Procès Verbal - 6fk2anyb4vqom1i

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Procès Verbal - 6fk2anyb4vqom1i Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - 6fk2anyb4vqom1i)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Fiscalité, Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 1/21

MAIRIE DE VEYRAC

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 AVRIL 2022

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quatorze avril, le conseil municipal légalement convoqué le 8 avril 2022 par le Maire s’est réuni à la mairie de Veyrac sous la présidence d’Hélène FAYARD, 1ère adjointe, le Maire étant empêché.

Etaient présents :

Mme Hélène FAYARD, M. Philippe DELACHAIR, Mme Christiane VAUZELLE, M. Michel LOUP, Mme Sandrine KARAM, Mme Marie-Christine LAPLAUD, Mme Sandrine SAVARY, Mme Marie-Claude COUTY, M. Franck SELLERET, M. Stéphane VAUZELLE, Mme Carole LALAY, Mme Charlotte GUERET, M. Patrice ARMBRUSTER, Mme Christiane GABILLAUD, Mme Blandine LAROUDIE.

Absents excusés avec délégation de pouvoir

Jean-Yves RIGOUT donne procuration à Michel LOUP

Philippe MAZIERE donne procuration à Charlotte GUERET

Marie SEGONDS donne procuration à Sandrine KARAM

Jean-Paul BRIZI donne procuration à Philippe DELACHAIR (délibération D2022-015 à D2022-023)

Pour la délibération n°D2022-024 :

Jean-Yves RIGOUT donne procuration à Carole LALAY

Philippe MAZIERE donne procuration à Charlotte GUERET

Marie SEGONDS donne procuration à Sandrine SAVARY

Carole LALAY, désignée au scrutin à l’ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 2/21

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

Sujet 1 Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 15 et 31 mars 2022

D2022-

015 Tableau des emplois budgétaires (TEB) 2022

D2022-

016

Augmentation des cotisations des agents au Comité des œuvres Sociales de la Haute- Vienne

D2022-

017 Versement de subventions aux associations (article 6574)

D2022-

018 Participations 2022, x Euros par habitant (article 6558)

D2022-

019 Convention fourrière SPA 2022

D2022-

020 Demandes de subventions d'équipement

D2022-

021 Taux des taxes directes locales - année 2022

D2022-

022 Affectation des résultats 2021

D2022-

023 Budget principal, adoption du budget primitif 2022

D2022-

024 Budget annexe du CCAS, adoption du budget primitif 2022

D2022-

025 Rétrocession dans le domaine public du lotissement de la route de Cieux

D2022-

026 Modification des rythmes scolaires pour l’année 2022/2023

D2022-

027

Adhésion au contrat groupe de mise en conformité RGPD (Règlement général sur la Protection des Données) et externalisation DPO (Délégué à la Protection des Données)

M2022-

002

Motion du Conseil municipal relative à la non-adhésion de Limoges Métropole à l’ADIL Haute-Vienne

Points diversConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 3/21

1. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 ET 31 MARS 2022

Rapporteur : Hélène FAYARD

Le PV du 15 mars 2022 est approuvé à l’unanimité après prise en compte des observations sur le fond et la forme de Patrice ARMBRUSTER.

Le PV du 31 mars 2022 est approuvé à l’unanimité après prise en compte des observations sur le fond et la forme de Patrice ARMBRUSTER.

D2022-015, TABLEAU DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES (TEB)

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois budgétaires (TEB) de la commune date de la délibération du 9 avril 2021. Il convient de le modifier pour tenir compte des changements suivants :

- régularisation du nombre de postes de catégorie B dans la filière administrative - mise à jour du nombre d’emplois aidés et de service civique,

Les autres données sont inchangées. Le détail figure dans le tableau ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- adopte le tableau des emplois joint en annexe,

- décide d’inscrire les crédits afférents au chapitre 012 du budget principal.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observation.

D2022-016, AUGMENTATION DES COTISATIONS DES AGENTS AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA HAUTE-VIENNE

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

L’action sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel. La commune cotise en ce sens au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne (CDG 87).

Les prestations du Comité des Œuvres Sociales (COS) association loi 1901 placé auprès du CDG 87 répondent à cette obligation.Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 4/21

Il s’agit dès lors de délibérer pour régulariser les cotisations du COS à compter du 1er janvier 2021 selon les montants et taux suivants :

- Part ouvrière : 20 € par agent,

- Part patronale : 0,8 % de la masse salariale totale avec un minimum de 140 € / agent adhérent. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l’URSSAF année N-1 (régime général et régime particulier),

- Cotisation des retraités : 25 € (pas de part patronale).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le nouveau montant des cotisations du Comité des œuvres sociales comme précisé ci-dessus,

- d’inscrire à cet effet les crédits nécessaires au budget principal.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Patrice ARMBRUSTER demande le montant de cotisation de la commune au COS. Hélène FAYARD indique que le budget primitif 2022 prévoit une enveloppe de 4 000 €. Elle ajoute que Christiane Vauzelle assiste chaque année à l’assemblée générale du COS.

D2022-017, VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (ARTICLE 6574)

Christiane VAUZELLE, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Plusieurs associations et organismes de droit privé ont déposé des dossiers de demandes de subventions auprès de la commune. Les participations pour l’année 2022 pourraient être les suivantes : :

Coopérative scolaire 10 661,90 €

Dont transport scolaire (15,70 € X nb élèves) 3 406,90 € Dont prestations - services (15 € X nb élèves) 3 255,00 €

Dont subvention atelier de musique 2 000,00 €

Dont subvention voyage scolaire 2 000,00 €

Veyracomusies 6 000,00 € Association ASTER pour l'organisation du festival de musique classique 1 500,00 € Société pêche "La Haute de Glane" 200,00 €

Association des Lieutenant de Louveterie Haute-Vienne 152,00 € Mémoire du Canton de Nieul 152,00 €

Secours Populaire Français de la Haute-Vienne 100,00 €

Association Anciens Combattants/Victimes de Guerre 152,00 € FNATH 152,00 €

France Victimes Haute-Vienne 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’inscrire la somme de 19 970 € à l’article 6574 du budget principal 2022, - décide de répartir les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 5/21

Patrice ARMBRUSTER demande pourquoi l’UNA Ouest ne fait plus partie des bénéficiaires. Hélène FAYARD répond que le bureau a fait un arbitrage du bureau. La commune adhère déjà à l’aide aux séniors. Patrice ARMBRUSTER et Blandine LAROUDIE demandent si la commune a bien reçu les demandes de subventions de la part des associations.

Charlotte GUERET indique que les anciens combattants participent aux commémorations de la commune. Un lien s’est aussi créé avec le CMJ.

Sandrine KARAM spécifie qu’en fonction de l’objet des demandes de subvention, les dossiers sont examinés en commission Actions citoyennes et Relations avec les Associations (ACCRA) ou Action Sociale, Solidarité et Manifestation (A2SM).

Marie-Claude COUTY souhaite que les demandes soient appuyées sur des projets.

Blandine LAROUDIE s’interroge sur les modalités de versement de la subvention à ASTER. Sandrine KARAM rappelle qu’initialement, il s’agit de tester à petite échelle la mise en place d’un festival. La subvention ne sera versée que si le festival se monte. Christiane VAUZELLE demande le budget prévisionnel de l’événement. Sandrine KARAM répond qu’il y a encore des données à caler. Il faut optimiser les postes pour commencer petit et voir comment grandir. Les recettes correspondent aux subventions (Veyrac, Verneuil sur Vienne) et à la billetterie.

D2022-018, PARTICIPATIONS 2022, X EUROS PAR HABITANT

(ARTICLE 6558)

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Les contributions de la Commune inscrites au chapitre 6558, pour l’année 2022, pourraient être réparties comme suit :

Organisme Montant 2022

Association des Maires Ruraux Haute-Vienne 322,05 €

Association Maires/Elus 87 534,60 €

Association Aide aux Séniors 2 576,40 €

Le Mas du Loup (SPA) 1 326,15 € (prévisionnel)

ATEC 2 141,07 € (prévisionnel)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d‘inscrire la somme de 7 000 € à l’article 6558 du budget principal 2022, - décide de l’affectation des montants des participations tels qu’exposés ci-dessus, - dit que les crédits non alloués pourront être répartis ultérieurement, par délibération.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observations.Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 6/21

D2022-019, CONVENTION FOURRIÈRE AVEC LA SPA POUR L'ANNÉE 2022

Michel LOUP, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Au titre de maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, le maire est chargé de remédier aux problèmes résultant de la présence d’animaux susceptibles d’être dangereux et d’animaux errants, c’est-à-dire d’animaux de compagnie placés hors de la surveillance de leur maître.

Pour ce faire, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des animaux errants ou en état de divagation. Faute de disposer des moyens requis pour assurer cette responsabilité, chaque année, la Commune de Veyrac passe une convention avec la S.P.A. pour confier à cet organisme l’enlèvement des animaux errants et leur accueil en fourrière.

En contrepartie de ces prestations, la commune verse une participation forfaitaire à la S.P.A. proportionnelle au nombre d’habitant. Ce montant est inclus dans les participations inscrites à l’article 6558 du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer une convention avec la SPA pour l’enlèvement et la garde des animaux domestiques errants pour l’année 2022,

- d’imputer les dépenses afférentes au budget principal de la commune.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observation.

D2022-020, DEMANDES DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT

Philippe DELACHAIR, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Au regard des projets envisagés par la commune et qui ont fait l’objet de débat lors des commissions thématiques, des demandes de subventions pourraient être déposées pour les projets suivants :

- aménagement d’équipements sportifs et de loisirs,

- poursuite de la remise à niveau du stade de football,

- acquisition / renouvellement de mobilier pour les salles polyvalentes, - éclairage du site du Mas Martin.

Les principaux financeurs sollicités seront les suivants : l’Etat, le Département de la Haute-Vienne, le Syndicat Energie Haute-Vienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès des partenaires financiers, - d’autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches en ce sens,

- d’inscrire les recettes prévisionnelles au budget principal de la commune.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 7/21

Stéphane VAUZELLE demande si la FFF a été sollicitée pour les terrains de football. Philippe DELACHAIR lui répond qu’au regard du cahier des charges, ni la commune ni le projet ne sont éligibles. Le district va néanmoins être sollicité pour un accompagnement.

D2022-021, TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES - ANNÉE

2022

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu notamment le Code Général des Impôts, et notamment les articles L1636 B sexies et L1639A.

Considérant les besoins en recettes du budget communal,

Considérant que la dernière augmentation des taux des taxes directes locales date de 2018,

Il est proposé de modifier les taux des taxes directes locales pour l’exercice 2022.

Pour mémoire, la commune n’a plus à se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux des taxes directes locales pour 2022 comme suit :

- taxe sur le foncier bâti : 41,47 %

- taxe sur le foncier non bâti : 67,31 %.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0

CONTRE : 3

Patrice ARMBRUSTER

Christiane MOREAU GABILLAUD

Blandine LAROUDIE

POUR : 16

Patrice ARMBRUSTER demande si, en lieu et place du levier fiscal, des économies sur les postes de dépenses ont été envisagées pour éviter de charger encore les foyers de la commune. Hélène FAYARD répond que les économies en question ont été prises en compte en revoyant les budgets de fonctionnement et d’investissement. Le bureau y est attaché. Ce n’est pas parce qu’il y a une augmentation d’impôts que la municipalité ne sera pas vigilante sur les dépenses de la commune.

Patrice ARMBRUSTER indique qu’il propose de baisser les dépenses pour ne pas avoir à augmenter les recettes. Le changement de taux envisagé génèrera une augmentation de 6,5 % pour le contribuable.

Hélène FAYARD précise qu’il s’agit de préserver dès à présent le budget de la commune et de faire en sorte de ne pas recourir à l’emprunt. Le levier de la fiscalité a paru judicieux dès cette année en construisant des budgets bien ficelés.

Franck SELLERET trouve qu’il vaut mieux « se faire mal maintenant » ; on ne sait pas de quoi demain sera fait.

Hélène FAYARD ajoute que l’ensemble des tarifs de la municipalité est modéré comme les services périscolaires.

D2022-022, AFFECTATION DES RESULTATS 2021Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 8/21

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les éléments figurant ci-contre , décide d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

POUR MÉMOIRE

excédent de fonctionnement antérieur reporté + 105 295.64 € déficit d'investissement reporté 10 745.33 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31-12-2021 solde d'exécution de l'exercice 31 999.70 € solde d'exécution cumulé 21 254.70 €

RESTES A REALISER AU 31-12-2021

dépenses d'investissement + 49 339.00 € recettes d'investissement + 2 290.00 €

SOLDE - 47 049.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31-12-2021 rappel du solde d'exécution cumulé + 21 254.70 € rappel du solde des restes à réaliser - 47 049.00 €

Besoin de financement 25 794.63 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A

AFFECTER

résultat de l'exercice + 170 559.23 € résultat antérieur + 105 295.64 €

TOTAL A AFFECTER + 275 854.87 €

DECIDE

D’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :

AFFECTATION

1 - Couverture du besoin de financement de la

section d'investissement (obligatoire) : 25 794.63 €

2 - Affectation en réserves au compte 1068 sur

BP 2022 25 795 €

3 - Excédent de fonctionnement à reporter

ligne 002 au BP 2022 250 059,87 € €

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 9/21

Patrice ARMBRUSTER s’interroge car rien n’est affecté à l’investissement contrairement au projet initial. Hélène FAYARD indique que le choix est fait d’assurer la section d’investissement et la capacité d’autofinancement de la commune.

D2022-023, BUDGET PRINCIPAL, ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil municipal du 15 mars 2022, Vu les débats des commissions thématiques sur le projet de budget 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Vu la note de synthèse budgétaire présentée aux élus,

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 comme suit :

SYNTHÈSE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

VOTE

Crédits de

fonctionnement

proposés au vote

2 183 233,95 € 1 933 174,08 €

+ + +

REPORTS

Restes à réaliser (RAR)

de l’exercice précédent 0 € 0 €

002 Résultat de

fonctionnement reporté 0 € 250 059,87 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 2 183 233, 95 € 2 183 233,87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

RECETTES

D’INVESTISSEMENT

VOTE Crédits d’investissement proposés au vote 456 240,33 € 482 024,63 €

+ + +

REPORTS Restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent 49 339,00 € 2 290,00 €Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 10/21

001 Solde d’exécution de

la section

d’investissement reporté

21 264,70 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT 505 579,33 € 505 579,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal délibère, chapitre par chapitre, sur le budget primitif 2022 arrêté comme présenté ci-dessus,

VOTANTS : 19

UNANIMITE à l’exception des chapitres suivants :

CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courante

VOTANTS :

19

ABSTENTION : 2

Christiane VAUZELLE

Stéphane VAUZELLE

CONTRE : 3

Patrice ARMBRUSTER

Christiane GABILLAUD MOREAU

Blandine LAROUDIE

POUR : 14

CHAPITRE 022 Dépenses imprévues

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 1 Stéphane VAUZELLE CONTRE : 0 POUR : 18

CHAPITRE 73 Impôts et taxes

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0

CONTRE : 3

Patrice ARMBRUSTER

Christiane GABILLAUD MOREAU

Blandine LAROUDIE

POUR : 16

NOTE EXPLICATIVE

Assortie des débats de séance

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 011, CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les principales évolutions de ce chapitre concernent :

- Les achats de prestations de service (externalisation de la mise en forme du bulletin

municipal),

- Autres matières et fournitures (budget Tiers Village)

- Energie électricité

- CombustiblesConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 11/21

- Carburants

- Contrats de prestations de services (animation Tiers village, budget dédié à la culture)

- Frais d’actes et de contentieux (régularisation de l’expropriation des Cosjanots)

- Fêtes et cérémonies (budget Tiers Village)

- Voyages et déplacements (déplacement à Roeschwoog, Tiers Village)

Le détail des dépenses envisagées au titre de la communication, de la culture de Veyrac Tiers Village et des fêtes et cérémonies figure dans une synthèse transmise aux élus municipaux.

Patrice ARMBRUSTER demande à disposer du suivi de l’exécution du budget du projet Veyrac Tiers Village.

En matière d’énergie, les modes de consommation en interne sont à optimiser pour réaliser des économies d’énergie.

Christiane VAUZELLE et Stéphane VAUZELLE s’interrogent sur les frais qui seront engendrés par les résultats des contentieux en cours.

Le voyage du CMJ au Sénat est reporté à 2023 pour diminuer les charges de fonctionnement.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 012, CHARGES DE PERSONNEL

Ce chapitre intègre notamment les contraintes externes liées à la refonte des grilles de catégories C. Le nombre d’agents titulaires est stable. Les remplacements des agents titulaires absents sur des périodes prolongées représentent un coût notable pour la collectivité malgré la prise en charge partielle des absences par le contrat d’assurance statutaire.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 65, AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Ce chapitre est marqué par l’augmentation de la participation au SIEPEA et le montant des subventions aux associations.

Les subventions aux associations font l’objet d’une délibération spécifique. Concernant le SIEPEA, il y avait une baisse notable de la participation en 2021. Sur les exercices précédents, il n’y avait pas de lissage des cotisations. Pour l’exercice 2022, l’augmentation correspond à un rattrapage des années antérieures.

Christiane VAUZELLE demande s’il est possible de voter séparément les articles du chapitre 65 ce à quoi Hélène FAYARD répond par la négative. Christiane VAUZELLE explique alors qu’elle a consulté le bilan 2021 du SIEPEA sur lequel il est indiqué qu’un emprunt de 150 000€ avait été contracté pour financer les études du nouveau bâtiment. Elle a également lu que les premières annuités d’emprunt seraient prélevées fin de l’année 2022 (ces informations étaient également mentionnées sur le bulletin municipal de Saint Gence). Elle suppose donc que le montant de la participation du SIEPEA comprend ces premières annuités. Vu l’évolution de la population à venir, elle est toujours défavorable, comme elle l’a déjà exprimé, à ce projet et elle ne peut pas voter favorablement cetteConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 12/21

participation. Pour autant, elle reste favorable aux moyens à mettre en œuvre pour l’enfance et la petite enfance. Elle fait savoir qu’elle est contre la participation au SIEPEA. En raison du vote budget par chapitre, elle s'abstient.

Christiane VAUZELLE fait part de sa désapprobation quant au fait qu’une indemnité soit versée à une élue de Nieul alors même que la commune ne verse pas de participation au syndicat. Charlotte GUERET répond que le conseil syndical a délibéré à ce sujet.

Patrice ARMBRUSTER souligne que le délégué de Veyrac n’a pas souhaité percevoir ses indemnités. Il estime que l’élue représentant Nieul aurait dû proposer de ne pas la percevoir non plus. Charlotte GUERET précise que Nieul est déjà actif sur le dossier. Les enfants de Nieul peuvent déjà aller au centre de loisirs avec le tarif extérieur.

Charlotte GUERET indique que le montant proposé pour 2022 correspond à « une année normale ».

VOTE : 19

ABSTENTION : 2

Christiane

VAUZELLE

Stéphane

VAUZELLE

CONTRE : 3

Patrice

ARMBRUSTER

Christiane MOREAU

GABILLAUD

Blandine

LAROUDIE:

POUR : 14

CHAPITRE 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS

Il s’agit du versement de l’attribution de compensation à Limoges Métropole.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIÈRES

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

La principale dépense concerne le paiement des intérêts d’emprunt la dette.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 022, DÉPENSES IMPRÉVUES

Ce chapitre est en hausse.

VOTE : 19

ABSTENTION : 1

Stéphane

VAUZELLE

CONTRE : 0 POUR : 18

CHAPITRE 023, FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENTConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 13/21

La contribution au financement de la section d’investissement se fait au travers de l’autofinancement prévisionnel d’un montant de 217 800 €.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Patrice ARMBRUSTER constate que la commune ne conserve aucune réserve.

CHAPITRE 042 OPÉRATION d’ORDRE ET TRANSFERT ENTRE SECTION Pas de crédit prévu cette année.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 70, PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE

Les principales évolutions de ce chapitre concernent :

- la redevance d’occupation du domaine public (régularisation du loyer versé par Orange pour

le pylône situé au Mas Martin)

- redevance et droits et services (recettes du marché festif)

- redevances services périscolaires (inscription à la baisse)

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 73, IMPOTS ET TAXES

Les principales évolutions de ce chapitre concernent :

- taxes foncières (évolution des taux d’imposition)

- autres taxes sur les cessions de terrain (baisse de l’inscription budgétaire en lien avec le

passage en PLU)

VOTE : 19 ABSTENTION : 0

CONTRE : 3

Patrice ARMBRUSTER

Christiane MOREAU

GABILLAUD

Blandine LAROUDIE:

POUR : 16

Patrice ARMBRUSTER s’inscrit en cohérence avec le vote contre la délibération relative à l’augmentation des taux d’imposition.

CHAPITRE 74, DOTATIONS SUBVENTION ET PARTICIPATIONS Les principales évolutions de ce chapitre concernent :

- les dotations d’Etat

- le remboursement par Limoges Métropole des indemnités versées au titre de l’expropriation

aux Cosjanots

- les subventions allouées à Veyrac Tiers Village par la Région et la Communauté urbaineConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 14/21

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Christiane VAUZELLE s’étonne de l’inscription concernant le remboursement des frais annexes. Hélène FAYARD lui confirme que si les charges du SIEPEA sont plus élevées, le montant du remboursement ira de pair.

CHAPITRE 75, AUTRES PRODUITS DE GESTION DU DOMAINE

La principale évolution concerne la perte du loyer du commerce alimentaire.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 013 ATTENUATION DE CHARGES

Il s’agit des remboursements de l’assurance statutaire en cas d’absence des agents titulaires.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 76

CHAPITRE 77

CHAPITRE 042

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Le détail figure dans le dossier qui vous a été remis.

Les principales dépenses concernent :

- l’éclairage du site du Mas Martin (49 275 €)

- l’aménagement de l’aire de loisirs en centre bourg (30 000 €)Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 15/21

- l’acquisition d’un bien immobilier pour l’installation de l’atelier municipal et d’un local associatif pour les chasseurs (140 000 €)

- la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires et périscolaires (19 200 €)

- la mise aux normes de l'alarme des bâtiments scolaires et périscolaires (11 000 €)

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Stéphane VAUZELLE s’interroge sur le projet de lampadaire solaire. Philippe DELACHAIR indique que cette solution technique n’est retenue par le SEHV que lorsque le réseau électrique est à une certaine distance.

Patrice ARMBRUSTER s’étonne du montant prévisionnel des aménagements d’éclairage public au Mas Martin qu’il trouve élevé.

CHAPITRE 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 120 000 €.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 020 DÉPENSES IMPRÉVUES

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 040 OPÉRATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 041 OPÉRATIONS D’ORDRE À L'INTÉRIEUR DE LA SECTION

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 16/21

Des subventions attendues de la part de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Haute-Vienne, du Syndicat Energie Haute-Vienne.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 16 EMPRUNTS

Il n’est pas envisagé d’emprunt sur cet exercice.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 10 DOTATION ET FONDS DIVERS

Le montant inscrit en réserve (1068) correspond à la délibération relative à l’affectation des résultats 2021. Il permet de combler le besoin de financement de cette section.

CHAPITRE 021 VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

CHAPITRE 041 OPÉRATION D’ORDRE À L'INTÉRIEUR DE LA SECTION La contribution au financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement se fait au travers de l’autofinancement prévisionnel d’un montant de 217 800 €.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

D2022-024, BUDGET DU CCAS, ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Christiane VAUZELLE, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil municipal du 15 mars 2022, Vu les débats des commissions thématiques sur le projet de budget 2022,

Vu le projet de budget principal 2022,

Il est demandé de se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget annexe du CCAS comme suit :Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 17/21

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2022 arrêté comme présenté ci-dessus :

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

D2022-025, RÉTROCESSION DU LOTISSEMENT DE LA ROUTE DE CIEUX

Philippe DELACHAIR, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu la demande du lotisseur que le lotissement de la route de Cieux soit rétrocédé au domaine public,

Vu l’avis favorable de la Communauté urbaine à l’intégration des réseaux de voirie, réseaux d’eaux pluviales et potable et d’assainissement,

Il convient désormais de procéder à l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement relevant de la compétence de la commune (espaces verts, réseau d’éclairage public, poteau incendie), lesquels se trouvent sur la parcelle cadastrée section AA0134.

Les espaces précités seraient donc rétrocédés à la commune, pour un euro symbolique, sous réserve d’un document d’arpentage susceptible de préciser l’emprise intégrée au domaine public et à condition que le lotisseur assume les frais de rédaction de l’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les intégrations des espaces verts, réseau d’éclairage public, poteau incendie, susvisés dans les conditions déclinées ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique portant intégration des emprises en question dans le domaine public de la commune ;

- d’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la présente délibération.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 18/21

Patrice ARMBRUSTER demande si cette rétrocession aura des conséquences en termes de mise aux normes du patrimoine rétrocédé.

Philippe DELACHAIR lui répond que des diagnostics ont été réalisés en amont. Il en profite pour saluer le travail du Maire qui a œuvré pour que cette rétrocession ait enfin lieu.

Charlotte GUERET rappelle que les habitants du lotissement avaient proposé des noms de rue. Elle propose qu’un courrier leur soit adressé pour les informer de la procédure en cours puis d’engager une démarche auprès de la population pour la dénomination de la voie.

D2022-026, MODIFICATION DES HORAIRES DE L'ÉCOLE DU PONT COLOMBIER À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022/2023

Charlotte GUERET, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Par délibération du 24 mars 2021, et suite à un travail collaboratif mené avec le SIEPEA, ses communes membres, et les équipes pédagogiques des trois établissements scolaires concernés, les horaires de l’école du pont Colombier ont été modifiés comme suit, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h45 – 12h10 8h45 – 12h10 8h45 – 12h05 8h45 – 12h10 8h45 – 12h10

13h40 – 16h 13h40 – 16h TAP 13h40 – 16h

Les objectifs de cette réorganisation étaient les suivants :

-densifier les matinées, plus propices aux apprentissages,

- ritualiser les journées en évitant de mettre en parallèle les cours et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP),

- favoriser l’alignement de cours et donc le travail en commun pour les enseignants, - mobiliser les animateurs et les agents municipaux le jeudi-après midi pour mettre en œuvre des activités diversifiées sur les TAP.

Il avait par ailleurs été acté que le positionnement des TAP dans la semaine serait modifié chaque année. A l’avenir, ils seraient positionnés le vendredi après-midi. Les nouveaux horaires seraient donc les suivants à compter de la rentrée 2022/2023 :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h45 – 12h10 8h45 – 12h10 8h45 – 12h05 8h45 – 12h10 8h45 – 12h10

13h40 – 16h 13h40 – 16h 13h40 – 16h TAP

Le conseil d’école a donné un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les nouveaux horaires de l’école du Pont Colombier comme susmentionnés, à compter de la rentrée scolaire 202/2023,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Blandine LAROUDIE a de très bons retours sur l’organisation des TAP.

Christiane MOREAU GABILLAUD demande une numérotation à La Gautaud.Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 19/21

D2022-027, CONTRAT GROUPE MISE EN CONFORMITÉ RGPD ET EXTERNALISATION DPO

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40,

Dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l’article L.452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et l’externalisation du DPO.

Le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’accepter la proposition suivante :

Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais

Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022

Le montant de la prestation est le suivant

Cohortes Etape 1 diagnostic Etape 2 mission de DPO

(/an)

Communes de 1000
- d’autoriser le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

A la demande de Patrice ARMBRUSTER, Hélène FAYARD précise le détail des 2 étapes, diagnostic et mission de DPO.

M2022-002, MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA NON-ADHÉSION DE LIMOGES METROPOLE A L’ADIL HAUTE-VIENNE

Charlotte GUERET, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Le 9 mars dernier, le Président de Limoges Métropole a informé par courrier la Municipalité de Veyrac du non-renouvellement de son adhésion à l’ADIL 87, Agence départementale d’informationConseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 20/21

sur le Logement, invitant les communes de l’agglomération à adhérer directement si elles le souhaitent.

Cette décision est motivée par la création d’un service public lisible et accessible à l’ensemble des habitants du territoire sur les questions relatives à l’habitat, l’amélioration énergétique, service d’informations et d’accueil des demandeurs de logement social (SIADL) aussi.

La mission des ADIL est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art L366-1) : «l’agence départementale d’information sur le logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et leurs obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ». Les informations délivrées doivent permettre à tous les consultants, et notamment aux personnes les plus défavorisées, de mieux connaître leurs droits, leurs obligations ainsi que les solutions les plus adaptées à leur situation personnelle.

L’ADIL 87 favorise donc l'accès du public à l'information sur l'habitat, notamment par sa mission de conseil personnalisé, gratuit et neutre, par ses actions de communication, par la publication et la diffusion de ses dossiers thématiques, de ses fiches express, et par son site Internet. Elle favorise l’information de tous les acteurs de l’habitat, professionnels ou non, publics ou privés, par la production d’études, enquêtes et observations, par la programmation d’actions de formation et par la diffusion de l’actualité relative à l’habitat.

Considérant que le nouveau service public proposé par Limoges Métropole se focalise sur la rénovation énergétique, et à terme le SIADL,

Considérant que l’ADIL dispose en son sein de compétences solides pour apporter aux particuliers et acteurs de l’habitat des informations sourcées et juridiquement viables sur tous points relatifs aux droits des propriétaires, bailleurs et locataires,

Considérant que la collectivité ne prévoit pas d’offrir cette qualité de service à ses communes membres et habitants,

Le Conseil municipal de Veyrac :

- Regrette la décision du Président de Limoges Métropole de ne plus soutenir l’ADIL 87, - Déplore la perte d’un service à destination de tous,

- Aurait souhaité une concertation élargie sur la création du PTRE et de ses compétences avant toute décision,

- Se préoccupe de l’avenir financier de l’ADIL 87, et des possibles impacts de cette décision sur les ressources et compétences de l’agence.

VOTANTS : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Franck SELLERET fait souvent appel aux services de l’ADIL. Il est très content du service rendu aux professionnels et aux particuliers.

Blandine LAROUDIE demande pourquoi la commune n’adhère pas elle-même. Hélène FAYARD répond que cela pourra être un futur débat.

Michel LOUP estime que la motion de la commune se fait aussi la porte-parole des 20 collectivités membres.Conseil municipal du 14/04/2022_procès verbal approuvé en Conseil municipal le 29 juin 2022 21/21

Patrice ARMBRUSTER estime que dans la mesure où il y a une réduction du service, chaque commune a la possibilité d’adhérer à l’association. En contrepartie, les ressources doivent nous revenir.

16. POINTS DIVERS

Hélène FAYARD rappelle que le 2ème tour des élections présidentielles aura lieu le 24 avril 2022. Ce jour là, une commémoration est également organisée au monument aux morts.

Sandrine KARAM indique que le 2ème événement de Veyrac Tiers Village est programmé le samedi 30 avril avec « le défi des villages ».

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordé et en l’absence de question complémentaire, la séance est levée à 21h05