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Déliberation - 166 servitude clair matin
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 166 servitude clair matin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
es
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_166-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
ap
Mont-Blanc
Séance du 28 juillet 2022
Jeudi
28
juillet
2022
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
22 juillet
2022
Présents
(22):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Belgin
CETIN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-Alexandre
BONNETON
Absents
représentés
(11):
-Alain
ROGER
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Jean
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents
:(/)
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à l'article
2121
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Céline
SICOLI
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h16,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
Il est
à
noter
que,
en
cette
période
d'Etat
d'Urgence
Sanitaire,
le
quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents.
Les
élus
présents
peuvent
être
porteurs
de
2
pouvoirs.
(06)
Objet
| Constitution
d'une
servitude
pour
le
passage
d'une
DEL2022-166
Se
é
.
,
canalisation
publique
d'eau
potable
sur
la
parcelle
cadastrée
section
O
n°2650
sise
Chemin
du
Clair
Matin,
au
profit
de
la
Commune
de
Passy
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
83
Présents
:
22
Votants
:
833
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du...
AU... usines Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
es
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_166-DE
Délibération
n°06
(DEL2022-166)
-
conseil
municipal
du
28
juillet
2022
Constitution
d'une
servitude
pour
le
passage
d'une
canalisation
publique
d'eau
potable
sur
la
parcelle
cadastrée
section
O
n°2650
sise
Chemin
du
Clair
Matin,
au
profit
de
la
Commune
de
Passy
VU
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2015-043
fixant
le
montant
des
indemnités
pour
les
servitudes
de
passage
de
réseaux;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020-077
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
signature
des
actes
en
la
forme
administrative
;
CONSIDÉRANT
la
réhabilitation
du
réseau
d'eau
potable
au
Chemin
du
Clair
Matin,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Y_
APPROUVE
la
constitution
de
servitude
au
profit
de
la
Commune
sur
les
parcelles
cadastrée
section
O
n°2650,
propriétés
de
Madame
DUCOUDRAY
Alice;
Y
PREND
ACTE
de
l'indemnité
fixée
à
150€
par
tènement
foncier
en
référence
à
la
délibération
DEL2015-043
;
Y_
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
constitution
de
l'acte
de
servitude
;
Y_
DÉSIGNE
le
cabinet
MARCELEON
pour
la
rédaction
de
l'acte
de
servitude.
Fait
à
Passy,
le
28
juillet
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
AE
La
secrétaire
de
séance
Céline
SICOLI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.