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Procès Verbal - PV 10 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny en Rochereau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
L'an deux mille vingt-six, le dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.
Etaient présents :
Mme BROUARD Stéphanie M. BRION Benoit, M. CHAUVET Pascal, M. DABADIE Dominique, Mme DELVAL Sandrine, M. DERISSON Francis, Mme EVAIN Céline, GENET Virginie, Mme GOJOSSO Christine, Mme LORIOUX Denise, Mme PENTECOTE Sandrine Mme RIDEAU Carole, M. SURAULT Jean-Dominique, Mme THERAUD Laurence
Procuration :
M BOUCHER Tony donne pouvoir à Mme THERAUD Laurence
Etaient absents :
M BOUCHER Tony, M. DUMUIS Jérôme, M. GAUDINEAU Thierry, Mme NORGUET Sabrina, Mme ROY Sarah
DELIBERATION 2026_03_09_01 CARRIERE_AVANCEMENT GRADE_POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique.
Objet : création d’emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création à compter du 1er avril 2026 d’un emploi permanent au grade de d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à raison de 23/35e heures pour exercer les fonctions d’agent périscolaire et de restauration collective.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 14
Absents : 5
Date de convocation
02/03/2026
Date d'affichage
02/03/2026 DELIBERATION 2026_03_09_02 CARRIERE_AVANCEMENT GRADE_POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique.
Objet : création d’emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création à compter du 1er avril 2026 d’un emploi permanent au grade de d’adjoint technique
principal de 2e classe à temps non complet à raison de 27/35e heures pour exercer les fonctions
d’ATSEM
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DELIBERATION 2026_03_09_03 CARRIERE_PROMOTION INTERNE_POSTE AGENT DE MAITRISE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique.
Objet : création d’emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création à compter du 1er avril 2026 d’un emploi permanent au grade de d’agent de maîtrise à temps non complet à raison de 27.63/35e heures pour exercer DELIBERATION 2026_03_09_04 CARRIERE_PROMOTION INTERNE_POSTE AGENT DE MAITRISE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique.
Objet : création d’emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création à compter du 1er avril 2026 d’un emploi permanent au grade de d’agent de maîtrise à temps non complet à raison de 30.20/35e heures pour exercer les fonctions d’agent en restauration collective
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DELIBERATION 2026_03_09_05 PERSONNEL_DISPOSITIF RIFSEEP_MENSUALISATION IFSE
Sur le rapport de M. Le Maire, les bénéfices de la mensualisation de l’IFSE sont exposés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le CGFP
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015) Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux Arrêté relatif au corps de référence de la FPE (agents de maîtrise du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle. Arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015 – arrêté du 16 juin 2017 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat
Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire IAT en date du 16 novembre 2015 et 29/06/2016 Vu l’avis par le Comité Social Territorial le 27 janvier 2026
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’information délivrée aux agents en date du 27 octobre 2017 sur le dispositif RIFSEEP Vu l’évaluation professionnelle mise en place
Vu l’organigramme de la collectivité retenu pour la mise en place du Rifseep
Considérant que le dispositif Rifseep répond aux besoins de la collectivité
Considérant que le dispositif RIFSEEP doit faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans Considérant que la délibération du RIFSEEP de la collectivité est mise en place depuis 2018 et mis à jour en 2022 et 2025
Considérant la modification du tableau des effectifs (recrutement, avancement de grade)
Il convient donc de réactualiser les éléments du présent dispositif
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle dit IFSE lié au poste.
- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dit CIA.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Pour chacun de ces critères, il convient de prévoir des indicateurs, dont voici la liste :
CATEGORIE A
Les groupes 1 dirigent le fonctionnement général des services, autonomes, ils sont à l’initiative de leurs actions et ils coordonnent l’activité des agents des groupes des emplois relevant de la catégorie C et B.
Les groupes 1 atteignent un niveau d’expertise dans tous les domaines de compétences, collaborateur direct de l’autorité territoriale.
Les groupes 1 assument la mise en œuvre de la politique communale.
CATEGORIE B
Les groupes 1 dirigent le fonctionnement de leur service, autonomes, ils sont à l’initiative de leurs actions et ils coordonnent l’activité des agents des groupes des emplois relevant de la catégorie C.
Les groupes 1 atteignent un niveau d’expertise important dans leur domaine d’activité, ils détiennent des connaissances indispensables et une qualification nécessaire particulière à l’exercice de leur fonction.
Les groupes 1 sont exposés à des interlocuteurs de différente nature et engagent une part importante de leur responsabilité dans l’exercice de leur fonction. Les groupes 1 assument une charge importante de missions dans divers domaines de compétence. CATEGORIE C
Les groupes 1 coordonnent l’activité des agents des groupes 2.
Les groupes 1 disposent d’un niveau d’expertise et d’une qualification leur permettant d’assurer le déroulement d’une mission ou d’un chantier de manière autonome.
Les groupes 1 sont également exposés à des interlocuteurs de différente nature, les groupes 1 de la filière technique sont exposés à un environnement professionnel à pénibilités modérées et responsabilités plus importantes.
Les groupes 2 exécutent l’organisation dictée par l’autorité territoriale
Les groupes 2 disposent d’un niveau d’expertise adapté aux missions qui incombent leur poste
Les groupes 2 sont également exposés à des interlocuteurs de différente nature, les groupes 2 de la filière technique sont exposés à un environnement professionnel à pénibilités modérées (travail en extérieur et/ou utilisation d’engins ou machines présentant un risque).
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel y compris les agents mis à disposition par le CDG
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégorie A
ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
A
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général de mairie 10 800 € 18 000 € 36 210 €
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
B
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Secrétaire général de mairie
Responsable de service
7 100 €
6 100 €
15 000 €
12 000 €
17 480 €
16 015 € Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRESES
Groupe 1
Groupe 2
Agent administratif
polyvalent avec
responsabilités
particulières
Agent administratif
polyvalent
5 500 €
2 400 €
9 000 €
6 000 €
11 340 €
10 800 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
GROUPE
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 ATSEM 1 300 € 4 000 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1
Groupe 2
Responsable technique
Agent d’exécution
3 500 €
1 300 €
9 000 €
4 000 €
11 340 €
10 800 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Responsable technique
Agent d’exécution
3 600 €
1 400 €
9 000 €
8 000 €
11 340 €
10 800 € ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Bibliothécaire 1 300 € 2 000 € 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
A l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou
maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation
syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE suit le sort du traitement pendant les périodes de :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
- congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption
- congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement
- congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
L’IFSE sera suspendu en période de (PPR) Période de Préparation au reclassement
La prime suivra le sort du traitement.
Le régime indemnitaire cessera d'être versé pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au
cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE versé durant son congé maladie ordinaire lui
demeure acquis.
En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera proratisé au temps de travail de l’agent.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement est mensuelle
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Ce complément sera versé à l’issue des évaluations professionnelles. Ce complément est optionnel et résulte de l’entretien d’évaluation professionnelle.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux : Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel y compris les agents mis à disposition par le CDG
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité social territorial pour la tenue de l’entretien professionnel. Aucun montant minimum de CIA n’est accordé.
Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir de la dernière évaluation professionnelle effectuée.
Les critères de l’évaluation professionnelle sont :
Résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement ou d’expertise.
Catégorie A
ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
A
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 6 390 €
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
B
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Secrétaire général de mairie
Responsable de service
0 €
0 €
2 380 €
2 185 € Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Agent administratif polyvalent
avec responsabilités
particulières
Agent administratif polyvalent
0 €
0 €
1 260 €
1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Responsable technique
Agent d’exécution
0 €
0 €
1 260 €
1 200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Groupe 2
Responsable technique
Agent d’exécution
0 €
0 €
1 260 €
1 200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 ATSEM 0 € 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
GROUPES
DE
FONCTIONS
C
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Bibliothécaire 0 € 1 200 € C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’indemnité de responsabilité des régisseurs
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel proratisé au temps de travail.
Cette décision est de la volonté de l’autorité territoriale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la présente délibération.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2026
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget soient les montants maximums en fonction des montants maxi des groupes, du temps de travail et de l’effectif d’agents au sein de la collectivité.
DELIBERATION 2026_03_09_06 PERSONNEL_TEMPS PARTIEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/01/2026
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Le Maire de Champigny en Rochereau rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L.612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Article 1. Le temps partiel sur autorisation
1.1 Les bénéficiaires
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement,
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement,
- Aux agents contractuels de droit public en activité à temps complet et non-complet, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
1.2. Quotité
Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.
- Pour les agents à temps complet : entre 50 et 90 % d'un temps plein
- Pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.
1.3. Organisation
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
1.4. Demande et autorisation
Les autorisations seront accordées pour 6 mois. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :
- Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,
- Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Article 2. Le temps partiel de droit
2.1. Les bénéficiaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail. 2.2. Quotité
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein (aucune autre possibilité n'est prévue par les textes).
2.3. Organisation
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : hebdomadaires
2.4. Demande et autorisation
L’autorisation sera accordée pour une période de 6 mois.
Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Article 3. Dispositions communes
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, À l’unanimité des membres présents
DECIDE :
- D’adopter les modalités ainsi proposées.
- Dit qu'elles prendront effet à compter du 10/03/2026
- Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
DELIBERATION 2026_03_09_07 FONCIER NON BATI_PARCELLES YB35-YD98
La commune est sollicitée par Mme Texier Claudie propriétaire sur la commune de la parcelle YB 35 pour 745 m² et la parcelle AD 98 pour 8280 m² souhaitant mettre en vente ces deux parcelles.
La commune est appelée à se prononcer pour une éventuelle acquisition si cela constitue un intérêt collectif.
Après en avoir délibéré, la commune renonce à cette proposition, cette acquisition ne représentant pas un intérêt collectif. 11 voix contre et 4 abstentions.
DELIBERATION 2026_03_09_08 CONVENTION_SOREGIES_TRANSITION ENERGIE CLIMAT
Le conseil municipal est appelé à délibéré sur la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.
Ce dispositif vise à instaurer des certificats d’économies à compter du 1er janvier 2026.
La collectivité s’engage à vérifier les solutions énergétiques envisagées, faire réaliser les travaux par des entreprises qualifiées. L’ensemble du dispositif est décrit à l’annexe jointe.
En contrepartie, la Soregies s’engage à payer à la collectivité un montant correspondant à la valorisation des certificats d’Economie d’énergie.
5€ par MWhc + 6.50€ par MWc soit 11.50 € par MWh cumac pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité, la signature de cette convention. DELIBERATION 2026_03_09_09 FINANCES_BUDGET PRINCIPAL_EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune de Champigny en Rochereau ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire, Dominique DABADIE, a quitté la séance et que l’assemblée, a élu Madame Denise LORIOUX, pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant que Monsieur Dominique DABADIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Madame Denise LORIOUX et qu'il ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Champigny en Rochereau comme présenté ci-dessous ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Investissement
Dépenses : Prévu : 1 262 983,55 Réalisé : 1 093 270,74
Reste à réaliser : 26 414,26
Recettes : Prévu : 1 262 983,55 Réalisé : 747 751,26
Reste à réaliser : 16 476,00
Fonctionnement
Dépenses : Prévu : 2 400 459,87 Réalisé : 1 393 722,03
Reste à réaliser : 0,00
Recettes : Prévu : 2 400 459,87 Réalisé : 2 556 073,46
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -345 519,48 Fonctionnement : 1 162 351,43 Résultat global : 816 831,95
Prochaine réunion prévue le 21 mars 2026
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00
La secrétaire, GENET Virginie Le Maire, Dominique DABADIE