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Déliberation - DEL 2021 093 RH tauxpromotionavancementgrade
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 093 RH tauxpromotionavancementgrade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
£
GUuéReT
Délibération
N°
DEL-2021-093
Le
lundi
28
juin
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
22
juin
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROÏVILI,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT. Dépôts
de
pouvoir:
M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Thierry
BAILLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Damien
MONTEIL
donne
procuration
à M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Jonathan
WEINBERG
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Patrick
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN
donne
procuration
à
Mme
Mary-Line
COINDAT,
Mme
Syivie
BOURDIER
donne
procuration
à M.
Gilles
BRUNATI,
M.
Thierry
DELAIÎTRE
donne
procuration
à Mme
Corinne
TONDUF.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
4)
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Véronique
FERREÏRA
DE
MATOS
est
désignée
secrétaire
de
séance.
RSS
Mae
let
23.
Mise
à jour
des
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
La
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
a modifié
par
son
article
35,
l'article
49
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
désormais
que
:
"Le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
appartenant
à l'un
des
cadres
d'emplois
ou
corps
régis
par
la présente
loi,
à l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
pouvant
être
promus
à l'un
des
grades
d'avancement
de
ce
cadre
d'emplois
ou
de
ce
corps
est
déterminé
par
application
d'un
taux
de
promotion
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade.
Ce
taux
de
promotion
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
technique
paritaire."
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000093-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Au
regard
de
ces
nouvelles
dispositions,
le Conseil
municipal,
par
délibérations
en
date
du
14
mai
2007,
du
9 juillet
2009,
du
11
octobre
2010,
du
17
janvier
2011,
du
17
septembre,
du
19
décembre
2012,
du
15
juin
2015
et
du
20
juin
2017
avait
approuvé,
pour
les
procédures
d'avancement
de
grade,
les
taux
de
promotion.
Considérant
les
modifications
statutaires,
et
au
regard
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
il est
aujourd'hui
proposé
une
modification
de
ces
taux
de
promotion,
en
ajoutant
une
possibilité
qui
concerne
le grade
d'attaché
hors
classe.
Les
taux
dans
leur
intégralité
sont
repris
dans
le tableau
ci-joint,
étant
précisé
que,
si
l'application
de
ce
taux
conduit
à calculer
un
nombre
de
postes
de
promotion
au
grade
supérieur
qui
n'est
pas
un
nombre
entier,
le nombre
ainsi
calculé
est
arrondi
à l'entier
supérieur. Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal,
le Comité
Technique
Paritaire
ayant
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
11
juin
2021
:
- d'approuver
ces
nouvelles
dispositions
;
- d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
ÿ Merie-Françoiss
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000093-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021