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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 202 special du 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 202 special du 10 12 2024)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-202
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de
l'action sociale et des familles (6 pages) Page 3
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-12-10-00001
Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du Code de l'action sociale et des
familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3 Œ + Service départemental à la jeunesse, PREFET à l'engagement et aux sports (SDJES)
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° du 10 DEC. 2004
portant interruption en urgence d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs
mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1
et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses mn tes L. 23241, R2324-10, R2324-11, R2324-12, R2324-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R:143-1 à R143-47 et R184-4 à R184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de | État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet ou Gard - M. BONET (Jérôme)
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par
l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport de visite technique du 7 décembre 2024 du service départemental d'incendie et de secours du Gard concernant l'établissement « association 1001 activité » sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30);
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 4 Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 décembre 2024 par le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par
l'association dont la raison sociale est «les 1001 activités » et dont le siège au 9 rue Barbès à
Beaucaire (30), locaux situés au sein de |’établissement recevant du peur sis au 8 rue de la grille à
Beaucaire (30) ;
Vu les statuts de l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et notamment l’article L;
Vu le document intitulé « fiche de renseignement » à destination des bénévoles souhaitant
s'engager au sein: de l'association « les 1001 activités » ;
Vu les documents intitulés « fiche d'inscription 2024/2025 », utilisés par l'association dont la raison
sociale est « les 1001 activités » ; |
Vu le document intitulé « règlement intérieur de l'école arabe » utilisé par l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » ;
Vu le document intitulé « feuille de route pour les cours » utilisé par l'association dont la raison
sociale est « les 1001 activités » ;
Vu les documents recensant les présences, les absences et les retards des mineurs accueillis, utilisés
par l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » ;
Vu le document intitulé « fiche de suivi de l'élève », utilisé par l'association dont la raison sociale est
« les 1001 activités » ;
Vu les documents relatifs aux programmes desdifférents niveaux des mineurs accueillis utilisés par
l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » ;
Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés par
l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à
Beaucaire (30), dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis au 8 rue de la
grille à Beaucaire (30)
Considérant les termes de l'article L.2324-1 du code de la santé publique qui dispose que :
"Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative,
la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne
physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à
: une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de la
commune d'implantation.
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services
publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique
intéressée, après avis du président du conseil départemental.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants
scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de
l'État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 5 services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et
de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux
établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre."
Considérant les termes de l'article L.2324-3 du même code qui dispose que :
"Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou
menacées : :
1° Le représentant de l'État dans le département ou le président du conseil départemental peut
adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2324-1;
2° Le représentant de l'État dans le département peut adresser des injonctions aux établissements
et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'État dans le département
peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou
services mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui
concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.
. La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-
1.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé,
la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en
informe le président du conseil départemental."
Considérant qu'aux termes du | de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles :
« Le représentant de l’État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4
OU aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
e AUX manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;
+ Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les _ conditions de leur accueil ;
e Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ; + Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, de
manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article
L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se
déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné
à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui
ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peut
décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux
dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue
de pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 6 Considérant qu'à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 décembre 2024 par
le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés
par l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège au 9 rue Barbès à
Beaucaire (30), locaux situés au sein de l‘établissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille à
Beaucaire (30), il a été constaté l’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs
tel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de l’action social et des familles accueillant 22
mineurs ;
Considérant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectuée le 7 décembre 2024
par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relatif à l'établissement «
association 1001 activités » situé au 8 rue de la grille (30) indique que :
- L'absence d'un éclairage de sécurité en état de fonctionnement est un facteur
déclenchant de mouvement de panique, notamment chez les jeunes enfants se trouvant
plongés dans l'obscurité en cas de rupture d'alimentation électrique des locaux ;
- L'absence de vérification réglementaire de l'installation électrique des locaux montre
une absence de maîtrise du risque électrique ;
- L'absence d'un système d'alarme incendie est un facteur de retard pour l’évacuation
de la totalité des occupants ; |
- La nécessité de procéder à une évacuation de manière rapide et en bon ordre
de la totalité des occupants, est fortement compromise par la disposition non efficiente des
tables et des chaises dans les salles de classes, par la mise en place de verrous sur une porte
d'issue de secours et par la présence d'une grille fermée derrière cette issue. Tous ces
éléments induisent un risque avéré de panique ;
- Le principe général d'une évacuation rapide et en bon ordre selon les
dispositions de l'article R.143-4 du Code de la construction et de l'habitation est fortement
compromis et donne à cet établissement un caractère dangereux. |
Considérant qu'à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation effectuée par le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard, le 7 décembre 2024, dans les
locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe
au 9 rue Barbès à Beaucaire (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis au 8
rue de la grille à Beaucaire (30), les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur Taoufik
LOUALI, bénévole au sein de l'association « les 1001 activités » ;
*__ Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dans
l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles avec la présence de 22 mineurs
scolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ou
non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux-heures par journée de
fonctionnement ;
+ Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillant des
mineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation prévueà l'article L.2324-1 du Code de la santé
publique, ce qui n'a pas permis au médecin responsable du service départemental de la
protection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur l'adaptation aux besoins et
aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'accueil ;
+. Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités
d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),
d'apprentissage de la religion (initiation au Coran, apprentissage des prières),
d'apprentissage de la culture musulmane et de sorties éducatives et de loisirs en cours
d'année scolaire ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 7 e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoir
fait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227-
5 du Code de |’ action sociale et des familles :
°__ Défaut de production et de présentation d'un projet éducatif mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles, devant être décrit dans un
document élaboré par la personne physique. ou morale organisant un des accueils
mentionnés à l'article R. 227-1 du même code en violation des articles R.227-23, R.227-24,
R.227-25 et R.227-26 du Code de l’action sociale et des familles ;
+ Défaut de SOdUEdOn et de présentation du document mentionné à l’article R.227-25 du Code de l’action sociale et des familles, document devant préciser :
1. La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il
s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont
mises en œuvre ;
La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
Les modalités de participation des mineurs ;
Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la
santé ou de handicaps ;
5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée de la personne qui assure la
direction de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des
mineurs ;
6. Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés ;
en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du Code de l’action sociale et des familles ;
nn
ds
+ __ Défaut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions prévues par
le code de l’action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28
et R.227-29 du même Code ;
Considérant que Monsieur Taoufik LOUALI a indiqué aux agents chargés du contrôle de cet accueil
collectif de mineurs que 110 mineurs étaient inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de
mineurs ;
Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les samedis de
9h00 à 12h00 et les dimanches de 9h00 à 17h00, pour une période courant du 14 septembre à à mi-juin
d'une même année scolaire n’a pas.fait l’objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative tel que l'exige l’article L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés
au sein de l'établissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) par
l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à
Beaucaire (30), se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre
une diversité d'activités organisées ;
Considérant que du fait de l’absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l’État dans le département n’a pas pu
faire procéder au contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillis
ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles est
organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;
Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs accueille des mineurs de
moins de 6 ans sans autorisation du représentant de l’État dans le département du Gard;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 8 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l’activité de l'accueil collectif à
caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant
du public, sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) par l'association dont la raison sociale est « les 1001
activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à Beaucaire (30), présente des risques pour la
santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;
Vu l'urgence ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRETE
Article 1” l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein
de l'établissement recevant du public sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) par l'association dont la
_ raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à Beaucaire (30), est
interrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise en
conformité.
Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
pénales prévues à l’article L.227-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : le présent: arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de.sa
notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la jeunesse - 95 avenue de France -
75650 Paris cedex 13
-soit s’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. |
En cas de rejet implicite ou aunlicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de . l’article
R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un:
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « les 1001
activités » ou à tout autre membre du bureau de l'association « les 1001 activités», publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information et aux fins utiles à
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 9