Arrêté - Obligations riverains

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Arrêté - Obligations riverains Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - Obligations riverains)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pe DÉPARTEMENT UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ OBLIGATIONS RIVERAINS DU Sn

VAL-DE-MARNE a 296

L

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AUX OBLIGATIONS FAITES AUX RIVERAINS EN MATIERE D'ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Civil et les articles 1240 à 1241 relatives à la responsabilité civile des riverains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2122.1 et suivants, L.2213.1 et suivants, dudit Code,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le code de la Route,

Vu le Règlement sanitaire Départemental du Val de Marne,

Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,

Vu le règlement du SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France),

Vu l'arrêté n° 2014 - 001D

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe CIPRIANO,

Considérant qu'il appartient au Maire d'établir concurremment avec les autres autorités compétentes, les mesures de salubrité, d'hygiène et de sécurité publique en appliquant les lois et règlements de la police ainsi qu'en rappelant aux concitoyens leurs obligations,

Considérant la nécessité d'informer les Saint-mauriens sur ces obligations,

ARRETE

ARTICLE I : ENTRETIEN DES TROTTOIRS :

assage Î es, dénel ver

Dans les voies livrées à la circulation publique, les propriétaires et occupants des immeubles riverains, sont tenus de maintenir ou de faire maintenir en bon état de propreté et de passage :

1. Les trottoirs sur toute leur largeur au droit de leur façade ou clôture

2. Le nettoyage incombant aux riverains concerne :

- le balayage des feuilles mortes,

- le raclage et le balayage de la neige.

3. Les saletés et déchets collectés par les riverains lors de ces opérations de nettoyage doivent si possible être ramassés et traités avec les déchets ménagers ou déchets verts selon la réglementation applicable en matière de collecte,

4. Il est expressément défendu de pousser les produits de ces balayages dans les bouches d'égout, avaloirs, tampons de regards qui doivent demeurer libres.

ARTICLE II : ELAGAGE DES ARBRES, ARBUSTES ET VEGETATION

- Les propriétaires riverains des voies publiques, devront effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillle sur la voie publique.

- La saillie des lierres et autres plantes recouvrant le parement extérieur des clôtures, chaperons de mur ou tapissant les constructions, devra être réduite à 0,15m.

- Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces opérations,

ARTICLE III: DEJECTIONS DES ANIMAUX DOMESTIQUES :

1l est formellement interdit aux propriétaires d'animaux domestiques ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes plétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, les places, le mobilier urbain, les espaces verts, les jardinières.

ARTICLE IV : RESPONSABILITE DE L'USAGER :

- Les usagers du domaine public, qu'ils soient professionnels ou particuliers doivent veiller à ce que les voies et places publiques ne soient pas souillées par le transport de certains déchets, liquides, matériaux, terre. k 1 2 FEV 3 û f

. 208 Service : CONCESSIONNAIRES Début d'affichage le

Domaine : CIRCULATION et STATIONNEMENT

Caractéristique : DEFINITIF Fin d'affichage le .1.3.AVk..2018

Hôtel deVille Page 1

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2018 | 20

OBLIGATIONS RIVERAINS

- I est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter des ordures ou détritus de toute nature.

- Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents pour lesquels leur responsabilité pourra être recherchée.

ARTICLE V : FEUX A L'AIR LIBRE

Selon l'article 84 du Règlement sanitaire Départemental du Val de Marne, le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet (végétaux compris) est interdit.

ARTICLE VI : L'arrêté 2014 — 001D est abrogé

TJ! VII : Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.

: Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté,

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :

-_ Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant,

-_ Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

_ Certiticalion exécutoire _ Le huit février deux mille huit, Pour le Maire,

Et par délégation

| Cerifié exécutoire p are

Le Maire-Adjoint,

| Comnts tenu de la diationt le 12 FEV. 2018

| Le Directeur Géféral des Services

Édéric ERZEN

Service : CONCESSIONNAIRES Début d'affichage le .1.2.FEX..2018 Domaine : CIRCULATION et STATIONNEMENT

Caractéristique : DEFINITIF Fin d'affichage le …1.3..MR..2018

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