Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 208 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-208

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental (SGCD).pdf (5 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-13-002 - Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de

signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet de Dieppe (3 pages) Page 9

76-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant délégation de

signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre (3 pages) Page 13

76-2020-10-13-001 - arrêté préfectoral 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de

signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (3

pages) Page 17

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-10-16-001

Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf

Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental (SGCD).pdf

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 3PRÉFET | DE LA SEINE- Direction des ressources humaines

MARITIME et des moyens

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 20-18 du 16 OCT. 2020

portant organisation du secrétariat général commun départemental

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de la Seine-Maritime

LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

le décret n° 2011-1184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 4VU

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le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, et notamment son article 5;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;

la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

la convention de gestion du titre Il du BOP 354 du 11 décembre 2019 ;

l'avis du comité technique de la préfecture en date du 13 octobre 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°

Article 2

ARRETE

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du département de la Seine-Maritime est créé au 1° janvier 2021. Il exerce ses missions au bénéfice des services de la préfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la protection de la population. Ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.

Le SGCD assure la gestion des moyens en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services mentionnés à l'article 1.

2/5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 5Article 3

Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7 février 2020 susvisé, le centre de services partagés régional CHORUS est intégré au SGCD. Le SGCD assure la communication interne des directions et services mentionnés à l'article 1, la gestion des résidences du corps préfectoral, les missions de la délégation régionale à la formation, les missions de la cellule régionale de la performance, la conseillère mobilité carrière régionale, et, au profit des préfectures situées en Normandie, les missions interdépartementales RH, dont l'organisation des concours et une partie de la gestion statutaire (retraite).

En outre, le SGCD assure pour le compte du secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de région Normandie, la gestion du titre Il du BOP 354 ‘administration territoriale de l'État” région Normandie et l'animation régionale de la performance.

Enfin, le SGCD assurera à compter de novembre 2021 les fonctions support de la cité administrative de Rouen - St Sever, y compris pour le compte des directions régionales hébergées. Cette extension du périmètre du SGCD entrera en vigueur progressivement, en fonction de l'arrivée des directions au sein de la cité administrative rénovée telle que prévue par le cahier des charges du projet de réhabilitation.

Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur et comprennent :

— Le service des ressources humaines est composé de trois bureaux : Le bureau gestion administrative et rémunérations sera en charge de la gestion du temps et du dialogue social et de la gestion des carrières et de la rémunération

Le bureau pilotages des effectifs et développement des compétences sera en charge de la gestion des mobilités, des concours et du recrutement et de la formation.

Le bureau des actions médico-sociales

- Le service SIDSIC numérique est composé de trois pôles :

Le pôle support

Le pôle infrastructures

Le pôle moyens techniques

- Le service des moyens généraux est composé de trois bureaux :

Le bureau Immobilier sera en charge de la gestion immobilière des services soutenus, et comportera une antenne au Havre.

Le bureau logistique, sera notamment en charge des résidences

Le bureau des relations aux usagers, qui sera notamment en charge du standard H24 de la préfecture et des accueils sur les différents sites

soutenus

- Le service achat, budget, chorus est composé de :

Le bureau achat / budget

La plateforme CHORUS qui sera en charge de l'unité fonctionnement et de l'unité investissement

- La mission coordination, modernisation et performance est composée de cinq chargés de mission et de prestation.

3/5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 6Un référent de proximité est positionné auprès de chaque directeur de direction départementale interministérielle.

Un organigramme est joint en annexe 1.

Le site principal du SGCD est à l'Hôtel-Dieu. Le bureau achat/budget et la mission coordination, modernisation et performance sont installés au sein de la DDTM à l'immeuble Polaris jusqu'en novembre 2021 et à compter de cette date à la Cité administrative Saint Sever.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2021.

ArticleS Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le 1 6 OCT. 2020

Le préfet

CS

Pierre-André DURAND

4/5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 7Annexe 1

Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun départemental

5/5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-16-001 - Arrêté n° 20-78 du 16/10/2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD).pdf 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-13-002

Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant

délégation de signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet

de Dieppe

délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-002 - Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet de Dieppe 9PRÉRE NE Direction de la Coordination,

MARITIME des politiques publiques

Libené et de l'aménagement du Territoire

Pratt

Rouen, le

Arrêté n° 20-75 du 13 octobre 2020

portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 43:

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet

de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI, sous-préfète

du Havre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet

de Dieppe ;

Vu larrêté préfectoral n°20-01 du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@ seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-002 - Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet de Dieppe 10Article 1®: Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses

attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État ; approbation

des cartes communales...) ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, la délégation de

signature qui lui est consentie est donnée à Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe, à

l'exception des documents suivants :

octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice :

substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- fermeture administrative de débits de boisson ;

- agrément des agents de police municipale ;

- mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des

comptes.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau et adjointe de la

secrétaire générale pour les missions relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général ;

- Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, pour les

attributions de son bureau ;

- M. Nicolas OLIVIER, chef du bureau des affaires économiques et sociales, pour les attributions de son

bureau ;

- M. Frédéric BAÏILLEUL, chef du pool accueil, pour les attributions dont il est en charge

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, la délégation

de signature qui lui est accordée est exercée par M. Alexandre LE MOLLÉ, adjoint à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Véronique

MOSCONI, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas OLIVIER, chef du bureau des affaires économiques et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Corinne TAILLEFER, adjointe à la cheffe de bureau.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@ seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-002 - Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet de Dieppe 11- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et la sous-préfète du Havre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-002 - Arrêté préfectoral 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alain Gueydan, sous-préfet de Dieppe 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-13-003

Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant

délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète

du Havre

délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre 13PERS EINE DIRECTION DE LA COORDINATION

” DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

MARITIME

Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité

Fraternité

Arrêté n° 20-76 du 13 octobre 2020

portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André

DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI,

sous-préfète du Havre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN,

sous-préfet de Dieppe :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01 du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre 14- les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État, approbation des cartes communales :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Article 3-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, la

délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'exception des documents suivants :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;

- Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

- autorisation de port d'armes ;

- fermeture administrative de débits de boissons :

- agrément des agents de police municipale :

- mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous- préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Peggy NOLBERT, adjointe au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;

- Mme Julia LE FUR, cheffe du bureau de l'action économique et de la cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- Mme Valérie LEMAIRE, chef du bureau des moyens et de l'accueil, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- M. François POCREAU, chef du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant des

attributions de son bureau ;

- Mme Jeanne DURAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy NOLBERT, adjointe au chef de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Catherine CAGNA, cheffe du pôle départemental des armes et explosifs, pour les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme julia LE FUR, cheffe du bureau de l'action économique et

de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Agnès FOLIOT, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, pour les centres de coût placés SOUS Sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État = Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre 15Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Alain GUEYDAN, sous- préfet de Dieppe ;

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552, L 552-7 R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) :

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421.1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral 20-76 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre 16Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-13-001

arrêté préfectoral 20-77 du 13 octobre 2020 portant

délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime

délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-001 - arrêté préfectoral 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime 17PRÉ NE Direction de la Coordination,

MARITIME des politiques publiques

Liber et de l'aménagement du Territoire

Fraternité

Rouen, le

Arrêté n° 20-77 du 13 octobre 2020

portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-] ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits :

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI, sous- préfète du Havre ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Courriel : pref-secretariat-prefet@ seine-maritime.£gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-13-001 - arrêté préfectoral 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime 18Vu le décret du Président de la République en date du 5 septembre 2019 nommant M. Vincent NATUREL sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous- préfet de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-01 du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime :

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les préfets des départements de l’Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d’autre part.

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception :

- des arrêtés de conflit d'attribution,

- des réquisitions prises en application du code de la défense,

- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, - des réquisitions du comptable public.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par M. Vincent NATUREL, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargée de mission, - par M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet,

- par Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,

- par M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2

et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la

route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui

(articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

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