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Déliberation - 20 PRU Rouher amenagement du carrefour Megret Brossolette acquisition de parcelles situees dans l emplacement reserve n2 du PLU
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 20 PRU Rouher amenagement du carrefour Megret Brossolette acquisition de parcelles situees dans l emplacement reserve n2 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
4 février
2013
DER
RR
|
MExtrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
4 février
2013
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
16 janvier
2013
20
PRU
Rouher
-
aménagement
du
carrefour
Mégret-Brossolette
-
acquisition
de
parcelles
situées
dans
l'emplacement
réservé
n°2
du
PLU
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM.,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
BARBETTE,
LEFEVRE,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
Mme
BASMAISON
M
GRIMBERT,
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
RIFI-SAIDI
Pouvoir
à :
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
Mme
FÉVRIER
Pouvoir
à :
Mme
LEFÈVRE
M.
TAHI
Pouvoir
à :
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents :
Æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KEZZOUL
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
B
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hicham
BOULHAMANE,
conseiller
municipal
délégué,
expose
:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
du
quartier
Rouher,
la
Ville
de
Creil
envisage
l'acquisition
de
parcelles
destinées
à
l'aménagement
d'espaces
publics.
A
cet
effet,
un
emplacement
réservé
(ER
n°2)
a
été
instauré
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
celui-ci
porte
sur
des
propriétés
de
M.
Viaene,
parcelles
cadastrées
section
BE
n°171p
et
222p.
Afin
de
réaliser
la
traverse
publique
Est/Ouest
structurante
pour
l'ensemble
des
déplacements
piétons
et
cyclistes
du
quartier
et
notamment
l'aménagement
du
carrefour
Mégret/Brossolette,
la
Ville
envisage
de
réaliser
cet
emplacement
réservé.
Aussi,
il
a
été
proposé
à
M.
Viaene
l'acquisition
à
l'amiable
par
la
commune
de
cette
emprise
de
186
m?
selon
le
plan
ci-joint.
1/2
EURE
maintenant
OISEPICARDIE Conseil
municipal
du
4
février
2013
maintenan Cette acquisition
pourra
intervenir
au
prix
fixé
par
France
Domaine,
soit
2.550
euros,
auquel
s'ajoute
une
indemnité
de
dépréciation
de
2.000
euros,
soit
un
total
de
4.550
euros.
De
plus,
la
Ville
prendra
à
sa
charge
le
rétablissement
de
la
clôture
sur
les
nouvelles
limites
ainsi
que
les
frais
afférents
à
cette
acquisition
(géomètre,
notaire). Il vous
est
proposé
d’accepter
l'acquisition
de
ce
terrain
dans
ces
conditions
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
æ
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
lestimation
de
France
Domaine,
Vu
l'avis
de
la commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
16
janvier
2013,
Considérant
la
nécessité
d'aménagement
des
espaces
publics,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: O
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité:
Article
1er:
d'accepter
l'acquisition
par
la
Ville
des
parcelles
cadastrées
section
BE
n°171p
et
222p
pour
une
contenance
totale
de
186
m°
au
prix
de
2.550
euros
auquel
s'ajoute
une
indemnité
de
dépréciation
de
2.000
euros,
soit
un
total
de
4.550
euros
dans
le but
d'aménager
la traverse
publique
Est/Ouest
du
quartier
Rouher
.
Article
2
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la
Ville,
compte
2118/824/009/UR. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
Q
?
FEV.
2013
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
1
2
FEV.
2013
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après dépôt en Sous-Préfeaturete. A2
Ok.
À >
et publication ou ie
€ e}
+
CRE
le.
À à.
Arssoron.
Mai
reil
*
Conseiller
général
de
l'Oise
&
LE
MAIRE
e
ENTER
4
INR
Ter
ot