Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 octobre 2021 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 octobre 2021 Bis Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 octobre 2021 Bis)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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Bulletin

d'informations 1

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BIA du 08 octobre 2021- Bis

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr

ÀPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 08 octobre 2021 - Bis

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n° 2021-2720 du 08/10/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURL SECURIS.

Arrêté n° 2021-2750 du 08/10/2021 portant autorisation, à titre f exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de ? gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée © LANCRY PROTECTION SECURITE — LPS.PRÉFET

DE LA SEINE- Direction des sécurités et des SAINT-DENIS services du cabinet Liberté . = " Balté à Bureau de la police administrative

raternis

Arrêté n°2021- 2720 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURL SECURIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

Vu la demande présentée le 30 septembre 2021 par la société EURL SECURKS, sise 67 avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par madame Maria KHALFAOUI, directrice QSE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation de l'accès au public de la sous-préfecture du Raincy ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-ouest n° AUT-IDF1- 2018-02-02-A-00008596 en date du 2? février 2018, autorisant {a société EURL SECURIS à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle nord n°AGD-N1-2017-11-24-A- 00119762 en date du 24 novembre 2017, portant agrément de monsieur Yassine CHAFA en qualité de dirigeant de la société EURL SECURIS ;

Considérant qu’en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60 .

mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv..Îr

wwseine-saini-denis. qui / @ Prefet93 raSur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1* :

La société EURL SECURIS, sise 67 avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par madame Maria KHALFAOUI, est autorisée à assurer une mission de sécurisation de voie publique pendant les heures d'ouverture au public de la sous-préfecture du Raincy, pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : ‘

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3:

Conformément aux dispositions de Particle L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet.

Article 4 : - .

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de.l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURL SECURIS.

Faità Bobigny, le û 8 OCT. 2021 Le préfet,

Pour ie préfaset par délégatioh,

_le sous-préfel, drecteur de cabihet

}

Frédéric POISOTDR EINE- Direction des sécurités et des

SAINT-DENIS services du cabinet

Liberté . Son. !

Égalisé Bureau de la police administrative

Arrêté n°2021- 2750 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une

mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu lé code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5,

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 6 octobre 2021 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise bâtiment 521, 10 rue Waldeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par monsieur Mustapha ZANJ, directeur des opérations, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D pour la période du 9 au 11 octobre 2021 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-est n° AUT-IDF2-

2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité

intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093-2112-06- 26-20130335091 en date du 27 juin 2013, portant agrément de monsieur Rémy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS ;

Considérant qu’en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv..frSur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1° :

La société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise bâtiment 521, 10 rue Waldeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, est autorisée à assurer une mission de sécurisation de voie publique du samedi 9 octobre à partir de 5 heures jusqu’au lundi 11 octobre 2021 à 1 heure dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, lé présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article ? à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans Île respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de Pexécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.

Fait à Bobigny, le Le préfet, 6 8 OCT. 2021

Frédéric POISOT