Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 30 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 30 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 30 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-30

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-03-01-005 - Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à

M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial (3 pages) Page 3

76-2018-03-01-006 - Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à

M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 7

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-03-01-005

Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de

signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la

coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-005 - Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 18 - 17 du 1° mars 2018

portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN,

directeur de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial

La préfète de Fa région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel n° 14/0892/A en date du 2 juillet 2014 portant détachement de M. Bernard Cousin dans un emploi de directeur des services de préfecture ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-145 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” — Délégation est donnée à Monsieur Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relevant des compétences de sa direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard COUSIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale, cheffe du bureau des affaires juridiques, par Mme Brigitte BAHRI, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle, par M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales et par Mme Sandrine FLEURY, attachée, cheffe du bureau des procédures publiques.

Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;

- les conventions engageant l’État ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-005 - Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- les saisines de l’agent judiciaire de l’Etat ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis- sions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de jus- tice relatives aux expulsions locatives ;

- les arrêtés de déclaration d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;

- les courriers de notification des décisions prises par la commission départementale d’aména-

gement commercial ;

- les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d’aménagement com- mercial.

Article 3 - Délégation de signature est également donnée, dans la limite des correspondances cou- rantes n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, aux agents ci-dessous désignés :

Bureau des affaires juridiques :

- Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale, cheffe du bureau des affaires juridiques,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NGUYEN THANH, cheffe du bureau des affaires juridiques, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Jean- Baptiste BOUET, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques.

Délégation est également donnée à Mme Dominique NGUYEN THANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-Baptiste BOUET, à l'effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 500 euros et les attestations de « service fait » pour les achats de documentation relevant du BOP 307.

Bureau des procédures publiques

- Mme Sandrine FLEURY, attachée, cheffe du bureau des procédures publiques.

Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales

- M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Nathalie BOULAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de Pappui territorial et des politiques économiques et sociales.

Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie BOULAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales, pour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-005 - Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 5En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BOULAY, secrétaire administrative de classe normale, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Sarah LANGLOIS, secrétaire administrative de classe normale.

Bureau de la coordination interministérielle

- Mme Brigitte BAHRI, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte BAHRI, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Clément GEORGES, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : L'arrêté n° 17-145 du 27 octobre 2017 susvisé est abrogé.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-005 - Arrêté n°18-17 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-03-01-006

Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de

signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des

ressources humaines et des moyens

délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-006 - Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 18 - 18 du 1° mars 2018

portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS

directeur des ressources humaines et des moyens

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de Ia Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel n°17/0701/A du 11 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-142 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*— Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment dans les matières suivantes :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 5000 € ;

- les attestations de « service fait ».

Article 2 — Bureau des ressources humaines

Délégation est donnée à M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

Section « gestion statutaire »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Reunan LE MAGADOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section « gestion statutaire », pour les actes relevant des attributions de sa section, et en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle BARBIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-006 - Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens 8Section « gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Reunan LE MAGADOU, ia délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle BARBIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de ja section « gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences », pour les actes relevant des attributions de sa section, et en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Section « recrutement et délégation régionale à la formation »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Reunan LE MAGADOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Charlotte FONTAINE, attachée, déléguée régionale à la formation et responsable de la section « recrutement — délégation régionale à la formation », pour les actes relevant des attributions de sa section.

Service départemental d’action sociale du ministère de l’Intérieur

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Reunan LE MAGADOU), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Mustapha HILLALI, attaché, responsable du service départemental d’action sociale, pour les actes relevant des attributions de son service, à l'exception des décisions d'attribution des secours.

Article 3 —- Bureau de la logistique et du patrimoine

Délégation est donnée à Mme Christelle JOSSE, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau notamment dans les matières suivantes :

- fes bons de commande d’un montant inférieur à 1 500 euros ;

- Jes attestations de « service fait ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle JOSSE, {a délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Cécile PIOTRE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de la logistique et du patrimoine pour les actes relevant des attributions du bureau.

Section &« moyens techniques »

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christelle JOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Pascal HUMBERT, contrôleur de classe normale, pour les actes relevant des attributions de sa section.

Section « achats »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle JOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle GUICHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section « achats et approvisionnements », pour les actes relevant des attributions de sa section.

Préfecture de fa Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-006 - Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens 9Article 4 — Bureau des finances et de la comptabilité

Délégation est donnée à Mme Natacha BOURGHART, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

Centre de services partagés « Chorus »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Natacha BOURGHART, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Séverine BIARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes relevant des attributions de sa section.

Section « pilotage HT2 »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Natacha BOURGHART, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sandrine DE MATOS secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la section « pilotage du budget » pour les actes relevant des attributions de sa section.

Article 5 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les actes réglementaires ;

- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres;

- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État ;

- les conventions conclues avec l’Etat ;

- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés.

Article 6 — L’arrêté n° 17-142 du 27 octobre 2017 susvisé est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-01-006 - Arrêté n°18-18 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens 10