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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP45 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP45 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
te
1D
: 074-200033116-20260309-DP45. 26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 45 26 Obiet:
Abandon
des
pénalités
applicables
au
marché
de
travaux
d'«
Etanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
2CCAM
»,
n°
T-PA-2024-06
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2194-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
le
décret
2016-33
du
20
janvier
2016,
et
notamment
l'article
41325,
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et
des
établissements
publics
de
santé,
il est
rappelé
que
lorsqu'un
marché
public
donne
lieu
à l'application
de
pénalités
de
retard,
l'état
liquidatif
desdites
pénalités
doit
être
produit
à
l'appui
du
mandat
de
paiement.
En
cas
d'exonération
ou
de
réduction
de
ces
pénalités,
une
délibération
de
l'organe
délibérant
prononçant
l'exonération
ou
la
réduction
doit
également
être
jointe
au
mandat
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
modifications
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire
et
au
Président
en
vertu
de
l’article
L5211-
10
du
CGCT
et
donnant
délégation
au
Président
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
d’études,
de
prestations
intellectuelles,
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
215
000
€
HT
ainsi
que
tous
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
la
Décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
DP
56_24
du
15
mai
2024
attribuant
le
marché
d'étanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
2CCAM
n°
T-PA-2024-06
à
l'entreprise
ETANCHEITE
DES
2
SAVOIE
;
La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
a
notifié,
le
12
juin
2024,
le
marché
n°
T-PA-2024-06
relatif
à
l'Etanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
2CCAM
à
l’entreprise
suivante
:
ETANCHEITE
DES
2
SAVOIE
(ED2S)
domicillée
ZA
de
Longifan
-
450
rue
de
Longifan
-
38530
CHAPAREILLAN,
pour
un
montant
global
de
81
547,97
€
HT
soit
97
857,56
€
TIC
réparti
comme
suit
:
-
La
tranche
ferme
«
Réfection
étanchéité
toiture
terrasse
inaccessible
et
balcon
bâtiment
A
»
pour
un
montant
de
63
693,27
€
HT
soit
76
431,92
€
TIC;
-
La
tranche
optionnelle
«
Réfection
étanchéité
toiture
sommitale
bâtiment
C
»
pour
un
montant
de
17
854,70
€
HT
soit
21
425,64
€ TTC,
Considérant
que
des
difficultés
ont
été
constatées
au
cours
de
l'exécution
du
marché,
affectant
le
suivi
de
chantier,
la
validation
de
certains
produits
et
emplacements,
ainsi
que
le
respect
des
délais
de
livraison,
entraînant
un
dépassement
du
délai
contractuel
d'exécution
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
19
du
CCAG-Travaux,
les
pénalités
de
retard
sont
dues
de
DP45_26
Abandon
des
pénalités
applicables
au
marché
de
travaux
dx
Etanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
2CCAM
»,
n°
T-PA-2024-06
3 5 ao & rs 5 5 # & & erger-Levrautt 1309) 20: 524 Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
ID :
074-200033416-20260309-DP45.26-AR
plein
droit
dès
constatation
du
dépassement
des
délais,
sauf
stipulati
renonciation
par
le
pouvoir
adjudicateur;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
faire
application
des
stipulations
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP),
lesquelles
déterminent
les
conditions
contractuelles
de
mise
en
œuvre
des
pénalités
de
retard
à lencontre
du
titulaire ;
Considérant
que
ces
stipulations
doivent
être
lues
en
articulation
avec
les
dispositions
de
l'article
19
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
(CCAG-
Travaux),
lesquelles
prévoient
que
les
pénalités
de
retard
peuvent
faire
l’objet
d’une
renonciation
expresse
du
pouvoir
adjudicateur;
Considérant
que
le
pouvoir
adjudicateur,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
est
compétent
pour
prendre
toute
décision
relative
à
la
préparation,
à
la
passation,
à
l'exécution
et
au
règlement
du
marché
;
Considérant
que
le
retard
constaté
ne
peut
être
imputé
directement
au
titulaire
du
marché,
en
raison
de
circonstances
indépendantes
de
sa
volonté
;
Décide
:
Atticle_1
:
De
renoncer
à
l'application
de
l'intégralité
des
pénalités
de
retard
prévues
par
le
CCAP
dans
le
cadre
du
marché
n°
T-PA-2024-06
relatif
au
marché
d’Etanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
2CCAM,
conformément
aux
dispositions
légales
et
contractuelles
en
vigueur.
Cette
décision
est
motivée
par
l'absence
de
faute
imputable
au
titulaire
du
marché,
les
difficultés
rencontrées
étant
liées
à des
circonstances
extérieures
affectant
l'exécution
des
prestations.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le 09
mars
2026
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mols
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
Télétransris
le : —
1
3
MARS-2026
AM
le :
Publié
sur le site internet
de
la 2CC:
Le Directeur
Général
des Services
de la Commänat
Communes
Cluses
Arve
et montagnes,
Arnaud
DEBRUVNE
Ché
de
travaux
d'«
Etanchéité
des
toitures
des
nouveaux
locaux
de
la
CCAM
»,
n°
T-PA-2024-06
DP
45_26
Abandon
des
pénalités
applicables