Conseil Municipal - PROCES VERBAL

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Conseil Municipal - PROCES VERBAL Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Champigny en Rochereau. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, _________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Dominique DABADIE – 50 rue de la Paix.

Etaient présents :

M. BOUCHER Tony, M. BRION Benoit, M. CHAUVET Pascal, M. DABADIE Dominique, Mme DELVAL Sandrine, M. DUMUIS Jérôme, Mme EVAIN Céline, Mme GENET Virginie, Mme LORIOUX Denise, Mme PENTECOTE Sandrine, Mme RIDEAU Carole, M. SURAULT Jean- Dominique, Mme THERAUD Laurence

Procurations :

Mme BROUARD Stéphanie donne pouvoir à Mme. GENET Virginie, Mme GOJOSSO Christine donne pouvoir à DABADIE Dominique, M. DERISSON Francis donne pouvoir à M. DUMUIS Jérôme

Etaient absents :

Mme BROUARD Stéphanie, M. DERISSON Francis, M. GAUDINEAU Thierry, Mme GOJOSSO Christine, Mme NORGUET Sabrina, Mme ROY Sarah

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme GENET Virginie

Adoption du PV de la réunion du 31/01/2025

DELIBERATION PERSONNEL_RIFSEEP_MISE A JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le CGFP

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire IAT en date du 16 novembre 2015 et 29/06/2016

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial le 10/04/2025

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’information délivrée aux agents en date du 27 octobre 2017 sur le dispositif RIFSEEP

Vu l’évaluation professionnelle mise en place

Vu l’organigramme de la collectivité retenu pour la mise en place du Rifseep

Considérant que le dispositif Rifseep répond aux besoins de la collectivité

Considérant que le dispositif RIFSEEP doit faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans

Considérant que la délibération du RIFSEEP de la collectivité est mise en place depuis 2018 et mis à jour en 2022

Considérant la modification du tableau des effectifs (recrutement, avancement de grade)

Il convient donc de réactualiser les éléments du présent dispositif

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 13

Absents : 6

Procuration : 3

Date de convocation

08/04/2025

Date d'affichage

08/04/2025_________________________________________________________________________________________

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle dit IFSE lié au poste.

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dit CIA.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Pour chacun de ces critères, il convient de prévoir des indicateurs, dont voici la liste :

CATEGORIE A

 Les groupes 1 dirigent le fonctionnement général des services, autonomes, ils sont à l’initiative de leurs actions et ils coordonnent l’activité des agents des groupes des emplois relevant de la catégorie C et B. Les groupes 1 atteignent un niveau d’expertise dans tous les domaines de compétences, collaborateur direct de l’autorité territoriale.

 Les groupes 1 assument la mise en œuvre de la politique communale.

CATEGORIE B

 Les groupes 1 dirigent le fonctionnement de leur service, autonomes, ils sont à l’initiative de leurs actions et ils coordonnent l’activité des agents des groupes des emplois relevant de la catégorie C. Les groupes 1 atteignent un niveau d’expertise important dans leur domaine d’activité, ils détiennent des connaissances indispensables et une qualification nécessaire particulière à l’exercice de leur fonction.  Les groupes 1 sont exposés à des interlocuteurs de différente nature et engagent une part importante de leur responsabilité dans l’exercice de leur fonction. Les groupes 1 assument une charge importante de missions dans divers domaines de compétence.

CATEGORIE C

 Les groupes 1 coordonnent l’activité des agents des groupes 2.

Les groupes 1 disposent d’un niveau d’expertise et d’une qualification leur permettant d’assurer le déroulement d’une mission ou d’un chantier de manière autonome.

 Les groupes 1 sont également exposés à des interlocuteurs de différente nature, les groupes 1 de la filière technique sont exposés à un environnement professionnel à pénibilité modérée et responsabilités plus importantes.

 Les groupes 2 exécutent l’organisation dictée par l’autorité territoriale

Les groupes 2 disposent d’un niveau d’expertise adapté aux missions qu’incombent leur poste  Les groupes 2 sont également exposés à des interlocuteurs de différente nature, les groupes 2 de la filière technique sont exposés à un environnement professionnel à pénibilité modérée (travail en extérieur et/ou utilisation d’engins ou machines présentant un risque).

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel y compris les agents mis à disposition par le CDG

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques._________________________________________________________________________________________

 Catégorie A

- Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015)

ATTACHÉS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS A EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 10 800 € 18 000 € 36 210 €

 Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS B EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Secrétaire général de mairie

Responsable de service

7 100 €

6 100 €

15 000 €

12 000 €

17 480 €

16 015 €

 Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESES

Groupe 1

Groupe 2

Agent administratif polyvalent avec

responsabilités particulières

Agent administratif polyvalent

5 500 €

2 400 €

9 000 €

6 000 €

11 340 €

10 800 €_________________________________________________________________________________________

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GROUPE DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 ATSEM 1 300 € 4 000 € 10 800 €

- Arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015 - arrêté du 16 juin 2017

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Responsable technique

Agent d’exécution

3 500 €

1 300 €

9 000 €

4 000 €

11 340 €

10 800 €

- Arrêté relatif au corps de référence de la FPE (agents de maîtrise du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Responsable technique

Agent d’exécution

3 600 €

1 400 €

9 000 €

8 000 €

11 340 €

10 800 €_________________________________________________________________________________________

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Bibliothécaire 1 300 € 2 000 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  A l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle,

congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables

aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE suit le sort du traitement pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence

- congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption

- congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement

- congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

L’IFSE sera suspendu en période de (PPR) Période de Préparation au reclassement

La prime suivra le sort du traitement.

Le régime indemnitaire cessera d'être versé pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE versé durant son congé maladie ordinaire lui demeure acquis.

En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera proratisé au temps de travail de l’agent.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement est semestrielle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Ce complément sera versé à l’issue des évaluations professionnelles. Ce complément est optionnel et résulte de l’entretien d’évaluation professionnel._________________________________________________________________________________________

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, d a n s la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel y compris les agents mis à disposition par le CDG

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité social territorial pour la tenue de l’entretien professionnel. Aucun montant minimum de CIA n’est accordé.

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir de la dernière évaluation professionnelle effectuée.

Les critères de l’évaluation professionnelle sont :

 Résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs

 Compétences professionnelles et techniques

 Qualités relationnelles

 Capacité d’encadrement ou d’expertise.

 Catégorie A

- Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015)

ATTACHÉS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS A EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 6 390 €

 Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS B EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Secrétaire général de mairie

Responsable de service

0 €

0 €

2 380 €

2 185 €_________________________________________________________________________________________

 Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Agent administratif polyvalent avec

responsabilités particulières

Agent administratif polyvalent

0 €

0 €

1 260 €

1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Responsable technique

Agent d’exécution

0 €

0 €

1 260 €

1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Groupe 2

Responsable technique

Agent d’exécution

0 €

0 €

1 260 €

1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 ATSEM 0 € 1 200 €_________________________________________________________________________________________

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS C EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Bibliothécaire 0 € 1 200 €

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel proratisé au temps de travail.

Cette décision est de la volonté de l’autorité territoriale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la présente délibération.

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget soient les montants maximums en fonction des montants maxi des groupes, du temps de travail et de l’effectif d’agents au sein de la collectivité._________________________________________________________________________________________

DELIBERATION 2025_04_14_02 PERSONNEL_VERSEMENT AF_TRI FICHIERS MEMBRES

Le Maire rappelle au conseil municipal que la gestion de l’Association Foncière est hébergée au sein de la commune historique de Champigny-le-Sec depuis plus de 44 ans.

Le fichier des membres doit faire l’objet d’une mise à jour importante. Cette mission constitue une tâche complexe et chronophage.

L’Association Foncière dans sa séance du 10/04/2025 a voté dans son budget prévisionnel en dépenses de fonctionnement 4000 € de crédits ouverts aux fins de remboursement du personnel communal mis à disposition.

Est proposé à Madame Barré Mélanie agent communal, à temps non complet d’assumer ce travail temporaire. Un volume horaire prévisionnel de 180 heures a été évalué sur le taux horaire chargé de l’agent pour accomplir ce travail.

Le temps accordé à cette mission fera l’objet d’un titre émis par la commune à l’Association Foncière. Il inclue également le temps accordé au secrétariat général (2 missions majeures par an), le vote du CA, BP de l’AF et la taxe de remembrement en octobre, ponctué de sollicitations variables des redevables au cours de l’année.

Pour information, l’Association Foncière participe aux frais de papeterie générées par son activité. La commune quant à elle met à disposition gracieusement l’outil informatique et le logiciel pour le suivi comptable de l’Association Foncière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, M.Surault Jean-Dominique s’est retiré du vote

- Approuve la participation financière votée l’Association Foncière à hauteur des crédits ouverts au budget. - Accepte l’émission d’un titre aux fins de remboursement par l’Association Foncière - Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette affaire_________________________________________________________________________________________

DELIBERATION 2025_04_14_03 SUBVENTIONS_ASSOCIATIONS

Après avoir délibéré le montant des subventions allouées aux associations communales et hors communes, il est décidé de ventiler ces sommes comme suit :

ASSOCIATIONS

Proposition

commission

2025

Fonction-t

Proposition

commission

2025

Exception.

DECISION

CONSEIL

2025

BUDGET 2025

APE 1 000 48,40 1 048

Chorale Camparovoix 300 300

ACCA Le Rochereau 250 200 450

ACCA Champigny 250 250

Amicale Motocycliste Champigny Rochereau AMCR 1 000 1 000

Gymnastique Volontaire 300 300

Born To Dance 0

Cavale Calèche & Co 300 300

Club des moulins de l'Amitié 300 300

Comité des Fêtes 3 000 1895 4895

Cousette & Cie 600 600

Foot ASCR 1 200 1 200

ARTS MARTIAUX ASCR 800 800

Junior association Champigny le Rochereau 0

L'Danse CR 1 000 1 000

Pilates Camparochois 1 000 1 000

Rythm' & Gym' 1 000 1 000

Twirl'Emotion 0

Billard club de Champigny le sec 300 1000 1300

ASC 86 BAD 500 500

Sous Total Associations Communales 13 100 3143.40 16 243.40

AFSEP association Française Scélorés en Plaques

Association Prévention Routière Poitiers

Amicale des pompiers 100 100

Chambre des Métiers / Centre val de loire 50 50

Chambre des Métiers / Vienne 200 200

COOPERATIVE SCOLAIRE (Ecole AD) voyage 11 500

FNATH Mirebeau

FSL 86 Fonds Solidarité Logement de la Vienne 200 200

La Courte échelle (Latillé) Epicerie sociale 800 800

La ligue contre le Cancer

MFR Bonneuil Matours

MFR Ingrandes

MFR Secondigny

Radio Styl'FM

RASED

Aide à l'ukraine

Don exceptionnel

Sous Total Associations extérieures 1 350 12 850

TOTAL général des Subventions 29 093.40 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, s’est retiré du vote Lorioux Denise et Theraud Laurence :

- Autorise le Maire à procéder au mandatement de ces sommes

- Accepte la signature de tout document_________________________________________________________________________________________

DELIBERATION 2025_04_14_04 FONCIER_3 RUE DU DOLMEN

Monsieur le Maire expose que le bien immobilier sis au 3 rue du Dolmen appartenant aux défunts Messieurs Valet René et Albert ne fait l’objet pas d’un héritage familial. En effet, aucun héritier ne figure dans cette succession.

L’étude de Maître Chenagon en charge du dossier a mis en évidence que ce bien fera l’objet d’une vente. Le montant de la transaction sera réservé. Faute d'héritiers se faisant connaître dans un délai de 30 ans, la commune est fondée à s'approprier des terrains "sans maître" situés sur son territoire passé ce délai.

Or, la bâtisse présente un péril imminent sur le pignon de la grange qui jouxte la voie publique conformément au rapport de l’expert mandaté par le tribunal administratif. Des travaux doivent être entrepris en raison du danger pour la sécurité publique des usagers._________________________________________________________________________________________

Extrait et conclusion du rapport d’expertise du 18/03/2025 – Par M.MARTINEAU David – Expert Ouvrage et Génie Civil :_________________________________________________________________________________________

- Les frais et honoraires dus à l’expertise confiée à M.MARTINEAU David s’élèvent à la somme de 779.23 €. - Les frais engendrés par les travaux de sécurisation de l’immeuble seront supportés par la commune de Champigny en Rochereau, laquelle sera remboursée lors de la cession du bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la prise en charge des honoraires dues à l’expert

- Approuve la dépense prévisionnelle au titre des travaux de sécurisation de l’immeuble par une entreprise - Dit que l’ensemble de ces frais feront l’objet d’un remboursement lors de la cession du bien - Prend acte des dispositions notariales et successorales applicables au droit français en matière de « biens sans maître »

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire_________________________________________________________________________________________

DELIBERATION 2025_04_14_05 FONCIER_3 PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire expose que les anciens locaux de la mairie sis 3 Place de la mairie sont désormais vacants depuis le 15 janvier 2025.

Après avoir échangé sur la destination réservée à ce bâtiment et des coûts de rénovation que son exploitation impliquerait. Le conseil municipal a saisi l’avis des domaines afin de connaître l’estimation d’une cession de ce bien immobilier.

Le bien immobilier sis sur la parcelle section 000 AE 110 - construit en 1985 se décompose comme suit :_________________________________________________________________________________________

Le conseil municipal, est tenu informé des sollicitations d’achat pour cet immeuble. Après en avoir délibéré, le conseil municipal – 15 voix POUR et 1 CONTRE:

- Accepte la vente du bâtiment sis 3 Place de la mairie d’une superficie de 259 m² - Autorise l’intervention d’un Géomètre Expert en vue de borner la parcelle cédée, frais à la charge de la commune - Refuse toute servitude sur le domaine public

- Fixe le prix net vendeur à 180 000 €

QUESTIONS DIVERSES

- Défense incendie Les Rochelles

- Inscription enfant école hors commune

- Kermesse des écoles

- Enfouissement des réseaux

- Monument aux morts

- Lettres M.Thiollet

- Location allée des Troènes

- Date inauguration mairie

Prochaine réunion prévue le 19 mai 2025

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 00h00

Le Maire, Dominique DABADIE La secrétaire, GENET Virginie