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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 319 du 04 juin 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 319 du 04 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-319
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires
du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées_Réalisation
d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du
haut Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 3 PRÉFÈTE étariat géné
DE L'AVEYRON Secrétariat général
Liberté Direction de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du projet d'Atlas de la
Biodiversité Communal (ABC), porté par le syndicat mixte PETR (Pôle
d'équilibre territorial et rural) du Haut Rouergue.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 A et L 414-10 relatifs aux inventaires du
patrimoine naturel ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la lettre du président du PETR du Haut Rouergue, en date du 5 mai 2026, sollicitant l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, situées sur son périmètre d'actions, afin de permettre la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel, pour la réalisation de l'Atlas de la Biodiversité
Communal (ABC) ;
CONSIDERANT que le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue porte un atlas de
biodiversité communale à l'échelle de 6 communes situées dans son périmètre (Rodelle, Bozouls,
Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche) ;
Arrêté n° du 4 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 4 CONSIDERANT que le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue a mandaté la Ligue
de Protection des oiseaux (LPO) de l'Aveyron et le Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-
Pyrénées (CBNPMP) pour le bon déroulé des inventaires naturalistes ;
CONSIDERANT que les inventaires naturalistes consistent en la prospection de différents groupes
d'espèces : Les chauves-souris, les mammifères semi-aquatiques, les papillons de jour, les bryophytes, la
flore vasculaire pouvant nécessiter à la réalisation de relevés phytosociologiques et pédoclimatiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
-ARRETE-
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes pour la mise en
œuvre d’un atlas de la biodiversité communale (ABC), le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du
Haut Rouergue est autorisé :
. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
. et à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, à l'exception des maisons
d'habitation
Article 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Aveyron : Rodelle, Bozouls, Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche.
Article 3: Personnes habilitées et domaines visés
Le travail d'inventaire sera exclusivement réalisé par les personnels salariés ou les bénévoles des
structures suivantes :
- la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de l'Aveyron
- le Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées (CBNPMP)
Ils seront chargés de réaliser des inventaires naturalistes portant sur les domaines suivants :
- Les chauves-souris
- Les mammifères semi-aquatiques
- Les papillons de jour
- Les bryophytes
- La flore vasculaire
L'introduction des agents et personnes mentionnés ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée.
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons
d'habitation.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027, à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 5 Article 5 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de la
présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 6 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de
Toulouse.
Article 7 : Information des propriétaires et affichage
es opérations autorisées par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1° et telles énoncées ci-
après :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans
chaque mairie concernée. Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article
2, à la diligence des maires, dès réception de l'arrêté. Un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie - Département
Biodiversité).
- pour les propriétés closes : « l'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification, au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire ».
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les
exploitants concernés au préalable de leurs prospections.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
. Soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
. soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration
à l'issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Rodelle, Bozouls,
Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
L
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 6 l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 7 ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics
Article 1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de
travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et
de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue 8