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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVIER 2013
Document publié le Mercredi 2 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVIER 2013)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°2 N°2
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JANVIER 2013
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 352/ARS/2012 portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association TAMA 31/12/12 2
ARRETE N° 353/ARS/2012 portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association ADSM 31/12/12 2
ARRETE N° 354/ARS/2012 portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association l'APAJH MAYOTTE 31/12/12 2
ARRETE N° 355/ARS/2012 portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association TOIOUSSI 31/12/12 2
DECISION N° 1/ARS/2013 autorisant la modification d'une pharmacie à usage intérieur d' un établissement de santé public 08/01/13 2
ARRETE N° 17/ARS/2013 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l'article R 6122-25 et des équipements matériels lourds listés à l'article R 6122-26 code de la santé publique
18/01/13 2
ARRETE N° 20/ARS/2013 portant bilan quantifié de l'offre de soins en application de l'article L 6122-9 du code de la santé publique 22/01/13 8
ETABLISSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAYOTTE
Acte réglementaire relatif à la prise en charge de la réponse téléphonique de premier niveau de l’Établissement des Allocations Familiales de Mayotte par un prestataire externe 14/12/12 2 Ar © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n° Ars 2012 352
Portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association TAMA
N°FINESS : 98 050 081 3
La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'art L314-8 du code de l'action sociale et des familles
Vu les articles L313-11, L314-8 et R314-39 à R314-43-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de directrice générale de l'agence de Santé Océan Indien ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et des services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées financées sur des crédits d'assurance maladie pour l’ARSOI ;
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du 10/05/2012) ;
ARRETE
Article 1°:
La dotation globalisée commune reconductible de l'établissement médico-social financé par l'assurance maladie, gérés par l'association TAMA, est fixée à 288 000€
Agence de Santé Océan Indien 1
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tèl :0262 97 90 00
vww.ars sante fr EEEEEEEEEEEEE—_Z
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements comme sui
MARYLANG 98 050 0813
Article 2 :
La directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le directeur général de l'organisme gestionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2012
Pour la Directrice générale
Et par délégation
Marie-Hélène LECENNE
Agence de Santé Océan Indien 2]
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00
wmw.ars.sante.fr Ar © D Are deSanté Océan Indien
ARRETE Res 2012.
Portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'assoc
La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'art L314-8 du code de l'action sociale et des familles
Vu les articles L313-11, L314-8 et R314-39 à R314-43-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
directrice générale de l'agence de Santé Océan Indien ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode
de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Vu la circulaire interministérielle n'DGCS/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012
des établissements et des services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
financées sur des crédits d'assurance maladie pour l'ARSOI ;
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du
10/05/2012);
ARRETE
Article 1°:
La dotation globalisée commune reconductible de l'établissement médico-social financé par
l'assurance maladie, gérés par l'association ADSM est fixée à 285 000€
Agence de Santé Océan Indien
2 bi, av Georges Brassens - CS 60060 - 97408 Saint Denis Cedex 09
Tèl: 0262 87 90 00
in rs sante fr La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements comme suit
établissement FINESS Quotepart de la dotation globalisée SASAIS 98 050 085 4 785 000€ |
Article 2
La directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le Directeur général de l'organisme
gestionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudeou, le 31 décembre 2012
Pour la Directrice générale
Et par délégation
Marie-Hélène LECENNE
Agence de Santé Océan Indien 2 2b, av Guoges Brassens CS 60050-97408 Saint-Denis Codex 09 Ta: 0262979000 rs sante ll Ar © D kgnoe de Santé Océan indien
u
ARRETE n° RS/2012.
Portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association l'APAIH
MAYOTTE
N'FINESS : 98 050 081 3
La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'art L314-8 du code de l'action sociale et des familles
Vu les articles L313-11, L314-8 et R314-39 à R314-43-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
directrice générale de l'agence de Santé Océan Indien ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode
de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012
des établissements et des services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
financées sur des crédits d'assurance maladie pour l'ARSOI ;
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
atives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du
10/05/2012) ;
ARRETE
Article 1°
La dotation globalisée commune reconductible de l'établissement médico-social financé par
l'assurance maladie, gérés par l'association APAIH MAYOTTE, est fixée à 85 000€
‘Agence de Santé Océan Indien
2, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
FT: 0262 87 50 00
ur are sante fe La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements comme suit :
établissement FINESS Quotepart de la dotation
MAS 98 050 0870 me 85 000€
Antide
La directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le Directeur général de l'organisme
gestionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2012
Pour la Directrice générale
Et par délégation
Ca Marie-Hélène LECENNE
Agence de Santé Océan Indien 2 2 bi, av Georges Brassens - CS 60060 - 97408 Saint Denis Codex 09 “Te: 0262 97 90 00 ar sante fr Ar @Dkgmoe de Santé Océan Indien
ARRETE n Ars] 2o12
Portant montant de la dotation 2012 reconductible pour l'exercice 2013 pour l'association TOIOUSSI
N'FINESS : 98 050 083 9 ET 98 050 089 6
La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'art L314-8 du code de l'action sociale et des familles
Vu les articles L313-11, L314-8 et R314-39 à R314-43-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
directrice générale de l'agence de Santé Océan Indien ;
Vu là circulaire interministérelle n°DGCS/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode
de gestions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et service méc ie
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012
des établissements et des services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
financées sur des crédits d'assurance maladie pour l'ARSOI ;
Vu la décision du 27 avril 2012 fiant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du
10/05/2012) ;
ARRETE
Article 1°
La dotation globalisée commune reconductible des établissements médico-sociaux financés par
l'assurance maladie, gérés par l'association TOIOUSSI, est fixée à 1 168 780€
‘Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 87408 Saint Denis Cedex 09
Tél: 0262 87 80 00
nn rs sante. La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements comme sui :
établissement FINESS Quotepart de la dotation
IME 98050083 9 2 347 500€
SESSAD 98050089 6 821 280€
La directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le directeur général de l'organisme
gestionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2012
Pour la Directrice générale,
Et par délégation,
Marie-Hélène LECENNE
Agence de Santé Océan Indien 2 2h av Georges Brassens - CS 60050 - 7408 Saint-Denis Cedex 09 — T21026287 9000 ns rs sante fr —— —
Ar © D Agence de Santé Océan Indien
RAIN!
DECISION N° 1 /ARS/2013
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UNE PHARMACIE À USAGE
INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-4, L. 5126-5,
L. 5126-7,R. 5126-8 à R. 5126-33, R. 5126-42 à R. 5126-44, R. 5126-102àR. 5126-110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la décision n°65/ARS/2011 en date du 14 avril 2011 ;
Vu la demande enregistrée.le 16. décembre 2010. par laquelle le centre hospitalier de
Mayotte sollicite l'obtention pour la pharmacie à usage intérieur sise rue de l'
Mamoudzou (97600), de l'autorisation pour :
- exercer l'activité de vente de médicaments au public,
-__ délivrer des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
Vu la suspension du délai d'instruction de la demande pour les périodes du 3 mars 2011 au
13 avril 2011, correspondant à la réception des pièces complémentaires au dossier initial ;
Vu l'avis favorable du Conseil Central de la section E de l'Ordre National des Pharmaciens
du 4 février 2011 concernant la demande d'autorisation de délivrance des aliments
diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
Vu l'avis favorable du Conseil Central de la section E de l'Ordre National des Pharmaciens
du 03 février 2011 concernant la demande d'autorisation de vente au public :
Vu la conclusion définitive du rapport d'enquête établie le 14 avril 2011 par le pharmacien
inspecteur de santé publique suite à l'instruction réalisée le 26 janvier 2011 ;
Considérant qu'après mise en œuvre des préconisations formulées par le pharmacien
inspecteur de santé publique et des engagements pris par l'établissement, la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Mayotte est en mesure de respecter les dispositions
prévues par les Bonnes Pratiques en vigueur ;
Considérant que les locaux où les activités de vente au public et la délivrance des aliments
diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont envisagées sont conformes aux
exigences des Bonnes Pratiques de la Pharmacie Hospitalière ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.ocean-indien.sante.fr PTIT
Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose au jour de l'enquête de six pharmaciens
à temps plein.
ARRETE:
Article 1 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Mayotte est implantée rue de l'Hôpital à Mamoudzou
(97600).
Article 2 : la pharmacie est autorisée à
- exercer l’activité de vente de médicaments au public,
- délivrer des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Aticle 3: La pharmacie est autorisée à poursuivre les activités prévues à l'article R. 5126-8 du
code de la santé publique.
Atticle 4 : Le temps de présence effectué par chacun des six pharmaciens à temps plein au jour de l'enquête est
de 10 demi-journées hebdomadaires.
: Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage ieur figurant
dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une autorisation dans les conditions
prévues aux articles R.5126-15 à R.5126-17 du code de la santé publique.
Article 6 : La décision n° 65/ARS/2011 en date du 14 avril 2011 est abrogée ;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un-recours. hiérarchique auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur.
Article 8 : La directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera notifiée :
- au directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- au président de la section E de l'Ordre des pharmaciens.
Saint-Denis le 8 janvier 2013
La Directrice Loue Le Directe Général Ad
de De
té Océan Indien
Christian MEURIN
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens -CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
wWww.ars.ocean-indien.sante.fr Ar D Agence de Santé Acéan Indien
ARRÊTÉ n° / + /ARS/2013
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités des soins listées à l’article R 6122-25
et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence de santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
0000000000
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L 6122-10, R 6122-25 ; R 6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;
la santé et aux territoires ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
VU Le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité
de directrice générale de l’Agence de santé de l’Océan Indien ;
VU L'arrêté n° 177/ARS/2012 du 8 août 2012 portant calendrier de réception des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d’activités de soins et d’équipements
matériels lourds pour Mayotte.
ARRÊTE
Article 1°": En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de
dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation
d'autorisation après cession des activités de soins et équipements matériels lourds listés aux
articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de santé publique sont fixées comme suit pour 2013 :
- du 1“ avril 2013 au 31 mai 2013 et
- du “octobre 2013 au 30 novembre 2013
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600
MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.
CL EEE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence de santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2013,
_ nr
La Directri énérale,
Eat
EE
I Ar DD Agence de Santé Acéan Indien
ARRÊTÉ n° 2 © /ARS/2013
Portant bilan quantifié de Poffre de soins en application de l’article L 6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence de Santé de POcéan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
‘2000000000
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L 6122-10, R 6122-25, R 6122-26, R 6122-29 et R 6122-30 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
RATE
I
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité
de Directrice Générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien ;
VU L'arrêté n° 17/ARS/2013 du 18 janvier 2013 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d’activités de soins listées à l’article R
6122-25 et des équipements matériels lourds listés à l’article R 6122-26 du code de la santé
publique ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités mentionnées aux articles R
6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivantes :
1- Médecine
2- Chirurgie
3- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
4- Psychiatrie
5- Soins de suite et de réadaptation
6- Rééducation et réadaptation fonctionnelles
7- Soins de longue durée
8- Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
9- Traitement des grands brûlés
10- Chirurgie cardiaque
11- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie 12- Neurochirurgie
13- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en
neuroradiologie
14- Médecine d’urgence
Agonco do Santé Océan Indien [ 1) Délégation de l'île de Mayotte É B.P.410 - 97600 Mamoudzou Tél: 0269 61 1225
wnazars sante.fr EEEEEEEZEZEZEZEZEE——-
LATE
Hi
15- Réanimation
16- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
17- Activité cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal
18- Traitement du cancer
19- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne où identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
20- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
21- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique
22- Scanographe à utilisation médicale
23- Caisson hyperbare
24- Cyclotron à utilisation médicale
est établi selon le tableau figurant en annexe ci-jointe, en vue du dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation d’autorisation après cession,
des activités de soins et d'équipements lourds pour la période allant du 1% avril 2013 au 31 mai 2013.
Article 2 : L'arrêté du 8 août 2012 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l’Agence de Santé Océan Indien, Délégation de Mayotte.
Fait à par le 22 janvier 2013,
La Directicé Générale,
Chantal de SINGLY Ar D Agence de Santé Icéan Indien
LE
AT
ANNEXE
Territoire de santé de Mayotte
Activités de médecine
[a Objectifs SROSen | Nouvelles ne Nombre demandes Modalités de prise en charge F : nombre d'implantations je À recevables d’implantations Gi: | Non | Oui | Non
Hospitalisation complète de 1 142 x
médecine
Hospitalisation à temps partiel
de médecine (hospitalisation de 0 2 x
[jour ll
Activités de chirurgie
=
Objectifs SROS en. |» Neuves ° ; Nombre demandes
Modalités de prise en charge ; : nombre d'implantations : recevables d'implantations TRS — Oui | Non
Hospitalisation complète de nl 1 i x
chirurgie
Hospitalisation à temps partiel
de chirurgie (hospitalisation de 1 1 x jour) |
Activités de gynécologie obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale
ne
Objectifs SROS en None , : Nombre demandes
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Gynécologie-obstétrique 0 0 *
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néonatologie et soins intensifs
Gynécologie-obstétrique avec
néonatologie, soins intensifs et 0 0 x réanimation néonatale
‘Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
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Hospitalisation complète de : ; x
psychiatrie générale
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de psychiatrie générale
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psychiatrie infanto-juvénile
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Activités de SSR
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Hospitalisation complète de SSR,
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pour adultes, sans mention de prise
en charge spécialisée
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spécialisée
Hospitalisation partielle
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pour enfants et adolescents, sans 0 12 x
mention de prise en charge
spécialisée
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 ——_—_—_—— — _———_—_— —_—ZEZEZEZEZEZEZEZEZ
Activité de soins de longue durée
Nombre d’implantations
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Activité de greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
Nouvelles demandes
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Activité de traitement de grands brûlés
Objectifs SROS en nombre
Nouvelles demandes
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Activité de chirurgie cardiaque
Es Nouvelles demandes
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Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
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Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
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Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en neuroradiologie
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Acti de médecine gence
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Structure des urgences 0 x
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pédiatriques
SMUR terrestre 0 x
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Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 12 25 EEE
Activité de réanimation
Nouvelles demandes
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0 1 x
Activités de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Nouvelles
Objectifs SROS en
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Dialyse en centre 0 1 x
Hémodialyse en unité de dialyse À : .
médicalisée
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d’autodialyse simple ou assistée
Diayse à domicile par ‘ . ù
hémodialyse
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prénatal
me Nouvelles
Modalités de prise en cha: ombre Pie | demandes ESANERSnEre d’implantations ee recevables Ls Oui | Non
Préparation et conservation du
sperme en vue d’une 0 1 e
insémination artificielle
Acti le HAD
Nombre d’implantations
Objectifs SROS en nombre
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Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'ile de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 EEE —
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Equipements matériels lourds d'imagerie médicale
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Objectifs SROS en | N°nvcies ; : Nombre demandes
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Scanners 2 2à3 x
Gamma cameras 0 0 x
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Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'île de Mayotte
B.P.410 — 97600 Mamoudzou
Tél: 0269 61 1225 Le 14 décembre 2012
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE
DE LA REPONSE TELEPHONIQUE DE PREMIER NIVEAU
DE L'ETABLISSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAYOTTE
PAR UN PRESTATAIRE EXTERNE
“Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
" Vu l'avis de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés
en date du 19 janvier 2011
“ Vu la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Réunion du 13 décembre 2012.
ARTICLE 1 — FINALITES
La Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion pérennise l'externalisation
de la réponse téléphonique de premier niveau de l'Etablissement des Allocations Familiales
de Mayotte. É
Ainsi, elle a décidé de confier à partir du 02 juillet 2012 pour une durée d'un an,
cette activité à une société de service spécialisée dans la gestion de centres d'appels,
la société Mondial Assistance Réunion.
Dans ce cadre, les informations relatives au dossier des allocataires appelants, sont mises
à disposition des téléopérateurs affectés à la prise en charge de la réponse téléphonique
de l'Etablissement des Allocations Familiales de Mayotte, sous forme d'écran de données.
Ces données sont issues de l'outil CAF « gérer l'accueil manuellement ».
L'ouverture d'un accès en consultation à cet outil aux téléopérateurs de la société
Mondial Assistance Réunion, est exclusivement réservé et possible aux jours et heures
de fonctionnement du service.
ARTICLE 2 — INFORMATIONS TRAITEES
La nature des informations nominatives communiquées à la société
Mondial Assistance Réunion, sont les suivantes :
- Identité (nom, prénom, date de naissance du responsable du dossier, du conjoint et des
enfants)
- NIR
- Nationalité
- Adresse, coordonnées téléphoniques
- Situation familiale
- Situation professionnelle Ressources
Type de prestation perçue et montant des derniers paiements
Nature et montant des créances.
Il est à noter qu'une fois la communication terminée avec l'usager, les informations
communiquées par la CAF afin de permettre d'apporter une réponse à la demande
formulée par l'usager, disparaissent automatiquement.
ARTICLE 3 — DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
Le destinataire de ces informations est la société Mondial Assistance Réunion
qui a été retenue par la CAF pour assurer la prise en charge de cette activité.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
La durée de conservation des informations n'excède pas la durée du contrat
qui est fixée à un an.
ARTICLE 5 - DROIT D'ACCES
Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et mentionné
à l'article 7 de la présente décision s'exerce auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales de la Réunion.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
La présente décision sera affichée à l'Etablissement des Allocations Familiales de Mayotte,
sur le panneau destiné à l'information du public, et insérée dans le recueil départemental
des actes administratifs de Mayotte.
+++
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales
de la Réunion est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations s'exerce à :
- La Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion
16, rue du général de Gaulle - 97 707 SAINT-DENIS MESSAG. CEDEX 9.
LE DIRECTEUR,
J. Ch SLAMA