Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - renouvellement agrémen
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE portant AGREMEN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté agrément SEVIA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'agrément CHIM
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2015 09 SEVIA agrément
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AMALIA agrément juil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté Agrément ESUS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant agrémen
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Renouvellement d'agrém
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté Agrément ESUS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant agrément BIZIBUL 26 NOVEMBRE 2015 1
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant agrément BIZIBUL 26 NOVEMBRE 2015 1)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Es Liberté« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE
ET
LOIR
Direction
régionale
des
antreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Région
Centre
Unité
Territoriale
D'Eure
et Loir
ARRETE
n°
DIRECCTE/UT28/3°/SAP/15-11/05
PORTANT
MODIFICATION
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
NUMERO
: SAP/801438664
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1, Vu
le cahier
des
charges
de
l’agrément
fixé par
l’arrêté
du
26
décembre
2011,
Vu
les
décrets
2011-1132
et
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail relatives
au chèque
emploi
service universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’agrément
accordé
à la Sarl
« BIZIBUL
» le 20 juin
2014,
Vu
la
demande
relative
à
l’extension
d’activité
au
département
du
LOIRET
déposée
par
la
Sarl
« BIZIBUL
» en
date
du
21 juillet 2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
d'Eure
et
Loir
du
1°
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2013
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Direccte
d’Eure
et Loir,
Le
Préfet
d’Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
et
par
délégation,
le
directeur
du
travail
responsable
de
l’unité territoriale
d’Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre,
ARRETE
:
Article
1
: L’agrément
de
la Sarl
BIZIBUL
dont
le siège
social
est
situé
27
rue
du
docteur
Michel
Gibert
- 28000
CHARTRES
-
Siret
: 80143866400014
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
22
octobre
2015.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l’article
R.7232-9
du
code
du
travail,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la fin de
cet
agrément. Article
2 :
Cet
agrément
couvre
les
départements
d’Eure
et
Loir
et
du
Loiret
pour
les
activités
suivantes
:
- garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
à domicile,
- accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la vie
courante).
Article
3
: Les
activités
mentionnées à
l'article 2 seront
effectuées
en
qualité
de
:
-
prestataire
Article
4:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
5 : Le présent
agrément
pourra
être retiré si l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne respecte pas les
dispositions
légales relatives
à la santé
et à la sécurité
au travail,
- exerce
d’autres
activités
ou sur d’autres territoires que
ceux
déclarées
dans
la demande
d'agrément,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6 :
Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2). Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
Centre
- Unité
Territoriale
d’Eure
et
Loir.
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à la
personne-Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
d’Orléans.(28
rue
Bretonnerie).
Fait
à
Chartres,
le
26
novembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Centre,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et Loir,
AN
Patrick
MARC
E
se
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
13
rue
du
D.
Haye
à
Chartres
(28000)
Tél
02
37
18
79
00