Procès Verbal - PV 12.11.2024

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Procès Verbal - PV 12.11.2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.11.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Affiché le 04/12/2024

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 à 20H00

Date de convocation : 5 novembre 2024 Date d’affichage : 5 novembre 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 12

L'an deux mille vingt-quatre le 12 Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Loïc CARRE, Denis TALIGOT

Adjoints, David GILBERT, Christèle HARDY, Isabelle JEHAN, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNE,

Pierrick BARON, Conseillers.

Etait absente excusée : Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN,

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint,

Monsieur Le Maire indique qu’il y a un pouvoir.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en

exécution de l’article L21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l’unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20H05

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du Mardi 1° octobre 2024.

1. FINANCES

1.1 Devis BCV Création

1.2 Devis du contrat de maintenance panneau numérique

1.3 Tarifs communaux des salles

1.4 Décisions Modificatives

1.5 Sollicitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :

Travaux prévisionnels Pont du Couesnon

1.6 Orientations Budgétaires 2025

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

2. ADMINISTRATION

2.1 Recensement linéaire de voirie du domaine public communal

2.2 Renouvellement du contrat d'assistance et de maintenances des postes de refoulement

2.3 Renouvellement de la convention de la fédération de groupements de défense contre les

organismes nuisibles (FGDON)

2.4 Déclaration d'intention d’aliéner ZK 232

2.5 Recensement 2025

2.6 Bilan Energie 2023

2.7 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable (RPQS)

2.8 Modification statutaires et restitutions de voiries Fougères Agglomération

2.9 Achat terrain ZE 110

2.9a Nomination Référent pour la lutte contre les espèces animales et végétales dont la

prolifération menace la santé

2.9b Nomination de la place du parking du bas

3. MARCHÉS PUBLICS

3.1 Projet terrain de football synthétique : Convention assistance à maîtrise d'ouvrage sur les

ombrières

3.2 Projet de création d’un club house et des vestiaires

3.3 Tiers-Lieu : Convention assistance à maîtrise d'ouvrage, Devis DG Construction

3.4 Projet de renaturation de l’ancien terrain de football

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Recrutement Bâtiments communaux et espaces verts 10/2024

Questions diverses

e Désignation du secrétaire de séance

e Lecture des pouvoirs : Maëlig LE DU a donné pouvoir à Florence GELOIN

e Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 1°" octobre 2024

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et le

secrétaire de séance.

1. FINANCES

1.1 DEVIS BCV CREATION

Florence GELOIN, rédactrice

La commission en charge du projet de sentier d'interprétation culturel du centre bourg finalise le dossier. Un devis sera

présenté au prochain conseil municipal.

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

1.2 DEVIS CONTRAT DE MAINTENANCE PANNEAU NUMERIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le 06/11/2023, la commune avait mis en place un panneau numérique tactile (fournisseur : Sté Cartel 40 rue

du Bignon 35 135 Chantepie)

Aucun contrat de contrat de maintenance n’a été contractualisé en 2023, Monsieur Le Maire et les adjoints

étaient réticents dans un premier temps au vu du tarif annuel proposé en 2023.

Depuis la société a relancé la collectivité en mettant en avant des points de vigilances comme la protection

des données personnelles.

Objet : La maintenance et l'exploitation, aux conditions fixées par le fournisseur, des matériels électroniques

de l'information du client. Les matériels et les informations contenues sont la propriété exclusive du client.

Le client a obtenu la concession et le droit d'usage des visuels, des licences des logiciels utilisés et plus,

généralement, les droits liés à toute création originale.

Ce contrat définit :

-La maintenance des matériels,

-La maintenance des logiciels,

-Les services liés à l'exploitation,

-L’assistance téléphonique aux heures d'ouvertures du fournisseur,

-La protection des données,

Prix de base annuel unitaire HT : 697.00 € HT/pour le module borne

Le prix est révisable (conditions inscrite sur le contrat de maintenance)

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

e _ OPTE pour la signature du contrat de maintenance auprès de la société Cartel, 40 rue du BIGNON,

35135 Chantepie, au prix de 697.00 €HT révisable annuel (2024),

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-Verbal1.3 TARIFS COMMUNAUX SALLES COMMUNALES

Denis CHOPIN, rapporteur,

Tarif location salle Lancelot :

Tarifs 2025

Affiché le 04/12/2024

2025 COMMUNE HORS COMMUNE

La salle 260 € 365 €

location en semaine

La salle forfait 350 € 455 €

week-end

Location vaisselle 35 € par chariot de 50 couverts.

Nettoyage par la commune 30.00 € / l'heure refacturée (1 heure facturée au minimum)

Supplément pour chauffage (1/11 au 31/03) 70 € par jour

Location salle étage 25€

La journée supplémentaire 90 €

Tarifs professionnels et associations* Journée : 200 €

Demi-journée : 100 €

Chèque caution 3 000 €

*Les associations de la commune bénéficient, une fois par an de la location gratuite de la salle des fêtes.

Tarifs location salle Viviane (petite salle des fêtes) :

2025 2025

Commune Hors commune

La journée 88€ 100 €

Week-end 100 € 120 €

Réunion : Z journée 45 € 50 €

Nettoyage par la commune 30.00 € / l'heure 30.00 € / l'heure

refacturée refacturée

(1 heure facturée au (1 heure facturée au

minimum) minimum)

Cheque caution 100 € (seulement lorsqu'il y a un repas)

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalTarifs location salle Brocéliande 2025 :

Réunion journée 160 €

À journée 80 €

Nettoyage par la commune 30.00 € / l'heure refacturée

{1 heure facturée au

minimum)

Aucun chèque de caution n’est nécessaire.

Tarifs location salle Korrigans 2025:

Affiché le 04/12/2024

Commune Hors commune

Vin d'honneur 50€ 80€

Week-end 160 € 200 €

Nettoyage par la commune 30.00 € / l'heure refacturée

(1 heure facturée au minimum)

30.00 € / l'heure refacturée

(1 heure facturée au minimum)

Chèque caution 500 € 500 €

Tarifs location tables et chaises 2025 :

2025 Quantité Prix à l’unité En cas de casse ou

manquant (prix à

l’unité)

Chaises 0 à 50 gratuit 35 €

A partir de 51 chaises 0.30 € dès la 1°" chaise 35 €

Tables de 4/6 places EE gratuit 200 €

A partir de 6 tables 5€ dès la 1°° table 200 €

Bancs De 0 à 10 gratuit 50 €

A partir de 11 bancs 1 € dès le 1% banc 50 €

Tarif location barrières de sécurité 2025:

En cas de casse, la barrière est facturée 50 € / unité

Tarifs concession cimetière 2025 :

2025

15 ans-2m? 68 €

30 ans - 2m? 132 €

Tarifs concession colombarium 2025:

2025

15 ans 273 €

30 ans 407 €

Une seule case est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la case, elle devra procéder à

l'inscription des noms à ses frais sur la plaque fixée sur la case.

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024Affiché le 04/12/2024

Tarifs concession cavurne :

2025

15 ans 162 €

30 ans 270 €

Une seule cavurne est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la cavurne, elle aura à sa charge les frais de la plaque et de l'inscription des noms.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

e VALIDE les nouveaux tarifs communaux de 2025,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.4 DECISIONS MODIFICATIVES

Denis CHOPIN, rapporteur

DM N°01

Monsieur Le Maire propose de modifier les crédits au budget 2024 du budget de la commune

(27500) par précaution.

IL est donc nécessaire d’abonder le chapitre 012 en réalisant un transfert de crédits au sein de la

même section car les crédits inscrits au BP 2024 pourraient être insuffisants au 31/12/2024 pour le

paiement des salaires.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget de la

commune (27500) en fonctionnement comme suit :

(Pour rappel, le budget est voté au chapitre)

Dépenses Fonctionnement

Article Chapitre Libellé BP 2024 DM N°1 TOTAL

60612 Chap 011 Charges à 209 160 € - 5 000€ 204 160 € caractère

général

6413 Chap 012 Charges du 235 400 € +5 000€ 240 400 € personnel

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

e VALIDE la décision modificative n°1,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalDM N°02

Affiché le 04/12/2024

Monsieur Le Maire propose de modifier les crédits au budget 2024 du budget de la commune

(27500) par assurer le paiement au niveau budgétaire des projets en cours.

l'est donc nécessaire d’abonder le chapitre 20 et 21 en réalisant un transfert de crédits au sein de

la section d'investissement car les crédits inscrits au BP 2024 pourraient être insuffisants au

31/12/2024 pour le paiement des projets en cours. Cela concerne principalement l’achat éventuel

situé au 21 le bourg 35133 La Selle-en-Luitré.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget de la

commune (27500) en investissement comme suit :

(Pour rappel, le budget est voté au chapitre)

Dépenses Investissement

Article Chapitre Libellé BP 2024 DM N°2 TOTAL

202 Chap 20 Immobilisations 86775.63€| +11000€

Incorporelles

203 Chap 20 Immobilisations 86 775.63€ | +39 000€

Incorporelles

TOTAL Chap 20 Immobilisation 86 775.63€ | + 50 000 € 136 775.63 €

Incorporelles

2115 Chap 21 Immobilisations 381 462.45 € | +505 000 €

corporelles

212 Chap 21 Immobilisations 381462.45€) + 5O000€

corporelles

2128 Chap 21 Immobilisation 381462.45€| + 6000 €

corporelles

TOTAL Chap 21 Immobilisation 381 462.45 € | +516 000 € 897 462.45 €

corporelles

TOTAL Chap 23 Immobilisations | 2063 234.65 € | -566 000 € 1 497 234.65 €

en cours

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

° VALIDE la décision modificative n°2,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.5 SOLLICITATION DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) :

TRAVAUX PRÉVISIONNELS PONT DU COUESNON

Denis CHOPIN, rapporteur

Ce sujet est reporté au prochain conseil municipal.

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

1.6 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Denis CHOPIN, rapporteur

Les élus ont commencé à échanger sur les investissements pour l’année 2025.

2. ADMINISTRATION

2.1 RECENSEMENT LINEAIRE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Denis CHOPIN, rapporteur

Tous les ans un point doit être réalisé sur le recensement de la voirie communal (linéaire).

Cette année, aucune modification n’est à prendre en compte.

Détail des voies dans le domaine public communal :

- 28 voies à caractère de chemin : 22 492 ml

- 10 voies à caractère de rue : 2 200 ml

- 7 voies à caractère de place : 1342 ml

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

e CONFIRME le linéaire de voirie communale à 26 034 ml. Le tableau de classement des voies dans le domaine public communal sera ainsi modifié.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.2 RENOUVELLEMENT CONTRAT ENTRENTIEN POSTES DE RELEVEMENT

Denis CHOPIN, rapporteur

La station d'épuration de la Selle-en-Luitré est de type lagunage naturel dimensionnée pour 450 équivalents

habitants (3 bassins d’une surface totale de 5 725 m°) complétée d’une saulaie.

Il existe deux postes de relèvement identiques (ITT FLYGT) avec armoires électriques (voir plans ci-joints) :

- Un situé entre deux bassins qui reçoit les eaux usées prétraitées avec un dispositif de

régulation de niveau intégré pour le sur stockage (2 pompes de 20 m3/h).

- Et l’autre situé sur le réseau de collecte des eaux usées.

Ces deux postes sont équipés d’un dispositif de télésurveillance avec téléalarme.

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

La proposition détaillera :

-Le contenu de la prestation (modalités de la télésurveillance, délai de dépannage, nombre de

visite(s) avec avis de passage, nettoyage, conseils, compte-rendu de visite...) et son prix,

-Le reste à charge de la collectivité,

-Les différents tarifs (main d'œuvre, matériel, véhicule, fournitures...) dans le cas où d’autres

interventions auraient lieu, non comprises dans la prestation et sollicitées par la collectivité.

Le marché sera conclu pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2025 et renouvelable 2 fois de manière

expresse. La décision de reconduction ou non du marché sera notifiée dans un délai de 2 mois avant le 1°°

janvier de l’année.

L'offre sera appréciée suivant les critères ci-dessous :

-Valeur technique (moyens humains, en matériel, organisation adoptée pour l'exécution de la mission) : 50%

-Prix : 50%

Dans ce cadre, trois sociétés ont été sollicitées : SAUR, STGS, VEOLIA pour effectuer un devis

Après analyse des offres, voici les notes attribuées

STGS Avranches 9,50/10

Veolia St Malo 8,45/10

Saur Rennes 9,13/10

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise STGS, 22 rue des Grèves, 50300 Avranches pour le montant

suivant 1 600.00 € HT. (1615.00 € avant)

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.3 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA FEDERATION DE GROUPEMENTS DE DEFENSE

CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FGDON)

Denis CHOPIN, rapporteur

La commune bénéficie des services de la fédération des groupements de défense contre les organismes

nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON 35) depuis plusieurs années. La fédération intervient sur la commune pour

les nids de frelon asiatiques, les ragondins et rats musqués et proposent des formations aux agents et aux

élus.

La convention qui nous lie à la FGDON 35 arrive à son terme. M. Le Maire propose ainsi de renouveler la

convention pour une durée de 4 ans de 2025 à 2028 pour un montant forfaitaire à 140€ annuel (Tranche A

de 500 à 1000 habitants).

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACCEPTE de renouveler la convention avec le FGDON 35 dans les conditions indiquées ci-dessus,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

2.4 DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER

Denis CHOPIN, rapporteur

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU

est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaïite de s'approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par

un tiers.

C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent

les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l'envoi d’un

formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d'intention d’aliéner sur la parcelle ZK 232 du n°7 Lot

Communal Le Couesnon 35133 La Selle-en-Luitré. Cette parcelle est inclue dans le périmètre du droit de

préemption urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l'affaire, sollicite

donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

e DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.5 RECENSEMENT 2025

Denis CHOPIN, rapporteur

Le recensement se déroulera du 15/01/2025 au 14/02/2025.

Le recrutement du recenseur est réalisé. Le sujet sera délibéré au prochain conseil municipal.

Les formations du recenseur sont prévues les 06/01/2025 et 10/01/2025.

La mission de coordonnateur sera assurée par l’adjoint administratif principal de 1°" classe. Les formations

prévues dans ce cadre ont eu lieu les après-midi du 15/10/2024 et 16/10/2024. La prochaine formation aura

lieu le 25/11/2024 après-midi.

10

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

2.6 BILAN ENERGIE

Franck BRYON, rapporteur

Mr Franck BRYON a détaillé le bilan énergie de l’année 2023 établi en collaboration avec l'Agence locale de l'énergie du pays de Fougères.

La mise en place de la Gestion Technique des bâtiments (GTB) ainsi que la mission de SENS 4, ont permis à la collectivité de réaliser 44% d'économies entre 2019 et 2023.

Le travail de SENS 4 a été réalisé en 2019. La GTB a été mise en œuvre en 2021. Cette dernière sert à

maîtriser les consommations au travers des réglages à distance. La gestion des bâtiments est ainsi plus

optimale.

Reste à étudier prochainement :

-La consommation énergétique de la Salle Viviane,

-Et la consommation liée au fonctionnement de la fontaine.

2.7 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS)

Denis CHOPIN, rapporteur

L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Locales prévoit une présentation à l’assemblée

délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à

l'information des usagers.

Ce rapport retrace également l’activité de l’année 2024.

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, il devra faire l’objet d’une communication au Conseil

Communautaire de Fougères Agglomération pour les 22 communes concernées sur le territoire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal :

e PREND ACTE du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de distribution d’eau potable pour l’année 2024 (données 2022).

IT

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

2.8 MODIFICATION DES STATUTS ET RESTITUTION DE LA VOIRIE DE FOUGERES AGGLOMERATION

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre de la modification statutaire présentée au bureau et conseil communautaire pour la mise à

jour des compétences de Fougères Agglomération, il est proposé de restituer aux communes concernées un

linéaire total de 23.65 kms précédemment considéré comme liaisons réelles et significatives entre certaines communes selon le chiffrage suivant :

Concernant notre commune, il s’agit de la VC n°7, pour un linéaire de 1.250 kms

A ce titre des modifications statutaires importantes dans la forme sont proposées pour mettre à jour les

compétences obligatoires de Fougères Agglomération, en tenant compte par ailleurs des évolutions

législatives, de la création de la commune La Chapelle-Fleurigné, et des éléments d'intérêts

communautaires détachables des statuts.

La procédure prévoit l'avis de chacun des conseils municipaux sur la question des restitutions, et des

modifications statutaires.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le conseil municipal :

e DONNE SON ACCORD pour la restitution de la VC n°7 pour le linéaire suivant : 1.250 kms (cf

délibération 83/2024)

e DE VALIDER le projet de modification des statuts de Fougères Agglomération,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

2.9 ACHAT TERRAIN ZE 110

Denis CHOPIN, rapporteur

Suite aux démarches de succession, les héritiers du propriétaire défunt sollicitent la commune pour l'achat

des parcelles ZE 110 et ZE 107.

Concernant la parcelle ZE 110 faisant partie de la voie de circulation du lieu de la haute chérinne, Monsieur

Le Maire propose de l'acheter au prix de 1.00 euros le m? hors frais de notaire.

Quant à la parcelle ZE 107, Monsieur Le Maire propose de laisser le choix à la famille exploitante du garage

depuis de nombreuses années de l’acquérir ou non.

12

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le conseil municipal :

e APPROUVE l'acquisition de la parcelle ZE 110 au prix de 1.00 euros le m? hors frais de notaire,

° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

2.9A NOMINATION REFERENT POUR LA LUTTE CONTRE LES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES

DONT LA PROLIFERATION MENACE LA SANTE

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre de lutte contre les espèces animales et végétales inscrite dans le code de la santé publique,

l'Agence Régionale de Santé de Bretagne invite chaque commune à désigner un réfèrent territorial pour

être chargé de repérer la présence de toutes les espèces végétales et animales à enjeux de santé, de

participer à leur surveillance et à leur lutte, de sensibiliser et d'informer les moyens de lutte. Le référent

peut-être un élu, un agent de la collectivité ou un administré.

Des formations à destination des référents ainsi qu’une assistance technique sont proposées par FREDON

Bretagne. Un webinaire est organisé le 26 novembre 2024 à 10h pour présenter le rôle des référents et le

plan de lutte contre les chenilles processionnaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-NOMME un agent, adjoint administratif principal de 1Ÿ° classe en tant que référent territorial

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

2.9B NOMINATION DE LA PLACE DU PARKING DU BAS

Florent GELOIN, rédactrice

Mme GELOIN soumet au vote trois propositions de nomination de la place du parking du bas au conseil

municipal :

1- Parking des CHANGEREAUX

Nom de l'ancienne voie passant par la commune allant de Valognes à Bordeaux. 2- Parking du COUESNON

interrogation : le lotissement et le pont porte déjà le nom de Couesnon. 3 - Parking de la FORGE

Le parking se situe près de l'ancienne forge (le porche).

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal vote :

1- Parking des CHANGEREAUX (Pour : 5 votes)

2- Parking du COUESNON (Pour : 6 votes dont 1 pouvoir)

-OPTE pour la nomination « Parking du Couesnon »,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

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Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

3. MARCHES PUBLICS

3.1 PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE : CONVENTION ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LES OMBRIERES

Denis CHOPIN, rapporteur

Point d'étape du terrain de football synthétique :

- Signature du marché : 26/09/2024

- Démarrage de chantier : 01/10/2024

= Arrêt du chantier : 04/10/2024 (recherche de séchage)

Convention d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage sur les ombrières

La loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable du 10 mars 2023 rend obligatoire l'installation

d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 1 500m°, avec obligation de mise en

conformité.

La commune de La-Selle-en-Luitré sollicite un accompagnement de la SEM Orchestr’Am afin de permettre la

création d’un parking de stationnement équipé d'ombrières photovoltaïques à proximité du nouveau terrain de football.

L’Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) Orchestr’am réalisera l’ensemble des missions décrites ci-dessous en

délivrant à la commune une prestation de conseil et de coordination pour la bonne réussite du projet en

association avec l’Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères.

Objet : Les missions devront permettre d'évaluer les conditions techniques, financières et administratives

pour la réalisation du parking avec ombrières solaires.

Tranche ferme

Etude pré-opérationnelle :

Prestation SEM Orchestr’Am :

- Réalisation d’une consultation pour le recrutement d’une équipe de maitrise d'œuvre chargée,

dans un premier temps, des études pré-opérationnelles ;

- Gestion administrative, technique et financière du projet ;

- Assistance aux relations avec les partenaires (Service instructeur...) rencontre avec les

concessionnaires réseaux ;

TOTAL HT : 2 250.00 € (5 jours)

Prestation — CEP — (Agence Locale de l'Énergie) :

- Accompagnement dans la réalisation d’une étude de faisabilité ;

- Assistance au recrutement d’une équipe de maitrise d'œuvre ;

- Participation à toutes les réunions rendues nécessaires lors des études ;

TOTAL HT : 3 103.11 € (4.5 jours)

TOTAL H.T de la tranche ferme : 5 353.11 €

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Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

° VALIDE la tranche ferme pour le projet de création d’un parc solaire ombrières pour la somme

5353.11€HIT.,

° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

3.2 PROJET DE CREATION D'UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES

Denis CHOPIN, rapporteur

Le marché de création d’un clubhouse et des vestiaires du terrain de football synthétique a été lancé le jeudi

07/11/2024, il sera clôturé le jeudi 05/12/2024.

3.3 TIERS-LIEU : CONVENTION ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE, DEVIS DG CONSTRUCTION

Denis CHOPIN, rapporteur

Convention projet de réhabilitation d’une maison d'habitation en tiers-lieu (6 le bourg)

Vu la convention signée le 13/02/2024, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour achever la mission

d'assistance à maitrise d'ouvrage.

Tranche ferme

Etude pré-opérationelle :

Prestation SEM Orchestr’Am :

- Lancement du marché de maitrise d'œuvre, analyse et attribution ;

- Lancement de toutes consultations nécessaires au projet;

TOTAL HIT : 2 250 € HT (4,5 jours)

Prestation — CEP — (Agence Locale de l'Énergie) :

- Suiviet préconisations énergétiques lors de l’étude de faisabilité ;

TOTAL HT : 2 008.50 € (3 jours)

TOTALHI.T : 4 258.50 €

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

° _ VALIDE l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la somme de 4 258.50 € HT,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

Tiers-lieu 21 Le Bourg La-Selle-En-Luitré

Le compromis concernant l’achat du bien situé 21 le bourg, a été signé le 23 octobre 2024, avec

deux conditions suspensives :

- la 1ère liée au financement par un prêt bancaire (à déterminer montant et taux pour le

compromis)

- la 2% liée à une étude technique qui démontre que le coût de mise en sécurité et PMR de

l'immeuble ne dépasse pas la somme de 105 000 € TTC.

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Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

Un appel d'offre bancaire a été lancé le 25/10/2024. Le Crédit Mutuel de Bretagne a répondu et

sera probablement sollicité si la deuxième condition suspensive est levée.

Concernant la deuxième clause suspensive, des devis d’estimations de travaux de mise en sécurité

et accessibilité ont été signés :

- DG Construction 35 (Vitré) : 1 344.00 € TTC

- Apave (Pacé) : 2 088.00 € TTC

Un retour est attendu pour le vendredi 29 novembre 2024. Ce dossier sera inscrit à l’ordre du jour

du prochain conseil municipal.

Lors de cet échange, Monsieur Le Maire a aussi présenté la situation financière globale de la

commune, après visa de la conseillère aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de

Fougères.

Il en résulte que la commune peut envisager sereinement les deux projets pour l’année 2025 : le

terrain de football synthétique ainsi que le clubhouse et les vestiaires ; le tiers-lieu situé au 21 rue

le bourg. Tout ceci en étant conscient que la situation économique nationale aura peut-être un

impact sur la situation financière des collectivités territoriales à moyen terme.

3.4 PROJET DE RENATURATION DE L'ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALL

Denis CHOPIN, rapporteur

Les travaux du chantier participatif se poursuivent dans de bonnes conditions. L'objectif est de terminer la

majeure partie des travaux avant la fin de l’année.

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Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-VerbalAffiché le 04/12/2024

4.RESSOURCES HUMAINES

4.1 RECRUTEMENT BATIMENTS COMMUNAUX ET ESPACES VERTS 10/2024

Une offre d'emploi a été publiée en septembre 2024 pour le poste d’agent polyvalent des interventions techniques en milieu rural. Le recrutement est pourvu pour une durée déterminée d’un an (octobre 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochaines réunions :

- Arbre de Noël le samedi 30 novembre 2024

- Prochain conseil municipal le mardi 03 décembre 2024

- Les vœux se dérouleront le dimanche 12 janvier 2025

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-Verbal

17Affiché le 04/12/2024

REGISTRE DES SIGNATURES

52 10/09/24 Finances Balder — Drapeaux Mairies — 149.40 € TTC

53 10/09/24 Finances Manutan — Poubelles salle des fêtes lancelot -

82.80 € TTC

54 12/09/24 Finances Angenard- Fenêtres- Renaturation ancien

terrain de football

55 12/09/24 Finances Pépinières Dauguet — Arbres et Arbustes -

Renaturation ancien terrain de football

56 12/09/24 Projet Renaturation ancien Convention d’aide à la création

terrain de football d'aménagements bocagers sur le territoire de

Fougères Agglomération

Programme de plantations libres mise en

place sur tout le territoire

57 12/09/24 Réseaux SDE 35 -Convention d'occupation temporaire

d’un terrain IRVE Parking

58 12/09/24 Réseaux SDE 35 - Convention de financement

59 12/09/24 Réseaux SDE 35 - Convention de servitude de réseau

souterrain — Bouygues es — Rue Alfred Sauvy

60 18/09/24 Réseaux GRDF — Convention de servitude la vieille cour

/ pré des brosses 35 133 La Selle-en-Luitré

61 23/09/24 Finances PH+ - Nettoyage des vitres en hauteur — 868.80 €TTC

62 27/09/24 RH Arrêté bonification d'ancienneté de droit

secrétaire général de mairie

63 28/09/2024 Finances Orona — carte bouton palier — 426.00 € HT

64 10/10/2024 Finances 5 Caves urnes - Marbrerie Gratien - 1 375.00 €

TTC

La séance s’est levée à 22h32

D CHOPIN

À

F. GELOIN

Conseil Municipal du 12 Novembre 2024

Procès-Verbal

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