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Déliberation - 2024 10 GPA CLECT tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 GPA CLECT tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240222-2024DELIB10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
22
FÉVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
20
Nombre
de
conseillers
absents
:
7
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
5
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la convocation
|
15
février
2024
Date
d'affichage
5
15
février
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
février,
à dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(17h46),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-
LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
PIRON
Valentina
(17h49),
TASSEL
Stéphane,
ANTHOINE
Julien
(17h53),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
: LE
COQ
Laurent,
LE
FLOCH
Éric,
LE
LUYER
Martine,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
GOURHANT
Pierrick,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à CLECH
Vincent,
LE
FLOCH
Éric
à CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
GUILLAUME
Hervé
à BENECH
Pauline,
GOURHANT
Pierrick
à HERVÉ
Gildas,
MARCHAND
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: DAUPHIN
Jean-Claude
N°2024/10
Intercommunalité
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1609
nonies
C ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°034
AP
en
date
du
17
novembre
2016
2016
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
de
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Guingamp
Communauté,
Pontrieux
Communauté,
du
Pays
de
Bégard,
de
Bourbriac,
du
Pays
de
Belle-Isle-en-Terre,
de
Callac-Argoat
et de
Paimpol
Goëlo
[...]
au
ler
janvier
2017
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240222-2024DELIB10-DE
Il est
rappelé
qu’en
application
des
dispositions
du
V de
l’article
1609
nonies
C du
CGI,
GP3A
verse
ou
perçoit
de
la part
de
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a
transfert
de
compétences
et de
charges
dans
le cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l’EPCT.
Lorsque
la fusion
s'accompagne
d'un
transfert
ou
d'une
restitution
de
compétences,
l’attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées.
À ce
titre,
il convient
de
rappeler
que
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
établit
et vote
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et de
ressources,
mais
également,
sur
le montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à la
communauté
et celui
de
la fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer,
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
du
transfert.
Suite
à la
commission
du
15
novembre
2023,
réunie
afin
d'évaluer
les
charges
transférées
dans
le
cadre
de
transferts
ou
de
restitution
de
compétences,
le rapport
est
transmis
à chaque
commune
membre
de
la communauté
qui
doit
en
débattre
et se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
APPROUVE le rapport
de
la CLECT
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Jean-Claude
DAUPHIN