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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°32 du 10 avril 2020
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°32 du 10 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°32 du 10 avril 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SRRC-BRC-2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5, et sur l’axe de Troyes-Fresnoy............................................................3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG...............................................6
Décision du 6 avril 2020 portant délégation de signature de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande.....................................................................................................................................6
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................18
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................18
BSIPA 2020099-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant autorisation du marché couvert situé sous la Halle sur la commune de Brienne le Château.................................................................................18
BSIPA 2020099-0002 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé place du Jard sur la commune de Bar sur Aube..........................................................................................20
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE.............................22
SPNGT-2020038-0001 – Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce..............................22
2 / 23 Leurs + RÉ Ragr Pusece + Front
PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BRC-20200100-001
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5,
et sur l'aire de Troyes-Fresnoy
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
Vu la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réscau Routier National ;
Vu le décret n° 2009-615 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 03 juin 2009 relatif aux Routes classées à Grande Circulation ;
Vu le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG 2020035-001 du 4 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l’ Aube ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur de la société concessionnaire d'autoroutes A.P.R.R. en date du 7 avril 2020 ;
Considérant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
DDT
DDT-SRRC-BRC-2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5, et sur l’axe de Troyes-Fresnoy.
3 / 23 Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et des forces de l’ordre dans le cadre des opérations de contrôle,
Considérant que ces opérations de contrôle nécessitent temporairement la prescription de mesures particulières,
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Aube ;
ARRÊTE
Article L:
La circulation de tous les véhicules sur l'autoroute AS dans le sens Troyes- Chaumont sera déviée sur l’aire de Troyes-Fresnoy sise au PR 140+200 dans le cadre d'une opération de contrôle.
Cette opération de contrôle sera réalisée le samedi 11 avril 2020.
Article 2 :
Les véhicules en circulation sur le réseau défini à l’article 1 devront emprunter le parking de l'aire de Troyes-Fresnoy et suivre les instructions des forces de l'ordre
Article 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et la responsabilité des services APRR,
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie "Signalisation Temporaire" de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques "Signalisation Temporaire du SETRA notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
Article 4 ;
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 6 ;
- M. le Directeur départemental des territoires de l’ Aube,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartementa]l des routes Est,
- M. le Directeur des Autoroutes Paris Rhin Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil
4 / 23 des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le Préfet de la zone de défense Est.
Fait à Troyes, le 09 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Direct emental des Territoires,
Jean-F U
5 / 23 _
Liberté » Égaliné + Prarerabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BEYA Bonaventure, directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
outs de Séranné
10 371 Villenouxe le Grande code
i-villensuxe-ta-grandebjustice.fr
Tétéphonc : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Décision du 6 avril 2020 portant délégation de signature de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande.
6 / 23 A
Liberié + Égollué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 5 :
gation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de
détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
Monsieur LAISSUS Olivier, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MANGIN Eric, Lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Ollivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Ruddy, premnier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Madame CHAHDI Jamila, première surveillante
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,
cette de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
c-villenause-l-grandegpestice. fr
Téléphone : 03 25 21 85 20 - Fax : 03 25 21 85
7 / 23 EE = <
Liberté » Égaîité + Fraverwié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 06 avril 2020
oete de Sézanet
106 371 Villenaure le Grande codex
cd-villenauxe-ls-grandes pastice. fr
Téléphone : 03 25 21 85 20 - Fax : 09 25 21 85 09
8 / 23 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Référence
Code de
procédure
pénale
Décisions administratives
individuelles Directeurs
adjoints
AAE Directeur
technique
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Autres
officiers survefñlants
def
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur
applicable avant
transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour
information au juge de
l'application des peines, au
président du tribunal de
grande instance et au
Procureur de la
Art R 57-6-
18, artR
57-6-19
| République
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des Art D 276
modalités d'organisation
du service des agents
fe en détention boration du parcours
d'exécution des peines
L'Art 717-1,
| Art D 89
de la Commission |
Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
Désignation des membres | ArtD90
|
Présidence de la CPU : Art D 90
Définition des modalités de ! Art D 92
prise en charge
individualisée des |
personnes détenues
XX
Mesures d'affectation des |! Art R 57-6-
personnes détenues en | 24
cellule ordinaire (régime |
ouvert)
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
régime contrôlé (régime
fermé)
Suspension de | Art D 94
l'encellulement individuel |
| des personnes détenues
Affectation des personnes
détenues malades dans
des cellules situées à
proximité de l'unité
sanitaire sur proposition du
médecin
sis
9 / 23 Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par
une personne détenue
dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de
transfert ou de libération
Art 46
annexe à
l'art R 57-6-
18
Octroi d'une audience ou
décision en réponse à un
recours gracieux, une
requête ou plainte d'une
personne détenue si elle
invoque un motif suffisant
Art 34
annexe à
l'art R57-6-
18
Interdiction du port de
vêtement personnel par
une personne détenue
pour des motifs d'ordre et
de sécurité
Art 10
annexe à
l'art R57-6-
18, artR
57-6-20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre
compétentes et rendu
compte au préfet quand la
gravité ou l'ampleur d'un
incident survenu ou
redouté dans
l'établissement ne permet
pas d'assurer le
rétablissement ou le
maintien de l'ordre et la
sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre
d'usage de la force et des
armes, en cas de légitime
défense, ou tentative
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie
physique aux ordres
donnés sous réserve de
proportionnalité ou de
nécessité stricte
Art D 266
Art D 267,
art R 57-7-
83, art R
57-7-84
Retrait à une personne
détenue pour des motifs
d'ordre et de sécurité des
médicaments, matériels et
apparelllages médicaux lui
appartenant
Art 14
annexe &
l'art R 57-6-
Interdiction à une
personne détenue de
participer aux activités
sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité
Art 20
annexe à
l'art R 57-6-
10 / 23 CDD
Contrôle et retenue Ant 19 VII
d'équipement informatique : annexe à
l'art R57-6-
| 18 |
Décision des fouilles des : Art R 57-7-
personnes détenues 79àR 57- |
7-82, art R
| 57-6-24
Demande d'investigation Art R 57-7-
corporelle interne 82
adressée au Procureur de
la République |
Emploi des moyens de Ant 7
contrainte à l'encontre annexe à |
d'une personne détenue l'art R57-6-
18
Emploi des menottes ou Art 7
entraves à l'occasion d'un | annexe à
transfert ou d'une l'art R57-6- |
extraction 18,artR |
57-6-20
Organisation des escortes |! Art 803, art
pénitentiaires lors des D 294, art D
transfèrements et 308
extractions |
Mise en œuvre des | R 57-6-24
mesures de contrôle, pour
des motifs de sécurité, des
personnes accédant à
l'établissement
pénitentiaire 3e
_Discipline Placement en confinement |! Art R 57-7-
en cellule ordinaire ou en | 5,R 57-7-
cellule disciplinaire à titre | 18
préventif pour des faits qui
constituent une faute
disciplinaire du premier ou |
deuxième degré 1
Décision de suspension de | Art R 57-7-
l'activité professionnelle de | 5, art R 57-
la personne détenue à titre | 7-22
préventif jusqu'à
comparution devant la
CDD en cas de faute
commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi que
la personne détenue
occupe 1
Appréciation de Art R 57-7-
l'opportunité des 15
poursuites disciplinaires
Présidence de la Art R 57-7- | commission de discipline __! 6 | Organisation du tableau de : Art R 57-7-
roulement des assesseurs 12
extérieurs siégeant en
11 / 23 Demande de retrait de Art D 250
lhabilitation d'un
assesseur extérieur de la
CDD
Désignation des membres | Art R 57-7-
assesseurs siégeant en 8
CDD
Prononcé des sanctions Art R57-7-7
| disciplinaires
Dispense d'exécution, Art R 57-7-
suspension ou 60
fractionnement des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
lors de la commission de 25
discipline si nécessaire
|
Placement provisoire à Art R 57-7-
l'isolement en cas 65, art 7
d'urgence annexe à
l'art R 57-6-
18
Placement initial à Art R 57-7-
l'isolement pour une durée |! 66, Art R
de trois mois et effectuer la ! 57-7-70, Ant
première prolongation R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport Art R 57-7-
motivé et d'observations 67,ArtR
pour les propositions de 57-7-70
prolongation relevant de la
compétence de la DISP ou
du ministre de la Justice
Décision de ne pas Art R 57-7-
communiquer les 64
informations ou documents
de la procédure
d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité
des biens ou des
personnes
Autorisation pour une Art R 57-7-
personne détenue placée |! 62
à l'isolement de participer
à une activité organisée
pour les détenus soumis
au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une Art R 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office |! Art R 57-7-
ou à le demande de la 72,AntR
personne détenue 57-7-76
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
si nécessaire 64 ___} ———
12 / 23 | l'art R57-6- |
Autorisation pour un Art 7 X
détenu placé à l'isolement | annexe à
de participer aux officiers l'art R 57-6-
religieux célébrés en 18
détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de la somme | ArtD122| X
que les personnes
détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou
d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les Art D 330, X
personnes condamnées art 30
d'opérer un versement à annexe à
l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-
part disponible de leur 18
| compte nominatif"
Autorisation pour une Art 14 X
personne détenue annexe à
hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-
somme d'argent provenant | 18, artR
de la part disponible de 57-6-20
son compte nominatif pour
ses dépenses courantes
Autorisation pour les Art 30 X
personnes détenues de annexe à
recevoir des subsides en | l'art R 57-6-
argent de personnes 18,artR
titulaires d'un permis de 57-6-20
visite ou non
Retenue d'office sur la part | Art D 332, X
disponible du compte Art 728-1
nominatif des personnes
détenues en réparation
des dommages matériels
causés
Refus de prise en charge | Art 24 et 40 X
d'objets ou bijoux dont annexe à
sont porteurs les l'art R 57-6-
personnes détenues à leur | 18,
entrée dans un
établissement pénitentiaire
en raison de leur prix, de
leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à Art 24 X
un tiers désigné par la annexe à
personne détenue des l'art R 57-6-
effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en
raison de leur volume ou
leur poids l
Achats
Fixation périodique des Art 25 SE:
prix pratiqués en cantine annexe à |!
13 / 23 18,atR
57-6-20
Refus opposé à une art 25
personne détenue de annexe à
procéder à des achats en | l'art R 57-6-
cantine en cas d'abus 18
Autorisation à titre art 25
exceptionnel d'acquérir annexe à
des objets ne figurant pas | l’art R 57-6-
sur la liste des objets 18
| fournis en cantine _ Refus opposé à une Art 19 IV
personne détenue de se annexe à
procurer une radio ou un l’art R 57-6-
téléviseur individuel 18
Refus opposé à une Art 19 VII
personne détenue de se annexe à
procurer un équipement l'art R 57-6-
informatique 18
Relations avec les partenaires
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels hospitaliers
non titulaire d'une
habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels intervenant
dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation
pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins
intervenant dans le cadre
de la prise en charge
globale des personnes
présentant une
dépendance à un produit
licite ou illicite
| Art D 390-1
Suspension de
l'habilitation d'un personnel
hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en
cas de manquements
graves aux dispositions du
CPP ou au règlement
intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour
des personnes extérieures
pour animer des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
14 / 23 Fixation des jours et
horaires de visite des
visiteurs de prison
Art 33
annexe à
l'art R 57-6-
18
Suspension à titre
conservatoire de
l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves
Art D 473
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours,
horaires et lieux de tenue
des offices religieux
Autorisation pour des
ministres du culte
extérieurs de célébrer des
{octroi, refus, suspension,
retrait)
Délivrance des permis de
visite des personnes
condamnées, y compris
lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un
officier ministériel (octroi,
refus, suspension, retrait)
l'art R 57-6-
18
Décision des mesures de
contrôle jugées
nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs
de sécurité
Décision que les visites
auront lieu dans un parloir
avec dispositif de
séparation
Art D 406
_| At R57-8-
12
Rétention d'une
correspondance écrite,
reçue ou expédiée, avec
notification à la personne
détenue dans les trois
jours
Art R 57-8-
19
Autorisation, refus,
suspension ou retrait pour
les personnes
condamnées incarcérées
dans un établissement
Art R 57-8-
_pour peine de téléphoner
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de
sortie d'argent, de
correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274,
art 32
annexe à
l'art R 57-6-
18,atR
57-6-20
15 / 23 Notification à l'expéditeur
ou à la personne détenue
du caractère non autorisé
de la réception ou de
l'envoi d'un obiet
Art 32 |
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir
des objets par colis postal,
par remise directe lors
d'une visite ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
Art 32 Il
annexe à
l'art R 57-6-
18
Interdiction d'accéder à
une publication écrite ou
audiovisuelle contenant
des menaces graves
contre la sécurité des
personnes et des
établissements ou des
propos ou signes injurieux
ou diffamatoires à
l'encontre des agents et
collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
des activités
socioculturelles et
sportives
Ant D 446
Autorisation de recevoir
des cours par
correspondance autres
que ceux organisés par les
services du ministère de
l'éducation nationale
Refus opposé à une
personne détenue de se
présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
| Art 17
annexe à
l'art R 57-6-
18,atR
57-6-20
| Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle
des personnes détenues
Art R 57-9-
Autorisation pour les
personnes détenues de
| travailler pour leur propre
| compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et
de déclassement d'un
emploi ou d'une formation
professionnelle pour des
motifs autres que
disciplinaires avec mise en
œuvre d'une procédure
contradictoire préalable
Art D 432-4
16 / 23 Divers
Placement en DPU Art 5 X x {dotation de protection annexe à
d'urgence) ou en CProU l'art R 57-6-
{cellule de protection 18, Note
d'urgence) pour une durée ! DAP-SD3
maximale de 24 heures n°156 du 30
novembre
Le 2010
Réalisation d'une audience ! Art 3 x X des personnes détenues annexe à
arrivantes au sein de l'art R 57-6-
l'établissement, le jour 18
même ou le lendemain
Saisine du juge de Art D 115-7, Xx
l'application des peines art D 115-
aux fins de retrait de tout 14
ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de
peine … Réintégration en cas Art D 124 x X
d'urgence de personnes
condamnées se trouvant à
l'extérieur en semi-liberté,
en placement extérieur ou
en placement sous
surveillance électronique
Le 6 avril 2020
17 / 23 EE =
Liberté = Égaliré + Froseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral N° Rs; F4 020 © ®®- 000À portant autorisation du marché couvert situé sous la Halle
sur la commune de Brienne le Château
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu la demande du maire de Brienne le Château en date du 08 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l'article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Brienne le Château répond au besoin d'approvisionnement de la population ; qu’il permet en outre de maintenir l’activité économique et de soutenir les producteurs locaux ;
Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Brienne le Château;
Vu l'avis du maire de Brienne le Château :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libératio® — 10000 TROYES Tél : 09-25-42-35.00. Fax : 03-25-42-36-58
uwe.aube.sous.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020099-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant autorisation du marché couvert situé sous la Halle sur la commune de Brienne le Château.
18 / 23 ARRETE
Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Brienne le Château est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).
Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 4 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent.) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d’hygiène sont respectées (lavage ct désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.
Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Bar sur Aube, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Brienne le Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,
Le 08 avril 2020
Le Pré
S gas”
Stéphane ROUVÉ
PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de La libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03:25.42.36-58 myw.sube. Doux. ft
19 / 23 Be
Libarst » Égaliré * Fraiermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral N°85 174 20099 - 00 Ë portant autorisation du marché ouvert situé place du Jard
sur la commune de Bar sur Aube.
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l” Aube ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu la demande du maire de Bar sur Aube en date du 8 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Bar sur Aube répond au besoin d’approvisionnement de la population; que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l'activité du marché ;
Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions du décret n°2020-264 précité ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Bar sur Aube ;
Vu l'avis du maire de Bar sur Aube ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 02-25-42-35.00. Fax : 03-25-42-36-58 pus aube. our. fr
BSIPA 2020099-0002 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé place du Jard sur la commune de Bar sur Aube.
20 / 23 ARRETE
Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Bar sur Aube est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).
Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent.) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Artiele 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’ Aube;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.
Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Bar sur Aube, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Bar sur Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,
Le 9 avril 2020
Le Préfet
Sk— Stéphane ROUVÉ
PREFECTURE DE L'AUBE — 2, place de la libération - 10000 TROYES T4 : 03-2542-35-00- Fox : 03-25-42-36-58 vovx.sebe, gouv.fr
21 / 23 Lbonst » Rgalut » Prasrrmirt
PRANÇATLS
PRÉFECTURE DE L'AUBE
ARRÊTÉ N° SPNGT-2020038-0001
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse
d'impact
mentionnée lit de l'article L.752-6 du code du commerce
LE PREFET DE L'AUBE
ON D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGI
ONAL DU MÉRITE CHEVALIER DE L'ORDRE NATI
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN »,
Vu le code de commerce et notamment l'article L. 752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée lil de l'article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 25 octobre 2019 par Mme Astrid LE RAY, gérant le cabinet NOMINIS, sis 1 rue Louis de Broglie — 56000 VANNES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube :
Vu toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du 30 octobre 2019 :
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
ARRETE:
ARTICLE 1°: Le cabinet NOMINIS, sis 1 rue Louis de Broglie — 56000 VANNES, représenté Mme Astrid LE RAY, gérante, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au il de l'article L. 752-6 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
ARTICLE 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Astrid LE RAY.
172
Toute dot être scressée à Monsieur le Prèfe! de lAube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B P41- 10400 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25 39 82 19 - TELECOPIEUR 03 25 30 06 57- ag-nogeni-aur-seinedeube. fr
Lcannes by lapScmnmer
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
SPNGT-2020038-0001 – Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce.
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