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unknown - Obligations DES Riverains
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (unknown - Obligations DES Riverains)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
COMMUNE DE GRIEGES Affiché le 18
NÉ JON MAIRIE DE GRIEGES (Ain) ID : 001-210101796-20210127-041-AR
Objet : Obligations des riverains des voies publiques concernant le nettoiement des trottoirs
Le Maire de GRIEGES (AIN),
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L131 1-2, L1312-1 et L1312-2,
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.633-6,
VU le Code de l’environnement,
VU le règlement sanitaire départemental mis à jour en Décembre 2005 et ses articles 98 et 165,
Considérant qu’il appartient au Maire, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les concitoyens à leur observation,
Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les services municipaux réalisent un nettoiement régulier de la voie publique. Toutefois, le nettoiement des trottoirs incombe aux propriétaires et locataires des immeubles riverains de la voie publique. Il leur revient de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur immeuble. Le nettoiement concerne le désherbage, le balayage, le démoussage ainsi que le déneigement. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. Les déchets collectés lors du nettoyage doivent être ramassés et évacués en déchetterie.
ARTICLE 2 : En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige, et le cas
échéant de racler le verglas, devant leur propriété sur le trottoir jusqu’au caniveau en dégageant celui-ci autant que possible.
ARTICLE 3 : Il est interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou immondices quelconques. II est interdit de jeter dans les réseaux des eaux pluviales et des eaux usées, notamment via les bouches d’égout, des ordures ou des résidus de balayage de la voie publique et des caniveaux. L’entretien en état des gargouilles placées sur les trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires et des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées.
ARTICLE 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur (article 165 du Règlement Sanitaire Départemental).
ARTICLE 5 : AMPLIATION sera transmise à :
* Madame la Préfète du Département de l’Ain,
* Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LAIZ,
‘ L’Antenne Val de Saône Bresse de la DDT,
A Grièges, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Annick GREMY
Signé par : Annick GREMY
Date : 27/01/2021
Qualité : Mairie de GRIEGES