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Procès Verbal - pv 2019 12 02 site Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2019 12 02 site)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Économie et finances, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 02/12/2019

60

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de Bischwihr,

sous la présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

********

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 04/11/2019

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 4 novembre 2019 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la réunion du 4/11/2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 - Autorisation budgétaire 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019 selon la liste détaillée ci-dessous.

Il est spécifié que :

• le chapitre 16 « emprunts et assimilés » dont l’article 1641 «emprunts en capital» n’est pas concerné par cette décision. En effet, le remboursement des emprunts est une dépense obligatoire ;

• que cette autorisation budgétaire ne vaut que pour les crédits nouveaux et ne concerne pas les opérations engagées en année N-1 soit 2019, mais non encore mandatées (Restes à Réaliser)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 02/12/2019

61

Au vu des éléments présentés, et, après débat le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés :

1. autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, selon la liste détaillée ci-dessus,

2. prend acte que :

• le chapitre 16 « emprunts et assimilés » dont l’article 1641 « emprunts en capital » n’est pas concerné par cette décision. En effet, le remboursement des emprunts est une dépense obligatoire.

• qu’il ne s’agit pas des dépenses déjà engagées sur l’exercice (2019) mais non liquidées sur le même exercice. Celles-ci sont déjà prises en compte dans les Restes à Réaliser.

Point 3 – Approbation rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de

Colmar Agglomération

M. le Maire rend compte que :

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

✓ la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Colmar Aggloméra- -tion, qui s’est réunie le 05 Novembre 2019, a établi un rapport examinant et évaluant les éléments suivants :

Article

budgétaire Intitulé Vote 2019

Autorisation

budgétaire

2020

jusqu'au vote

du BP 2020

20

Art. 202 Immobilisations incorporelles 16 600,00 4 150,00

20

Art. 204 Subventions d’équipement versées 5 000.00 1 250.00

21

Art.21318

2128

2151

2184

Immobilisations corporelles (hors opérations) 382 900,00 95 725,00

23 Immobilisations en cours 00.00 00.00

TOTAL GENERAL 404 500,00 101 125,00COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 02/12/2019

62

1. Versement d’une avance sur la compensation part salaires aux communes de l’ex Communauté de Communes du Ried Brun ;

2. Contribution SDIS – Versement de l’allocation vétérance ;

3. Prise en compte des instructions d’autorisations d’urbanisme 2018 ;

4. Compétence tourisme – Ajustement des charges transférées de la commune de Turckheim ;

5. Transfert des zones d’activités économiques des communes de Bischwihr et de Muntzenheim ;

6. Ajustement du montant de l’attribution de compensation 2019 et fixation de l’attribution de compensation provisoire 2020.

Ce rapport a été transmis le 18 Novembre 2019 par le président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à chaque commune ainsi qu’à Colmar Agglomération.

Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération par chaque Conseil Municipal, ainsi que par le Conseil Communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la Commune.

Vu le rapport ci-joint de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 05/11/2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE

▪ Le présent rapport de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 05/11/2019.

CHARGE

▪ Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Colmar Agglomération.

Point 4 – Choix du prestataire pour le service «Périscolaire»

Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel s’est fait l’élaboration du budget primitif de 2019 de l’association de la «Jeunesse du Ried Brun». Il ressort indubitablement des difficultés importantes dans la gestion financière actuelle du service de la «Jeunesse du Ried Brun», association qui a en charge le fonctionnement de quatre périscolaires du Ried Brun dont les Lucioles à Bischwihr.

En effet, c’est à la suite d’un contrôle poussé et rigoureux effectué par les services de la C.A.F. du Haut-Rhin, et après analyse du fonctionnement, il s’avère qu’au vu de l’augmentation des enfants, notamment lors de la prise du repas de midi depuis la rentrée, que le personnel est insuffisant et qu’ils ont eu l’obligation de recruter du personnel supplémentaire afin de respecter les normes et taux d’encadrement.

Cette situation s’explique par ailleurs, en grande partie, en raison des obligations particulières et drastiques imposées par l’Etat et de la diminution sévère des subventions, telles que la contribution de la C.A.F. du Haut-Rhin.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 02/12/2019

63

Afin de remédier à cette situation et pouvoir continuer à maintenir un service public pour l’accueil de la petite enfance en dehors des heures scolaires, une première réunion a eu lieu au Syndicat Pôle Ried Brun-Collège de Fortschwihr, le 6 novembre 2019 pour analyser la situation financière et présenter une nouvelle offre proposée par les Foyers Club d’Alsace dont le siège se trouve à Mulhouse et spécialisé dans le secteur de la petite enfance.

Monsieur le Maire expose les éléments chiffrés en sa possession à l’ensemble des élus

présents à savoir :

Le coût prévisionnel calculé pour 2020 dans le cas d’une gestion rationnelle par la JRB est fixé à 42 355,74 €uros pour Bischwihr, proportionnel au nombre d’habitants par commune soit une augmentation de 40,66 % à prévoir en 2020. Dans le cadre d’une éventuelle délégation à la FDFC «Fédération Départementale des Foyers» d’Alsace, l’augmentation attendue par commune serait de 62,34 % à raison d’une contribution de 66 736,25 €uros pour Bischwihr. Etant entendu, que le montant de la participation financière pour le service rendu aux parents sera également revu à la hausse, lors de la prochaine rentrée scolaire.

Au vu des éléments présentés, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

1. Exprime/réitère sa confiance auprès de l’actuelle structure de la Jeunesse du Ried Brun, en vue de la bonne marche des services du Périscolaire des quatre communes représentées et dont la compétence est exercée par le SPRBCF ;

2. Prend acte de l’augmentation prévisionnelle de la contribution de la Commune de BISCHWIHR qui est de 17 222,94 €uros soit un total de 42 355,74 €uros pour l’année 2020 ;

3. Dit que les crédits seront inscrits au budget principal primitif 2020, en dépenses de la section de fonctionnement, article 65548 «autres contributions» ;

4. Charge, Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Madame la Présidente du Syndicat PRB-Collège Fortschwihr.

Monsieur le Maire clos la séance et invite l’assemblée à prendre part au verre de l’amitié.

La séance est levée à 21 h 15.