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Déliberation - DEL 2021 048 RH conventionremboursementfraiscommissionreforme
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 048 RH conventionremboursementfraiscommissionreforme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VUZ
VILLE
DE
d
{ GUERET Délibération
N°
DEL-2021-048
Le
mardi
13
avril
2021
à dix-sept
heures
et trente
minutes
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
7 avril
2021,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Eric
CORREIA.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Ressources
humaines
17.
Convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDGFPT)
de
la
Creuse
relative
au
remboursement
des
frais
liés
au
fonctionnement
de
la
commission
de
réforme
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
et notamment
l’article
41,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4 août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
qui
prévoit
dans
son
article
11
que
« lorsque
la collectivité
ou
l'établissement
auquel
appartient
l'agent
concerné
est
affilié
à un
centre
de
gestion,
le
paiement
est
assuré
par
ce
centre
qui
se
fait
ensuite
rembourser
par
cette
collectivité
ou
cet
établissement
selon
les
modalités
définies
conventionnellement
entre
ce
centre
et
les
collectivités
et
établissements
affiliés.
»
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000048-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Considérant
la proposition
du
CDGFPT
de
la Creuse
de
renouveler
la convention
avec
la
ville
de
Guéret,
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
convention
relative
au
remboursement
des
frais
liés
au
fonctionnement
de
la commission
de
réforme,
entre
le
CDGFPT
de
la
Creuse
et
la
Commune,
dont
le
projet
est
joint
en
Annexe,
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
document
et
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
LE
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000048-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021