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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 209 nominatifs 20 12 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-209
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration service à la personne
GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf (2 pages) Page 3
30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration service à la personne
LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de
Valgalgues.pdf (2 pages) Page 6
30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire
de Gauzignan (2 pages) Page 9
30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire
de Gauzignan (2 pages) Page 12
30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service à la personne
SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre
2024 à Saint Martin de Valgalgues (2 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024
portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs (4 pages) Page 18
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-19-00008
Récépissé déclaration service à la personne
GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS
pdf
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration service à la personne GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf 3 E
PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ge Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-19-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 441780236
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des RENESNEE du Gard;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 28 novembre 2024, par GIAMBRA Landry en qualité de responsable, pour l'organisme GIAMBRA Landry Siret N°441780236 80236 dont l'établissement principal est situé au 10 chemin de la lauze 30340 Mons et enregistrée sous le n° SAP 441780236 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l‘Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration service à la personne GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 décembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités dü Gard et par délégation
le directeun départemental adjoint
en
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration service à la personne GIAMBRA Landry 28 novembre 2024 à MONS pdf 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-19-00009
Récépissé déclaration service à la personne
LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à
Saint Martin de Valgalgues.pdf
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 6 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-19-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP982019077
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-.
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 15/11/2024, par Lecat Jérôme en qualité de responsable, pour l'organisme Lecat Jérôme Siret N°982019077 00014 dont l'établissement principal est situé au 731B Chemin Du petit devois 30520 Saint Martin de valgalgues et enregistrée sous le n° SAP 982019077 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 7 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 décembre 2024
partementale de l'emploi,
u Gard et par délégation
ur départemental adjoint
Pour la directrice
du travail et des solidarité
le dir
à re
Renaud MORI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-19-00009 - Récépissé déclaration service à la personne LECAT Jérôme 982019077 le 15 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues.pdf 8 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-16-00003
Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14
novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 9 Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Décision de refus d'enregistrement de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la demande de déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire, déposée le 12 novembre 2024 sur l'extranet NOVA par IBNSELLAM zakia responsable de l’entreprise Ibnsellam zakia, Siret 538319427 00026, située au 211 Rue Robert Florentin 30220 Saint Laurent d'Aigouze , portant sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
CONSIDERANT CE QUI SUIT
- pour être éligible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », le demandeur doit s'engager à respecter la notion d'activité exclusive et se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7232-1 du code du travail ;
- la totalité de l'activité de l'entreprise doit être exercée au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat ;
pour être admissible au bénéfice de la déclaration d'activité de «services à la personne », l'administration est tenue de vérifier la cohérence entre les informations portées sur l'extranet NOVA et celles figurant au répertoire SIRENE ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 10 - par messagerie en dates des 05 décembre 2024 et du 13 décembre 2024, un avis de situation SIRENE a été demandé à l'organisme, sans transmission à jour de ce document obligatoire ;
- en vertu des éléments précités, la demande de déclaration sollicitée par Madame IBNSELLAM zakia ne peut être instruite ;
DECIDE
Article 1er :
La demande d'enregistrement de la déclaration d'activités présentée par Madame IBNSELLAM zakia est rejetée.
Article 2 :
La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet . www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2024.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des Solidarités du Gard et par délégation
le directeur départemental adjoint
naud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00003 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 11 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-16-00004
Récépissé déclaration service à la personne
ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14
novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 12 E
PREFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-16-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 443816244
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT., directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 14 novembre 2024, par Rouviere Anne- Marie en qualité de responsable, pour l'organisme Rouviere Anne-Marie Siret N°443816244 00026 dont l'établissement principal est situé au 43 ROUTE DU LAVANDIN 30360 SAINT CESAIRE DE GAUZIGAN et enregistrée sous le n° SAP 443816244 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
* __ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 13 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. FR 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2024
départementale de l'emploi,
s du Gard et par délégation
Pour la directric
du travail et des solidarité
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 15703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00004 - Récépissé déclaration service à la personne ROUVIERE Anne Marie 918093527 le 14 novembre 2024 à Saint Cézaire de Gauzignan 14 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-12-17-00011
Récipissé déclaration service à la personne
SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel
935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin
de Valgalgues
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 15 E 3 | |
PREFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Bgalté Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-17-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 935344200
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20 novembre 2024, par AZZATI Muriel en qualité de responsable, pour l'organisme service à la personne Siret N°935344200 00016 dont l'établissement principal est situé au 1866 route de villefort impasse regoubrert 30520 st martin de valgalgues et enregistrée sous le n° SAP 935344200 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 décembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi,
bar délégation
ental adjoint
enaud MORI
Voies de recours : :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-17-00011 - Récipissé déclaration service à la personne SERVICE à LA PERSONNE par AZZATI Muriel 935344200 le 20 novembre 2024 à Saint Martin de Valgalgues 17 Prefecture du Gard
30-2024-12-19-00004
ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024
portant interruption en urgence d'un accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs 18 EE JR | Service départemental à la jeunesse, .
PREFET à l'engagement et aux sports (SDJES)
DU GARD
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
du 19 décembre 2024 | |
portant interruption en urgence d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R. 227-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 et R184-4 à R184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu les termes du | de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles :
« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
+ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ; + aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil;
+ aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à | article L.227-4; eaux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l’État dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs 19 Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatifà la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport de visite technique du 18 décembre 2024 du service départemental d'incendie et de secours du Gard concernant l'établissement mosquée An-Nour sis 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur : Cèze (30) ;
Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par _ l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint- Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de | établissement recevant du public sis à la même adresse ;
Vu les documents intitulés « cahier de présence 2024/2025 » utilisés par les animatrices œuvrant auprès des mineurs accueillis au sein de l'établissement recevant du public situé au 24, rue Saint- Victor à Bagnols sur Cèze (30);
Vu le document intitulé « inscription au cours de langue arabe - autorisation parentale 2024/2025» utilisé par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » ;
Vu le document intitulé « le règlement intérieur » utilisé par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » ;
: Vule document intitulé « liste des maîtrèsses » fourni par le trésorier de l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » ; :
Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint- Victor à Bagnols sur Cèze (30) dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public, sis à la même adresse ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis à la même adresse, il a été constaté l’organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles accueillant 60 mineurs, en présence de Monsieur Jean-Claude POBLADOR, président de l'association « mosquée An-Nour » et de Monsieur Abdelouahid SELLAMI, trésorier de l'association « mosquée An-Nour » ;
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs 20 Considérant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectuée le 18 décembre 2024 par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à l'établissement mosquée An-Nour sis 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) indique que :
e l'accueil du public au niveau du R+1 n'est pas conforme car ces locaux n’ont pas fait l’objet de la réalisation d'un rapport de vérification réglementaire après travaux par un bureau de contrôle agréé;
e ces locaux n'ont pas fait l'objet d'une visite de réception de la commission de sécurité compétente (sous-commission départementale de sécurité) permettant à l'association « mosquée An-Nour » d'exploiter ces différents lieux en activité de type R (enseignement) ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 18 décembre 2024 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour » et dont le siège se situe 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis à la même adresse, les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur Jean-Claude POBLADOR, président de l'association « mosquée An-Nour » et de Monsieur Abdelouahid SELLAMI, trésorier de l'association « mosquée An-Nour »:
+ organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dans l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles avec la présence de 60 mineurs scolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement :
° mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités de d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture), d'apprentissage et de récitation du Coran et d'une fête de fin d'année sous l’autorité de quatre adultes et dans quatre classes différentes, dont deux classes situées au Pre étage de l'établissement mosquée An-Nour;
+ ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoir fait la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative en violation de |’ArHeIE L227- 5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que les déclarations de Monsieur Abdelouahid SELLAMI qui s'est déclaré responsable de cet accueil et les constatations faites sur place (liste d'inscription) attestent que 276 mineurs sont inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, moyennant des frais d'inscription de 120 euros par mineur ;
Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredis, samedis et dimanches de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, pour une période courant du 15 octobre au 15 juin d'une même année scolaire n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l’établissement recevant du public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées;
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs 21 Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pu faire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer là santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l’activité de l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour» et dont le siège se situe au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet âccueil collectif à caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;
Sur la proposition de Madame la directrice. de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public mosquée An-Nour situé au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30) par l'association dont la raison sociale est « mosquée An-Nour» et dont le siège se situe au 24, rue Saint-Victor à Bagnols sur Cèze (30), est interrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise en conformité.
Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre démissionnaire chargé de la jeunesse — 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes -— 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture est communiqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la os près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationäle du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « mosquée An-Nour» ou à tout autré membre du bureau de l'association « mosquée An-Nour». |
Le préfêt
BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-12-19-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2024 portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs 22