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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
TT
CARRIERES SO LS - FREE SSAY
. ARRÊTÉ N°ARR2025-292 PORTANT DÉLÉGATION
TEMPORAIRE DE FONCTIONS A
MADAME LAILA OUAKKA
Le Maire de CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18,
VU la délibération du Conseil municipal du 03 juillet 2020, portant élection des Adjoints au Maire,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints lors de la séance du Conseil
d'installation du conseil municipal du 03 juillet 2020,
VU la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est seul en charge de l'administration communale, mais qu'il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
CONSIDÉRANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué,
CONSIDÉRANT que ces délégations, faites sous sa surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d'agir dans le champ de la compétence déléguée,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Madame Laila OUAKKA, première adjointe au Maire,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Laïla OUAKKA, en sa qualité de 1°" Adjointe au Maire, est autorisée sous la surveillance et la responsabilité du Maire à procéder à la signature de tous les actes administratifs, pour la période du 16 juillet 2025 au 29 juillet 2025 inclus.
Article 2 : Il est donné délégation de fonction à Madame Laila OUAKKA, Première Adjointe au Maire, en matière de dépôt de plainte au nom de la commune, pour la période du 16
juillet 2025 au 29 juillet 2025 inclus.
Article 3 : Tous les documents signés par Madame OUAKKA, dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :
«< Pour le Maire et par délégation,
Laïla OUAKKA
Adjointe au Maire »
Article 4 : La délégation qui précède ne fera nul obstacle à ce que le Maire reprenne de plein droit, personnellement, l'exercice total ou partiel des attributions auxquelles elle se rapporte.
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250715-ARR2025-292-AR
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 TvL
CARRIÈRES SOUS-FOISSY
Article 5 : L'intéressée dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du
présent arrêté, pour formuler un recours gracieux auprès de monsieur le Maire. Sans réponse de l'administration dans un délai de quatre mois prenant effet à la date de réception du recours gracieux où en cas de réponse défavorable, l'intéressé peut le cas échéant, présenter un recours devant le Tribunal administratif de Versailles contre le présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera :
"__ Transmise au contrôle de légalité
* Publiée au registre des actes administratifs
" _ Notifiée à l'intéressée
Carrières-sous-Poissy, le 15 juillet 2025, al
Publié le {5 JUIL. 2025 LE MAIRE