Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, A

Liberré » Égaiité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

| _B ulletin

nformations

‘administratives -

BIA du 08 avril 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture & seine-saint-denis.rouv.frLace (AokePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 08 avril 2021

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n°2021-0850 du 07/04/2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-2459 4 portant pour six mois la fermeture du lieu de culte «Grande Mosquée de Pantin».

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2021-0795 du 07/04/2021 donnant délégation de signature à Mme 6 Valérie REGNIER, Directrice des étrangers et des naturalisations.

Arrêté n°2021-0796 du 07/04/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des 10 naturalisations.fase vdeE .

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

MLCR

Arrêté n° 109,4 -0850

portant abrogation de l’arrêté n° 2020-2459

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 227-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et

L. 121-2 ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2020-2459 du 19 octobre 2020 prononçant pour une durée de six mois, la fermeture du lieu de culte « Grande mosquée de Pantin », sis 48, rue Racine à Pantin ;

Vu le jugement n° 2011260 en date du 27 octobre 2020 rendu par lie tribunal administratif de Montreuil ;

Vu l'ordonnance n° 446303 du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 25 novembre 2020 ;

Considérant la constitution d’un nouveau bureau de la fédération musulmane de Pantin installant monsieur Abdourahmane Boubou DRAME en qualité de président de la fédération et de recteur de la mosquée de Pantin ;

Considérant les engagements pris par le président du bureau auprès du préfet et du maire ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté n° 2020-2459 prononçant, pour une durée de six mois, la fermeture du lieu de culte « Grande mosquée de Pantin », sis 48, rue Racine à Pantin (93), est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Georges-François Leclerc

1 esplanade Jean Moulin - 93607 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 -

Direction des sécurités et des services du cabinet Bobigny, le £ 7 ANR, 2021Fa ge AdEE | Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Fu et de l'ingénierie territoriale

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021 - 0795

donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER,

Directrice des étrangers et des naturalisations

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code civil, notamment le titre 17 du livre er ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions ;

Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie

REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de

l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fff#f @Prefet93

1/3ARRETE

Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :

> des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

>-des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à

leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

> “des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

> “des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

> «des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt.

Délégation de signature lui est en particulier donnée :

a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :

>

VV

ON

Y

les décisions relatives au regroupement familial ;

les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés ;

les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;

les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article d 136 du code de procédures pénales ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;

les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;

les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;

les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d’appel ;

les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’échanges de permis étranger ;

les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la

délivrance d’un laissez-passer.

213b) pour signer en matière de naturalisation :

> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française.

c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à Fenfance ;

d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à

l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’État, à l’exclusion des décisions d'attribution de subventions ;

e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d’œuvre étrangère :

> les demandes d’autorisation de travail ;

Ÿ les avis sur la viabilité économique des projets de création d'activité ;

> les visas concernant les conventions de stagiaires associés ,

> les recours gracieux.

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2021-0371 du 10 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice de l'immigration et de l’intégration, sont abrogées.

Article 3: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et la directrice des étrangers et des naturalisations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le Ÿ 7 AVR 2021

Le préfet,

/

Georges-François LECLERC

3/3Case cheÆ Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

pas et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-0796

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 rnars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des

décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des

demandes de titres de séjour ;

Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/4Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021-0795 du 7 avril 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :

* M Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de l'accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l’État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, par Mme Séverine NEYRINCK et par M. Daniel CABROLIE, attachés d'administration de l’État.

En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313- 25, L. 313-26, L. 314-11-8, L. 313-11-11 (en cas d’avis favorable de l’OFII), L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L. 313-11-7, L. 314-1, L. 321- 4 et 5 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M. Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Madame Cindy GLADONE.

En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l’Etat conseiller fraude et Mme Séverine NEYRINCK, attachée d'administration de l’État en charge des refus de séjour et des interventions ;

* M Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et en cas

d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d'administration de l'État adjointe au chef de bureau et par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d'administration de l’État

adjoint au chef de bureau ;

En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d'asile, ainsi que les dernandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.

2/4La délégation consentie à M. liyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Coralie LUCAS, Mme Marion ABDOU, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES, Mme Alix FESSARD et Mme Séverine NEYRINCK ;

En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Ilyès BOUKHART, peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO ;

* Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en

cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;

En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Valentine HEMARD), pourra

également être exercée par M Ilyès BOUKHARI, M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur, chargée des affaires juridiques.

* M Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administratif de classe normale et Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.

* Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile,

et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie GUOMRI SAID, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Samira BEN BOUSSIDA, secrétaire administrative de classe normale ;

Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et

des naturalisations, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2021-0795 du 7 avril 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, et par Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, adjoints à la directrice.

Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021-0795 du 7 avril 2021 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD), attachée d'administration de l’ État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction, Mme Anne-Marie SAUGRAIN, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur et Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur ;

Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation

consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de

3/4

Aquitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT, M. Philippe GABSI BOTTO, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Bajy RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, Mme Alix FESSARD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK.

Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-0372 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des migrations et de l’intégration, sont abrogées.

Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le Ÿ 7 AVR. 2021

Le préfet,

Georges-François LECLERC

4/4

J3