Déliberation - 2022 53 GPA Rapport de la CLECT

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Déliberation - 2022 53 GPA Rapport de la CLECT Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Bégard. Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 GPA Rapport de la CLECT)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,

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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents à la séance : 22

Nombre de votants : 27

Date de la convocation : 1% septembre 2022

Date d’affichage : 17 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,

Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves, LE GALL Maël (19h22), CASANAVE-LAULIVE Maryse, LE COQ Laurent, LE FLOCH Éric, PIRON Valentina, HADJADJE Valérie (19h07), TASSEL Stéphane, GUILLAUME Hervé, BODEVEUR David, THEFO Laurence, LE DRET-STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine, BERNARD Cinderella

Absents : BOÉTÉ Cécile, LE GALL Maël jusqu’à 19h22, BICZO Sylviane, LE LUYER Martine,

HADIJADIE Valérie jusqu’à 19h07, ANTHOINE Julien, TORTELLIER Florian

Procurations : BOÉTÉ Cécile à CLECH Vincent, BICZO Sylviane à LE COQ Laurent, LE LUYER Martine à THEFO Laurence, ANTHOINE Julien à BOURDON Yves, TORTELLIER Florian à BODEVEUR David

Secrétaire de séance : GOURHANT Pierrick

N°2022/53

Intercommunalité

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté,

du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac-Argoat et de

Paimpol Goëlo [...] au ler janvier 2017 ;

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Afiché leg SEP. 2077

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Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGE

l’agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de

compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans

le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges

transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de

permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport

détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des

contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois

à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de

compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 26 voix pour et 1 abstention,

APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Vincent CLECH

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Afichéle — 9 SEP, 2022

ID : 022-212200042-20220907-2022DELIB053-DE

Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

PROCES VERBAL

de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées

Réunion du 18 MAI 2022

Présents :

Vincent Clec’h, Claudine Guillou, Samuel Le Gaouyat, Christian Prigent, François le Marrec, Patrick Le Floc’h, Denis Bavia, Cyril Jobic, Jean-Yves Rolland, Houssain Aatach, Jean Claude Vitel, Marie Annick Prigent, Bruno Taloc, Yannick Le Bras, Joseph Bernard, Arnaud Gouriou, Frédéric Le Meur, Anthony Simon, Guy Croissant, Séverine Le Bras, Nicolas Marrec, Jacques Mangold, Annyvonne Botcazou, Marie-Thérèse Scolan, Yvon Le Biannic, Morgane Thieux-Lavaur, Olivier Guervilly, Guy Perrot, Yann

Loyer, lean-Hubert Delet, , Stéphanie Caradec-Bocher.

Excusés

Vincent Le Meaux, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan, Rémy Guillou, Jacky Gouault,

Claude Lozac’h.

Assistaient à la réunion sans voix délibérative

Mme Marie-Laure Bocher, Directrice générale adjointe Pôle ressources de Guingamp-Paimpol

Agglomération

Mme Angélique Doisneau, Directrice des finances de Guingamp-Paimpol Agglomération

Mme Claire Vidament, Directrice de Cabinet

M Vincent Poirier, Contrôleur de gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération

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La CLECT est composée du Président de l’agglomération, des 10 présidents de commissions et d’un

représentant par commune, soit 68 membres.

La séance est ouverte à 18h10, sous la Présidence de M. Vincent Clec’h, Président de la CLECT.

M. Vincent Clec’h annonce l’ordre du jour de la séance

1. Introduction : Retour sur le rôle de la CLECT, la méthode de calcul des charges

2. Transfert de compétence : MSAP de Belle Isle en Terre

3. Reversement de la quote part d’IFER éolien pour La Chapelle Neuve

4. Récapitulatif des attributions de compensation proposées

5. Détail des services communs

1. Introduction

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Elle ne définit pas les attributions de compensation mais propose une évaluation des charges transférées.

Elle contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant

transparence et neutralité des données financières.

La mission de la CLECT est double, elle est chargée de l'évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts, ....) et de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera

le montant des AC découlant des travaux de la CLECT.

La CLECT élabore son rapport d’évaluation (adopté à la majorité simple de la CLECT) en tenant compte

des charges telles qu'elles existaient à la date du transfert.

La commission dispose de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation.

De leur côté, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission, pour approuver le rapport.

Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes.

Une fois le rapport approuvé par les membres de la CLECT, il pourra être présenté au conseil

communautaire pour la détermination des attributions de compensation.

Si le rapport n'est pas approuvé : le Préfet arrête le coût net de la charge transférée.

Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel qu'il

est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs

des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.

Dans la pratique, la période de recensement des données se situe autour de 3-4 exercices, la moyenne

limite l'impact des montants irréguliers d’une année à l'autre.

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L'évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé.

Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son

coût de renouvellement ; les charges financières ; les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Certaines dépenses ne sont pas identifiées par les communes qui ne disposent pas d’une comptabilité

analytique.

La CLECT est alors libre de calculer le montant des charges au moyen de ratios plutôt que de les recenser « au réel ». On détermine par exemple un coût forfaitaire par kilomètre {pour les réseaux) ou par enfant

{pour le scolaire),

Dans ce cas, la CLECT doit s’accorder sur le montant de référence et les critères de répartition entre les

communes. Traditionnellement, l'AC impacte la section de fonctionnement (c'est le cas pour l’agglomération).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, une partie de l'attribution de compensation peut être imputée en section d‘investissement, en tenant compte du coût de l'investissement lié aux équipements transférés.

Cet assouplissement répond aux attentes de communautés appelées à transférer des équipements importants, ou encore concernées par des transferts en matière de voirie. Pour celles-ci, il existe un déséquilibre fonctionnel entre les dépenses transférées par les communes provenant de la section d'investissement et le retour de l'attribution de compensation sur la section de fonctionnement.

Les AC ne peuvent évoluer suivant une formule d'indexation. En principe, seuls des transferts fiscaux ou modifications de compétences peuvent justifier des évolutions. Il est toutefois possible de déroger à ce principe et de procéder à une révision du montant des AC par accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers et l’ensemble des conseils municipaux des seules

communes « intéressées ». Dans ce cas, la modification est libre, aucune limite n’est posée par la loi pour encadrer la variation de ‘AC.

Vincent CLECH précise que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport, a rappelé l'obligation légale d’établir un rapport, cinq ans après l'installation de la nouvelle intercommunalité,

sur l’évolution des attributions de compensations et des transferts de compétences. Il rappelle également que, s'agissant des subventions aux associations intégrées dans les attributions de compensation via la CLECT, Guingamp-Paimpol Agglomération vérifie que l'association existe toujours

et que les fonds ont bien été versés.

Jacques MANGOLD ajoute que des travaux sont en cours, portés par l'association des Maires de France {AMF), visant à interroger la pérennité des AC dans le temps. Dans le cadre de ces travaux en cours, l'AMF trouverait anormal que la situation financière reste figée au moment du transfert de fiscalité à l’intercommunalité. Jacques MANGOLD indique qu'il est possible que la situation évolue à l'avenir, au niveau national.

Vincent CLEC’H répond qu'il sera éventuellement possible de réajuster, à l'avenir, les attributions de compensations, notamment après examen du rapport quinquennal. En tout état de cause, dans l'hypothèse d’une évolution règlementaire, Guingamp-Paimpol en prendra acte, en s’attachant au respect de la réciprocité.

Vincent Clec’h indique que s’agissant du dossier de la MSAP de Paimpol, le document préparatoire

sera exposé à titre indicatif en séance, à la demande de la ville de Paimpol représentée par Monsieur Guy CROISSANT, mais ne figurera pas dans le rapport de la CLECT. La commission prend acte du report à la prochaine réunion de la CLECT de l'évaluation de la MSAP de Paimpol. En conséquence,

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l'ajustement des AC relatif à ce transfert ne pourrase faire qu’après validation à l’issue d’une prochaine séance.

2. Transfert de compétence : MSAP de Belle Isle en Terre

Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d'Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. Les communes de Callac, Belle-lsle-en-Terre, Louargat et Loc-Envel ont souhaité s'associer dans le cadre d'une coopération intercommunale conventionnelle. A cet effet, les moyens matériels et humain de Guingamp-Paimpol Agglomération seront transférés à la commune de Callac dans le cadre de la restitution de la compétence par l'intermédiaire de la CLECT. La Ville de Callac a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 16 novembre 2021. La charge nette évaluée

devra être versée annuellement à la Ville de Callac.

Christian PRIGENT précise que la commune de PLOUGONVER ne figure pas dans le document, mais que néanmoins la commune va intégrer ce dispositif. Les flux financiers entre la commune de

PLOUGONVER et celle de CALLAC seront déterminés ultérieurement.

° Charge nette de fonctionnement la MSAP de Belle Isle en Terre

2019 2020 2021 pes

DEPENSES 41532€| 49708€ 49060€ 46767 €

CHARGES A CARACTERE GENERAL 8860€] 11749€| 10077€ 10 229€

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 32672€ 37958€ 38250€ 38 055 €

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS - - 734€ 245€

RECETTES 114€ 3€ 51€ 68€

ATTENUATIONS DE CHARGES - - - -

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - - - -

PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 114€ 39€ 51€ 68€

SOLDE 41418€| 49669€| 49 009 d accæde

Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 46 699 € entre 2019 et 2021.

La charge nette liée à l'équipement prend en compte un loyer ainsi que des charges locatives pour la mise à disposition des locaux à la Ville de Callac. Ces éléments seront pris en compte dans une

convention de mise à disposition des locaux établie entre GPA et la ville de Callac. Selon accord entre la ville de Callac et l’agglomération, l’agent sera mis à disposition de la commune de Callac.

Le transfert ayant été effectif au 1° mars 2022, le montant à restituer pour 2022 s'élève à 38 916 €

{46 699 * 10/12).

Vincent CLEC'H présente l'évaluation financière du transfert de charges. Jean-Yves ROLLAND, Maire

de la ville de CALLAC, soulève le fait que le tableau d'évaluation des charges initialement soumis évalue

le montant de charges transférées en calculant la moyenne du coût du service sur les trois dernières

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ID : 022-212200042-20220907-2022DELIB053-DE années et non sur le coût de 2020 ou de 2021, alors qu’en 2019, l’agent n’était pas à temps complet

mais à 80%. François LE MARREC remercie Guingamp-Paimpol Agglomération pour la possibilité de mettre en place le transfert. Il confirme que l'intégration, dans le calcul des charges, d’une année où la collaboratrice n’était pas à temps complet ne lui semble pas non plus cohérente, et conduirait à faire partir le service en déficit dès la première année. Il propose de calculer le coût du service sur la

moyenne des deux dernières années uniquement.

Vincent CLEC'H rappelle l'importance de respecter la méthode proposée par le guide officiel des attributions de compensations, produit par la DGCL, et qui conduit à calculer une moyenne sur les trois dernières années, et ce afin de garantir une égalité de traitement en fonction des cas de figure, en

maintenant une permanence des méthodes.

Vincent CLEC'H propose donc une alternative : il est proposé d'évaluer le coût du service transféré en procédant à une moyenne sur les trois dernières années après avoir retraité le coût des charges salariales en 2019 en prenant le coût salarial annuel de la collaboratrice de la MSAP sans tenir compte de sa quotité de travail à 80%, mais prenant son coût salarial annuel à 100%. La commission réunie valide cette proposition, qui aboutit à une évaluation du coût du service à 48.461 €.

2019 2020 2021

DEPENSES 46818€) 49708€] 49060€ 48 529 €

CHARGES À CARACTERE GENERAL 8860€| 11749€| 10077€ 10 229 €

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

37958€| 37958€| 38250€ 38 055 €

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

- - 734€ 245€

RECETTES 114€ 39€ 51€ 68€

ATTENUATIONS DE CHARGES - - - -

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - - - -

PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE

& VENTES DIVERSES 114€ 39€ 51€ 68€

SOLDE 46704€ 49669€ 49 0

Le transfert étant effectif au 1° mars 2022, le montant à restituer pour 2022 s'élève à 40 384 €

(48 461 * 10 /12).

Par 31 voix pour, 0 vote contre, 0 abstention, cette évaluation est adoptée.

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ID : 022-212200042-20220907-2022DELIB053-DE

3. Reversement de la quote part d’IFER éolien pour La Chapelle Neuve

Sur la commune de la Chapelle Neuve, des éoliennes ont été inaugurées en 2019, Pour autant, le SIE de Guingamp a retenu la date de mise en production communiquée par l’entreprise (2018), ce qui ne permet pas à la commune de La Chapelle-Neuve de bénéficier de 20% de reversement 'IFER, soit 1 232 € annuels. C’est la raison pour laquelle, il est proposé :

e D’acter à compter des AC 2022, le reversement de 20 % de l'IFER annuel, soit 1 232 € à la

commune de la Chapelle Neuve.

+ De reverser 20% du produit revenant de droit à la commune de la Chapelle Neuve sur la

période 2019-2021, soit 4 878 €.

Vincent CLEC’H rappelle que la loi de finances pour 2019 a modifié l'affectation du produit de l'IFER, en attribuant aux communes 20% du produit fiscal. Guingamp-Paimpol Agglomération a été interpellé par la commune de la Chapelle-Neuve, qui a bien inauguré son parc éolien en juin 2019 mais qui n’a pu bénéficier, depuis 2019, de la modification de régime juridique au 1er janvier 2019, le service des impôts (SIE) de Guingamp, ayant retenu une date erronée de mise en service, en octobre 2018. C’est la raison pour laquelle il est proposé de décider de reverser, chaque année, 20% du produit de l'IFER à la Commune, via les AC, avec un effet rétroactif pour les années 2019, 2020 et 2021.

Jean-Yves ROLLAND rappelle que le parc éolien en question {le parc éolien de Guerharo) est situé entre les communes de La Chapelle-Neuve et de Callac. Caliac se retrouve dans la même situation. Jean-Yves ROLLAND indique que, néanmoins, la commune de Callac a perçu la redevance pour le raccordement global du parc éolien, pour 1.800 € environ.

Vincent CLEC'H indique que la situation de Callac pourra être examinée lors de la prochaine

commission, mais rappelle que seule la Chapelle-Neuve s’est manifesté auprès de l’agglomération s'agissant de la question du parc éolien de Guerharo. Il rappelle également que les deux communes ont néanmoins pu bénéficier de retombées fiscales depuis 2019 pour le parc de Guerharo, via la taxe sur le foncier bâti et la redevance pour le raccordement.

Christian PRIGENT précise que seul le parc éolien de Guerharo est dans ce cas de figure.

Par 30 voix pour, 1 abstention (Joseph BERNARD), cette évaluation est adoptée.

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e DE L'ARMOR À LARGOAT e4. Récapitulatif des attributions de compensation proposées

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Régu en préfecture le 09/09/2022

Affiché le

ID : 022-212200042-20220807-2022DELIB953-DE

- 9 SEP. 2022

AC provisoire au

AC 2021 avant MSAP BIET | IFER La Chapelle | 01/01/2022 avant | lFER LG Chapelle | muns | AC 0 01/01/2022 Commune services communs 01/03/2022 Neuve facturation eus 2021 ne focturation Lervices conmuns années 2019-2021 services communs

Bégard 322 184 € 322 184€ -22263€ 299 921€

Belle-isle-en-Terre 98 045 € 98 045 € -4 418€ 93 627 €

Bourbriac 332 741€ 332 741€ -94 116 € 238 625€

Brélidy 10817€ 10 817€ DE 10 817€

Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 € 0€ 1 006 €

Calanhel 45 050 € 45 050 € 0€ 45 050 €

Callac 178 252€ 40 384 € 218 636€ -10 162 € 208 474 €

Carnoët 125 485 € 125 485 € 0E 125 485 €

Chapelle-Neuve 1277€ 1232€ 2509€ 4878 € -1859 € 5528€

Coadout 42 691 € 42 691 € -19 594 € 23 097€

Duault 2590€ 2590 € 0€ 2590€

Grâces 328 867 € 328 867 € -11 541€ 317 326€

Guingamp 1 245 133 € 1 245 133€ 0€ 1245 133€

Gurunhuel 7 983 € 7983 € -2 073 € 5910€

Kerfot 29512€ 29512€ -3 744 € 25 768 €

Kerien 31597 € 31597€ -14 639€ 16 958 €

Kermoroc'h -6 111 € -6111€ -1 940 € -8 051€

Kerpert 40 112€ 40 112 € -17 280 € 22832€

Landebaéron 19 744 € 19 744 € 0€ 19 744 €

Lanleff -6 839 € -6 839 € 0€ -6 839 €

Lanloup 5 510€ -9510€ -1830€ -11 340 €

Poge7

© DE L'ARMOR À L'ARGOAT s

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Afchéle = 8 SEP 2072

ID : 022-212200042-20320807-2H220ELIB0S3-DE

Loc-Envel -61€ -61€ 0€ -61€

Lohuec S552€ 5S52€ 0€ S652€

Louargat -34918 € -34 918 € -11237€ -46 155 €

Maëél-Pestivien 11 082€ 11 082 € 0€ 11 082€

Magoar 29 469 € 29 469 € -6423€ 23 046€

Moustéru 83 166 € 83 166€ -27 914 € 55 252€

Pabu 68 324 € 68 324 € -13 721€ 54 603 €

Paimpol 485 449 € 485 449 € -47 338 € 438 111€

Pédernec 183 856€ 183 856€ -9 261€ 174 595 €

Pléhédel -40 866 € -40 866 € -6 980 € -47 846€

Plésidy 53170€ 53 170 € -25 254€ 27916€

Ploëzal -10 159 € -10 159 € -6288€ -16 447€

Ploubazlanec -133 742€ -133 742€ -19 753 € -153 495 €

Plouëc-du-Trieux 73 860€ 73 860 € -5 495 € 68 365 €

Plouézec -174 458 € -174 458 € -24 943 € -199 401 €

Plougonver -3 894 € -3 894 € 0€ -3 894 €

Plouisy 177 771€ 177 771€ -9 674€ 168 097 €

Ploumagoar 281 580€ 281 580 € -23 323€ 258 257€

Plourac'h 510€ 510 € 0€ 510€

Plourivo -116 095 € -116 095 € -10 954 € -127 049€

Plusquellec 8 135€ 8135€ 0€ 8135€

Pont-Melvez | 139 588 € 139 588 € -46 702 € 92 886€

Pontrieux | 114 115 € 114 115 € -5 466 € 108 649 €

Quemper-Guézennec | 108 093 € 108 093 € -6483€ 101 610 €

Runan 15 382 € 15 382 € -1 192€ 14 190 €

Saint-Adrien 33 288 € 33 288 € -14 509 € 18 779€

Saint-Agathon 88 252€ 88 252€ -10 093 € 78 159€

@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT 8

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Envoyé an préfecture le 09/09/2022

Reçu en ME" SEP 707?

Affché 18 ù

ID : 022-212200042-20220907-2022DELIBC53-DE

Saint-Clet | -1 835 € -1 835 € -4 096 € -5931€

Saint-Laurent 1708 € 1708 € -2514€ -806 €

Saint-Nicodème 4912 € 4912€ 0€ 4912€

Saint-Servais -794 € -794 € 0€ -794 €

Senven-Léhart 26 654 € 26 654€ -16 824€ 9830€

Squiffiec -10271€ -10 271€ -3 220€ -13 491 €

Tréglamus 25 510€ 25 510€ 4 399 € 21111€

Trégonneau -3 357€ -3 357€ -2 190€ -5547€

Yvias | -5 026€ -5 026€ -6042€ -11 068 €

Vincent CLEC'H rappelle que le coût des services communs, et, notamment, du service commun ADS, est retranché des attributions de compensations. !l rappelle également que depuis 2022, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des communes, les attributions de compensation sont versées par versement mensuel. Le

montant des virements ou prélèvements mensuels sera modifié après la CLECT. Vincent CLEC'H indique qu’une prochaine CLECT se réunira en 2022 afin d'examiner le cas de la MSAP de Paimpol.

Par 30 voix pour, 1 abstention (Jacques Mangold), les attributions de compensation proposées sont adoptées.

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Reçu en préfectyroe B9/PRP2

Affiché le °

ID : 022-212200042-20220907-2022DELIB053-DE

5. Détail des services communs

Marchés Voirie dont

Commune ADS 2021 dépassement Total

ee quotas 2021

Bégard 22263 € 22 263 €

Belle-Isle-en-Terre 4418 € 4418 €

Bourbriac 9 944 € 84 172 € 94 116 €

Brélidy 0€

Bulat-Pestivien 0€

Calanhel 0€

Callac 10 162 € 10 162 €

Carnoët 0€

Chapelle-Neuve 1859€ 1859 €

Coadout 2711€ 16 883 € 19 594 €

Duauit 0€

Grâces 11541€ 11 541€

Guingamp 0€

Gurunhuel 2073 € 2073 €

Kerfot 3 744€ 3744€

Kerien 14 639 € 14 639 €

Kermoroc'h 1 940 € 1940 €

Kerpert 17 280 € 17 280 €

Landebaëron 0€

Lanleff 0€

Lanloup 1830 € 1830 €

Loc-Envel 0€

Lohuec 0€

Louargat 11237 € 11 237 €

Maël-Pestivien 0€

Magoar 6 423 € 6423 €

Moustéru 2972€ 24 942 € 27 914 €

Pabu 13 721€ 13 721€

Paimpol 39 874€ 7 464 € * 47 338 €

Pédernec 9261€ 9 261 €

Pléhédel 6 980 € 6 980 €

Plésidy 25 254 € 25 254 €

Ploëzal 6288 € 6 288 €

Ploubazlanec 19 753 € 19 753 €

Plouëc-du-Trieux 5 495 € 5 495 €

Plouézec 24 943 € 24 943 €

Plougonver 0€

Plouisy 9 674 € 9 674 €

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CLECT 18 nvai 2022

# DE L'ARMOR À L'ARGOAT e

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Affiché le = SEP. 202?

ID : 022-212200042-20220807-2022DELIB053-DE

Ploumagoar 23 323 € 23 323 €

Plourac'h 0€

Plourivo 10 954 € 10 954 €

Plusquellec 0€

Pont-Melvez 46 702 € 46 702 €

Pontrieux 5 466 € 5466 €

Quemper-Guézennec 6 483 € 6483 €

Runan 1192€ 1192 €

Saint-Adrien 2754 € 11 755€ 14 509 €

Saint-Agathon 10 093 € 10 093 €

Saint-Clet 4 096 € 4 096 €

Saint-Laurent 2514€ 2514€

Saint-Nicodème 0€

Saint-Servais 0€

Senven-Léhart 1192 € 15 632€ 16 824 €

Squiffiec 3 220€ 3 220 €

Tréglamus 4 399 € 4 399 €

Trégonneau 2190 € 2190€

Yvias 6 042 € 6042 €

* 6 mois sur l’exercice 2022, en raison de la fin du service commun Marchés au 30 juin 2022.

La séance est levée à 19h10.

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