• que Colmar Agglomération se positionne en tant que Autorité Publique Locale Compétente pour la réalisation du référentiel topographique et la coordination de sa mise à jour,

VALIDE

• La participation financière de la commune de BISCHWIHR au taux fixe de 32% du projet, ce qui équivaut à un montant total net de 4 602.00 €uros sur une base de 14 382,00 €uros.

AUTORISE

• Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le projet de convention de financement ci-annexé avec Colmar Agglomération.

Point 8 – Participation employeur complémentaire «Santé»

Mr le Maire rend compte que dans le cadre de la complémentaire santé/prévoyance, et des contrats souscrits à titre individuel par le personnel communal, sous réserve d’une garantie de labellisation auprès de la mutuelle adhérente et conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2011/474 du 8/11/2011, chaque agent peut prétendre à une participation employeur.

Une demande a été faite dans ce sens par Mme Nadine ZIMMERLIN, employée communale qui souhaite souscrire à une mutuelle et signer un contrat dans le cadre des garanties couvertes pour la protection sociale complémentaire sur le risque «Santé», qui intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la sécurité sociale.

A ce titre, deux agents communaux bénéficient déjà de la participation employeur pour le risque santé.

Vu la délibération prise en date du 3/12/2012, fixant la part forfaitaire «santé» allouée annuellement par agent en fonction de la situation familiale de chacun,COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

6

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DECIDE :

◼ De verser à Madame Nadine ZIMMERLIN, employée communale, une aide forfaitaire

annuelle de 225 €uros, au titre du risque «santé». Cette somme sera versée sur présentation par l’agent d’un bulletin d’adhésion à une mutuelle labellisée au prorata de la date de souscription, la première année.

Point 9 – Remboursement factures

Monsieur le Maire fait savoir que Mr Benoît MERGEL, conseiller municipal et employé chez Vialis a fait l’avance de frais sur facture, concernant l’éclairage de noël et la remise en état des guirlandes de noël auprès de fournisseurs divers dont l’entreprise Vialis, moyennant un prix préférentiel pour les collaborateurs.

Aussi, Mr Benoît MERGEL, sollicite à présent le remboursement des règlements effectués par ce dernier pour le compte de la commune de Bischwihr, à raison d’un montant total de 205,11 €uros.

Monsieur le Maire propose aux élus la prise en charge sur le budget primitif 2020, de la somme de 205,11 €uros, correspondant aux factures payées par Mr Benoît MERGEL et avancées pour le compte de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et

représentés, moins 1 abstention :

❖ DECIDE de prendre en charge sur le budget Primitif 2020 M14, le montant lié à l’achat de fournitures diverses pour l’éclairage de noël et la remise en état des guirlandes de la commune de Bischwihr sur présentation des factures ;

❖ PROCEDE au remboursement de la somme de 205,11 €uros pour le compte de Monsieur Benoît MERGEL, conseiller municipal, à l’appui d’un RIB au titre de l’avance faite par ce dernier.

Point 10 - Demandes de subventions 2020

Monsieur le Maire présente le tableau des subventions arrêté pour 2020 et à verser aux différentes associations locales et organismes de droit privé, selon détail ci-dessous :

S U B V E N T I O N S

CREDITS REALISES VOTE DU

2019 2019

CONSEIL

MUNICIPAL

Eur Eur Eur

CCAS BISCHWIHR TOTAL art.657362 5 25,00 5 211,30 5 000,00

Assoc.Foncière BISCHWIHR TOTAL art.65737 Renvoi 955,00 955,00 955,00

Amicale des S.P. Bischwihr Ord. 150,00 150,00 150,00 " " Exceptionnelle 00,00 00,00 00,00

Ass. Jeunes S.P. de Fortschwihr Except.(dcm du 1/6/15) (1) 300,00 3000,00 300,00

Sté de Quilles Bischwihr Ord. 150,00 150,00 150,00

" " " Jeunes Licenciés 0,00 0,00 00,00

Football-Club "Section Bischwihr" Ord; 150,00 150,00 150,00 " " " Jeunes Licenciés 0,00 0,00 0,00COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

7

Amicale des Donneurs de Sang B. 150,00 150,00 150,00

Foyer Club des Jeunes Bischwihr 150,00 150,00 150,00

" " " Exceptionnelle 0,00 0,00 0,00

Chorale Sté Cécile Bischwihr 150,00 150,00 150,00

Pétanque-Club Bischwihr 00,00 00,00 00,00

Société de pêche Bischwihr 150,00 150,00 150,00

Comité de Jumelage 100,00 100,00 100,00

" " " " Exceptionnelle 00,00 00,00 00,00

Conseil Fabrique - Culte Catholique 150,00 150,00 150,00

Conseil Fabrique - Culte Protestant 150,00 150,00 150,00 Amicale du 7ème GAAMA - Troupes de Marines du

Haut-Rhin combattants de Bischwihr 150,00 150,00 150,00

U.S. Alsace Mémory 150,00 150,00 150,00

Club de l'Amitié 150,00 150,00 150,00

Bischwihr Anim'Loisirs 150,00 150,00 150,00

" " " Exceptionnelle (dcm du 22/5/17) (2) 500.00 500,00 500,00

Chorale Double Croche (dcm du 21/9/15) 150,00 150,00 150,00

Art scène Chant Son (3) 150,00 00,00 150,00

Peters'Band 150,00 150,00 150,00

Sous Total (a) 3 300,00 3 150,00 3 300,00

USEP/Ecole de Bischwihr (4) 135,00 131,00 135,00

APE du Ried Brun 75,00 75,00 75,00

Amis de la Bibliothèque (BIBLIOBUS) 60,00 60,00 60,00

Prévention Routière Colmar 23,00 23,00 25,00

Croix-Rouge Française Colmar 16,00 16,00 20,00

Assoc. Paralysés et Infirme Civils Colmar 16,00 16,00 20,00 Groupement d'Action Sociale du Personnel

(G.A.S.) "Œuvres Sociales" (5) 320,00 320,00 340,00

Assoc.Française des Sclérosés en plaques 31,00 31,00 35,00

Ligue contre le Cancer 50,00 50,00 50,00

Langue et Culture Alsacienne 16,00 16,00 20,00

Assoc.Française contre les Myopathies 31,00 31,00 35,00

Ass. La Virade-Mucoviscidose 31,00 31,00 35,00 Assoc. Culture&Expression Locales Azur FM (dcm du 22/2/16) (6) 200.00 199.20 200.00 ADAUHR – Cotis.Annuelles (2018-2019) (dcm du 2.3/1/17) 500.00 500.00 250.00 AGIMAPAK – Transport (art.65548 au BP 2019) 00.00 600.00 600.00 Divers - Imprévus 11,00 00,00 00,00

Sous Total (b) 1 450,00 2 034,30 1 900,00

TOTAL (a)+ (b) art.6574 4 750,00 5 184,30 5 200,00

Renvoi :

(1) Subvention allouée au titre des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) de Fortschwihr, dont sont issu de la commune à raison de 50 € par jeune SP.

(2) Subvention de 500 € allouée uniquement pour le tire d’un feu d’artifice annuel et du feu de la St Jean.

(3) Subvention non allouée en cas de présentation de facturation en cours d’année.

(4) Subvention allouée à l’association USEP de l’école élémentaire, en fonction du nombre de jeunes licenciés des associations sportives des écoles élémentaires affiliés à l’USEP à raison de 2,30 € par jeune élèves affiliés.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

8

(5) Versement de la subvention aux œuvres sociales du GAS (Groupement d’Action Sociale du personnel), à raison de 85 € par agent et par an.

(6) Subvention annuelle de fonctionnement à l’association Culture et Expressions Locales Acel Azur FM au service local associatif pour 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, moins 1 abstention, le Maire, ne pouvant prendre part au délibéré ni au vote de cette délibération,

ADOPTE le tableau des subventions à allouer en 2020, aux diverses associations locales et organismes de droit privé, tel que présenté et arrêté ci-dessus.

Point 11 – Renouvellement contrat de distribution de gaz avec la SAEM Vialis

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Benoît MERGEL, conseiller municipal qui en rappelle le contexte avec présentation par vidéo projection.

Autrefois Régie Municipale de Colmar, VIALIS est depuis le 1er janvier 2004 une société anonyme d’économie mixte au capital social de 25,150 millions d’euros, ce dernier étant détenu par la Ville de COLMAR à hauteur de 40,95 % et complété, s’agissant du collège des collectivités territoriales, par la Ville de NEUF-BRISACH à hauteur de 20,48 %.

D’autres partenaires sont également présents au capital de la SAEM VIALIS au titre du collège des actionnaires privés. Il s’agit du Groupe ES (FIPARES) pour 9,94%, RGDS pour 9,94%, ENOVOS pour 7,95%, Gaz de Bar pour 5,17%, Engie pour 3,98%, BFCM pour 1,39% et Banque Populaire pour 0,20%.

La Régie Municipale de Colmar a conclu, dans la fin des années 80 et le début des années 90, des concessions pour la fourniture et la distribution de gaz naturel avec des communes périphériques de Colmar.

C’est dans ce cadre que la Commune de BISCWIHR a conclu, avec la Régie municipale de la Ville de COLMAR, une convention pour la concession de la fourniture et de la distribution de gaz le 15 septembre 1990 avec une date d’effet au 1er mars 1990.

Ce contrat a été transmis à la SAEM VIALIS par un avenant conclu en date du 13 juillet 2005 et ce, dans le cadre de la transformation de la Régie en SAEM.

Le contrat liant actuellement la Commune à la SAEM VIALIS viendra à expiration le 29 février 2020.

Compte tenu des spécificités du secteur de la distribution du gaz, la présente délibération a dès lors pour objet d’autoriser la signature avec la SAEM VIALIS d’un nouveau contrat pour la fourniture et de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de BISCHWIHR à compter du 1er mars 2020.

Modalités juridiques de l'opération

◼ Rappel de la règlementation en matière de distribution de gaz

Les Communes, les Établissements Publics de Coopération ou les Départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz au regard de l’article L. 2224-31 du CGCT.

Ce sont ces autorités organisatrices qui négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du Code de l’énergie.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

9

S’agissant du gaz et en application de l’article L. 111-53 du Code de l’énergie :

« I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58.

II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

En d’autres termes, toujours s’agissant du secteur du gaz, les autorités organisatrices négocient soit avec GDF-Suez, soit avec les ELD selon la zone desservie. La définition des ELD figure à l’article L. 111-54 du Code de l’énergie :

« Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative ».

Ce statut d’ELD est celui de VIALIS.

Il résulte de ces dispositions que les Collectivités Territoriales ne peuvent plus créer de nouvelles ELD depuis 1946, date de la nationalisation.

Concernant cette notion de zone de desserte historique il importe de préciser qu’en matière de gaz, ce n’est pas 1946 qui doit être retenu en référence.

En effet, il importe en réalité de se reporter à trois textes à savoir :

- la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par celle précité de 1998, et plus particulièrement son article 88 ;

- le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98- 546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.

Ainsi, il résulte de ces différents textes que le périmètre d’ELD en matière de gaz a été fixé par référence au plan de desserte gazière lequel devait être défini dans les quatre mois suivants la publication du décret précité.

Et, lors de l’établissement de ce plan, « les communes dont le territoire [n'était] pas encore desservi et qui [souhaitaient] être alimentées en gaz naturel, dans le cadre du plan de desserte, par Gaz de France ou, s'il s'agit de communes connexes au sens de l'article 88 de la loi du 6 février 1992 susvisée, par une régie ou société d'économie mixte en font la demande au préfet. (…) ».COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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La loi de 1992 modifiée prévoyait en son article 88 que :

« Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz ».

C’est dans ce cadre que se trouve la commune de BISCHWIHR s’agissant, initialement, de sa relation avec la Régie municipale de Colmar à laquelle a succédé VIALIS.

◼ Une absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence

préalable

Les articles 8 et 13 de la directive 2003/54/CE1 et 7 et 11 de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché de l'électricité et du gaz prévoyaient la possibilité pour les États membres de désigner eux-mêmes les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité et de gaz.

L’article désormais applicable est ainsi l’article 24 de la Directive 2009/72/CE lequel dispose que :

« Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ».

C’est en réalité sur la base de cet article qu’a été rédigé l’article L. 111-53 du Code de l’énergie précité.

Ainsi, le législateur permet aux Etats membres de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, ce que la France a fait en retenant GRDF et les Entreprises Locales de Distribution en tant que « les (seuls) gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ».

En d’autres termes, les gestionnaires de réseaux ainsi définis bénéficient de « droits exclusifs » et, en application de la jurisprudence communautaire, les titulaires de droits exclusifs ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

II semble dès lors acquis, que, parce que les collectivités territoriales concédantes n'ont pas le choix de leurs concessionnaires, elles ne peuvent attribuer ces concessions après avoir organisé une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

La Directive européenne relative aux concessions du 4 février 2014, de même que l’Ordonnance de transposition n° 2016-65 du 29 janvier 2016, distinguent deux catégories d’exclusions.

Les premières sont justifiées par l’existence de droits exclusifs, quand les secondes revêtent davantage un caractère sectoriel.

Ainsi, l’article 10 de la Directive précitée prévoit deux types d’exclusions liées à l’existence de droits exclusifs :

- dans le premier cas, ces droits sont détenus par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice ;

- dans le second, ils ont été accordés à un opérateur économique.

1 Aujourd’hui Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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Le premier alinéa du 1° de l’article 10, qui correspond à la première hypothèse de l’exclusion, dispose que :

« la présente directive ne s’applique pas aux concessions de services attribuées à un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), ou à une association de tels pouvoirs ou entités, sur la base d’un droit exclusif ».

Ainsi, les entités adjudicatrices visées par cette exclusion sont désormais exclusivement celles visées à l’article 7, § 1, point a) de la directive, c’est-à-dire l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public et les associations formées par ces autorités ou organismes de droit public. Les autres entités adjudicatrices (entreprises publiques et les opérateurs économiques titulaires de droits exclusifs) ne sont plus susceptibles de bénéficier de cette exclusion.

Le second type d’exclusion s’agissant des concessions attribuées « à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux actes juridiques de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II » semble avoir davantage vocation à régir la question des concessions en matière de distribution de gaz.

À cet égard, il est précisé qu’en vertu de son article 13, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession exclut de son champ d’application les contrats de concession de services conclus entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique lorsqu’ils bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, sous réserve que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne2.

Et, c’est bien la loi, en l’occurrence les articles L. 111-53 et L. 111-54 du Code de l’énergie qui prévoit un tel droit exclusif pour les ELD dans leur zone de desserte exclusive.

◼ La conclusion d’un nouveau contrat de concession

S’il n’y aura pas de nécessité de mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, cela n’exclut pas pour autant la transparence dans l’attribution de ces concessions.

En effet, conformément à la Directive, l’Ordonnance exige, afin de garantir une transparence minimale, la publication d’un avis d’attribution pour les contrats de concession exclus du champ d’application visé à l’article 14 1°, c’est à dire ceux conclus par les entités adjudicatrices.

Il importe en revanche de préciser que l’ordonnance précitée reste silencieuse s’agissant de la transposition de l’obligation de transparence qui avait été fixée à chaque Etat membre (donc aux collectivités locales) en cas d’attribution d’un droit exclusif à un opérateur économique pour l’exercice d’une des activités visées à l’annexe II de la Directive (dont la distribution et la fourniture d’électricité et de gaz notamment), obligation qui consistait en l’information de la Commission dans un délai d’un mois suivant l’octroi de ce droit exclusif (préambule, point 33 et article 10, paragraphe 2, 2e alinéa de la Directive).

2 Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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◼ Proposition de délibération

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ensemble des pièces constituant la convention pour la concession de la fourniture et de la distribution de gaz conclue le 15 septembre 1990 entre la Commune de BISCHWIHR et la Régie municipale de la Ville de Colmar ;

Vu l’avenant conclu en date du 13 juillet 2005 et transférant ce contrat à la SAEM VIALIS ; Vu le projet de contrat de concession pour la distribution de gaz,

Vu le rapport présenté par Monsieur Benoît MERGEL, conseiller municipal sous-couvert de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications détaillées et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

◼ d’approuver le projet de contrat de concession entre la Commune de BISCHWIHR et la

SAEM VIALIS – tel qu’annexé à la présente délibération – et ayant pour objet la fourniture et de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de BISCHWIHR ;

◼ d’autoriser la signature de contrat de concession – tel qu’annexé à la présente

délibération – entre la Commune de BISCHWIHR et la SAEM VIALIS et ayant pour objet la fourniture et de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de BISCHWIHR.

AUTORISE :

◼ Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Point 12 – Dotation de l’arme de défense individuelle «Gardes Champêtres-Brigade Verte du Haut-Rhin»

Mr le Maire, donne la parole à Mr Pierre ZWINGELSTEIN, adjoint et délégué qui rend compte des missions de la Brigade Verte du Haut-Rhin et plus précisément des gardes champêtres doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population des communes adhérentes au dispositif.

Traditionnellement affectés à un travail de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités de tout ordre, le garde champêtre a vu ses compétences se diversifier et son rôle évoluer ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015. Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux gardes champêtres dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.

Légalement, les textes prévoient que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux article R. 312-22, R 312-24 et R312-25 du code de la sécurité intérieure.

Les gardes champêtres peuvent être armés de n'importe quel calibre de la catégorie B 1° (9 mm, 38 spécial, 44 magnum, 357, 45 ACP, etc.).COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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Et contrairement à l'agent de police municipale, le garde champêtre peut être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel ne peut que se borner à viser l'autorisation municipale.

En ce qui concerne le choix de l’équipement, l’arme pressentie est un Glock 17. Il s’agit d’un pistolet semi – automatique, conçu et fabriqué pour les forces militaires et les services de police et qui équipe de plus en plus de services de police municipale.

Tel que le prévoit l’arrêté ministériel du 14 avril 2017, depuis le 1er janvier 2018, les gardes champêtres sont soumis à une formation préalable à l’armement obligatoire, uniquement pour l'armement de catégorie B1°. Les gardes champêtres devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l’arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue. Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d’armes des gardes champêtres.

La décision d’armer le garde champêtre relève de la seule décision des Maires.

Cependant, compte tenu des incidences de cet armement, ce point est à soumettre à l’avis préalable du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et après un large débat au sein de l’assemblée municipale, après délibération,

à la majorité des membres présents et représentés,

13 pour et 2 abstentions

DECIDE :

Article 1 : d’approuver l’armement des gardes champêtres tel qu’exposé ci-dessus.

Point 13 - Rapport Commissions & Syndicats

13.1 COMMISSION ENVIRONNEMENT : motion de soutien «dépollution site Lindane»

Monsieur le Maire évoque que dans les années 60, d’importantes quantités de résidus de fabrication de lindane ont été déchargées en vrac ou en fûts dans une ancienne gravière par la société des Produits Chimiques Ugine Kuhlmann installée à Huningue.

Des études et sondages menés en 1974, 1983 et 1984, ont permis de localiser le dépôt : le volume stocké serait de l’ordre de 700 à 750 tonnes sur une superficie de 3000 m².

En 1985, le dépôt et les terres polluées qu’il contenait ont été recouverts d’argile.

La société PCUK a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en décembre 1996.

En 1997, un arrêté préfectoral a été pris à l’encontre de PCUK demandant au liquidateur d’assurer la surveillance des eaux souterraines sur le site de Wintzenheim.

Devant l'inaction du liquidateur, le ministère de l’Environnement a confié en 1999 à l’ADEME le contrôle et la maintenance du dépôt et la surveillance de la nappe phréatique en aval du site.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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Cette surveillance ayant mis en évidence un impact sur les eaux souterraines, un arrêté de travaux d’office a été pris en 2001 pour étudier l’extension de la pollution et les mécanismes de transfert du dépôt à la nappe phréatique.

L’étude a montré l’écoulement de la nappe phréatique au droit du site et est orienté vers l’Est / Sud-Est.

Depuis, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) a en charge :

- L’entretien du confinement : effectuer une vidange annuelle du bassin de rétention des crues ainsi que le contrôle des ouvrages (dessableur…), réaliser le fauchage du site en cas de carence, mettre en place un dispositif de régulation des accès avec signalétique, - La surveillance quadriennale des eaux souterraines : prélèvements, analyse des eaux.

Le réseau de surveillance se compose d’environ 16 piézomètres et s’accompagne d’un réseau de points de prélèvement en amont. Ces éléments de mesure permettent de confirmer des valeurs supérieures au seuil de potabilité dans une zone s’étendant sur environ 600 m en aval du dépôt. En revanche, selon l’ADEME, aucune teneur supérieure au seuil de potabilité n’a été détectée au-delà.

En 2004, une étude a été réalisée par le cabinet Hydroinvest et a donné lieu :

- A la poursuite de la surveillance de la nappe en aval du dépôt au niveau des usages sensibles,

- A l’aval, proche du site, tout usage de l’eau de la nappe phréatique est déconseillé depuis 2004,

- Au constat que le mode principal de transfert de la population retenu au regard de l’état des connaissances est la lixiviation par les eaux de pluie bien que des sources éparses non identifiées en milieu saturé et insaturé ne puissent être exclues. Un projet destiné à améliorer la surface couverte pour lutter contre la lixiviation par les eaux de pluie a consisté en la mise en place d’une couverture de 8000m² constitue d’une membrane étanche.

Les terrains appartiennent à une personne morale privée et la commune de Wintzenheim n’a pas les prérogatives pour engager quoi que ce soit sur ce site. L’Etat est le détenteur du droit lui permettant d’intervenir comme le montre les différents arrêtés pris pour encadrer la gestion du site.

La municipalité de Wintzenheim en 2008 avait déjà demandé à l’Etat d’envisager non plus la surveillance du site, mais la dépollution. Au regard de l’enjeu lié à la pollution de l’eau des nappes souterraines, et ce même si les études se veulent rassurantes, le risque de pollution existe.

En effet, on peut soulever deux risques réels de pollution :

- Les éléments de pollution constatées sont établis mais non exhaustifs, puisque « des sources éparses non identifiées en milieu saturé et insaturé » peuvent exister et en conséquence répandre davantage la pollution,

- Une géomembrane a été mise en place en 2009 pour la protection de la nappe phréatique. Or, depuis cet été, l’installation de caravanes des gens du voyage s’est multipliée sur le site.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 10/02/2020

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- Encore une fois, la semaine du 16 septembre a été marquée par l’installation d’une cinquantaine de caravanes. Les gens du voyage qui s’installent sur ce site sont parfaitement informés du contexte particulier du site pollué. Ils installent leurs équipements et parfois plantent dans le sol des pieux ou autres piquets. La géomembrane peut être percée à n’importe quel moment.

Pour ces différents motifs, le conseil municipal, à l’unanimité DEMANDE instamment à l’Etat :

 De mettre en œuvre rapidement toutes les mesures appropriées pour que le site ne soit plus du tout accessible, évitant ainsi l’occupation des terrains par les gens du voyage,

 D’engager dès maintenant les études nécessaires et mobiliser les ressources financières permettant de dépolluer l’ensemble des terrains et sous-sols concernés par la pollution due notamment au lindane,

 D’établir des moyens de communication avec les collectivités concernées, les riverains et la population afin d’être tenu informé de l’évolution du site, que ce soit dans la propagation ou non de la pollution, dans les études engagées ainsi que les travaux entrepris.