Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 365 du 18 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 365 du 18 juin 2026 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 365 du 18 juin 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2026-365

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions

d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-06-18-00007

arrêté portant composition commissions

d'arrondissement de sécurité pour les

arrondissements de RODEZ,

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 3Es PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 18/06/2026

Objet : commissions d’arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-2700004 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-04-00001 du 4 avril 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-06-18-00006 du 12/06/2026 relatif à la Sous-commission départementale de sécurité,

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,

– A R R Ê T E –

Article 1er : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

1/5

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

( )*+

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 4Article 2 : La Commission d’arrondissement est présidée par le sous–préfet territorialement compétent ou le secrétaire général de la sous-préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B.

Pour l'arrondissement de Rodez, la Sous-commission départementale de sécurité exerce les missions de la commission d'arrondissement. Elle est présidée par le directeur des services du cabinet ou le chef du service de sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.

Article 3 : composition des commissions d'arrondissement

a) Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

− un agent de la direction départementale des territoires,

− un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

− le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

b) Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent : − pour les établissements recevant du public des types P et REF, − pour les centres de rétention administrative,

− pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.

c) Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent − pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public, − pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels), − pour les visites de certains établissements de type R (enseignement).

Article 4 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d’arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.

Article 5 : La commission d'arrondissement est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police.

Elle exerce sa mission en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (sauf pour la première catégorie et les demandes de dérogation) conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47et R. 146-1 à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : La Commission d’arrondissement de sécurité est chargée :

− d’examiner et de donner un avis sur les dossiers de permis de construire et de demandes

d’autorisation de travaux relatifs à l’aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie. Les dossiers de 5ème catégorie sans locaux d’hébergement et accueillant moins de 20 personnes sont prioritairement examinés en sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS).

− de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un

Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires.

− d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception, étant précisé qu’avant

toute visite de réception, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 5d’incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux jours ouvrés avant la visite. En l’absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de sécurité ne peut pas se prononcer. De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande expresse de son président ou de l’autorité de police compétente pour des motifs dûment justifiés.

− d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans les

établissements recevant du public, à l’exception de ceux relevant de la 1ère catégorie,

− d’appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous-commission

départementale de sécurité.

Article 7 : Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission d’arrondissement ainsi que son secrétariat.

Article 8 : En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de son avis écrit motivé, la Commission d’arrondissement ne peut délibérer.

Article 9 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.

Article 10 : Le groupe de visite créé auprès de la Commission d’arrondissement de sécurité est composé :

− d’un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission

d’arrondissement,

− du Maire ou son représentant.

Pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants : − pour les établissements des types P et REF,

− pour les centres de rétention administrative,

− pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.

En l’absence de l’un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :

- pour les visites de certains établissements de type R (enseignement), - pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels).

Article 11 : Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Commission d’arrondissement compétente de délibérer.

Article 12 : Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la commission d’arrondissement chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation à l’examen de certaines situations.

Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 6Article 14 : En fonction des affaires traitées, la Commission d’arrondissement de sécurité et la Commission d’arrondissement d’accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.

Article 15 : L'arrêté préfectoral n°12-2025-04-04-00003 est abrogé.

Article 16 : les sous-préfets des arrondissements, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18/06/2026

Pour la préfète, par délégation,

le directeur des services du cabinet,

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 7Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Secrétariat général - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) 75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé par voie postale au :

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00007 - arrêté portant composition commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 8