Compte-Rendu - CR CM 12 01 2023

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Compte-Rendu - CR CM 12 01 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Burcin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 01 2023)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, MAIRIE DE BURCIN

1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Courriel : mairie.burcin@wanadoo.fr

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COMPTE-RENDU N° 1-2023

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12/01/2023 - 20 h 30

PRESENTS : Valérie AMBROIS, Emeric BARBIER, Marie FEUVRIER, Chantal GUETAZ, Yves JAYET, Philippe MARGNAT, Coraline RIVAT, Maria RODRIGUES

EXCUSES : Bernard MARTINEZ pouvoir à Yves JAYET, Dominique PALIARD pouvoir à Marie FEUVRIER

1. Désignation du secrétaire de séance

Yves JAYET est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2022

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

3. PERSPECTIVES BUDGETAIRES ET FINANCIERES 2023

L’adjoint aux finances fait état de la mise en œuvre des politiques budgétaires et financières de l’année 2022 et expose le tableau ci-dessous :

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 Dispo 2023

Fonctionnement

Excédents antérieurs 18 705,00 €

Résultat prévisionnel CA 2022 20 053,00 €

TOTAL 38 758.00 €

Investissement Recettes Dépenses TTC

Excédents antérieurs 372 525,00 €

Résultat prévisionnel CA 2022 181 391,00 €

TOTAL 553 916.00 €

Programmes Cure 245 000,00 €

Entrée Sud 120 715,00 €

Carrefour Cuétan 38 153,00 €

Cimetière 88 900,00 €

Immobilisations réalisées 76 339,00 €

Subvention DETR

Entrée Nord 10 564,00 €

Complément subv DETR

Entrée sud 23 500,00 €

TOTAL 664 319.00 € | 492 768.00 €

Reste pour BP 23 171 551,00 €

Dispo pour

investissement 210 309,00 € 2023Par programme pire Montant TTC | Subventions

Enfouissement 20 058,00 €

Téléphone 19 122,00 €

Aménagement 122 805,00 €

ECE 10 380,00 €

Voie banalisée 7 850,00 €

Dotation territoriale 35 000,00 €

FCTVA 24 500,00 €

reste BP 23 120 715,00 €

Cure Fin travaux

Entrée Sud Travaux

Cimetière Travaux

Sécurisation Ternin |Etude

Eglise Etude

Appartement école

Local de vie

4. AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de payer des factures de dépenses en investissement avant le vote du budget communal 2023.

Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal de l’année 2023.

Dans ce cadre, il est proposé d'ouvrir 25 % des dépenses d’investissement budgétisées, au niveau des chapitres, du budget communal de l'exercice 2022, à l'exception du remboursement du capital et des opérations d’ordres.

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire fait la proposition suivante en précisant les imputations comptables pour permettre l’ouverture des quarts des dépenses d'investissement, à savoir :

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 et opérations d’ordres) : 715 190 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 178 797 €, soit 25 % de 715 190 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Crédits votés au | Crédits pouvant être ouverts par BP 2022 l'assemblée délibérante au titre de

Particle L 1612-1 CGCT : 25%

20 12 000 3 000

204 38 000 9 500

21 92 400 23 100

23 569 790 142 447

TOTAL 178 047

Répartis comme suit :

Chapitre Opérations Articles | Investissement

20 Frais d’études 203 2 000

20 Concessions, droits similaires 2051 1 000

TOTAL CHAPITRE 20 3 000

Chapitre Opérations Articles | Investissement 204 Bâtiments et installations 20412 9 500

TOTAL CHAPITRE 204 9 500

Chapitre Opérations Articles | Investissement

21 Bâtiments publics 2131 3 000

21 Réseaux de voirie 2151 19 000

21 Installations de voirie 2152 550

21 Matériel et outillage de voirie 2158 550

TOTAL CHAPITRE 21 23 100

toChapitre Opération Article | Investissement 23 Immobilisations corporelles 231 142 447

TOTAL CHAPITRE 23 142 447

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessité d'inscrire des crédits d’investissement par anticipation du vote du budget communal 2023,

Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

5. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT, DE MISE EN CONFORMITE ET D’ACCESSIBLITE PMR DU CIMETIERE

La commune de Burcin compte un cimetière situé au centre du village.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’actuellement, compte tenu de sa configuration, le cimetière, implanté sur un terrain marqué par une pente à forte inclinaison, rend son accès impossible aux personnes à mobilité réduite.

Ce projet de cette mise en conformité répond aux obligations légales d’accessibilité PMR.

Le programme, motivé par le déplacement de l’entrée sur un terrain plat jouxtant le cimetière actuel, permettra aux PMR d’accéder au cimetière.

La réalisation des travaux impliquera de condamner l’entrée frontale actuelle et d’en créer une latérale dans un mur de soutènement. Des travaux de remblaiement sont également prévus pour rendre le terrain plat.

Compte tenu de ce constat, ces travaux d'aménagement, de mise en conformité et d’accessibilité PMR pourraient bénéficier de la Dotation d’Equipement Territoriale des Territoires Ruraux.

La commune de Burcin a confié l’étude de cette opération à un cabinet d’études. Le montant des frais de cette mission s’élève à 1 650 € HT.

Selon les estimations, le coût prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 72 423.39 € HT. Soit un montant total prévisionnel de 74 073.39 € HT.

Le plan de financement des travaux, établi en fonction du taux de subvention espéré, serait le suivant :

- Subvention de l’Etat — DETR à hauteur de 20 % : 14 814.68 €

- Autofinancement de la commune : 59258.71 €

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour l’obtention d’une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Il précise, que sans ce seul soutien financier, le projet pourrait être compromis compte tenu de la difficulté qu’éprouvent les petites communes pour faire face aux dépenses, liées à ce type de travaux, et qu’elles ne peuvent prendre en charge totalement compte tenu de la faiblesse de leurs ressources fiscales.Après en avoir délibéré, le conseil municipal

> approuve le projet de travaux décrit ci-dessus et le plan de financement de

l’opération susvisée ;

> décide de solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR 2023 : > autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

6. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG38

Préambule

Par délibération n° 2019-05-03 du 18 septembre 2019, la commune de Burcin a adhéré au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 38 et attribué au groupement SOFAXIS/AXA, à compter du 1% janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023. La compagnie AXA, en raison des résultats financiers consécutifs à la dégradation de l’absentéisme entre 2020 et 2021, a décidé de mettre fin à ce contrat à la date du 31 décembre 2022, alors qu’il aurait du prendre fin au 31 décembre 2023.

Face à cette décision unilatérale, le CDG38 a tout mis en œuvre pour enclencher rapidement un appel d’offre afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1‘ janvier 2023.

Le maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux : Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même :

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve :

- l'adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires 2023/2026 proposé par le CDG 38 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026,

- les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

Accident de travail / maladie professionnelle

Maladie ordinaire

Temps partiel thérapeutique

Longue maladie / maladie longue durée

Disponibilité d'office

Maternité / paternité / adoption

DécèsAGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC

Formule tous risques avec Taux

franchise en maladie ordinaire

20 jours 115%

30 jours 1,05%

RETIENT la formule tous risques avec une franchise de 20 jours en maladie ordinaire au taux de garantie de 1.15 % :

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG 38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE Monsieur le maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

ADOPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES

7. LE POINT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX BATIMENTS / VOIRIE

> Travaux d'aménagement de sécurité routière sur la RD73 — Entrée Sud Selon la météo, la date de démarrage des travaux est prévue début mars pour une durée d’environ

6 semaines.

> Travaux de réhabilitation du bâtiment communal « La Cure » en deux logements locatifs

Les travaux du lot 5/Cloisons — doublage et faux plafonds devraient démarrés fin janvier. A ce jour, le planning est respecté et prévoit la fin des travaux en juillet.

8. QUESTIONS DIVERSES

> Lignes téléphoniques

Il est constaté que le coffret de branchement des câbles téléphoniques n’est toujours pas remis en état sur le carrefour de Cuétan.

Séance levée à 21 h 45.

A noter :

Prochaine réunion du conseil municipal : le jeudi 9 février 2023