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Procès Verbal - PV CM du 21 Novembre 2022
Procès Verbal - pv cm 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Menneval.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
de
Menneval
Séance
du
25
novembre
2024
O00
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Nombre
de
membres
présents
:
12
Nombres
de
votants :
12
Date
de
convocation :
21
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
CANU,
Maire.
Etaient_
présents :
MMES
GUIMARD,
CACHELEUX,
DUBUS,
GIRAUD,
LESIEUR,
LOISEAU,
MM.JEHANNE,
CANU,
JEAN,
RAPATOUT
Etaient
absents/
excusés
: Mme
MARQUER
Madame
le
Maire
annonce
l’ordre
du
jour
Madame
Sylvie
DUBUS
est
désignée
en
tant
que
secrétaire
de
séance
Le
PV
de
la
réunion
du
07
octobre
2024
est
approuvé
à
l’unanimité
Ext
Délibération
n°
2024-47
: OUVERTURES
DOMINICALES
SUR
2025
Mme
le
maire
rappelle :
Vu
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le Maire, Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DONNE
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2025
à
savoir
5
ouvertures
dominicales,
PRÉCISE
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre |
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-48
: AVANCE
DE
SUBVENTION
SUR
LE
BUDGET
CAISSE
DES
ECOLES
2025
Mme
Le
Maire
propose,
afin
de
ne
pas
perturber
le
mandatement
des
factures
du
budget
de
la Caisse
Des
Ecoles,
de
faire
une
avance
de
subvention
à hauteur
de
100
000
€ sur
le budget
primitif de
la Caisse
Des
Ecoles
de
2025.
Cette
avance
sera
prise
en
compte
lors
de
la
préparation
des
budgets
primitifs
2025
de
la
Caisse
des
écoles
et de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Mme
le Maire
à faire
une
avance
de
100
000
€ de
la façon
suivante
:
du
compte
657361
Fonctionnement
dépenses
au
Budget
Primitif
2025
de
la Commune,
au
compte
7474
Fonctionnement
recettes
au
Budget
Primitif
2025
de
la
Caisses
des
Ecoles.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
|
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12 Ext
Délibération
n°
2024-49
: retrait
délibération
2024-44
ADOPTION
DU
CONTRAT
DE
LA
CONCESSION
DE
MOBILIER
URBAIN
2024
SOUSCRIT
AVEC
URBAN
CONNECT.
Par
un
écrit
en
date
du
25
octobre
2024,
la préfecture
de
l'Eure
qualifie
le caractère
illégal
du
contrat
de
mobilier
qui
pouvait
lier la société
URBAN
CONNECT
avec
la commune
de
Menneval.
Ce
contrat
qualifié
d'occupation
du
domaine
public
devait
être
qualifié
de
contrat
de
la
commande
public
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.1121-1
et
L.1121-3
du
Code
de
la commande
publique.
Les
motifs
de
la
contestation
sont
les
suivants
: il s’agit
d'un
contrat
de
commande
public
et
non
d'occupation
du
domaine
public,
et
n’a
pas
fait
l’objet
de
mise
en
concurrence.
En
l’état
la
délibération
n°
2024-44
du
07
octobre
2024
est
illégale
et
ne
peut
être
appliquée
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
ACTE
l'annulation
de
la
délibération
n°
2024-44
concernant
le
contrat
de
la
concession
de
mobilier
urbain
2024
souscrit
avec
URBAN
CONNECT.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire
:
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
Pour
exprimés
12
()
12
0
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-50
:
APPROBATION
TRANSFERT
LOTISSEMENT
«
RUE
DU
DOMAINE
DES
NOYERS
» sections
AI
198,
AI
199,
AI
218
Mme
le
Maire
rappelle :
Que
suite
aux
statuts
de
l'Association
Syndicale
libre
représenté
par
le
président
monsieur
DELAUNAY
Pascal,
dont
le
siège
est
situé
au
12,
Route
de
Rouen,
et
l'assemblée
générale
qui
s'est
tenue
le 26
janvier
2024
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
concernant
la
rétrocession
dans
son
patrimoine :
-
Les
voiries,
trottoirs,
chemins
piétons
-
Les
espaces
verts
-
Les
ouvrages
hydrauliques
-
L’éclairage
public
-
Les
réseaux
(hors
assainissement)
La
longueur
de
voie
s'élève
à trois
cent
vingt-cinq
(325)
mètres
Après
avoir
entendu
l'exposé,
après
débat
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
et
ACCEPTE
le
transfert
du
lotissement
«
Rue
du
Domaines
des
Noyers
»
section
AÎ
198,
AI
199,
AI
218 AUTORISE
Mme
le maire
à
signer
tous
les
actes
et documents
divers
y afférents.
APPROUVE
et
ACCEPTE
l'extension
de
voirie
desservant
le
lotissement
«
Rue
du
Domaine
des
Noyers
»
sur
une
longueur
de
trois
cent
vingt-cinq
(325)
mètres.
APPROUVE
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
voirie
communale,
et
le
cas
échéant
porterait
la
longueur
des
voies
à
16673
mètres
+
325
mètres
soit
16998
mètres.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre |
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-51
:
APPROBATION
TRANSFERT
LOTISSEMENT
«
CLOS
PERREE
»
sections
ZC
81
ZC
82
ZC
83
Suite
à
la
reprise
de
parcelles
à
l'association
syndicale
créée
le
22
février
2007,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
concernant
la
rétrocession
dans
son
patrimoine
:
-
Les
voiries,
trottoirs,
chemins
piétons
-
Les
espaces
verts,
bassin
-
Les
ouvrages
hydrauliques
-
_L’éclairage
public
-
Les
réseaux
(hors
assainissement)
La
longueur
de
voirie
s'élève
à
quatre
cent
(400)
mètres
Après
avoir
entendu
l'exposé,
après
débat
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
et
ACCEPTE
le transfert
du
lotissement
«
CLOS
PERREE
»
section
ZC
81,
ZC
82,
ZC
83
AUTORISE
Mme
le maire
à signer
tous
les
actes
et documents
divers
y afférents.
APPROUVE
et ACCEPTE
l'extension
de
voirie
desservant
le lotissement
«
CLOS
PERREE
»
sur
une
longueur
de
quatre
cent
(400)
mètres.
APPROUVE
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
voirie
communale,
et
le
cas
échéant
porterait
la longueur
des
voies
à
16998
mètres
+
400
mètres
soit
17398
mètres.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12 Ext
Délibération
n°
2024-52
:
APPROBATION
TRANSFERT
LOTISSEMENT
«
LES
VERGERS
»
sections
AB
222
et
AB
223
Suite
à
la convention
passée
le
10/02/2016
avec
le
lotisseur
SECOMILE
(20,
Rue
Joséphine
27000
EVREUX),
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
concernant
la
rétrocession
dans
son
patrimoine
:
-
Les
voiries,
trottoirs,
chemins
piétons
-
Les
espaces
verts
-
Les
ouvrages
hydrauliques
-
L'éclairage
public
-
Les
réseaux
(hors
assainissement)
La
longueur
de
voie
s'élève
à
cinq
cent
(500)
mètres
Après
avoir
entendu
l'exposé,
après
débat
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
et
ACCEPTE
le transfert
du
lotissement
«
LES
VERGERS
»
section
AB
222
et
AB
223
AUTORISE
Mme
le
maire
à
signer
tous
les
actes
et documents
divers
y afférents.
PRÉCISE
que
la
longueur
de
voirie
desservant
le
lotissement
«
Les
Vergers
» s'étend
sur
une
longueur
de
cinq
cent
(500)
mètres.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire
:
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
Pour
exprimés
12
0
12
)
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-53
:
Mise
à jour
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et la sécurité
des
travailleurs
;
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
en
date
du
27
Juin
2024, Considérant
que
la
mise
en
place
du
Document
Unique
est
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales ; Considérant
que
dans
le cadre
de
sa
mission
d'assistance
aux
Collectivités
et Etablissements
Publics
affiliés
dans
le
domaine
de
la
prévention
en
hygiène
et
sécurité
du
travail,
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
avait
proposé
une
intervention
pour
l'accompagnement
des
collectivités
et
établissements
affiliés
dans
la
réalisation
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
;
Considérant
que
pour
aboutir
à
des
effets
d'économie
d'échelle,
une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
une
garantie
de
même
niveau
de
prestation
pour
l'ensemble
des
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
désirant
mettre
en
place
le
Document
Unique,
la
formule
du
groupement
de
commandes
serait
la
plus
adaptée ;
Considérant
la
proposition
de
Madame
le
Maire
en
vue
de
la
mise
à jour
du
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
au
marché
unique
de
prestations
de
réalisation
de
documents
uniques
d'évaluation
des
risques
professionnels,
arrêtée
et proposée
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
Après
avoir
entendu
l'exposé,
après
débat
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
d'adhésion
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dont
les
dispositions
sont
les
suivantes
:
e
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
sera
coordonnateur
du
groupement
et chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
Marchés
Publics,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
prestataire.
e
La
commission
d'appel
d'offres
compétente
pour
retenir
le
prestataire
sera
celle
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure.
e
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
signera
le
marché,
le
notifiera
et
l'exécutera
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
chaque
membre
du
groupement
s'engageant,
dans
la
convention,
à
exécuter
ses
obligations
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
a
préalablement
déterminés
dans
l'avenant
d'adhésion.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires à
la
réalisation
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
seront
prévus
au
Budget
Primitif.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
|
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12 Ext
Délibération
n° 2024-54
:
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
MME
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(BUDGET
COMMUNE)
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
2024)
Mme
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
-
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
dans
le cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°' janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. ll
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif 2025,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
doit
préciser
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Le
comptable
est
alors
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Pour
les
dépenses
à
caractères
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
AUTORISE
Mme
le
maire
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
non
objet
d’autorisations
de
programme
dans
les
limites
ci-après
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
556
250
€ (<
25%
x 2 225
000
€.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
|
Nature
Base
BP|
Variation | Montant
2024
DM
20
Immobilisations
100
000
€
25
000
€
incorporelles
204
Subventions
270
000
€
67
500
€
d'équipement
versées
21
Immobilisations
1545
000
€
386
250
€
corporelles
23
Immobilisations
en
310
000
€
77
500
€
cours TOTAL
2225
000
€
0 |
556250
€ Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire
:
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-55
:
Tarif
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de
redevances
des
agences
de
l'eau
instaure
à compter
du
1er janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et dans
le cadre
du
contrat
de
prestation
de
service
d’eau
potable,
la Commune
de
Menneval
doit définir
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-12-3
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
et
suivants
et
.D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-13. Vu
le
contrat
de
prestation
de
service
public
d'eau
potable
passé
entre
la
Commune
de
Menneval
et
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux
entré
en
vigueur
le 01/07/2024
et
notamment
son
article
2.5
(sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité).
Vu
la convention
de
mandat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité
Considérant
que
la
Commune
de
Menneval
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l'Agence
de
l'Eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’Agence
de
l'Eau
et 3°)
d’un
coefficient
de
modulation.
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
a fixé
un
tarif de
0,085
€HT
par
mètre
cube
pour
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2025 ;
Considérant
qu'un
coefficient
de
modulation,
un
taux
d'impayés
et un
coefficient
de
précaution
doivent
être
appliqués
à ces
redevances
Après
avoir
entendu
l’exposé,
après
débat
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à 0.0202
€
par
mètre
cube
d'eau
- __
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire :
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre |
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12
Ext
Délibération
n°
2024-56
:
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
MME
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(BUDGET
EAU)(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
2024)
Mme
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
dans
le cas
où
le budget
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
2025,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2025,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
doit
préciser
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Le
comptable
est
alors
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les titres
de
recettes.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Pour
les
dépenses
à
caractères
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Mme
le
maire
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
non
objet
d'autorisations
de
programme
dans
les
limites
ci-après
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
48
165
€
(25%
x
192
662
€.) Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
|
Nature
Base
BP |
Variation |
Montant
2024
DM
20
Immobilisations
22
000
€
0
5 500€
incorporelles
204
Subventions
0 €
0
0 €
d'équipement
versées
21
Immobilisations
170
662
€
0€]
42665€
corporelles
23
Immobilisations
en
0 €
0 €
cours TOTAL
192
662
€
0
€
48
165
€
Résultats
du
vote
au
scrutin
ordinaire
:
Présents
Pouvoirs
Votants
Abstentions
Suffrages
Contre
|
Pour
exprimés
12
0
12
0
12
0
12
Informations
diverses
Mme
le
maire
informe
le
conseil
municipal
d’une
sortie
cinéma
que
le
directeur
de
l’école
envisage
d'effectuer
prochainement,
et
dont
le coût
est
estimé
à
750
€.
Mme
le maire
envisage
de
donner
son
accord.
Monsieur
Coudray
souhaiterait
également
effectuer
une
sortie
classe
découverte,
concernant
ce
projet,
madame
le
maire
ne
souhaite
pas
encore
se
prononcer,
car
le
projet
n’est
pas
assez
abouti.
Concernant
l'installation
des
bennes
biodéchets,
elles
devraient
être
au
nombre
de
6
sur
la
commune,
réparties
de
la
façon
suivante
:
Résidences
les
Buttelettes,
au
Clos
Perrée,
Rue
du
Château
d'eau,
Chaussée
de
la Mare,
une
à proximité
de
la mairie
et
une
à
proximité
de
l’église.
Mme
Sylvie
DUBUS
Secrétaire
de
séance
Mme
Françoise
CANU
LeMaire