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Procès Verbal - CM Le Taillan Medoc PV 2017 02 09
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Taillan-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM Le Taillan Medoc PV 2017 02 09)
Thèmes du document : Économie et finances, Sport, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DU TAILLAN MEDOC
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2017
PRESENTS
Mme VERSEPUY (Maire)
Mmes RIVIERE – RICHARD – REGLADE – VOEGELIN CANOVA – SABAROTS – LACRAMPETTE - WALZACK - CHATENET - DUCOURRET – TORIBIO – TROUBADY – KOCIEMBA - DELAUNAY MM. TURPIN – GABAS – BASTARD - MARET - MAISTRIAUX - HACHE – SAINT-VIGNES - BRETAGNE – LHOTELLIER – PREVOST – MONGRARD
ABSENTS EXCUSES
M. RONDI (Procuration à M. BASTARD)
M. CAVALLIER (Procuration à M. BRETAGNE)
ABSENTS
M. TETARD
M. FREYGEFOND
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Delphine TROUBADY
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2016
1. Modification des indemnités versées aux élus - Attribution des indemnités versées aux Adjoints au Maire et Conseillers Délégués
2. Transfert partiel de compétence sportive
3. Astreintes municipales – modalités d’organisation
4. Tableau des effectifs - Modification n° 2017/2
5. Groupement de commandes permanent dédié à l'achat d'études et assistance technique pour la construction et/ou réhabilitation de bâtiments publics - Convention constitutive de groupement - Autorisation de signature
6. Adhésion au groupement de commandes SDEEG pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
7. Bilan des cessions acquisitions réalisées au titre de l'année 2016
8. Cession des parcelles AX40, 49, 57, 61 et 137 à Bordeaux Métropole dans le cadre de l'opération de la ZAE du Chai
9. Acquisition des parcelles AY 38, 42, 43, 145 et 146 - Jardin du Presbytère
10. Cession des parcelles AM 59 et 320 de la ville du Taillan-Médoc à la société SCI Le Taillan Invest en vue de la création d'un EHPAD
11. Réseau de télécommunication - Opération du Bourg de Germignan - Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire d'enfouissement de réseaux entre le SDEEG et la commune
12. Travaux de réhabilitation et d'extension de l'Ecole de la Boétie - Demande d'attribution de réserve parlementaire
13. Débat d'orientations budgétaires 2017 2
14. Demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour les travaux de réhabilitation des tennis de la Forestière
Information Municipale : Rapport 2016 - La Fabrique de Bordeaux Métropole
DÉCISIONS MUNICIPALES
Décision n° 2016-46 : Convention passée avec l'Association "Les Petits Débrouillards Aquitaine" pour l'animation d'ateliers les 8 février et 19 juillet 2017.
Décision n° 2016-47 : Convention passée avec "Il était une fois" pour une rencontre d'auteur avec les scolaires à la médiathèque le 21 mars 2017.
Décision n° 2016-48 : Convention passée avec Isabelle MERLET pour une rencontre dédicace à la médiathèque le 11 mars 2017.
Décision n° 2016-49 : Convention passée avec Vincent PERRIOT pour une rencontre dédicace à la médiathèque le samedi 11 mars 2017.
Décision n° 2016-50 : Convention pour deux interventions autour du rétro-gaming du 1er au 8 avril 2017 par RETROFUSION à la médiathèque.
Décision n° 2016-51 : Exposition d'originaux de Vincent PERRIOT.
Décision n° 2016-52 : Exposition "Monsieur LAPIN".
Décision n° 2016-53 : Exposition "ABC de Marion ARBONA".
Décision n° 2016-54 : Spectacle Petite Graine par le Théâtre des sept lieues à la Médiathèque les 3 et 4 février 2017.
Décision n° 2016-55 : Exposition et ateliers "Prenons-en de la graine".
Décision n° 2017-01 : Parcelles AW 169 et 170 - Convention d'occupation à titre précaire et révocable.
INFORMATION MUNICIPALE
Madame le Maire
Accueille les membres du conseil municipal et fait état des procurations. Elle propose de nommer Madame TROUBADY secrétaire de séance.
Elle fait savoir qu'une délibération concernant une demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux sera mise sur table ce soir. Elle soumet ensuite à l'assemblée le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2016 voté à l'unanimité. Elle souhaite également faire une information concernant l'extension de la ligne D. Des réunions publiques de concertation vont se tenir à ce sujet dont une au Taillan-Médoc la semaine prochaine. 3 tracés sont envisagés, l’un passant par la grande piste cyclable du Haillan à partir de Cantinolle et les deux autres à partir du terminus actuel de la ligne A. Mme le Maire a directement sollicité Bordeaux-Métropole pour étudier un nouveau tracé afin que l'extension de cette ligne D ne se fasse pas par la piste cyclable jusqu’au centre de Saint-Médard-en-Jalles mais par la 1215, puis par la Boétie pour rejoindre le centre-ville de Saint-Médard-en-Jalles. Cela aurait tout son sens sachant que le rond-point va arriver au niveau de la zone d’activité économique. Juste après, l’entrée de ville Boétie/Germignan aurait beaucoup plus de sens car la ligne D, c’est très bien à Cantinolle mais il faut 25 minutes pour l’atteindre alors que cette solution-ci permettrait d’avoir un tramway sur une deuxième entrée de ville. Derrière se trouvent les deux quartiers de la Boétie et nous savons que le PAE du Chai, à proximité, va se densifier dans les années à venir. Cela rejoint dans tous les cas le centre de Saint-Médard-en-Jalles. Il y a le lycée, le collège, on s’approche de Saint-Aubin. Voilà ce que le Taillan-Médoc demandera à étudier dans le cadre de cette concertation. La date est fixée au 13 février à 19 heures.
Monsieur BRETAGNE
Rappelle qu’il fait partie des membres organisateurs du collectif Jalles Transport et qu’il sera donc présent à cette réunion. En tant que Taillanais, membre du groupe Le Taillan Autrement et membre de ce collectif, il soutiendra cette proposition et remettra par ailleurs un document qui mettra en évidence les propos que Madame le Maire a soulignés et peut-être d’autres aussi sur le bien-fondé de cette réalisation plutôt que de passer par la piste cyclable qui est tant décriée. 3
Madame le Maire
Remercie Monsieur BRETAGNE pour ses propos et pense qu’il sera agréable de défendre un dossier ensemble. Elle indique que la municipalité reste à disposition pour toute question sur ce point et propose de passer au premier point de l’ordre du jour.
1 - MODIFICATION DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS - ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Madame le Maire
Fait part des informations suivantes :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et aux Conseillers investis d’une délégation de fonction, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
La volonté de la municipalité est de contenir les charges pesant sur le budget communal, et notamment, de ne pas appliquer sur les indemnités des élus la hausse du point d’indice prévue au 1er février 2017.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de réviser à la baisse, les indemnités versées aux adjoints au Maire et aux Conseillers délégués à compter du 1er février 2017.
Madame le Maire remercie à cette occasion les élus pour avoir voté à l’unanimité le gel des montants de ces indemnités à partir d’aujourd’hui et pour les années qui viennent.
Madame le Maire, rapporteur, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°3 relative à l’attribution de l’indemnité du Maire et n°4 du 14 avril 2014 relative aux indemnités versées aux adjoints au maire et conseillers délégués,
Vu le nombre d’habitants de la Commune du Taillan-Médoc correspondant à la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants,
Vu la Commission municipale du 6 février 2017 ;
Considérant d’une part, qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et aux Conseillers investis d’une délégation de fonction, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,
Considérant d’autre part, la volonté de la municipalité de contenir les charges pesant sur le budget communal, et notamment de ne pas appliquer sur les indemnités des élus la hausse du point d’indice prévue au 1er février 2017,
Il est donc proposé de réviser à la baisse, les indemnités versées aux adjoints au Maire et aux Conseillers délégués à compter du 1er février 2017.
Le tableau en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après avoir délibéré ;
DECIDE
1. de porter à compter du 1er février 2017 le montant des indemnités pour exercice effectif des fonctions :
- Maire à 54,67% de l’indice brut 1015
- Adjoint au Maire à 15,90% de l’indice brut 1015
- Conseiller délégué à 15,90% de l’indice brut 1015
2. d’imputer la dépense au chapitre 65 du budget. 4
3. d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
4. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Blanquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Madame DUCOURRET
Demande si cette baisse concerne le taux et si le montant des indemnités en euros est par conséquent gelé.
Madame le Maire
Répond "Tout à fait".
Madame DUCOURRET
Souhaitait cette précision puisqu’il n’est pas écrit « baisse du taux » mais « baisse des indemnités ».
Monsieur BASTARD
Explique que c’est le net qui baisse, c'est-à-dire la différence entre l’indemnité brute et les cotisations.
POUR : 27 voix (Unanimité)
2 - TRANSFERT PARTIEL DE COMPÉTENCE SPORTIVE
Madame le Maire
Fait part des informations suivantes :
Lors d'un travail de référencement des équipements sportifs est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au développement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Ces problématiques ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorables à leur développement. C’est notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe. C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.
Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé au Conseil Municipal de la transférer partiellement en vue de soutenir les investissements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole.
Cette question de rayonnement métropolitain est indispensable dans cette démarche.
Madame le Maire, rapporteur, expose :
Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour solliciter le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements au bénéfice des centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.
1) Contexte
A l’occasion du travail de référencement des équipements sportifs, est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au développement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Ces problématiques ont été relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole qui ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorables à leur développement, dont l’image impacte directement celle de la Métropole bordelaise. 5
C’est notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe. C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.
Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé de transférer partiellement cette compétence en vue de soutenir les investissements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole. Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce type de transfert volontaire peut intervenir à tout moment et se distingue totalement du transfert d’équipements régi par la loi MAPTAM.
Par délibération en date du 2 décembre 2016, le Conseil de Métropole a proposé un transfert partiel de compétence dont les modalités sont présentées ci-dessous.
2) Conditions du transfert de compétence
a) Rayonnement métropolitain
La dimension métropolitaine de l’action portée par les clubs sportifs professionnels disposant d’un centre de formation, tels que le sont l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB), semble manifeste au regard de leur capacité à mobiliser la population à l’échelon régional ainsi qu’à imposer une visibilité, une notoriété et un rayonnement au niveau national, voire international.
b) Conditions administratives
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération métropolitaine n°2016/717 du 2 décembre 2016, Vu la notification par Bordeaux Métropole en date du 16 décembre 2016 des délibérations métropolitaines du précitées,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Considérant la nécessité d’améliorer des conditions d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels
Après avoir délibéré ;
DÉCIDE
1. d’autoriser le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements relatifs aux centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.
2. de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence prévue à l’article 5211-17 du CGCT.
Pas d’observation.
POUR : 22 voix
ABSTENTION : 5 voix (Mmes DELAUNAY - KOCIEMBA - DUCOURRET – MM. CAVALLIER - BRETAGNE) 6
Madame le Maire
Demande si l’opposition a une raison particulière de s’abstenir.
Monsieur BRETAGNE
Indique que le but final consistant à transférer partiellement une compétence au profit de ces grands clubs ne semble pas très clair et n’a pas d’intérêt, c’est la raison de cette abstention. Madame le Maire avait dit en commission que cette délibération devait passer puisque toutes les communes de la Métropole devaient la prendre mais cela reste de la gestion de la Métropole.
Madame le Maire
Précise que l’idée est de maintenir, de favoriser, de pérenniser et d’améliorer l’accès à la formation pour les jeunes dans tous ces clubs.
3 - ASTREINTES MUNICIPALES – MODALITÉS D’ORGANISATION
Monsieur TURPIN
Fait part des informations suivantes :
Pour compléter, Monsieur TURPIN précise qu’il était difficile avec 3 agents d’obtenir une rotation rapide des astreintes, sans compter les congés et les gardes d’enfants. De fait, une semaine sur quatre les astreintes seront assurées par un binôme d’élus et de responsables des services de la municipalité.
Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002).
Concernant le système mis en place au Taillan-Médoc, la Chambre Régionale des comptes dans son rapport d’observations définitives en date du 9 mai 2016 avait souligné la nécessité pour la Ville de prendre une délibération encadrant les indemnités d’astreinte et d’interventions versées aux agents de la police municipale en différenciant leurs conditions d’octroi conformément aux dispositions légales.
De plus, la réflexion menée par les élus sur la réorganisation des services de la Ville du Taillan-Médoc, a conduit à constater le besoin d’étoffer le service en charge de la gestion du Domaine public par la création d’un poste d’agent de proximité en charge du suivi des interventions. Il a été décidé de proposer ce poste à un agent du Service de la Police Municipale, à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, l’effectif de la Police Municipale est composé depuis le 1 er janvier 2017, de 3 agents.
Un travail a donc été mené avec les agents de la Police Municipale, qui ont été reçus individuellement et rencontrés collectivement, avec Madame le Maire, Monsieur le 1er Adjoint, et l’Adjoint à la Sécurité. Des rencontres spécifiques ont eu lieu avec le responsable de service pour préciser et affiner certains points afin de proposer un système d’astreinte organisé sur des bases légales.
Un système d’astreinte est clairement nécessaire pour intervenir, lorsque les services municipaux sont fermés, en cas d’urgence qui mettrait en cause la sécurité des biens de la Commune ou des personnes, en cas d’impératif dans le cadre du bon déroulement de l’action publique, ou pour certaines actions obligatoires. 7
Compte tenu de leur connaissance du territoire, de la population, des partenaires, des sites, des règles de droit et des moyens techniques, il est entièrement pertinent de conserver à ce jour les agents du service de la Police Municipale comme acteurs de l’astreinte.
Aussi, pour éviter une fréquence de semaines d’astreinte trop importante avec le passage à 3 agents, l’organisation actuellement établie et proposée au comité technique, a ouvert la réalisation des astreintes à d’autres acteurs de la collectivité, notamment Madame le Maire, le 1er Adjoint, et l’adjoint en charge de la sécurité, le Directeur de Cabinet et le Directeur Général des Services.
Cela implique de revoir et de mettre à jour les modalités d’indemnisation et de compensation de l’astreinte et des interventions pour les agents des filières non-techniques selon le détail suivant :
Astreinte Rémunération Compensation
Semaine complète 149,48€ 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00€ 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28€ 1 jour
Une nuit de semaine 10,05€ 2 heures
Une samedi 34,85€ 0,5 jour
Un dimanche ou un jour férié 43,38€ 0,5 jour
Intervention Rémunération Compensation
Jour de semaine 16€/h 110% tps intervention
Nuit 24€/h 125% tps intervention
Samedi 20€/h 110% tps intervention
Dimanche ou jour férié 32€/h 125% tps intervention
Pour rappel, les astreintes d’élus, de l’emploi fonctionnel de directeur général des services, et de collaborateur de cabinet, ne font l’objet d’aucune indemnisation, ni d’aucune compensation. Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l’information du comité technique en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 27 janvier 2017 ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017 ;
Considérant la nécessité d’une astreinte pour intervenir, lorsque les services municipaux sont fermés, en cas d’urgence qui mettrait en cause la sécurité des biens de la Commune ou des personnes, en cas d’impératif dans le cadre du bon déroulement de l’action publique, ou pour certaines actions obligatoires ;
Considérant la nécessité de fixer le cadre des astreintes des emplois des filières non-techniques ;
Après avoir délibéré ; 8
DÉCIDE
1. D’autoriser Madame le Maire à procéder à la refonte du régime de rémunération des astreintes des agents des filières non techniques du Taillan-Médoc.
2. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Blanquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire
Souligne l’importance de cette délibération puisqu’avec elle la municipalité acte une étape supplémentaire dans le processus d’amélioration de la gestion communale. Les points soulignés par le rapport de la Chambre régionale des Comptes continuent d’être traités un à un : travail sur les annexes budgétaires, validation d’un règlement budgétaire et financier, restructuration des tarifs, mise en œuvre d’un plan de redressement des finances communales. Ces recommandations ont déjà été appliquées, ce qui était absolument nécessaire pour pouvoir assainir les comptes de la commune. Les astreintes municipales constituaient quant à elles un chantier que la Ville s’était engagée à mener sur 2017. Madame le Maire remercie à ce propos le service de la police municipale, le Directeur général des services et ses collaborateurs pour le travail réalisé sur un dossier peu facile, Benoit HARDY qui a pris la responsabilité du service de la PM ainsi que le comité technique et, bien entendu, les élus. Par ailleurs, au-delà des rencontres de travail obligatoires instaurées depuis plus d’un an, tout ce qui est fait est soumis en amont aux représentants du personnel et validé ensemble. Un travail important a donc été mené atour de ce dossier et des rectifications pourront être apportées si cela s’avère nécessaire dans le fonctionnement au quotidien. À souligner que le prochain dossier concernant la mise en place des 1 607 heures sera ainsi traité avec les mêmes acteurs, représentants du personnel, agents et élus. Cette question du temps de travail sera ainsi abordée cette année selon le même format, c'est-à-dire en concertation, et les élus seront informés du suivi.
Les autres dossiers concernent entre autres la reprise de la relation avec le Pavillon de la Mutualité. Il est important de signaler qu’il ne s’agit pas simplement de cocher les recommandations appliquées et celles non appliquées par la Chambre régionale des Comptes mais bien de développer une stratégie globale de réorganisation des services et d’amélioration des modalités de gestion communale. Voilà presque trois ans que la municipalité procède service par service pour revoir l’intégralité de l’organisation. La mutualisation a permis d’accélérer un peu cette partie-là car il a fallu tout reprendre. Cette démarche, qui arrive à sa fin, a montré des résultats très concrets et Madame le Maire en profite pour remercier tous ceux qui s’investissent au quotidien pour cet assainissement en termes de gestion.
Pas d’observation.
POUR : 22 voix
ABSTENTION : 5 voix (Mmes DELAUNAY - KOCIEMBA - DUCOURRET – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)
4 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION N° 2017/2
Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :
Depuis avril 2014, la Municipalité a engagé une réorganisation progressive de ses services. Ces évolutions de l’organisation ont été rendues nécessaires par une situation financière excessivement contrainte et la volonté d’adapter l’organigramme aux enjeux stratégiques de la Commune.
Cette analyse conduit aujourd’hui la Ville du Taillan Médoc à repenser le fonctionnement de son service Communication. Il en ressort que le poste à temps complet de Concepteur Multimédia, chargé des missions de webmaster/infographiste, ne correspond plus aux besoins de productions graphiques envisagées pour l’avenir, d’autant que sa compétence unique dans l’organisation nécessite des remplacements externalisés en cas d’absence de l’agent. Aussi, en reprenant et simplifiant la production des supports de communication et en réorganisation les procédures afférentes, la Municipalité souhaite procéder, à compter du 1er avril 2017, à la suppression du poste de Concepteur Multimédia, chargé des missions de webmaster/infographiste, à temps complet, relevant de la filière administrative, sur le grade d’Adjoint Administratif de 2e classe
Par ailleurs, il est également proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression d’un poste d’Animateur Multimédia à temps complet, relevant de la filière culturelle, sur le grade d’Adjoint du Patrimoine de 1ère classe, suite à la mutation courant décembre 2016 d’un personnel en exercice au sein de la Médiathèque de la Ville. Les missions qu’il effectuait seront réorganisées au sein des équipes de la Médiathèque et en collaboration avec des partenaires associatifs.
Le Conseil Municipal, 9
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret N° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du comité technique ;
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017 ;
Considérant qu’il est nécessaire de la supprimer le poste de Concepteur Multimédia, chargé des missions de webmaster/infographiste, au sein du service Communication de la Ville ;
Considérant par ailleurs qu’il est nécessaire de supprimer le poste d’Animateur Multimédia au sein de la Médiathèque de la Ville ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
1. De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Filière Grade Catégorie Temps de travail
Nombre
de poste
à
supprimer
Administrative Adjoint Administratif de 2e classe C 35 heures hebdomadaires 1
Culturelle Adjoint du Patrimoine de 1ère classe C 35 heures hebdomadaires 1
2. D’harmoniser le tableau des effectifs en conséquence ;
3. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
4. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur BRETAGNE
Indique que Le Taillan Autrement votera contre cette délibération pour plusieurs raisons :
- La municipalité repense le fonctionnement du service mais la façon dont ces activités seront réalisées n’apparaît pas clairement. Seront-elles reportées sur d’autres personnes ? Seront-elles confiées à des services externes ?
- Puisqu’il est dit que la compétence est unique, faut-il la remplacer par des services externes en cas d’absence ? Le plan de formation pourrait de fait être utilisé pour former d’autres personnes au sein de l’équipe ou de l’équipe municipale pour réaliser la même activité.
- La personne était en cours de stagiairisation, ce qui signifie qu’elle aurait pu logiquement espérer une titularisation de son poste à la fin du mois de mars.
- La quatrième raison n’est pas des moindres : le comité technique a émis un avis négatif lors de la première réunion, ce qui représente l’avis des représentants du personnel.
Madame le Maire
Indique que le lien avec l’organisation externalisée sera assuré par les services Culture et Jeunesse, lequel s’adresse aujourd’hui à cet agent et demain à un graphiste qui sera mis à disposition. Le reste des missions est dispatché.
Concernant le comité technique, demander aux représentants du personnel de voter pour une suppression de poste, c’est comme demander à Monsieur CAVALLIER de faire une fête du cochon chez lui... On ne pouvait donc pas s’attendre à plus.
Monsieur BRETAGNE
Fait observer qu’il est délicat de taper sur les absents. 10
Madame le Maire
Pense cependant que cette allusion l’aurait fait sourire.
Madame le Maire a bien noté cet avis défavorable. Cependant, ce poste mono-compétence n’autorise pas la continuité du service public en cas d’absence. Quant au plan de formation, on ne s’improvise pas graphiste comme cela, c’est un métier très spécifique. Enfin, il est impossible d’un point de vue financier de compenser et d’imaginer autre chose en termes d’organisation. Gérer suppose de prendre parfois des décisions difficiles, et d’autant plus difficiles ici qu’il s’agit d’un agent très sympathique et qui aurait pu être titularisé. D’un point de vue personnel, Madame le Maire estime que ce vote contre prouve l’état d’esprit et l’approche de l’opposition et aide à comprendre pourquoi les choses en sont là aujourd’hui.
POUR : 22 voix
CONTRE : 5 voix (Mmes DELAUNAY - KOCIEMBA - DUCOURRET – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)
5 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DÉDIÉ À L'ACHAT D'ÉTUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION ET/OU RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS PUBLICS - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à l’achat d’études et assistance technique pour la construction et/ou réhabilitation de bâtiments publics permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les communes membres du groupement s’inscrivant dans le processus de mutualisation des services.
Afin de répondre au besoin les achats pourront concerner notamment : • L’assistance technique sur les opérations de bâtiment
• L’assistance technique tous fluides et énergétique
• Les études sur la qualité de l’air intérieur
• Les études sur l’acoustique
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié à l’achat d’études et assistance technique pour la construction et/ou réhabilitation de bâtiments publics avec un groupement à durée indéterminée entre la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave.
Ce groupement est constitué à durée indéterminée. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat d’études et d’assistance technique pour la construction et/ou la réhabilitation de bâtiments publics. Les marchés passés par ce groupement pourront concerner à la fois la section de fonctionnement et la section d’investissement de ces membres.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la ville de Bordeaux comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de la ville de Bordeaux.
A ce titre, la ville de Bordeaux procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’a la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil municipal ou du conseil d’administration de chacun de ses membres.
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire : 11
1. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes « études et assistance technique pour la construction et/ou la réhabilitation de bâtiments publics»
2. d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération, 3. d'autoriser le Maire de Bordeaux à lancer au nom du groupement de commande les marchés publics, accords cadre et marchés subséquents
4. d’autoriser le Maire de Bordeaux à signer les marchés à intervenir pour le compte des différents membres.
5. d’autoriser le Maire de Bordeaux à signer les avenants aux marchés pour le compte des différents membres.
6. d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à signer la convention ainsi que tous les autres documents notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait
7. d’autoriser le Maire du Taillan-Médoc à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement des marchés de la ville du Taillan-Médoc.
8. d’autoriser le Maire de Bordeaux à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017 ;
Considérant qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les besoins propres de Bordeaux métropole et pour ceux des membres du groupement,
DECIDE
1. DE CONSTITUER un groupement de commande dédié à l’achat d’études et assistance technique pour la construction et/ou réhabilitation de bâtiments publics avec un groupement à durée indéterminée entre la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave.
2. D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement jointe en annexe.
3. DE DESIGNER la Ville de Bordeaux comme coordonnateur du groupement. Bordeaux Métropole à ce titre procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants ainsi qu’à la notification et à la signature des marchés, à intervenir pour le compte des différents membres et à signer les avenants aux marchés pour le compte des différents membres.
4. D’AUTORISER le Maire de Bordeaux à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.
5. D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait
6. D’INSCRIRE les dépenses résultant des marchés sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2017 et suivants
7. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observation.
POUR : 27 voix (Unanimité) 12
6 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SDEEG POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES, DE TRAVAUX, DE FOURNITURES, SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE
Monsieur TURPIN
Fait part des informations suivantes :
La Ville du Taillan-Médoc fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Énergies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies.
L’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement constitué pour une durée illimitée. Ce groupement présente toujours un intérêt pour la Ville du Taillan-Médoc au regard de ses besoins propres, sachant que des marchés ou des accords-cadres seront passés par le biais de ce groupement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes SDEEG.
Monsieur TURPIN, rapporteur, expose :
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu la délibération n°27 du 05/06/2014 relative à l’adhésion de la Ville du Taillan-Médoc au Groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Considérant que la Ville du Taillan-Médoc fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,
Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Ville du Taillan-Médoc au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,
Sur proposition de Mme le Maire et après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal,
DECIDE
1. de confirmer l’adhésion de la Ville du Taillan-Médoc au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
2. d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
3. d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre, 13
4. d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
5. D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
6. de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Ville du Taillan-Médoc est partie prenante
7. de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Ville du Taillan-Médoc est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
8. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observation.
POUR : 27 voix (Unanimité)
7 - BILAN DES CESSIONS ACQUISITIONS RÉALISÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Monsieur GABAS
Apporte en premier lieu une petite correction sur la première ligne du tableau : la surface de la parcelle AW 537 fait 38 m2 et non 2 172 m2.
Il fait part des informations suivantes :
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, dans son article 11-1 complète l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le bilan des cessions et acquisitions effectuées par la Commune au titre de l’année 2016 comme suit :
Cessions :
Opération Parcelle Acquéreur Surface (m²) Montant (€)
Chemin du Chai AW 537 Bordeaux Métropole 38 A titre gratuit
Chemin du Chai AX 21 Bordeaux Métropole 459 A titre gratuit
Terre Fort BB 457 Bordeaux Métropole 17 A titre gratuit
Rue de la Maison des
Jeunes AM 345 Bordeaux Métropole 297 A titre gratuit
Acquisitions :
Opération Parcelle Vendeur Surface (m²) Montant (€)
Chemin de la Houn de
Castets
A Bechade
AX 434
AY 220
AX 437
SNC Foncier Conseil
20
95
21
A titre gratuit
Bois de Poujeau AI 150 ASL du Lotissement du Bois de la Landotte 258 A titre gratuit 14
Lieudit la Sablière et
avenue de la Croix
AM 332
AM 334
AM 338
AM 382
AM 384
AM 386
Domofrance
268
233
11
62
49
1519
A titre gratuit
Lieudit le Bourg AY 132 AY 133 ASL La Fontaine Bleue 540 225 A titre gratuit
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. d'approuver le bilan des cessions et acquisitions effectuées par la Commune au titre de l'année 2016.
2. d’annexer ce bilan au Compte administratif de l’année 2016 ;
3. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire
Rappelle la rectification (surface de la parcelle AW 537 de 38 m2 au lieu de 2 172 m2) et demande aux membres du Conseil municipal s’ils acceptent de voter cette délibération avec cette correction (oui).
POUR : 27 voix (Unanimité)
8 - CESSION DES PARCELLES AX40, 49, 57, 61 ET 137 À BORDEAUX MÉTROPOLE DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE LA ZAE DU CHAI
Monsieur GABAS, rapporteur, expose,
Les parcelles cadastrées AX 40 (1 057 m²), 49 (95 m²), 57 (971 m²), 61 (370 m²) et 137 (493 m²), sise chemin du Chai, constituent une assiette de terrains non bâtis d’une superficie totale de 2 986 m².
Ces parcelles se situent dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la ZAE (Zone d’Activités Économiques) du Chai. Ainsi, il est proposé de céder ces parcelles à Bordeaux Métropole qui les cédera ensuite à l’opérateur économique en charge de la mise en œuvre du projet (Duval Développement Atlantique).
Il est proposé une cession au prix des domaines soit : AX 40 : 47 500 €, AX 137, 49 et 57 : 46 770 € et AX 61 : 4 400 €, représentant un montant total de 98 670 €,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l’avis de France Domaine,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Après en avoir délibéré, 15
Le Conseil Municipal
Décide
1. d’autoriser la cession à titre onéreux au profit de Bordeaux Métropole des parcelles cadastrées AX 40, 49, 57, 61 et 137, sise chemin du Chai, d’une superficie totale de 2986 m² pour un montant total de 98 670 euros en vue de l’aménagement de la ZAE du Chai.
2. d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération.
Madame le Maire
Précise que le sujet de la zone d’activités économiques sera développé plus en détail au moment du budget. Pour information, le dépôt du permis de construire aura lieu au premier trimestre 2017.
Madame DELAUNAY
Indique que l’opposition est bien évidemment favorable à l’installation d’une zone d’activités économiques, de préférence sur le secteur du Chai, mais il manque des éléments. Certes, ce point sera vu bientôt mais le groupe s’abstiendra en attendant.
Monsieur BRETAGNE
Indique, comme il l’a fait au cours d’une réunion de commission précédente, que son groupe souhaiterait recevoir une note de synthèse pour avoir une connaissance du projet. C’est parce qu’il n’a pas connaissance du projet qu’il s’abstiendra aujourd’hui.
POUR : 22 voix
ABSTENTION : 5 voix (Mmes DELAUNAY - KOCIEMBA - DUCOURRET – MM. CAVALLIER - BRETAGNE)
9 - ACQUISITION DES PARCELLES AY 38, 42, 43, 145 ET 146 - JARDIN DU PRESBYTÈRE
Monsieur GABAS, rapporteur, expose,
Les parcelles cadastrées AY 38, 42, 43, 145 et 146, d’une superficie totale de 1 703 m², correspondent au « Jardin du Presbytère » et sont situées rue du 8 mai 1945 et avenue de Soulac.
Ces parcelles appartiennent actuellement à Bordeaux Métropole. La Commune souhaite donc acquérir ces parcelles afin de régulariser cette situation et de les incorporer dans son domaine public communal. Cette cession s’effectuera en leur état actuel environnemental dont la Commune a parfaitement connaissance et s’inscrira dans le cadre de l’article L.3112.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant de terrains relevant du domaine public communal.
La cession des biens s’effectuera au prix de 255 450 HT correspondant à 75% de l’estimation domaniale en application de la délibération du Conseil de Communauté du 22 juin 2007. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu le plan local d’urbanisme en vigueur,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 22 juin 2007,
Vu l’avis de France Domaine du 9 décembre 2016,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. d'autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AY 38, 42, 43, 145 et 146, sise rue du 8 Mai et avenue de Soulac, représentant une surface globale de 1 703 m², pour un montant de 255 450 € HT.
2. d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération. 16
Madame DELAUNAY
Indique qu’elle-même et son groupe assument totalement cette réalisation. L’ajout des 1 703 m2 aux 4 765 m2 existants permet aux Taillanais de profiter d’un cadre de proximité de plus de 6 000 m2 dont ils se sont clairement emparés. Cette délibération sera donc votée favorablement.
Monsieur GABAS
Confirme, puisque la question avait été posée en commission, que la dernière parcelle AY 150 où se trouve le presbytère fait bien 4 765 m2.
Madame le Maire
Apprécie que cette réalisation soit assumée par l’opposition, même s’il aurait été préférable que celle-ci l’assume financièrement sur son mandat...
Madame DELAUNAY
Fait observer qu’à chaque changement de municipalité les successeurs assument les projets de la précédente mandature. Ce parc du presbytère, largement fréquenté et géré de façon écologique et naturelle, est un plus pour les Taillanais. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de l’assumer.
Madame le Maire
N’a pas dit le contraire mais rappelle que la Métropole avait ces terrains depuis 2001 et les avait mis à disposition de la commune depuis 2008. Payer des terrains qui avaient été acquis dans les deux ans précédant le changement de mandature fait partie des surprises trouvées en arrivant aux affaires. Quoi qu’il en soit, la majorité ne remet pas du tout en question l’utilité de ce parc pour les Taillanais.
Madame DELAUNAY
Précise qu’il était prévu de payer ce terrain au cours de la mandature suivante, même si c’est celle de la majorité d’aujourd’hui. Il faut tout de même savoir que ce parc a ouvert ses portes à mi-mandature.
Madame le Maire
En félicite l’opposition et propose de créer un jour férié au Taillan pour célébrer la précédente mandature...
Monsieur BRETAGNE
Souligne ce soir les propos moqueurs de Madame le Maire.
Pour que les choses soient claires dans l’esprit de tous, lors des précédentes mandatures les biens acquis et non payés faisaient également partie du lot de surprises de l’ancienne majorité. Monsieur BRETAGNE pense que Madame le Maire a oublié certains éléments et se doit de lui rappeler : les terrains sur lesquels a été construit le groupe élémentaire de l’école Tabarly étaient dans la même situation que ceux du presbytère. Il cite également le centre technique municipal qui avait été acheté à crédit et devait être payé en plusieurs années.
adame le Maire
Fait observer que l’opposition ne s’est jamais privée de le rappeler à chaque occasion. Si Monsieur BRETAGNE ne veut pas faire de politique il lui faut changer d’activité ! Même si la majorité n’aime pas trop cela elle y est elle-même bien obligée avec ce qu’elle peut lire dans le magazine municipal ou dans les blogs. Elle le ferait certes moins si l’opposition n’était pas si agressive.
POUR : 27 voix (Unanimité)
10 - CESSION DES PARCELLES AM 59 ET 320 DE LA VILLE DU TAILLAN-MÉDOC À LA SOCIÉTÉ SCI LE TAILLAN INVEST EN VUE DE LA CRÉATION D'UN EHPAD
Madame le Maire, rapporteur, expose,
Lors du Conseil du 31 mars 2016, le Conseil municipal a délibéré pour autoriser la cession des parcelles susvisées à Résidalya en vue de la réalisation d’un EHPAD et d’une Résidence Autonomie.
Pour rappel, les parcelles visées pour la réalisation de cet équipement sont la parcelle non bâtie sis 39 avenue de la Croix, cadastrée AM 59, d’une superficie de 4196 m² et la parcelle bâtie sis 41 avenue de la Croix, cadastrée AM 320, d’une superficie de 3 303m².
Des négociations sont intervenues sur la base d’une estimation du service des Domaines. Elles ont permis d’arrêter un prix de vente de 96.51€/m², soit un montant global de 723 700 €.
Désormais, c’est la SCI le Taillan Invest, filiale du groupe Résidalya, en charge du portage financier de l’opération qui se porte acquéreur. Il convient donc de re-délibérer pour prendre en compte ce changement juridique. 17
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 à L.2241-7, définissant les modalités de gestion des biens des communes,
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu la délibération n° 1 du 31 mars 2016 relative à la cession des parcelles AM 59 et AM320 de la Ville du Taillan-Médoc à Résidalya en vue de la création d’un EPHAD,
Vu l’avis de France Domaine en date du 21 mars 2016,
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. d’autoriser la cession des parcelles AM 59 et AM 320 à la société SCI LE TAILLAN INVEST aux conditions exposées ci-dessus,
2. d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération.
Monsieur BRETAGNE
Indique que Le Taillan Autrement votera pour cette délibération puisque c’est un projet que l’ancienne mandature souhaitait réaliser au même endroit ; c’est d’ailleurs ce qui explique qu’elle avait acquis cette parcelle. Il y a donc lieu de se féliciter que celle-ci, qui avait d’ailleurs été payée et qui fait donc partie du patrimoine de la commune, puisse servir à ce projet.
Une petite remarque toutefois, lors de la délibération précédente le montant d’évaluation de France Domaine était supérieur et Madame le Maire avait indiqué que la différence permettrait de diminuer « l’amende » relative aux logements sociaux. Monsieur BRETAGNE est donc surpris que cet élément n’apparaisse pas dans cette délibération. Est-ce bien ce qui a été réalisé ?
Madame le Maire
Confirme ce point. La surcharge foncière s’élève à 120 000 €. Ce point sera développé à l’occasion du budget, tous les montants seront repris et l’année exacte où la commune pourra faire valoir cette surcharge foncière sera donnée. Le fait que ce projet soit un établissement privé ne gêne-t-il pas l’opposition ? Quoiqu’il en soit, se tourner vers un établissement public n’était plus possible car il n’y a plus de création de lits. Madame le Maire sait que l’opposition tenait à ce projet et la remercie par conséquent de voter favorablement. Il est question de l’EHPAD mais, même si l’on en parle un peu moins, il y a les lits en résidence autonomie à côté, une offre supplémentaire pour les Taillanais qui n’existe pas à ce jour. Pour mémoire, il est prévu de centraliser Aloha et le Clos Caychac à Blanquefort pour la partie EHPAD.
POUR : 27 voix (Unanimité)
11 - RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION - OPÉRATION DU BOURG DE GERMIGNAN - CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX ENTRE LE SDEEG ET LA COMMUNE
Monsieur Jean-Luc SAINT-VIGNES, rapporteur, expose,
L’Article 2 de la Loi du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite Loi MOP, dispose que la réalisation d’une opération intéressant plusieurs maîtres d’ouvrages peut aboutir à la désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique.
Cette disposition implique un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage suivant des modalités administratives, techniques et financières bien précises.
L’objectif poursuivi étant de faciliter la coordination du chantier, il paraît nécessaire de confier cette maîtrise d’ouvrage unique à la structure dont l’intervention sera la plus lourde. 18
Notre commune rencontre ce cas de figure dans le cadre de l’aménagement des réseaux de l’opération du Bourg de Germignan la concernant comme maître d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau de télécommunication de FRANCE TELECOM ORANGE.
Aussi, il apparaît opportun de confier, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication de France Télécom Orange au SDEEG.
La Commune reste décisionnaire du programme des travaux ainsi que du choix du matériel.
S’agissant des modalités financières de cette prestation de service effectuée par le SDEEG, la collectivité s’engage à rembourser le SDEEG sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établi par le SDEEG et transmis à la Collectivité.
Cette démarche offrant une plus grande souplesse administrative et une meilleure réactivité dans la conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels (7%) appliqués par le SDEEG.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour l’opération d’enfouissement des réseaux d’éclairage public.
Vu la Commission Municipale du 06 février 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention jointe en annexe.
2. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire
Informe, puisqu’il est question du Bourg de Germignan, que pour les travaux arrêtés depuis maintenant presque deux ans avec Gironde Habitat le permis de construire a été déposé et accepté, et les travaux reprendront en juin 2017.
POUR : 27 voix (Unanimité)
12 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'ECOLE DE LA BOÉTIE - DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RÉSERVE PARLEMENTAIRE
Monsieur BASTARD
Précise qu’il s’agit de la continuité de ce qui a été vu lors du précédent Conseil puisqu’un élément de financement s’ajoute à ce qui avait été voté.
Il fait part des informations suivantes :
La suppression de ces préfabriqués et la rénovation des écoles est l'un des axes majeurs du projet politique de l’équipe municipale en place. Depuis plus de deux ans, les services communaux travaillent à la suppression de ces modulaires, ce qui a déjà permis à une classe de cours préparatoire ainsi qu’à une classe du RASED d’intégrer des locaux en dur. D’ailleurs, depuis la mutualisation, la Direction de l’Éducation, de la Jeunesse, de l’Emploi et des Solidarités du Taillan-Médoc travaille avec la Direction commune des Bâtiments à la poursuite de cette action par la construction de salles de classes dans des bâtiments en dur, avec des conditions d’apprentissage saines pour les élèves.
Le coût total de ces travaux est estimé à 144 800 € TTC, soit 124 000 € HT (marge pour imprévus comprise). La réalisation des travaux devra être terminée pour l’été 2017 et ne fait à ce jour l’objet d’aucune autre subvention, sous réserve que celle qui a été votée la dernière fois ne soit pas acceptée mais enfin nous étions sur 35%, soit 43 400 € pour la DETR votée la dernière fois et 10 000 € de réserve parlementaire pour un total de 124 000 €, soit un autofinancement de 70 600 €. Cela réduit donc l’autofinancement à due concurrence de la réserve parlementaire de 10 000 €.
Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à engager une demande d’attribution de subvention au titre de la réserve parlementaire, pour les dépenses d’investissement pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’école la Boétie. 19
Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :
La Commune du Taillan-Médoc compte, au 1er septembre 2016, 1 072 élèves répartis sur trois ensembles scolaires.
Durant les précédentes mandatures, les municipalités avaient fait le choix d’accueillir une partie des élèves dans des modulaires dont certains datent de plus de trente ans. Les conditions d’enseignement se sont donc très fortement dégradées dans ces locaux au fil des années, sans jamais être jugées comme un enjeu majeur. En avril 2014, quatre classes se trouvaient encore dans ces préfabriqués.
La suppression de ces préfabriqués et la rénovation des écoles est l'un des axes majeurs du projet politique de l’équipe municipale en place.
Aussi, depuis plus de deux ans, les services communaux travaillent à la suppression de ces modulaires, ce qui a déjà permis à une classe de Cours Préparatoire ainsi qu'à une classe du RASED d’intégrer des locaux en dur. D’ailleurs, depuis la mutualisation, la Direction de l’Éducation, de la Jeunesse, de l’Emploi et des Solidarités du Taillan-Médoc travaille avec la Direction commune des Bâtiments à la poursuite de cette action par la construction de salles de classes dans des bâtiments en dur, avec des conditions d’apprentissage saines pour les élèves.
Durant l’été 2016, la Commune a reconstruit une salle de classe pour des Cours Préparatoires au sein du groupe scolaire de la Boétie en modifiant les cloisonnements intérieurs de l’école. Il n’y a donc plus aucun élève qui poursuit sa scolarité dans un bâtiment modulaire depuis la rentrée de septembre 2016. Cependant, il est nécessaire d’agrandir l’école en vue de créer un bloc sanitaire, un dortoir, et une salle pour les ATSEM.
Toutefois, la réhabilitation et l’extension des écoles constituent une charge importante pour la Commune.
Le coût total de ces travaux est estimé à 144 800 € TTC, soit 124 000 € HT (marge pour imprévus comprise). La réalisation des travaux devra être terminée pour l’été 2017 et ne fait à ce jour l’objet d’aucune autre subvention.
Afin de mener à bien ce projet, la municipalité a d'ores et déjà engagé une réflexion sur le financement d'un tel investissement et proposera les crédits nécessaires à son financement, tant en dépenses qu'en recettes, lors du vote du budget de l'exercice 2017.
C’est au titre de ces équipements, que l’opération est susceptible de bénéficier d’une dotation sous la forme d’une réserve parlementaire.
Considérant cette possibilité de financement, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame Marie RECALDE.
Plan de financement :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux d’extension et de réhabilitation de
l’école de la Boétie 124 000,00 € Etat (DETR) 35 % 43 400,00 €
Réserve parlementaire 10 000,00 €
Autofinancement commune 70 600,00 €
TOTAL 124 000,00 € TOTAL 124 000,00 €
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 20
Vu la Commission Municipale du 6 février 2017 ;
Considérant l’intérêt général que représente les travaux prévus ;
Après avoir délibéré ;
DÉCIDE
1. D’autoriser Madame le Maire à engager une demande d’attribution de subvention au titre de la réserve parlementaire, pour les dépenses d’investissement pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’école la Boétie, conformément au plan de financement indiqué.
2. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Blanquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Madame DUCOURRET
Souhaite préciser, puisque la majorité semble dire que la précédente équipe municipale mettait les enfants dans des préfabriqués, qu’il y avait aussi un plan pour les éradiquer. Deux classes en dur ont tout d’abord été créées à Jean Pometan, le groupe de la maternelle Tabarly a également été mis en place, ce qui a permis de supprimer deux préfabriqués. Il avait été prévu d’intégrer le projet de l’extension de la maternelle Pometan au PAE du Chai pour supprimer là encore deux préfabriqués et il avait été envisagé la construction d’une nouvelle aile à la Boétie pour pouvoir sortir la classe du modulaire et le périscolaire. L’opération consistant à sortir les enfants de ces préfabriqués pour leur apporter de bonne conditions d’apprentissage figurait donc également dans les projets de l’ancienne mandature et ce travail avait commencé.
Madame le Maire
Fait observer que l’opposition fait à chaque fois le même discours, avec pour seule critique que la majorité poursuit les actions de la précédente mandature.
Monsieur BASTARD
Précise qu’il n’a volontairement pas lu le paragraphe qui pose problème...
Madame le Maire
Ajoute que ce discours manque d’argument, l’opposition répète en effet chaque fois qu’elle avait eu l’idée auparavant. Celle-ci avait peut-être pensé à construire des classes en dur pour supprimer les modulaires mais cela n’a pas non plus été une priorité, de même concernant l’idée de développer des places en accueil collectif. On ne va pas refaire l’histoire, il y a eu une campagne pour cela, pour faire le bilan du mandat et faire part des promesses mais il va falloir à un moment donné accepter l’idée que les Taillanais ont fait un autre choix. Si l’opposition souhaite que l’on revienne à chaque Conseil sur ses réalisations, Madame le Maire propose à nouveau qu’on la célèbre une fois par an...
Madame DUCOURRET
Souhaitait juste dire que l’ancienne mandature avait commencé à créer ces classes en dur.
Madame le Maire
Rappelle que cela avait déjà été dit la dernière fois.
Madame TORIBIO
Fait observer qu’ils sont aujourd’hui dans du factuel. Certes, l’ancienne majorité avait peut-être eu l’idée mais, sans nier le fait que celle-ci avait déjà construit quelques classes en dur, aujourd’hui c’est une réalité.
Madame le Maire
Précise que ces modulaires étaient là depuis 30 ans et que l’ancienne majorité est restée 15 ans aux affaires. La nouvelle mandature en a fait une priorité et a tout de même le droit de présenter ses projets.
Madame DUCOURRET
Ne conteste pas ce droit mais c’est aussi le rôle de l’opposition de ne pas être toujours d’accord. Cela étant, celle-ci vote tout de même un certain nombre de délibérations. Contrairement aux dires d’un journaliste, l’opposition avait voté la dernière fois toutes les délibérations moins une où elle s’était abstenue. 21
Madame le Maire
Rappelle ce que l’opposition écrit sur les réseaux sociaux, sur les blogs et ce qui va paraître sur la prochaine tribune du magazine municipal, c’est un discours différent de celui tenu aujourd’hui, à moins que tous les membres de l’opposition ne soient pas d’accord entre eux. La majorité elle-même pourrait un jour sortir l’artillerie lourde contre l’opposition. Ce ne sont pas des menaces, c’est la vérité. Madame le Maire enjoint l’opposition d’arrêter de mentir, c’est tout ce qu’elle lui demande.
POUR : 27 voix (Unanimité)
Madame le Maire
Propose de présenter la délibération n°14 avant la n°13.
14 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES TENNIS DE LA FORESTIÈRE
Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :
La commune du Taillan-Médoc compte aujourd’hui quatre groupes scolaires (publics et privé) ce qui représente plus de 1200 enfants scolarisés et de nombreuses associations sportives. La qualité des équipements sportifs mis à leur disposition est un élément prépondérant.
Les terrains de tennis de la Forestière, avec deux courts extérieurs et deux courts couverts, sont très prisés des groupes scolaires qui y mènent des activités de découvertes sportives régulières.
Si les fortes utilisations de ces équipements se révèlent très positives pour la valorisation et le développement de la pratique sportive, elles entrainent également une usure importante, si bien que les terrains de la Forestière, dont le bâtiment a été construit en 1982, sont actuellement fortement dégradés et à la limite d’être considérés comme impraticables.
Afin de permettre aux écoles et associations de conserver l’usage de ces équipements, la commune du Taillan-Médoc souhaite réhabiliter les terrains de tennis couverts de la Forestière.
En effet, les éclairages des terrains, datant de la construction du bâtiment, sont vétustes et énergivores. La Commune du Taillan-Médoc souhaite donc remplacer l’ensemble des rampes d’éclairage à technologie classique par des projecteurs LED, moins consommateurs en électricité et dont la durée de vie est nettement supérieure.
De plus, un diagnostic établi par la Fédération Française de Tennis en date du 24 novembre 2016, met en évidence que le revêtement de la surface de jeu des deux courts en plus de l’usure normale de la couche de résine, comporte des défauts (bosses, fissures..) qu’il convient de réparer dans les meilleurs délais. Le diagnostic, indique : « qu’il est nécessaire de faire réaliser rapidement la remise en état de ces courts couverts, par un traitement superficiel du support et l’application d’un nouveau revêtement ».
Afin de mener à bien ce projet, la municipalité a d'ores et déjà engagé une réflexion sur le financement d'un tel investissement et proposera les crédits nécessaires à son financement, tant en dépenses qu'en recettes, lors du vote du budget de l'exercice 2017 et sur les suivants.
À ce titre, et au regard des catégories d'investissements des projets éligibles au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2017, il paraît opportun de soumettre ce projet à l'attribution de cette subvention.
Le Conseil Municipal ;
Vu, les articles n°L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 ;
Considérant l’intérêt général que représentent les travaux prévus et la nécessité de recourir à des cofinancements ; 22
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1. D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services préfectoraux au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 destinée au financement, à un taux maximum, des travaux de réhabilitation des tennis de la Forestière.
2. De déterminer le plan de financement de l’opération comme suit :
Dépenses HT Recettes
Travaux de réfection de l’éclairage des
terrains couverts 23 098, 83 € Etat (DETR) 35 % 13 971,59 €
Travaux de régénération des courts de
tennis couverts 16 820,00 € Autofinancement commune 25 947,24 €
TOTAL 39 918,83 € TOTAL 39 918,83 €
3. D’autoriser Madame le Maire à diligenter toute procédure utile ou à signer tout document afin d’obtenir la subvention ;
4. De demander une dérogation visant à obtenir l’autorisation de commencer les démarches avant la réception de l’acte attributif de la subvention.
5. De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observation.
POUR : 27 voix (Unanimité)
13 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
Monsieur BASTARD
Fait part des informations suivantes :
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les 2 mois précédant l’examen du budget de la Commune, la tenue d’un débat en Conseil Municipal sur les « orientations générales du budget ».
A cette fin, il vous a été proposé un rapport sur la base duquel les orientations budgétaires de la Collectivité pourront être étayées en vue de l’adoption du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2017.
Je ne vous ferai pas une lecture exhaustive de ce rapport, suffisamment clair et précis, mais plutôt une synthèse pour faire ressortir les grandes lignes illustrées par quelques diapositives.
Avant d’arriver sur la situation de notre Commune, il est important de situer le contexte dans lequel nous sommes.
1- Situation macro économique
La croissance française pour l'année 2015 était de 1,2%, celle de 2016 sera de 1,1%.
Le taux de chômage à 9,7%, niveau pour lequel on se réjouit d'une baisse de 0,10% qui est bien souvent annulée par une hausse équivalente le mois suivant.
Une inflation à 0,60% sur l'année 2016.
Une balance commerciale déficitaire notamment en raison de problèmes de compétitivité. 23
Vus de manière rigoureuse, ces chiffres sont très légèrement meilleurs qu'attendus, mais la France apparaît comme un mauvais élève lorsque l'on se compare aux autres pays européens : 1,7% de croissance pour la moyenne européenne.
Allemagne 1,9%
Grande-Bretagne 2%
Espagne 3,2%
Nous sommes passés du 4e au 6e rang mondial en termes de puissance économique.
Cette situation a été ignorée trop longtemps, parce que c'est le modèle économique et social que nous devons changer. Au lieu d'agir sur le mal, l'Etat et les collectivités territoriales ont recouru massivement à l'emprunt et aux prélèvements obligatoires asphyxiant ainsi l'économie française.
Rappelez-vous les éléments communiqués l'an dernier sur cet Etat providence qui nécessitait une dépense publique financée par une croissance économique forte, d'au moins 5% par an. Encore une fois, le constat est que cette croissance n'existe plus en France, avec 1,1% en 2016. Soit on réforme pour adapter notre système à ces nouvelles donnes, soit on continue à rêver à cet Etat tout puissant qui confisque chaque année un peu plus les richesses des uns pour les redistribuer aux autres.
Ce modèle a ses limites, et nous en sommes tous les témoins. Notre pays ne parvient pas à se moderniser. L'une des conséquences tient au poids des transferts sociaux, autrement dit les prestations sociales (emploi, famille, santé, logement, précarité). La protection sociale, la santé, les services généraux et l’enseignement représentent 80,7 % de la dépense publique totale. Les transferts sociaux (y compris les retraites) eux représentent près de la moitié de ce total, ce qui est considérable et devient difficilement supportable d'un point de vue budgétaire.
Dans ce contexte, les réformes engagées sont trop superficielles.
Cette superficialité se constate en analysant l’évolution du budget de l’Etat. En effet, pour atteindre ses objectifs de redressement des comptes publics, le Gouvernement poursuit une démarche, mais vous noterez que les efforts ne sont pas faits de manière équitable.
Diapo 1
LFI 2016 PLF 2017 Evolution
Dépenses de l'Etat hors dette et pensions 224,7 232,1 7,4
Concours collectivités territoriales 50,3 47,4 -2,9
PSR Union Européenne 20,2 19,1 -1,1
Dépenses hors dette et pensions 295,2 298,6 3,4
Intérêts de la dette 44,5 41,8 -2,7
Pensions 46,2 48 1,8
Total dette et pensions 90,7 89,8 -0,9
Total dépenses de l'Etat 385,9 388,4 2,5
On constate ainsi que les dépenses de l’État ne diminuent pas, en revanche elles diminuent pour les collectivités territoriales. Soit, sur le cumul, +9,2 d'un côté et -6,7 de l'autre.
Il reste donc un gros travail à faire sur nos institutions.
Enfin, la dette de la France est astronomique à près de 100% du PIB, seuil que nous atteindrons avec la remontée des taux qui s'est engagée. Sans voir cette réalité et en voulant l'aggraver avec des mesures sociales inadaptées, dans ce contexte, avec un niveau de croissance très faible et sans inflation, nous risquons un défaut de paiement avec une dette aussi importante.
Il faut toutefois garder l'espoir de l'alternance politique, de la richesse et de l'environnement économique favorable qui nous entourent et nous entraînent. 24
Nous vivons à l'heure de la globalisation. Ainsi, la situation financière internationale a des incidences sur l'économie de notre pays et le plan national oriente fortement le plan local qui nous occupe aujourd'hui.
Ainsi, tout se compare instantanément et se challenge en permanence.
Notre monde a changé fondamentalement depuis 30 ans, et l'arrivée de l'euro et l'explosion d'Internet depuis 15 ans ont modifié les règles et les repères dans notre économie.
En parallèle, les principes de fonctionnement de nos institutions et plus particulièrement de nos Communes sont restés marqués par les traditions et une vocation sociale de l'action municipale.
L'institution communale depuis 1789 a beaucoup évolué en élargissant ses prérogatives de manière importante à la faveur des largesses des financements de l'État, ceci permettant l'accompagnement des populations et de leur environnement.
Le changement de données économiques qui s'est produit après le choc pétrolier de 1973 ne permet plus le financement de nos budgets nationaux en excédent, pourtant rien de très significatif n'a été fait depuis et nous sommes tous tenus de rattraper le retard dans la contrainte.
Mais, tout est possible à la condition que l'on soit convaincu de la faisabilité et surtout de la finalité. Cela est vrai à tous les niveaux. C'est notre cas au plan local. C’est pour cette raison que nous privilégions l’espoir à la peur, car nous avons le destin de notre collectivité entre nos mains.
2- Situation communale
Brutalement, cela rejaillit sur notre Commune du Taillan-Médoc qui, disons-le, fait partie des 3,5% de Communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, l’atteinte de cette strate est d'ailleurs en cours de constatation, nous comptions 9 952 habitants au 31/12/2016.
En cela, la baisse des dotations de l'Etat sous toutes ses formes directes ou indirectes avec les 11 Mds € (le programme triennal qui avait été décidé) est fermement engagée et, à n'en pas douter, cela va se poursuivre de manière inéluctable, nous poussant tous à remettre en question, plus ou moins, cette vieille institution qu'est la Commune.
Des regroupements de Communes ont déjà été réalisés, ainsi, 1 111 Communes ont fusionné et ne font plus que 325 Communes aujourd'hui. Cela va plus loin que les communautés de Communes qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cette tendance est vivement encouragée par l'Etat et devrait se poursuivre. Elle découle aussi des efforts demandés et présentés dans ce tableau.
Cela se traduit donc financièrement par une participation du bloc communal à l'effort de réduction de dépenses à hauteur de 39%, soit 3,9 Mds € (en réalité 2,6 Mds € du fait de l'étalement voté pour limiter l’impact) alors que, dans le même temps, l'Etat voit ses dépenses hors dette et pensions progresser de 3,3%, soit 7,4 Mds €.
Diapo 2
Catégorie de collectivités en Mds € En %
Bloc communal 1,035 39%
Départements 1,148 44%
Régions 0,451 17%
Total 2,634 100%
Les 1,035 Mds € sont donc en baisse des dotations pour le bloc communal, c'est-à-dire l’ensemble des communes. C'est inéquitable, mais cet effort est nécessaire et nous l'assumons pleinement.
Nous déplorons les effets pervers de l’étalement annoncé qui aurait pu rester isolé, or, il faut souligner les évolutions défavorables suivantes :
- L'abaissement du seuil de l'écrêtement de 3% à 1% du total des recettes de fonctionnement (la baisse provient du changement de base : total des recettes de fonctionnement contre total des dotations), -14 K€ sur l'année 2017,
- La diminution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la TP, -30 K€ sur l'année 2017, - Le changement de règles sur l'évolution des bases fiscales avec l’inflation constatée et non l’inflation estimée pour l'année à venir, -36 K€ sur 2017,
- La réforme du parcours professionnel qui coûterait 30 K€ en 2017, - L'abandon du coefficient de mutualisation dont l'impact n'est pas chiffrable à ce jour, - La hausse du FPIC de -10 K€ vient aggraver ces pertes. 25
Soit un total de 120 K€ minimum qui disparaissent, dont une partie servira à financer la péréquation verticale qui consiste en une redistribution des Communes riches vers les Communes pauvres.
Ainsi, en 2017, le total de ces différentes recettes passe de 826 K€ en 2016 à 564 K€ en 2017 soit 114 K€ donc à peu près, pour vous situer, la consommation électrique de la Commune.
Sur la durée du mandat la perte sera supérieure à 1M€ ce qui est considérable. Ramené à un total de recettes de 9,5 M€ cela représente 10%.
Dans ce contexte, nous sommes obligés de poursuivre la baisse des dépenses, malgré la hausse des taux d'imposition réalisée en 2016.
Diapo 3
Diapo 4 26
En effet, cet ajustement fiscal a été calibré pour remettre en ligne les équilibres budgétaires laissés en friche par l'ancienne équipe. Nous n'avons pas souhaité aller au-delà de ces besoins car nous ne pouvons abuser du levier fiscal surtout dans une Commune où les taux d'impôts sont déjà très élevés par rapport à la moyenne de la strate. Ainsi, ce sont 8% qui se sont appliqués au lieu de 16%.
L’ensemble des chiffres sera présenté au prochain Conseil pour le vote du Compte Administratif et du budget.
Côté section de fonctionnement, la préparation du budget 2017 s'est faite avec une demande de baisse de 2,5% sur les chapitres 11 et 65. Nous avons poursuivi le travail de choix budgétaire très précis article par article. Dans un autre chapitre, nous venons de voter le gel du point d'indice sur les indemnités des élus qui matérialise de manière symbolique, notre engagement personnel dans le soutien financier de la Commune. Cela revient à accepter des augmentations de cotisations sans compensation par la valeur du point.
Pour poursuivre cet objectif de bonne gestion et de mise en conformité légale, nous enclencherons, dans le courant de l’année 2017, le travail sur la mise en conformité du nombre d’heures travaillées vers l’objectif des 1 607 heures annuelles.
Enfin, soulignons l’incidence favorable de la mutualisation qui, en projection jusqu’à 2020 sur la base des éléments transférés, montre une économie cumulée de l’ordre de 167 000 €.
Cet élément s’inscrit dans cette logique d’économie d’échelle.
Malgré ces actions, l’année 2017 devra aussi composer avec les éléments suivants :
- Les 4 tours d'élections,
- La réforme du parcours professionnel,
- La hausse de l'assurance statutaire,
- La hausse du FPIC,
- La hausse des taxes sur l'électricité,
- La pression sur les dépenses de personnel avec des arrêts maladie.
Côté investissements pour 2017, étant donné l'assainissement des comptes que nous constatons, nous avons pu élaborer de manière plus précise notre PPI.
Diapo 5
DEPENSES PREVISIONNELLES Dépenses / Recettes 2017 2018 2019 2020
Agrandissement Boétie Dépenses 200 000 0 0 0
Restructuration Pometan Dépenses 47 000 660 000 670 000 223 000
Rénovation / réhabilitation des bâtiments de
services Dépenses 15 000 202 000 0 0
Eclairage public
Dépenses 190 000 0
Dépenses 70 000 0
Terrains de sport
Dépenses 153 184 0 0 0
Dépenses 0 356 500 0 0
Surcharge foncière Dépenses 40 000 36 000 0 0
Pôle Culturel (solde) Dépenses 51 530 0 0 0
Tabarly (solde) Dépenses 35 928 0 0 0
Divers dépenses petits travaux, mobilier,
acquisitions Dépenses 380 000 500 000 500 000 500 000
TOTAL 1 182 642 1 754 500 1 170 000 723 000
MONTANT CUMULE SUR LE MANDAT 4 830 142 27
RECETTES PREVISIONNELLES THEORIQUES
Résultat théorique 2016 1 000 000
Récupération théorique de TVA 350 000
Subventions notifiées 374 000
Autofinancement 0
Cessions engagées 822 370
Cessions à envisager 1 090 000
TOTAL 3 636 370
Ce PPI se veut contenu et réaliste avec 4 830 000 € de programmation jusqu'à la fin du mandat. La dépense la plus importante étant la restructuration de l'école Pometan et la rénovation des terrains de sport (tennis et football), un autre projet qui nous tient à cœur est la restructuration du pôle culturel dont le coût est en cours d'évaluation. L'objectif de cette réorganisation est d'optimiser son utilisation et de parvenir à en réduire le coût, je rappelle que l'une des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes concernait ce point.
Enfin, un arbitrage sera fait entre ce projet et la rénovation de l'hôtel de ville.
Le financement de ce PPI sera assuré en essayant de minimiser le recours à l'emprunt. Nous rechercherons le maximum de subventions pour réduire l'écart apparent entre les dépenses et les recettes prévisionnelles. D'ailleurs, si certaines recettes venaient à être différées, nous reporterons certaines dépenses.
Diapo 6 graphe sur la dette de la page 13
L'endettement faisait partie, il y a un an, des axes majeurs de nos travaux. Les actions conduites montrent leur impact favorable, au lieu de 1 000 K€ de capital remboursé par an, nous sommes tombés à 800 K€ par le jeu de l'étalement.
Ainsi, en ramenant cela à notre épargne brute, le capital restant dû correspond à 10 années d'épargne brute. Nous avons joué sur la dette et sur la capacité de remboursement. Si l'on rapproche notre dette du total de nos recettes de fonctionnement à l'instar de l'Etat pour lequel la dette s'élève à près de 100% du PIB, au Taillan-Médoc la dette représente 124% de nos recettes.
A l'approche de la troisième année de gestion, il faut rester prudents, mais nous pouvons constater que nous avons re-solvabilisé la situation, tout en conduisant de nombreux projets qui améliorent la qualité de vie des Taillanais.
- Le poste créé au CCAS,
- L'amélioration de la qualité du goûter des enfants,
- Le développement de l'accueil des juniors,
- Le soutien des initiatives d'installation de MAM et de crèches,
- Le maintien du ramassage des déchets verts, malgré de nombreux questionnements sur ce service public,
- La création d'un poste de responsable des interventions rapides, - La préparation de la création de la ZAE, zone d'aménagement économique et la première pierre pour la fin de l'année,
- Le développement du sport par l'Accueil Sport Association et le maintien de l'activité piscine, - La sécurisation de la RD1,
- La préparation du projet d'EPAHD.
- Le soutien de la politique culturelle avec une Dotation toujours conséquente pour les ouvrages du pôle culturel avec plus de 30 000 € par an et pour l'école de musique avec une augmentation des créneaux de cours.
Beaucoup de projets ont ainsi été engagés, vous le noterez, ils n'ont pas mobilisé des capitaux importants. Nous sommes donc bien en phase avec les réalités de notre budget et de la vie des Taillanais. Conscients du bien-être dont nous profitons tous ici dans notre belle Commune. 28
Monsieur BASTARD, rapporteur, expose :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales son, prévoit, dans les deux mois précédant l’examen du budget de la commune, la tenue d’un débat en Conseil Municipal sur les « orientations générales du budget ».
A cette fin, il vous est proposé un rapport sur la base duquel les discussions relatives aux orientations budgétaires de la Collectivité pourront être étayées en vue de l’adoption du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2017.
Il est précisé que le débat ne donnera pas lieu à un vote de l’Assemblée.
Madame le Maire
Fait le discours suivant :
« Je souhaite souligner plusieurs points importants de ce débat d’orientation budgétaire qui permettront de comprendre la situation que l’on vit et tout le travail qui est fait par l’équipe et par les services pour assurer le service public de la Commune.
La Commune vit une phase historique avec une baisse drastique des recettes de l’État. En 2013, la collectivité recevait 1,4 M€ de l’État. Elle ne percevra plus que 400 000 € en 2020, soit 1 M€ de recettes en moins.
J’aimerais faire deux commentaires sur la présentation qui vient d’être faite.
Le premier sur la baisse des dépenses de fonctionnement qui montrent bien non seulement le coup de frein mais la véritable marche arrière qui a été engagée sur l'évolution des dépenses de la commune. On se rend compte à la lecture de ce graphique que tout a été tenté pour réduire les charges, tout comme on l’évoquait tout à l’heure avec les suppressions de poste.
Le deuxième sur les dépenses d’investissement. Nous avons volontairement choisi ces couleurs : le rose pour vous et le bleu pour le nous. Ce graphique montre que la plus grande part des dépenses d’investissement réalisées depuis 2014 ont servi à finir les opérations du précédent mandat. Nous limitons l’investissement au strict nécessaire et la part bleue est donc minime. Et même avec les investissements que nous avons prévus, la plus grosse année d’investissement à venir sera toujours inférieure à l’année où vous avez le moins investi. »
Madame DUCOURRET
Relève, au vu des tableaux, que les recettes de fonctionnement ont augmenté de 2 M€ entre 2008 et 2015.
Madame le Maire
Demande à Madame DUCOURRET de préciser ses propos.
Madame DUCOURRET
Remarque simplement que les recettes ont augmenté de 2 M€, ce sont les chiffres.
Monsieur BASTARD
Fait toutefois observer qu’il faut regarder les charges, lesquelles ont progressé deux fois plus vite sur la même période.
Madame le Maire
Ne comprend pas que Madame DUCOURRET puisse dire ce genre de chose. Bien entendu les recettes ont augmenté, notamment avec la hausse de la fiscalité de 2011, mais les dépenses ont augmenté deux fois plus vite. Ce genre de remarque montre pourquoi on en est arrivé là... Madame le Maire rappelle que la municipalité n’avait pas le choix car la hausse des impôts de l’année précédente sert juste à payer les fins de mois.
Monsieur BASTARD
Rappelle qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire et trouve dommage qu’il n’y ait pas de débat sur le fond. Par exemple, pour assainir la situation financière de la commune il faut soit augmenter les recettes en utilisant le levier fiscal, soit baisser les dépenses. Que propose l’opposition ?
Madame DUCOURRET
Répond que ce n’est pas eux qui ont été élus.
Madame le Maire
N’est pas d’accord, des gens ont voté pour eux. Ils ont été élus dans l’opposition. 29
Daniel TURPIN
Fait le discours suivant :
« Je souhaite faire une déclaration suite à vos communications diverses mais, surtout, votre commentaire sur le prochain magazine municipale « L’Essentiel ». Je reprends votre texte : « Projets dans la continuité de la précédente équipe ». Quelle équipe ? La nouvelle ? L’ancienne dont vous vous êtes désolidarisés ? Je cite vos déclarations au Conseil : « Nous ne savions pas ». Je ne veux pas vous accabler, certains d’entre vous me connaissent un peu. Je fais a priori confiance, mais les écrits et déclarations mensongères de l’époque de la précédente mandature m’ont amené à m’engager pour changer les choses et surtout pour apporter de la transparence aux Taillanais.
Revenons à l’essentiel. Vous parlez de : « projets dans la continuité » ! Si nous avions continué votre politique de choix pharaonique, d’hyper endettement, de frais dispendieux, de gestion déplorable !? Vous aviez déclaré « on ne gère pas une commune comme une entreprise ». Nous avons vu le résultat. Je pense qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Vous nous obligez à revenir sur votre gestion tant financière que sociale, alors que nous voulions tourner la page de cette période hélas compliquée pour la commune. Vous avez laissé tomber votre ancien patron, « vous ne saviez pas », mais vous continuez de fonctionner de la même manière. Dommage. »
Madame le Maire
Demande s’il y a d’autres prises de parole.
Monsieur BRETAGNE
N’a rien à rajouter.
Madame le Maire clôt la séance à 20 heures 30. 30
Yvan BASTARD Yannick BRETAGNE
Franck CAVALLIER
Procuration à
Y. BRETAGNE
Céline CHATENET
Claudine DELAUNAY
Christine WALCZAK
Ludovic FREYGEFOND
Absent
Jean-Pierre GABAS
Mme L. DUCOURRET
Edouard HACHE
Valérie KOCIEMBA
Agnès VERSEPUY
Patrick LHOTELLIER
Danielle LACRAMPETTE
Laurence MONGRARD
Stephen MARET
Christian MAISTRIAUX
François PREVOST
Corinne REGLADE
Michèle RICHARD
Pauline RIVIERE
Michel RONDI
Procuration à
Y. BASTARD
Irène SABAROTS
Jean-Luc SAINT-VIGNES
Cédric TETARD
Absent
Marguerite TORIBIO
Delphine TROUBADY
Daniel TURPIN
Sigrid VOEGELIN
CANOVA