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Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0036 Agrement GSSC)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Formation,
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
Etat-Major Interministériel de Cayenne, le 24 juin 2015
la zone de Défense de la
Guyane
Buréau Prévention - Sécurité
Protection des Populations
ARRETE N° 2015177_0036_PREF_EMIZ
Portant modification du numéro d'agrément .
du Centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES pour la formation des personnels permanents de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne des Établissements Recevant le Public et des Immeubles de Grandes Hauteurs
VU
VU
VU
SSIAP 1,2,3.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la construction.
le code du travail
le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 08 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique ;
l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public
et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l’arrêté du 02 mai 2005, relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent de Service de Sécurité
Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) des établissements recevant le public et des
immeubles de grandes hauteurs ;
la demande d’agrément formulée par le centre de formation « GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES » domicilié 854 route de Rémire 97354 REMIRE-MONTJOLY
les dispositions de l'article de 12 de l'arrêté du 2 Mai 2005 stipulant que l'agrément doit
comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres. Considérant que le dossier d’agrément présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente décision, notamment :
- la raison sociale de l’entreprise ;
- Le nom du représentant légal de l’entreprise et le bulletin N°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
-__ L'adresse du siège social et du lieu d’activité principale
- l'attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par la MAAF Assurances SA, N° de contrat assurance multirisque Professionnelle : 197 167 511 k 001
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ;
-__ l’autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réels, - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participer aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d’identité. - les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ;
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation à la formation professionnelle ; N° siret : 414605139 00073
Considérant l’avis Favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours de la Guyane en date du 17 Mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : Le Centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES » situé 854 route de Rémire 97354 REMIRE-MONTIOLY, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
> Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
> Chef d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)
> Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)
Article 2 : Le numéro d’agrément départemental 15/01 est attribué au Centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES
Article 3 : Le présent arrêté portant la modification du Numéro d'agrément annule et remplace le précédent.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit du 13 avril 2015 au 12 Avril 2020
Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l’organisme de formation.
Article 5 : La liste des formateurs du centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES est en annexe I.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur. * Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de
formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES, est en annexe II.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de
formation ou d’exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer à dispositions réglementaires relatives
à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en
période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Les dossiers d’examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le
responsable du centre de formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES
auprès du président du jury,
Le défaut d’information constitue à tout moment, un motif d’annulation, de
suspension ou de retrait de l’agrément, par décision motivée du préfet.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet au plus
tard trois mois avant la date d’expiration de sa validité.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guyane et notifié au Directeur
Pour le préfet ANNEXE -1I
Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie à 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010
Diplôme N° :
Liste des lieux de Formation :
Lieux d’exercice sur le feu réel :
Monsieur Clotaire CIPPE, SSIAP3.
973-0001-3-2012-00010 en date du 09 Novembre 2012
ANNEXE - II
AMAZONIE INCENDIE
31 rue Panacoco,
Cogneau Larivot
97351 MATOURY
AMAZONIE INCENDIE
31 rue Panacoco,
Cogneau Larivot
97351 MATOURY