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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
D
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Bulletin
__ d'informations
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BIA du 12 octobre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture «.seine-saint-denis.souv.fr Va de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 octobre 2021
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 05/10/2021 portant délégation de signature du Directeur 7 interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
11
Arrêté n°2021-01046 du 08/10/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement.
Arrêté n°201-01047 du 08/10/2021 accordant délégation de la signature 19 préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation.
Arrêté n°2021-01054 du 11/10/2021 modifiant l’arrêté n° 2021-00108 23 du 08 février 2021 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ler janvier au 31 décembre 2021.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2721 du 08/10/2021 portant renouvellement 25 du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n° 93/2021/009 en faveur
de M. Hervé, Roger, Maurice CORNET.
S Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-2669 du 29/09/2021 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
Arrêté n°2021-2763 du 09/10/2021 portant délégation de signature à M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté n°2021-2768 du 07/10/2021 portant prescription à la commune de Gagny de procéder à la surveillance et à la sécurisation de l'ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny.
Direction des ressources
Arrêté n°2021-2783 du 12/10/2021 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2781 du 12/10/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «7BR» 10, rue de la Fraternité 93230 ROMAINVILLE.
Direction régionale _et_interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et _des transports _d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF — n°2021-0690 du 08/10/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, Rue Vaillant Couturier, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de création d’un plateau et d’un branchement d'assainissement.
27
33
37
43
47
49 Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2021-2774 du 11/10/2021 portant modification de l'arrêté n°2019-1220 du 28 mai 2019 approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Parc de la Noue" à Villepinte.
53 fax ide ES DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels rélevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de -certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires:
Vu Parrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris:
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté du 27 avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de Ia délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional,
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale
- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO), attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l’Etat - Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l'Etat - Madame Emilie BARBIER, contractuelle
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l’Etat - Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative
- Madame Asmine ASSOUMANWY, secrétaire administrative
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative:
- Madame Ghizlane RAZZAKEH, secrétaire administrative
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires
- Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative
- Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe dés services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Monsieur Patrick HOARAU directeur des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Madame Christine COLLINET attachée d’administration de l’Etat CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
2 Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires Madame Nathalie FAUSTIN ép. CATALDO directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Marie DEYTS directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires Monsieur Kamal ABDELLI CSP
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire
Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l'Etat Monsieur Vincent VIRAYE CSP
Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire
Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
‘CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l'Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire | CSL Melun Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l'Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Nourredine BRAHIMI directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principalé d'administration de l’Etat MA du Val d'Oise Madame Anne LURO directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l’Etat SPIP 75 Monsieur Yannick LE MEUR directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 77
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d’administration de l'Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78 Monsieur Franck SASSIER directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle SPIP 91
Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Madame Christine EDOUARD FRANCOIS MATHURIN attachée d'administration de l’Etat SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Sadia MEDIJBOUR - directrice pénitentiaire d'insertion et de probation SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
3
3 Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94
Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET:
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’inderanité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de cures thermales:
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur'interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article $
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Fresnés,|le 5 octobre 2021
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 (0 PRÉFECTURE ap * Cabinet du préfet
DE POLICE 7
Fratruité
arrêté n° 2021-01046
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
VU f'arrêté n° 20089-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement :
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l‘immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
A ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1 est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LE COQ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LE COQ, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2021-01046 2 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donriée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie per l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétäire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sabrina CLEFERD, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie À ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État :
- Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
2021-01046 3
13 - Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
- M, Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Divya THIAGARADIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes :
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes :
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes :
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes :
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables {notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
2021-01046 Département construction
Article 14
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 16
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur des travaux hors classe, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 16 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef de département.
Article 18
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Articie 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice
2021-01046
is CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, et M, Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation
territoriale.
Article 20
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale
:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution
par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 22
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale
;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution
par Carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.
Article 23
Délégation est donnée à M, Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale
:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution
par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de Son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l'article 23 est exercée, dans la limite
de ses attributions, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe
au chef de la délégation.
2021-01046
lé Article 25
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENDOT,
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de
l'assistince technique à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces Comptables, notamment les actes
de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre
de son bureau:
2° Les documents relatifs aux procédures de
marché et actes d'exécution par carte achat
des Marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de Son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui
est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions,
par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique
immobilière, à l'effet de signer tous actes et Correspondances dans la limite
de ses attributions, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida
EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile
POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations Parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 29
Délégation est donnée, pour procéder aux actes
d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux Personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de
Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel :
- Mme SUzy JOTHAM, secrétaire administrative
de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétariat générai
Article 30
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général, à l'effet de signer, dans {a limite de ses attributions
:
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation
de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 31
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel]
BOISSONNAT, ja délégation qui lui est consentie par l'article 30 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Märie-Aurélie
RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
2021-01U46 |
3 Dispositions finales
Article 32
Fait à Paris, le Q & OCT, 2021
2021-C01046
13 En
PRÉFECTURE ae Cabinet du préfet
DE POLICE U
Libé. Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -01047
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-2652 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de là préfecture de police ;
7) SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier, par :
= M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major.
2021-01047 ° Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation
qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire général, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes-et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l'immobilier et des finances, de son adjointe Mme Kelasson LORET, attachée d'administration de l'Etat et de son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l‘unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
2021-01047 ‘
Ü - Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière :
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière,
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulietin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le { 8 OCT. 2021
/ / À } / | É
Didier LALLEMENT
25921-01047
£e- PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -01 G54
modifiant l'arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2021
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1% janvier au 31 décembre 2021;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°°
La liste nominative fixée à l'article 1 de l'arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021 susvisé est ainsi
modifiée:
° Les noms suivants sont retirés :
Préventionniste
ALLAERT Didier PRV 2
BEIGNON Emmanuel PRV 2
BELBACHIR Philippe PRV 2
BOUGUILLON Sébastien PRV 2
CLAEYS Alexandre PRV 2
COMES Nicolas PRV 2
COSTES Gilles PRV 2
FROUIN Angélina PRV 2
GAUDARD Olivier PRV 2
GAUER Claude PRV 2
GENAY Mickaël PRV 2
GIBOUIN Laurent PRV 2
GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
: JAGER Dominique PRV 2
LECLERCQ Laurent PRV 2
LOINTIER Florian PRV 2
MANSET Arnaud PRV 2
MARTIN Stéphane PRV 2
MICHEL Christophe PRV 2
MORINIÈRE Jean-Yves PRV 2 PÉRICHON Patrick PRV 2 PERIÉ-RIFFES Stéphane PRV 2 PICHON Pierre-Mickaël PRV 2 SCHORSCH Frédéric PRV 2 URPHÉANT Patrice PRV 2 VILLEDIEU Yohan PRV 2 Recherche des circonstances et causes d'incendie
GIBOUIN Laurent RCCI Les noms suivants sont ajoutés :
Préventionniste
BARRILLON Louis PRV 2
CESARI François PRVY 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
COURBEBAISSE jean PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
DEMAY Jérôme PRV 2
DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2
DORNINI Lorenzo PRV 2
GIRAL Adrien PRV 2
HUOT Clément PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECOMTE Vincent PRV 2
LHERBIER Brice PRV 2
MARTY Xavier PRV 2 ORY Yannick PRVY 2
PANCRAZI Axel PRV 2 PECHOUTRE Franck PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
REBERGUE Pierre-Yves PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
JUDES Mickael RCCI MOUGENOT Yannick RCCI
PEPLINSKI Jérôme RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 { OCT. 2021
2021-01054
A
David CLAVIERE E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté =
Éaié administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2021- 2721
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 N° 93/2021/009
le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 30 juin 2021, monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU Farrété préfectoral n°38-2018-90 en date du 22 octobre 2019 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 :
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 en date du 1°’ octobre 2021 transmise par monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET ;
VU le document attestant la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des
articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 où T2, sur uné période maximale de deux ans précédant la demande ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1
Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET né le 3 juillet 1969 à Saumur (49) et demeurant 25 avenue du mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) est renouvelé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 :
Mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 1
£S Article 2
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le f.8 OCT. 2021 Le préfet,
Frédéric POISOT E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE: territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Ft et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-2669
donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7.mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2021, nommant Mme Noria
SOUAB, attachéé principale d'administration de l’État, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-Saint-Denis, à compter du 26 avril 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frtf @Prefet93
1/5
CF Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Noria SOUAB directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis, à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
«des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale et autres élus locaux ;
+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
° des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
° des recours devant les juridictions.
2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 354, 216, 176, 723, 148
et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et
d'inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion : î
«+ des marchés, baux, conventions et contrats ;
+ des ordres de service dont le montant excède 5 000€ ;
* des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs
à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires,
+ le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
+ l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation ! q l ;
+ la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
2/5
LE En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Noria SOUAB, directrice des ressources , délégation est donnée à
M. Alexandre METEREAUD), attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des ressources
humaines de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble des
attributions de la direction des ressources, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme Noria
SOUAB, et à l’exception des attributions SIC de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article ler de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à
Mme Noria SOUAB, directrice des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Alexandre METEREAUD), attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources
humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Amélie PAULEAU, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge notamment du pilotage des effectifs et de
la masse salariale ; par Mme Hélène LE CORRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, en charge, notamment, du recrutement et de la formation ; par Mme Marion BEDOUET, attachée
d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires juridiques et statutaires ; par M. Christophe
RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
gestionnaire des ressources humaines, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la paye ; par
Mme Alexandra NABET, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ; par Mme Ludmila
LENAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire des
ressources humaines, pour les actes relatifs à la carrière des agents ;
2. Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et des
affaires immobilières et, en l’absence où en cas d’empêchement de celle-ci, M. Jérôme BRETON, attaché
d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau en charge des affaires logistiques et M. Nicolas
JULIEN, attaché d’administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau en charge des affaires
immobilières ;
3. Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier
GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
4, Mine Couboura AHMED), attachée d’administration de l'État, cheffe du service d’action sociale et, en
l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service.
Article 3 : En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de M. Alexandre METEREAUD, de Mme
Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à M. Eheusine
BELLOUNI, secrétaire administrativef de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle
logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des
résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du budget du ministère de
l'intérieur n’excède pas 1 524 €.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de M. Alexandre METEREAUD, de Mme
Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à M. Stéphane
COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie,
3/5
7 et à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef du pôle immobilier, pour signer
les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des
résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les
BOP 354 et 723 n'excède pas ! 524 €.
Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du SIDSIC et du bureau de la
logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Alain HASSAN directeur adjoint, chef du
SIDSIC, Mme Audrey VALMY adjointe au chef du SIDSIC, à M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de
l'État, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M.
Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe
technique principale de 1" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe
normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2° classe de
l'intérieur et de l’outre-mer, M. Mathieu BARATTE adjoint administratif de 2° classe de l’intérieur et de
l'outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite
des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, directeur adjoint, ingénieur hors classe des systèmes
d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces,
correspondances administratives courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à
l’exception :
+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale et autres élus locaux ;
+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
° des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
+ des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
*_ des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un montant
inférieur ou égal à 5 000 €.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMY D’'HERBOIS, ingénieure principale des
systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Noria SOUAB, M. Alain HASSAN et de
Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie à l’article 6 ci-dessus sera
exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau support de proximité.
4/5 o
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n
2021-1837 du 19 juillet 2621 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 10: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources, la directrice
départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le SEP. 2071 |
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
5/5 lg Vike_ Π} Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- Va
SAINT-DENIS territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Fe et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2021-2763
portant délégation de signature à M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim
de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saïnt-Denis
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKIL, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1*T janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
1/3
13 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à M. Jean- Paul WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
= 134 « Développement des entreprises et régulations »
= 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
" Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 000 euros TTC ; .
n Les décisions de réquisition du comptable public ;
= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations par intérim:
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
213
5Q Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Paul WUCHER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021-2086 du 16 août 2021 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 8: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et le directeur départemental de la protection des populations de Seine-Saint-Denis par intérim sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Fait à Bobigny, le ‘© 9 OCT, 2991
Jacques WITKOWSKI
3/3
35 Vue Vide E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESSINÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES
né ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
ARRÊTE n° 2021-2768 du 7 octobre 2021
portant prescription à la commune de Gagny
de procéder à la surveillance et à la sécurisation de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment les articles 552, 1240, 1241 et 1242 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels liés aux anciennes carrières de la commune de Gagny, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-1356 du 20 mai 2013 :
Vu le rapport de l'inspection générale des carrières (IGC) du 6 octobre 1999 faisant état, d'une part, de la présence de nombreux fontis sur l'emprise de l’ancienne carrière de l'Ouest et de l'évolution inéluctable et rapide vers la ruine de certains secteurs de l'ancienne carrière, et d'autre part, définissant les travaux nécessaires à la mise en sécurité des propriétés et voiries riveraines de l'ancienne carrière de l'Ouest sise 50-90 chemin des Bourdons à Gagny ;
Vu le courrier de Monsieur Finspecteur général des carrières en date du 19 novembre 2008 évoquant la nécessité de réaliser rapidement des travaux de mise en sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-3403 du 16 novembre 2017 portant prescriptions de travaux de comblement nécessaires à la sécurisation de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny à la société Groupe Marto Finances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/0373 du 10 février 2020 portant prescription à la société groupe Marto Finances de procéder à la surveillance et à la sécurisation de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 607 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60-64-74
Mail :celine.peltier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W7 @Prefetg3 Vu le rapport de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) du 29 janvier 2021 relatif à l'analyse en retour d'expérience des aléas liés à la présence de carrières souterraines au sein d’une zone urbaine faisant état, d’une part de l'état très dégradé et évolutif de l’ancienne carrière et de la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité compte tenu de la présence d'enjeux dans le périmètre de la marge de reculement, et d'autre part, définissant des moyens de surveillance adaptés dans l'attente de la réalisation des travaux et préconisant une inspection visuelle ;
Vu les recommandations de l'INERIS sur le zonage des travaux de mise en sécurité de la frange Nord de la carrière de l'Ouest (Gagny) par courrier du 7 janvier 2021 ;
Vu l'acte de vente n°11760302 du 5 juillet 2021 entre la Société Marto Finances (vendeur) et la commune de Gagny (acquéreur), concernant le terrain des carrières de l'Ouest sis à Gagny ;
Vu la lettre de procédure contradictoire adressée à la commune de Gagny en date du 19 août 2021 ;
Vu la réponse de la commune de Gagny transmise par courrier en date du 6 septembre 2021 ;
Considérant que les parcelles BZ50, CA16, CA36, CA37, CA47 à CA49 surplombant lancienne carrière de l'Ouest, ancieñnement propriété de la société Groupe Marto Finances, ont été acquises par la ville de Gagny le 5 juillet 2021 ;
Considérant que l'apparition d’un fontis sur ces parcelles BZ50, CA16, CA36, CA37, CA47 à CA49 est susceptible d'entraîner l'effondrement de terrains situés au-delà des limites desdites parcelles, sur la commune de Gagny ainsi que sur la commune du Raincy ;
Considérant que ces effondrernents sont susceptibles d'occasionner de graves dommages humains et matériels en raison de la présence d'habitations à proximité de l’ancienne carrière appartenant à la commune de Gagny ;
Considérant la nécessité de mettre le site en sécurité rapidement ;
Considérant que le comblement est la seule solution pour mettre en sécurité le site ;
Considérant que dans l'attente du déploiement de ces travaux, le rapport de l'INERIS pré-cité préconise une surveillance de l'ensemble de ces secteurs ;
Considérant qu'il est nécessaire de condamner l'accès de manière pérenne aux entrées des anciennes carrières sur les communes de Gagny et du Raincy ;
Considérant que le préfet est compétent, conformément au 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour prendre les mesures relatives à l’ordre, la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont l& champ d'application excède le territoire d’une commune ;
Considérant que, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet. peut enjoindre lé propriétaire de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la sécurité publique ; Considérant les observations formulées par la commune de Gagny par courrier du 6 septembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE :
Article 1.
La commune de Gagny procède, à compter de la notification du présent arrêté :
« sous deux ans, à la réalisation des travaux de consolidation nécessaires à la mise en sécurité de l'ancienne carrière de l'Ouest incluant la condamnation des accès aux entrées des anciennes carrières souterraines, afin de prévenir le risque d'effondrement susceptible d'occasionner de graves dommages humains et matériels en raison de la présence d'habitations à proximité de l'ancienne carrière. Ces travaux correspondent aux travaux décrits à l'article 2. Le périmètre des travaux de sécurisation correspond, au minimum, au périmètre mentionné dans l'annexe 1;
* sous six mois, à la condamnation des accès aux entrées des anciennes carrières souterraines, la
remise en état de la clôture sur l'intégralité du périmètre lui appartenant ainsi que le maintien opérationnel de ces dispositions dans le temps. La commune de Gagny informe le préfet de la réalisation de ces opérations ;
* sous six mois à la mise en place d'une surveillance adaptée et son maintien dans le temps. Les modalités de cette surveillance sont détaillées à l'article 3.
Le maître d'ouvrage est la commune de Gagny, propriétaire de l’ancienne carrière. Celle-ci informe le préfet du choix du maître d'œuvre, de l'ensemble des entreprises intervenant dans le cadre des travaux, du bureau de contrôle technique retenu pour l'opération ainsi que de l’entreprise retenue pour exécuter la surveillance. Les intervenants sont spécialisés, en fonction de leurs missions, pour la définition et le contrôle, des investigations ainsi que pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des cavités souterraines.
‘Article 2 : Réalisation et avancement des travaux
La commune de Gagny
— réalise ou fait réaliser les travaux par une société qu’elle désigne et qui agit sous sa responsabilité, conformément aux règles de l’art et aux notices techniques de l'inspection générale des carrières, et dans le respect des réglementations en vigueur ; |
- justifie du commencement des opérations citées aux paragraphes précédents en transmettant au préfet la copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ;
= est tenue d'informer le préfet de la progression des travaux en fournissant des rapports mensuels d'étapes détaillés justifiant leur avancée. Ces rapports permettent d'apprécier le bon déroulement des opérations de mise en sécurité de l'ancienne carrière. Dans le cas contraire, des documents complémentaires sont demandés par le préfet ;
— informe le préfet, dans les meilleurs délais, des difficultés de mise en œuvre ou des retards pris dans l'exécution du programme de travaux ;
— dans un délai de cinq mois, après la fin des travaux, transmet au préfet les rapports de sondages de contrôle ainsi qu'un dossier de récotement attestant de la réalisation de la mise en sécurité de l’ancienne carrière conformément à la note technique susvisée.
| 5 Ce dossier de récolement comprend notamment :
- une note descriptive et explicative des travaux réalisés ;
- un plan des forages d'injection ;
+ ies diagraphies des forages ;
* une fiche récapitulative des quantités injectées sur tous les forages ,
- le journal de chantier ;
+ les contrôles effectués sur les produits mis en œuvre;
- le plan cadastral indiquant la partie comblée.
Article 3 : Surveillance
La commune de Gagny :
- procède à la mise en place d’une surveillance adaptée au risque de mouvement de terrains afin d'assurer la sécurité des enjeux présents en surface et couvrant notamment les zones d'aléas fort et très fort ainsi que la marge de reculement déterminée par l'INERIS dans le rapport sus-visé ;
* transmet au préfet un état initial de la surveillance et une proposition de définition de seuils d'alerte ;
- en cas de déclenchement de seuils d'alerte, procède ou fait procéder à une visite de terrain, un resserrement des mesures, un zonage de mise en sécurité et une information du préfet et de la commune du Raincy, le cas échéant, une suspension des travaux de sécurisation, et une proposition de solution alternative ;
+ transmet au préfet, un bilan de l'analyse des mesures de surveillance et de l'état de la carrière tous les 6 mois jusqu'à une durée minimale de 6 mois après la réalisation des travaux, durée qui pourra être prolongée en fonction des conclusions de ces bilans.
Article 4 : Responsabilités
Conformément aux articles 1242 et 552 du code civil, la commune de Gagny est responsable des galeries et cavités souterraines de l'ancienne carrière dont elle est propriétaire et de tous dommages pouvant être causés à des tiers par ces galeries et cavités souterraines.
Article 5 : Sanctions
Conformément à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.
En cas d'inexécution volontaire par la commune de Gagny des obligations et délais prescrits aux articles 1 à 3 du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par le préfet peut, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 6 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2017-3403 du 16 novembre 2017 portant prescriptions de travaux de comblement nécessaires à la sécurisation de l'ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny à la société Groupe Marto Finances, et n°2020/0373 du 10 février 2020 portant prescription à la société groupe Marto Finances de procéder à la surveillance et à la sécurisation de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny sont abrogés.
Article Z : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de Gagny. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes de Gagny et du Raincy pendant une durée minimale de 1 mois.
Le-présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Dans ce même délai, un recours administratif peut être formé, ce qui interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative).
Articte 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis, le commissaire de police principal de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Gagny et du Raincy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Le préfet de la EX 7F-Saint-Denis
{1 #
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/
al ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2021-2768 du 7 octobre 2021 : Périmètre des travaux nécessaires
à la sécurisation des abords de la carrière
Niveau inférieur
Ge E
PRÉFET Direction des ressources DE LA SEINE- Bureau des ressources humaines SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021- 2783 :
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIÈNE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillét 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n°2014-3238 du 19 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93
173 VU le procès-verbal de proclamation des résultats du 6 décembre 2018, en vue de désigner les représentants des agents au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU les propositions de représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, transmises par les organisations syndicales, CFDT, S.A.P.A.C.M.I et FO ;
VU lés décisions portant nomination des assistants de prévention et référents Covid-19,
ARRETE
ARTICLE 1F8 :
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. le préfet, président,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture.
b) Représentants des agents (voix délibérative) :
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportiorinellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants des agents au comité technique.
Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le nombre de représentants des agents et des suppléants est fixé à 8.
CFDT (5 représentants) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
° M. Éric ROCHE ; + M.David BOUTANT; ,
« M. Lorenzo DE CASTRO; + Mme Adèle TAM;
«Mme Nadia BAGUIRA ; + Mme Samira BEZRHOUD
° Mme Marie-José DARCY SAINT-MAXIMIN ; + Mme Corinné LACOSTE ,
+ Mme Meggy POPOTTE. * Mme Betty FIFI.
SAPAC-MI (2 représentants) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
+ M. Alain BATUT ; ° M. Abdoulaye DIAW
+ Mme Yasmina HASSAINE. ° Mme Nathalie GOLITIN.
FO (1 représentant) :
Membres titulaires : - Membres suppléants :
« M. Franck MARZIN. + Mme Fatiha MAAROUF.
213 c) Le service de médecine de prévention (voix consultative) :
e M. BRETER Stéphane (infirmier).
d) Les conseillers et assistants de prévention (voix consultative) :
° M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
+ Mme Johana LAURENTON, assistante de prévention et référent Covid-19 pour le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
° M. Abdelmajid CHAFTARI, assistant de prévention et référent Covid-19 pour le site de la sous- préfecture du Raincy ;
+ M. Sony CLAVIER, assistant de prévention et référent Covid-19 pour le site de la sous-préfecture de Saint-Denis.
e) Les inspecteurs en santé et sécurité au travail (voix consultative) :
e M. Charles PIROUX ;
+ M. Gilles GOMBAUD ;
« M. Philippe GUITTARD ;
+ M. Éric TRYSTRAM.
ARTICLE 2:
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les agents de la préfecture et des sous-préfectures exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 3: |
L'arrêté n° 2020-2593 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Bobigny. le Ÿ 2 OCT. 202
Le préfet de la Seine} 4 t-Denis,
313 [nu
GS PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Éeail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2781
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
7BR
10, rue de la Fraternité
93230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 30/06/2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine anirhale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-];
Vu Je code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / “fi Prefet93
3 Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3101 du 21/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l’établissement 7BR sis 10 rue de la Fraternité 93230 ROMAINVILLE
Vu le rapport n° 21-074690 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/09/2021 et du 05/10/2021, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l'enseigne : 7BR sis 10 rue de la Fraternité à Romainville (93230)
Sur proposition de Monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis.
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-3101 du 21/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SEPT BR», sis 10 rue de la fraternité à ROMAINVILLE (93230), dont le gérant est Monsieur SERERO Marcel, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Monsieur SERERO Marcel.
Article LI,
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur ie directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 2 OCT, 2021
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
y N'IF
W477" 4/1 Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET région: | arter
DE LA SEINE- l'Environnement, de FAménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF - n°2021-0690
Portant modification des conditions de circulation sur la RD116, Rue Vaillant Couturier, à Noisy-le- Sec, pour des travaux de création d'un plateau et d’un branchement d'assainissement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de là Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;:
Conseil Départemental 93 2021-0690 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 174 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 4 40 61 80 80
&s Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 31 août 2021 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 01 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 01 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 07 septembre 2021 ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un plateau et d'un branchement d'assainissement, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 11 octobre 2021, à 06h00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 à 16h00, sur la RD116, Rue Vaillant Couturier entre le n°60 et n°70, à Noisy-le-Sec, des travaux portant sur la création d'un plateau et d'un branchement d'assainissement sont réalisés. Ces derniers impliquent des modifications de circulation et de stationnement :
e L'emprise est maintenue en permanence ;
e Les horaires de travaux de jour sont de 07h00 à 18h00.
Pendant cette période, les travaux nécessiteront des fermetures de circulation pour une nuit : . entre le mardi 02 novembre 2021 et ie vendredi 05 novembre 2021, de 21h00 à 06h00 ° sur la RD116, rue Vaillant Couturier, entre la RD40 et la RD117.
Article 2°
La RD116 comporte une voie de circulation par sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire et réglementaire adéquate, les modalités suivantes de circulation :
Phase 1 (du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021) :
+ _Neutralisation d’une voie de circulation, la circulation est gérée par alternat par feux ; + Neutralisation du stationnement entre le n°59 et le n°49 et du n°60 au n°70.
Conseil Départemental 93 2021-0690 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
= Phase 2 (une nuit sur la période du 02 novembre 2021 au 05 novembre 2021) : * Fermeture de la rue Vaillant Couturier RD116, entre la rue du Parc et la rue des Vosges, sauf riverains ;
* Dans le sens Rosny > Romainville : pré barrage au droit de la rue Anatole France RD117, les usagers sont déviés par la rue Anatole France RD 116 puis la rue du Parc RD 40 ; pré barrage au droit de la rue des Bergeries ; barrage totale au droit de la rue des Vosges, les usagers empruntent la rue des Vosges puis la rue du Parc RD40 ;
+ __ Dans le sens Romainville > Rosny : fermeture au droit de la rue du Parc RD40, les usagers sont déviés par la rue du Parc RD40, la rue de Paris RD933, l'avenue Galliéni RD 117 puis la rue Jean Jaurès RD 117.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
* SNTPP, 2 rue de la Corneille, 94120 Fontenay sous bois,
Monsieur CAMUS, tél : 07.78.38.19.05
L'entreprise travaille pour le compte du :
+ _ Conseil départemental 93, 7-8 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-Gargan Monsieur ELIA, tél : 06.61.66.87.05
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route :
+ Directsigna, 78 Rue du Moutier, 93240 STAINS
Monsieur BOUSTTA, tél : 06.76.56.63.03
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ CD 93, DVD / STS BME, tél : 01.43.93.77.17,
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 2021-0690 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01,43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
St Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 octobre 2021,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèl IFFARD
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR
DVD/STS/BME 2021-0690 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SZ E = Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2024-2444 au À [A 0/22 portant modification de l'arrêté
n°2019-1220 du 28 mai 2019 approuvant le plan de sauvegarde
de la copropriété « Parc de la Noue » à Villepinte
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ,
VU le décret n°2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l’établissement public foncier d' Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1220 du 28 mai 2019 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété « Parc de la Noue » à Villepinte ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1° : A l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2019 susvisé relatif à la composition de la commission de suivi du plan de sauvegarde, il est ajouté la personnalité suivante :
« - le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (ou son représentant) »
Article 2 : Après l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2019 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Article 3-1 : L'établissement public foncier d'Île-de-France est désigné en tant que coordonnateur chargé
de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde. »
Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement
du Raincy, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le % À OCT. 2021 |
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet[d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision implicite de rejet).
S3