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Déliberation - 2025048 Cloture assignation tribunal matin clair
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025048 Cloture assignation tribunal matin clair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT du REGISTRE (+
DÉLIBÉRATIONS ID: 001-210102901 50722-2025048-DE S ÿ 5
2025048 du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de PÉROUGES Séance du 22 juillet 2025
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :15 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux juillet à 18h00, le Conseil En exercice : 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni Présents : 10 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances Votants : 15 sous la présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire, Date de la convocation
15/07/2025
Date d'affichage
15/07/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Jean-Luc VIBERT, Christelle MORTEL Gérard FLEJOU, Florence DE POUMEYROL, Gilberto GRECO, Maryvonne HERRENKNECHT, Éric MEUNIER, Philippe LAMBERT, Paul
VERNAY.
Absents excusés: Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE donne pouvoir à Jean-Luc VIBERT, Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Florence De POUMEYROL, Alain MORGILLO donne pouvoir à Christelle MORTEL, Paul SAISSET donne pouvoir à Gilberto GRECO et Frédéric MALBOS donne pouvoir à Paul VERNAY.
Absents :
Florence DE POUMEYROL 2 été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
Clôture de l ‘assignation au tribunal administratif par La société Matin Clair Signature du protocole
BUDGET ASSAINISSEMENT
Madame la maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal qu'en février 2023 la SCI PAJE et la SARL Résidence Matin Clair ont introduit un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Lyon suite à des débordements ponctuels du réseau unitaire situé sur la résidence du Matin Clair à Pérouges
En effet, chaque partie demandait le versement des sommes suivantes au titre de ses préjudices SUbIS :
- Pour la SCI PAJE, la somme de 25 255,20 euros
- Pour la SARL Résidence du Matin Clair, la somme de 22 550,40 euros.
En 2024, la Commune a entrepris les études et, par la suite, les travaux pour la suppression du piège à charriage sur la propriété de la SCI PAJE, origines des désordres.
La réception définitive de la suppression du piège à charriage a été faite le 13 septembre 2024.
Depuis, les parties ont repris leurs négociations pour arrêter à l'amiable le montant des indemnisations des préjudices subis par la SCI PAJE et la SARL Résidence du Matin Clair, réclamé devant le juge administratif.
Un accord à l'amiable a été trouvé sur le montant des indemnités afin de couvrir les frais engagés par la SCI PAJE et la SARL Résidence du Matin Clair au titre de la procédure et du nettoyage des jardins de la SCI PAJE, avant la signature la convention d'entretien préventif, ainsi que le suivi réalisé postérieurement à cette dernière et les troubles de jouissance subis par ces deux sociétés. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
2025048 Publié le ID : 001-210102901-20250722-2025048-DE
Les montants des indemnisations des préjudices subis par la SCI PAJE et la SARL Résidence du Matin sont répartis de la façon suivante :
e 11 300 € (onze mille trois cents euros) pour le SCI PAJE
e 17 200 € (dix-sept mille deux cents euros). Pour la SARL Résidence du Matin Clair
Considérant les travaux réalisés afin de remédier définitivement aux débordements ponctuels du
réseau unitaire ;
Considérant la proposition du protocole établi entre les parties ;
Madame le maire demande que ce protocole soit validé par le Conseil municipal afin de clôturer ce dossier et de régler les indemnités aux parties demanderesses.
Après en avoir délibérer avec 13 pour, 2 abstentions et 0 contre, le conseil municipal :
Article 1 valide le protocole d'accord à l'amiable
Article 2 : demande à ce que sa rédaction soit définitive avant signature,
Article 3 : autorise madame le maire à signer ce document afin de procéder aux règlements des indemnités suivantes au budget Assainissement :
e 11 300 € (onze mille trois cents euros) pour le SCI PAJE
e 17 200 € (dix-sept mille deux cents euros). Pour la SARL Résidence du Matin Clair
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Pérouges
Le Maire,