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Compte-Rendu - CR 151499790203
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Pujols.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 151499790203)
Thèmes du document : Démocratie, Cybersécurité, Justice et droit,
PV du 30 juin 2017 – page 1
Commune de PUJOLS
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du 30 juin 2017
Le 30 juin 2017 à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23 juin 2017.
Présents : M. Yvon VENTADOUX, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Denis SAVY, M. Christophe MAITRE, Mme Pascale LAMOINE, M. André GARRIGUES, M. Laurent PUYHARDY, Mme Monique MAGANA, Mme Marie- Hélène MALTAVERNE-BEGIN, Mme Cécile BONZON, M. Bernard DELPECH, Mme Olga FEIJOO, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT (à partir de la délibération n° 38), Mme Marlène FELIPE, M. Philippe BOURNAZEL, Mme Charlyse DIONNEAU, M. Jean-Luc GALINOU, M. Jean-Philippe MARÉCHAL. Procurations : Mme Marie-Christine MOURGUES à M. Denis SAVY, M. Daniel BARRAU à M. Laurent PUYHARDY, Mme Sylvie PERAT à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Anne BINET-CHANTELOUP à M. André GARRIGUES, Mme Annie LOTH à Mme Charlyse DIONNEAU, M. Gérard AUGROS à M. Jean-Luc GALINOU, M. Francis SCHOTT à M. Jean-Philippe MARÉCHAL.
Excusée : Mme Claudie CERDA-RIVIERE.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGIN.
Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 mai 2017
Concernant les questions diverses, une modification est demandée par Mme LOTH : « Mme LOTH désapprouve le non-parution en avril du PIM, le bulletin municipal ne traitant que des affaires communales sans connotation politique, élection ou pas. »
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal ainsi modifié.
*****
Délibération n° CM.2017/36
Sénatoriales : élection des délégués des conseils municipaux
En vue des élections sénatoriales prévues le dimanche 24 septembre 2017, tous les conseils municipaux ont été convoqués le 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants selon un scrutin de liste à bulletin secret. Il convenait pour Pujols d’élire 15 membres titulaires et 5 suppléants.
Deux listes de candidats avaient été déposées :
- « Ensemble, Pujols avec vous »
- « Vive Pujols »
Le bureau électoral constitué de M. Yvon VENTADOUX (Président), Mme Marie-Hélène MALTAVERNE- BEGHIN (secrétaire), M. André GARRIGUES, M. Laurent PUYHARDY, Mme Marlène FELIPE et M. Philippe BOURNAZEL, a procédé au dépouillement des votes.
Résultat des élections :
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de votants : 25 (dont 7 par procurations)
Suffrages exprimés : 25.
La liste « Ensemble, Pujols avec vous » obtient : 19 voix
La liste « Vive Pujols » obtient : 6 voix
Soit : 12 délégués titulaires et 4 suppléants pour la liste « Ensemble, Pujols avec vous » et 3 délégués titulaires et 1 suppléant pour la liste « Vive Pujols ». PV du 30 juin 2017 – page 2
Sont élus délégués titulaires :
Liste « Ensemble, Pujols avec vous » : M. Yvon VENTADOUX, Mme Marie-Christine MOURGUES, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Denis SAVY, Mme Pascale LAMOINE, M. Christophe MAITRE, Mme Monique MAGANA, M. André GARRIGUES, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGHIN, M. Laurent PUYHARDY, Mme Cécile BONZON.
Liste « Vive Pujols » : M. Gérard AUGROS, Mme Annie LOTH, M. Francis SCHOTT.
Sont élus délégués suppléants :
Liste « Ensemble, Pujols avec vous » : M. Bernard DELPECH, Mme Olga FEIJOO, M. Claude GUERIN, Mme Sylvie PERAT.
Liste « Vive Pujols » : Mme Charlyse DIONNEAU.
Délibération n° CM.2017/37
Adoption de la motion Déploiement des compteurs LINKY
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération adoptée par la Commune de Lusignan-Petit était proposée à l’assemblée, une motion qui fait figure de dénominateur commun des collectivités territoriales du département du Lot-et-Garonne contre le « LINKY » avec des variantes selon chaque commune. Dans celle de Pujols, l’accent était porté sur l’impact environnemental.
Si le texte de la délibération telle que rédigée est salué par l’assemblée, un point demande à être ajouté par Madame Magana, conseillère qui s’avère être une des plus fermes opposantes au linky. Celle-ci appelle de ses vœux la création d’une commission, soutenue par la CRIIREM et les parlementaires, afin de poursuivre les études qui pourront prouver l’innocuité des compteurs et des concentrateurs sur les personnes à moyen ou long terme.
Le débat s’est poursuivi avec Monsieur Ventadoux, Monsieur Galinou, Madame Dionneau, Monsieur Maré- chal et Madame Lamoine, évoquant la possibilité pour le particulier de refuser ou non l’installation d’un comp- teur linky à son domicile, et la marge de manœuvre des communes en la matière. Clairement, le Maire rappelle qu’une commune ne peut légalement aujourd’hui s’opposer à cette action, il en est de même pour le particulier : un refus de sa part peut entraîner une convocation au tribunal, voire, comme ce fut le cas dans le Tarn, l’usage de la force publique.
La motion est approuvée par 23 voix pour, 2 abstentions (M. PUYHARDY + procuration de M. BARRAU à M. PUYHARDY). Le paragraphe relatif aux risques sur les personnes et les biens est ajouté.
Vous trouverez l’intégralité de la motion en annexe du compte-rendu.
Délibération n° CM.2017/38
Groupe scolaire, chaufferie biomasse : choix des entreprises
Rapporteur : Monsieur Denis SAVY
Après avis d’appel public à la concurrence lancé le 18 mai 2017, sur la base de 11 candidats soumissionnaires et selon avis de la commission d’appel d’offres du 23 juin, le Conseil à l’unanimité valide les entreprises suivantes : PV du 30 juin 2017 – page 3
Lot 1 : Gros-œuvre :
Entreprise BONIS : prix avec variante 37 837,90 € HT et 45 405,48 € TTC
Lot 2 : Métallerie :
ADLF 14 637,00 € HT et 17 564,40 € TTC
Lot 3 : Chauffage :
JUSTUMUS 94 045,00 € HT et 112 854,00 € TTC
Le montant total du marché sera donc de 175 823,88 € TTC (subventions : Région, 80 000 €, Etat, 40 000 €).
Délibération n° CM.2017/39
Complexe sportif - Stade de rugby - création d'une tribune :
Attribution du marché à l'entreprise
Rapporteur : Monsieur Christophe MAITRE
Sur avis de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 juin 2017, le Conseil confie le marché à la société Batisport, seule candidate après avis d’appel public à concurrence. Le montant définitif du marché est de 64 400,00 € HT. Le surcoût par rapport au prévisionnel (50 000 €) s’explique par l’étude de sol qui impose des fondations à plus de 2,30 mètres.
La tribune, prévue pour cent places, fait l’objet d’une attaque de Monsieur Galinou, en désaccord avec l’ampleur du projet (trop modeste), son orientation (au nord), et le peu d’équipements envisagés (absence de club house, de vestiaires…). Favorable au développement du complexe sportif, la position de Monsieur Galinou est simple : il fallait un projet à la hauteur des ambitions de la commune, et non un simple « dé à coudre »...
« Les dimanches, les papys et les enfants sont debout, ils ont les pieds dans la boue. Ils seront à partir d’octobre protégés de la pluie et du vent... »
Pour appuyer son projet, Yvon Ventadoux expose un argumentaire pragmatique : l’urgence d’une tribune pour les habitants, la nécessité d’une réalisation rapide notamment par rapport au Championnat de France… Monsieur Maitre accorde à son adversaire sur le sujet que le projet est modeste, mais il est adapté à la taille d’une commune de 4000 habitants, spécifiquement à sa capacité financière ; quant à l’orientation, elle a été étudiée dans la logique du terrain. L’emplacement a également été défini par rapport au voisinage, afin d’éviter les nuisances.
Le Conseil municipal, par 20 voix pour, 2 voix contre (M. GALINOU + procuration de M. AUGROS à M. GALI- NOU), 4 abstentions (Mme DIONNEAU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU et M. SCHOTT à M. MARECHAL) valide l’attribution du marché de la tribune du stade de rugby à l’entreprise soumissionnaire.
Délibération n° CM.2017/40
Aménagement de l’Esplanade de Guyenne :
Délégation de maîtrise d’ouvrage unique avec la CAGV
Rapporteur : Monsieur Denis SAVY
Ce projet d’aménagement routier concerne une voie communale mise à disposition de la Communauté par la Commune, il convient que soit passée avec celle-ci une « convention de maîtrise d’ouvrage unique » par PV du 30 juin 2017 – page 4
laquelle la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux sera confiée à la Commune de Pujols. La maîtrise d’œuvre de l’opération est assurée par l’équipe ARCADIE.
L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève pour les trois secteurs à la somme de 384 809,57 € H.T. soit 461 771,48 € T.T.C. avec une participation financière de la CAGV de 77 255 € H.T. soit 92 706 € T.T.C.
Le plan de financement prévisionnel est établi de la façon suivante :
Dépenses :
secteur 1 : 335 352,03 € HT soit 402 422,44 € TTC
secteur 2 : 7 592,40 € HT soit 9 110,88 € TTC
secteur 3 : 41 865,14 € HT soit 50 238,17 € TTC
Recettes :
secteur 1 : 402 422,44 € TTC, répartis entre :
participation de la Commune de Pujols : 327 775,24 €
participation de la C.A.G.V. : 74 647,20 €
secteur 2 : 9 110,88 € TTC, répartis entre :
participation de la Commune de Pujols : 5 604,48 €
participation de la C.A.G.V. : 3 506,40 €
secteur 3 : 50 238,17 € TTC , répartis entre :
participation de la Commune de Pujols : 35 685,77 €
participation de la C.A.G.V. : 14 552,40 €
Le Conseil municipal, par 20 voix pour, 6 abstentions (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MA- RECHAL) approuve le plan de financement de cette opération et accepte la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la CAGV.
Délibération n° CM.2017/41
Services municipaux : Cabinet ACTHAN Formation,
expertise, solutions - Proposition de prestation
Rapporteur : Monsieur le Maire
La prestation du Cabinet Acthan, visant à renforcer la qualité de service et améliorer les organisations, est validée par 18 voix pour, 6 contre (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MARECHAL),2 absten- tions (M. GARRIGUES + procuration de Mme BINET-CHANTELOUP à M. GARRIGUES).
Sa mission sera d’accompagner la Commune vers un diagnostic de situation puis d'établir des propositions d’actions. La démarche s’effectuera en synergie et interaction avec l’ensemble du personnel communal et les élus. Elle se concrétisera dans un premier temps par des entretiens individuels et des séminaires de travail, pour aboutir à l’élaboration d’un carnet de route.
Coût de la prestation : 11 650,00 euros HT. PV du 30 juin 2017 – page 5
Délibération n° CM.2017/42
Budget communal 2017 – Décision modificative n° 2
Rapporteur : Monsieur Denis SAVY
Pour financer la mission d’expertise conseil du Cabinet Acthan et l’achat de ventilateurs pour l’école, des modifications budgétaires sont nécessaires, elles seront effectuées par mouvements entre comptes :
Dépenses de fonctionnement
022 - Dépenses imprévues : -14 000 €
617 - Etudes et recherches : + 14 000 €.
Dépenses d’investissement
Opération Ecole 103 article 2188 : + 1120 €
Opération Marpa 126 article 2031 : - 1120 €.
Le Conseil municipal, par 18 voix pour, 6 contre (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MARE- CHAL), 2 abstentions (M. GARRIGUES + procuration de Mme BINET-CHANTELOUP à M. GARRIGUES) adopte cette décision modificative.
Madame Dionneau et Monsieur Garrigues apportent un distinguo dans leurs votes, ils sont pour la modifica- tion budgétaire relative à l’école, mais ne peuvent approuver celle portant sur la prestation du Cabinet Acthan.
Délibération n° CM.2017/43
Lieu-dit « Compte » : acquisition de la parcelle BI 18a
Rapporteur : Madame Pascale LAMOINE
L’acquisition de cette parcelle destinée à aménager une aire de containers semi-enterrés au lieu-dit « Compte » est approuvée à l’unanimité. Prix d’achat : 160 €, les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge de la commune.
Délibération n° CM.2017/44
Allée de la Rocaille et rue des noisetiers - Projet de vente de la parcelle AN83
Rapporteur : Madame Pascale LAMOINE
L’assemblée valide également le projet de vente de la parcelle AN83, lieu d’implantation désormais abandonné au profit de Pujols bas du projet Marpa. Une annonce par voie de presse locale est envisagée pour cibler les promoteurs, ou toute personne intéressée.
Vote pour par 23 voix, 1 contre (M. AUGROS), 2 abstentions (M. GARRIGUES, M. GALINOU). PV du 30 juin 2017 – page 6
Délibération n° CM.2017/45
Cantine : tarifs des repas- Année 2017 - 2018
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
Le Conseil valide à l’unanimité une hausse des tarifs définie comme suit :
QF Tarifs actuels Proposition des nouveaux
tarifs
QF =< 500 € 1,50 € 1,60 €
QF > 500 € et =< 650 € 1,80 € 1,90 €
QF > 650 € et =< 900 € 2,20 € 2,30 €
QF > 900 € et =< 1 500 € 2,40 € 2,60 €
QF > 1 500 € 2,80 € 3,00 €
Tarif adulte 4,80 € 5,00 €
Tarif unitaire (occasionnel) 2,80 € 3,00 €
Délibération n° CM.2017/46
TAP, Cantine et ALSH : modification des règlements intérieurs
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
Un point « santé » sera précisé dans ces trois règlements, disposant que « Le personnel n’est pas autorisé à administrer des médicaments, sauf dans le cadre d’un PAI (projet d'accueil individualisé). De même, il n’est pas possible que les parents viennent donner eux-mêmes des médicaments à l’école. Tout traitement prescrit en dehors d’un PAI ou d’une situation tout à fait exceptionnelle est administré à domicile. »
Il conviendra également de noter deux modifications dans le règlement ALSH :
- la hausse des tarifs des repas (voir annexe ci-dessous)
- un point disposant que " Toute inscription qui n'aura pas été annulée le lundi avant 17 h fera l'objet d'une facturation."
ALSH :Tarifs/mercredi/enfant
QF Demi-journée Repas
Inférieur ou égal à 500 2 euros 1,60 euros
500 < QF<= 650 3 euros 1,90 euros
650
900
>1500 6 euros 3,00 euros
A l’unité 6 euros 3,00 euros
Vote à l’unanimité pour ces modifications. PV du 30 juin 2017 – page 7
Délibération n° CM.2017/47
Garderie : adoption du règlement
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
Le Conseil valide à l’unanimité le nouveau règlement de la garderie élaboré par la Commission aux affaires scolaires (disponible en consultation sur simple demande en mairie).
Délibération n° CM.2017/48
Projet Educatif Territorial (PEDT) : adoption de la convention 2017-2018
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
« Semaine de quatre jours : nous avons fait le choix de ne pas nous précipiter… »
Le contexte de l’actualité brûlante (le décret du 8 juin 2017) ouvrait le champ des possibles, il était envisageable dès la rentrée 2017 de passer à la semaine des quatre jours. Cependant la municipalité se donne le temps de réfléchir, elle reconduira donc les rythmes scolaires à l’identique l’année prochaine, sur la base d’un fonds d’amorçage garanti sur l’année civile. Des premiers sondages réalisés, il ressort que les enseignants seraient favorables à la semaine de quatre jours, les parents seraient plus partagés... Quant aux enfants, 80% seraient satisfaits des « TAP » (temps d’activités périscolaires), qui leur ont permis la découverte de nouvelles activités (le théâtre, la création d’instruments de musique, etc…). Les études chronobiologiques démontrent quant à elles que les enfants seraient plus fatigués avec la coupure du mercredi matin, les journées seraient trop longues. Rien n’étant simple, la question sera débattue en octobre en conseil d’école…
Une absence de visibilité concerne aujourd’hui également la liberté attribuée à chaque commune. La position doit-elle être la même pour toutes les communes d’un département ? C’est semble-t-il ce que requiert la DASEN, mais rien n’est moins sûr, les textes sont encore abscons sur le sujet.
Le projet PEDT, dans ce contexte incertain, a été défini sur la période 2017-2018, et non sur 2017-2020 tel que demandé, il est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° CM.2017/49
Subvention aux familles pujolaises pour les voyages scolaires
et séjours de vacances de leurs enfants
(délibération modificative)
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
Concernant la délibération N°2014/35, l’assemblée valide à l’unanimité l'ajout d'une phrase : « Seront seuls bénéficiaires de cette subvention « les collégiens et lycéens pujolais ». PV du 30 juin 2017 – page 8
Délibération n° CM.2017/50
Personnel communal - Ratios d'avancements de grade
Rapporteur : le Maire
En application aux dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le Conseil municipal par 20 voix pour, 6 contre (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MARECHAL) autorise, pour l’année 2017, l’avancement de tous les grades des fonctionnaires municipaux au ratio de 100 %.
Délibération n° CM.2017/51
Ecole - Contrat CAE-CUI
Rapporteur : Madame LAFAYE-LAMBERT
Suite au départ à la retraite d’un agent titulaire à l’école, dans un contexte de changement de cap politique au niveau national et d’incertitudes financières, l’assemblée valide à l’unanimité le recours à un contrat aidé CAE- CUI sur une période de 12 mois, à raison de 30 heures hebdomadaires.
L’éclairage porté les mois futurs par le gouvernement permettra une meilleure lisibilité pour des choix à long terme au niveau de l’école.
Délibération n° CM.2017/52
CDG 47 : Avenant à la convention en matière de « Sécurité du système d'information »
Rapporteur : le Maire
La Commune a adhéré au nouveau service « Sécurité du système d’information » par convention en date du 12 janvier 2012.
Le CDG 47 propose un avenant à cette convention afin de répondre à une meilleure sécurisation et à une gestion optimale de la protection des données. Ainsi, il a sélectionné le prestataire spécialisé IDline afin de pouvoir disposer d'une solution complète de transfert et de gestion de sauvegardes supervisées à distance.
Les nouvelles prestations seront les suivantes :
1/ La gestion de parc qui comprend l'accès à une plateforme de gestion de parc en ligne, l'inventaire automatique du parc et la mise à jour à distance des logiciels. (cotisation annuelle : 59 euros).
2/ Le stockage et la sauvegarde des bases de données métier et des documents bureautiques. (108 euros).
3/ Lles licences de logiciels de sécurité (antivirus) : le coût d'abonnement est fixé à 20 euros par an et par poste.
4/ Formations : animation à l'utilisation des différents outils de sécurisation du système d'information. Le coût de cette prestation s'élève à 75 euros par agent par demi-journée.
Vote pour par 20 voix, 6 abstentions (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procuration de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MARECHAL) PV du 30 juin 2017 – page 9
Délibération n° CM.2017/53
Manifestations communales, panneaux d'affichage
Adoption de la convention
Rapporteur : le Maire
Le Conseil municipal, par 20 voix pour, 6 contre (Mme DIONNEAU, M. GALINOU et M. MARECHAL + procura- tion de Mme LOTH à Mme DIONNEAU, M. AUGROS à M. GALINOU et M. SCHOTT à M. MARECHAL) valide la signature d’une convention d'occupation du domaine public avec l'entreprise EURL LA PUBLICITE THERMO TECHNIQUE pour une durée de trois ans. Cette convention lui permettra de poser six panneaux d'affichage à titre gracieux, et de s'engager à conserver une face de chaque panneau pour des informations communales ou associatives.
L’aspect esthétique de ces panneaux est contesté par Madame Dionneau.
Délibération n° CM.2017/54
Marchés dominicaux - Modification du périmètre
(délibération modificative)
Rapporteur : le Maire
Le Conseil vote à l’unanimité l’extension du périmètre des marchés dominicaux à l’Esplanade de Guyenne suite à l’affluence des demandes des exposants. Madame Dionneau exprime son inquiétude par rapport aux risques. Si le risque zéro n’existe pas, toutes les précautions seront prises pour sécuriser la zone, lui est-il précisé.
*****
Questions diverses
Informations données par le Maire :
Dates des prochains conseils municipaux :
- mardi 19 septembre 2017
- mardi 31 octobre 2017
- mardi 12 décembre 2017
Plan canicule -Tableau de présence des élus
Inscriptions à l'ALSH : réunion le 07 juillet 2017 à 10 heures
Signature de l’acte notarié pour constitution de servitude au profit d'ENEDIS relative au poste de transformation de Cambes le 27 juin 2017
Maison du Jouet Rustique : Ludovic RANUCCI en service civique à la MJR.
Mme DIONNEAU :
Déploiement des containers individuels pour le ramassage en porte-à-porte ? Prévue en juin, leur installation est reportée à septembre.
Rue Fontaine du Bourreau : intervention souhaitée pour réfection de la chaussée Parking de la Mairie : stationnement des camping-cars ; entrée sur le parking en sens interdit surtout le dimanche (problème de visibilité de la signalétique)
Esplanade de Guyenne : circulation à contre-sens des véhicules qui quittent leur stationnement : il manque le panneau d’obligation (bleu) avec la flèche directive. PV du 30 juin 2017 – page 10
M. MARÉCHAL :
Avenue de Saint-Antoine : miroir de sécurité routière déposé et non remplacé à l'intersection de la rue de la Fontaine du Bourreau. Sera-t-il remplacé ? Réponse : non, il éblouit les conducteurs car il est placé côté Est.
Très Haut Débit : déploiement de la fibre optique sur la commune. Réponse : 20 méga disponibles aujourd’hui, actif sur notre territoire (opérateur privé). En ce qui concerne la fibre optique, nous attendons un équipement sur Pujols… Démarrage prévisionnel des travaux en septembre / octobre.
M. GARRIGUES :
Peut-on connaître les lieux impactés par cette première plaque ? Quels sont les secteurs desservis ? Réponse : ne seront pas desservis les secteurs du bas de Pujols et de l’avenue de St Antoine.
Sur proposition de Monsieur Garrigues, une minute de silence est respectée en fin de séance en hommage à Simone Veil.
*****
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h10.
*****
ANNEXE
MOTION DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY
Suite à une décision des pouvoirs publics, ERDF (aujourd'hui ENEDIS) remplace depuis décembre 2015 les compteurs d'électricité classiques par le nouveau compteur communicant LINKY sur l'ensemble du territoire national. Cette opération intervient à la suite d'une directive européenne de juillet 2009, ainsi qu'en application des textes sur la transition énergétique décidés par le législateur.
De nombreux textes ont d'ores et déjà été diffusés au sujet de cette affaire, tant dans la presse nationale que dans des communications à l'initiative d’ERDF ou de l'AMF, ces dernières étant davantage ciblées sur les collectivités territoriales. En effet, ces dernières sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité sur leur territoire et assument à ce titre une responsabilité particulière vis-à-vis des usagers.
Dans le cas particulier de notre commune, le Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et- Garonne (SDEE 47) assure pour son compte les relations entre le distributeur et la collectivité, dans le cadre d'un transfert de compétence régi par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui dis- pose : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».
On pourrait dès lors conclure à un dessaisissement total de la commune par rapport aux questions soulevées par le déploiement du compteur LINKY et par voie de conséquence à une absence de responsabilité dans l'hypothèse où des sinistres résulteraient de l'appareil lui-même ou auraient pour origine le recours à la tech- nologie du courant porteur en ligne pour échanger des informations entre le compteur et ERDF.
Or, selon certaines analyses, la commune, bien que dessaisie de la compétence susvisée, pourrait néanmoins voir sa responsabilité engagée. PV du 30 juin 2017 – page 11
Un certain nombre de communes, dont les élus étaient inquiets des conséquences que pourrait avoir le nouveau compteur sur leur collectivité et la vie de leurs administrés, ont délibéré pour refuser le déploiement de celui- ci sur leur territoire.
Un point concerne d’abord l'aspect financier avancé par ERDF : le coût annoncé par l'opérateur serait très sous-estimé, sans que pour autant l'appareil ne permette de réaliser les économies d'énergie annoncées. Pour les ménages, ce compteur n'aurait pas d'intérêt d'économie d'énergie et entraînerait en revanche des dépenses supplémentaires.
Un deuxième point concerne l’aspect environnemental lié aux quelques millions de compteurs qui seront rem- placés et représentent potentiellement des déchets pour la planète.
Il semblerait selon d'autres sources que des états européens voisins aient pris des mesures totalement diffé- rentes de celle de la France au regard des compteurs intelligents tout en répondant à la directive européenne prescrivant leur déploiement.
L'Allemagne avec 30 % d'énergies renouvelables limiterait le déploiement des compteurs intelligents aux seuls gros usagers après une analyse coût/avantage défavorable à la généralisation. En Belgique, plusieurs études et rapports concluent à l'absence d'intérêt pour les ménages, notamment au regard des économies d'énergie, avec des positions différentes selon les provinces. Les Pays Bas auraient renoncé également au déploiement après plusieurs mois de débats...
Enfin, des risques à la sécurité publique sont dénoncés, qui pourraient résulter d'un piratage possible du sys- tème.
Des risques d'intrusion dans la sphère privée des personnes sont également évoqués.
Avec la CRIIREM et les parlementaires qui la soutiennent, nous demandons la création d'une Commission réunissant toutes les parties concernées par les compteurs Linky, afin de poursuivre les études visant à confor- ter l'innocuité de ces compteurs et de leurs concentrateurs sur les biens et les personnes, à moyen ou plus long terme. Dans l'attente des conclusions de cette commission, le principe de précaution mérite d'être respecté.
Eu égard à la complexité du dossier relevant à l'évidence de plusieurs domaines d'expertise : environnement, économie, droit à la vie privée, sécurité publique etc.., il est proposé de demander un moratoire du déploiement du compteur intelligent LINKY sur le territoire de la Commune de Pujols, dans l'attente d'une expertise mul- tidisciplinaire par une instance neutre, qui pourrait intervenir à la demande de l'AMF ou de la Fédération na- tionale des collectivités concédantes et régies.
VU l'article L 322-4 du code de l’Énergie qui dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal par laquelle la commune de Pujols a adhéré au Syndicat Départemental d’Électricité et d'Energie de Lot et Garonne et lui a délégué la compétence en qualité d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité,
Le Conseil municipal, par 23 voix pour,
et 2 abstentions (M. PUYHARDY + procuration de M. BARRAU à M. PUYHARDY),
- Adopte la motion, à soumettre au Syndicat Départemental d’Électricité et d'Energie du Lot-et-Garonne, portant sur la demande d’un délai supplémentaire accordé aux usagers résidant sur la commune, au regard du déploiement du compteur LINKY sur le territoire de la commune de Pujols, dans l'attente des résultats d'une expertise multidisciplinaire par une instance neutre, qui devra répondre en particulier sur les points suivants : PV du 30 juin 2017 – page 12
la responsabilité de la commune en cas de sinistre imputable directement ou indirectement au compteur LINKY ;
les risques d'atteinte à l’environnement ainsi que ceux pouvant résulter de pannes ou de piratages informatiques;
l’innocuité prouvée des compteurs et de leurs concentrateurs sur les biens et les personnes, l'intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans lequel l’État recapitalise EDF à hauteur de 3 Mds d'euros alors qu'il réduit dans le même temps les dotations des collectivités de façon drastique.
- Charge Monsieur le Maire de saisir l'Association des Maires du Lot et Garonne et le Syndicat Départemental d’Électricité et d'Energie du Lot-et-Garonne afin qu'ils relaient la motion adoptée par le conseil municipal.
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